Article premierObjetLe présent règlement établit, pour 2017 et 2018, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limitations de captures.

Article 2Définitions1.Aux fins du présent règlement, on entend par:a)"navire de pêche de l'Union", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;b)"eaux de l'Union", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires indiqués à l'annexe II du traité;c)"total admissible des captures (TAC)", la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;d)"quota", la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;e)"eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État.2.Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones s'appliquent:a)"zones CIEM" (Conseil international pour l'exploration de la mer)les zones géographiques qui sont indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).;b)"zones Copace" (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est)les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1)..

Article 3TAC et répartitionLes TAC applicables aux espèces d'eau profonde capturées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe.

Article 4Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:a)des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;b)des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du ConseilRèglement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).;c)des réattributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).;d)des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;e)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;f)des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.2.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution, tandis que l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique, sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement.

Article 5Conditions de débarquement des captures et prises accessoiresLes poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont établis ne sont détenus à bord ou débarqués que s'ils ont été pêchés par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 6InterdictionIl est interdit aux navires de l'Union de pêcher l'hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer l'hoplostète rouge capturée dans cette zone.

Article 7Transmission des donnéesLorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 8Modification du règlement (UE) 2016/72À l'annexe I A du règlement (UE) 2016/72, la mention dans le tableau pour l'anchois dans les sous-zones CIEM IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) est remplacée par la mention suivante:

Espèce:		Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(ANE/9/3411)
Espagne	7174
Portugal	7826
Union	15000
TAC	15000	TAC de précaution

Article 9Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2017. Cependant, l'article 8 est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.Par le ConseilLe présidentG. MatečnáANNEXESauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.PARTIE 1Définition des espèces et des groupes d'espèces1.Sur la liste figurant dans la partie 2 de la présente annexe, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Cependant, les requins des grands fonds sont mentionnés au début de cette liste. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins.

Nom commun	Code alpha-3	Nom scientifique
Sabre noir	BSF	Aphanopus carbo
Béryx	ALF	Beryx spp.
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Grenadier berglax	RHG	Macrourus berglax
Dorade rose	SBR	Pagellus bogaraveo
Phycis de fond	GFB	Phycis blennoides

2.Aux fins du présent règlement, on entend par "requins des grands fonds", les requins énumérés sur la liste d'espèces suivante:

Nom commun	Code alpha-3	Nom scientifique
Holbiches	API	Apristurus spp.
Requin lézard	HXC	Chlamydoselachus anguineus
Squales-chagrins	CWO	Centrophorus spp.
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Pailona à long nez	CYP	Centroscymnus crepidater
Aiguillat noir	CFB	Centroscyllium fabricii
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sagre commun	ETX	Etmopterus spinax
Chien islandais	GAM	Galeus murinus
Requin griset	SBL	Hexanchus griseus
Humantin	OXN	Oxynotus paradoxus
Squale-grogneur commun	SYR	Scymnodon ringens
Laimargue du Groenland	GSK	Somniosus microcephalus

PARTIE 2Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)

Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX(DWS/56789-)
Année	2017	2018
Union	10	10
TAC	10	10	TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone X(DWS/10-)
Année	2017	2018
Portugal	10	10
Union	10	10
TAC	10	10	TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:			Eaux internationales de la zone XII(DWS/12INT-)
Année	2017	2018
Irlande	0	0
Espagne	0	0
France	0	0
Royaume-Uni	0	0
Union	0	0
TAC	0	0	TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.

Espèce:			eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2(DWS/F3412C)
Année	2017	2018
Union	10	10
TAC	10	10	TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III et IV(BSF/1234-)
Année	2017	2018
Allemagne	3	3
France	3	3
Royaume-Uni	3	3
Union	9	9
TAC	9	9	TAC de précaution

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII(BSF/56712-)
Année	2017	2018
Allemagne	34	30
Estonie	17	15
Irlande	84	74
Espagne	168	148
France	2362	2078
Lettonie	110	97
Lituanie	1	1
Pologne	1	1
Royaume-Uni	168	148
Autres	9	8
Union	2954	2600
TAC	2954	2600	TAC analytique

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X(BSF/8910-)
Année	2017	2018
Espagne	10	9
France	26	23
Portugal	3294	2965
Union	3330	2997
TAC	3330	2997	TAC analytique

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2(BSF/C3412-)
Année	2017	2018
Portugal	2488	2189
Union	2488	2189
TAC	2488	2189	TAC de précaution

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV(ALF/3X14-)
Année	2017	2018
Irlande	9	9
Espagne	63	63
France	17	17
Portugal	182	182
Royaume-Uni	9	9
Union	280	280
TAC	280	280	TAC analytique

Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/124-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II et IV(RNG/124-)
Année	2017	2018
Danemark	1	1
Allemagne	1	1
France	7	7
Royaume-Uni	1	1
Union	10	10
TAC	10	10	TAC de précaution

Aucune pêche ciblée de grenadier de roche ne doit être menée dans la zone CIEM III a.Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone III(RNG/03-)
Année	2017	2018
Danemark	263	211
Allemagne	1	1
Suède	14	11
Union	278	223
TAC	278	223	TAC de précaution

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax).Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII(RNG/5B67-)
Année	2017	2018
Allemagne	6	6
Estonie	45	46
Irlande	198	203
Espagne	49	50
France	2513	2569
Lituanie	58	59
Pologne	29	30
Royaume-Uni	148	151
Autres	6	6
Union	3052	3120
TAC	3052	3120	TAC analytique

Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax).Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV(RNG/8X14-)
Année	2017	2018
Allemagne	17	14
Irlande	4	3
Espagne	1883	1508
France	87	69
Lettonie	30	24
Lituanie	4	3
Pologne	590	472
Royaume-Uni	8	6
Union	2623	2099
TAC	2623	2099	TAC analytique

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII(SBR/678-)
Année	2017	2018
Irlande	4	4
Espagne	116	104
France	6	5
Royaume-Uni	14	13
Autres	4	4
Union	144	130
TAC	144	130	TAC analytique

Les captures dans la zone CGPM 37.1.1 sont toutefois déclarées (SBR/F3711). Les captures dans la zone Copace 34.1.11 sont toutefois déclarées (SBR/F34111).Un maximum de 8 % de ce quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-).

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX(SBR/09-)
Année	2017	2018
Espagne	137	130
Portugal	37	35
Union	174	165
TAC	174	165	TAC analytique

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone X(SBR/10-)
Année	2017	2018
Espagne	5	5
Portugal	507	507
Royaume-Uni	5	5
Union	517	517
TAC	517	517	TAC analytique

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III et IV(GFB/1234-)
Année	2017	2018
Allemagne	9	8
France	9	8
Royaume-Uni	15	13
Union	33	29
TAC	33	29	TAC analytique

Un maximum de 8 % de ce quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX (GFB/*89-).

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII(GFB/567-)
Année	2017	2018
Allemagne	11	10
Irlande	278	247
Espagne	628	559
France	380	338
Royaume-Uni	869	774
Union	2166	1928
TAC	2166	1928	TAC analytique

Un maximum de 8 % de ce quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII (GFB/*567-).

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX(GFB/89-)
Année	2017	2018
Espagne	258	230
France	16	14
Portugal	11	10
Union	285	254
TAC	285	254	TAC analytique

Espèce:			Eaux de l'Union et eaux internationales des zones X et XII(GFB/1012-)
Année	2017	2018
France	9	8
Portugal	40	36
Royaume-Uni	9	8
Union	58	52
TAC	58	52	TAC analytique

Amendments and corrections
January 1, 2017	Application - See Art 9
December 18, 2016	Entry into force - Date pub. +1 See Art 9
January 1, 2016	Application - Partial application See Art 9

Council Regulation (EU) 2016/2285 of 12 December 2016 fixing for 2017 and 2018 the fishing opportunities for Union fishing vessels for certain deep-sea fish stocks and amending Council Regulation (EU) 2016/72