Council Regulation (EU) 2016/2137 of 6 December 2016 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) 2016/2137 du Conseildu 6 décembre 2016modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 147 du 1.6.2013, p. 14.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 36/2012 du ConseilRèglement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1). met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2013/255/PESC.(2)Le 6 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2144Décision (PESC) 2016/2144 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (voir page 22 du présent Journal officiel). prévoyant des modifications afin de permettre l'achat et le transport de pétrole et de produits pétroliers et la fourniture, dans ce contexte, d'un financement ou d'une aide financière en Syrie par des catégories bien définies de personnes et d'entités à la seule fin de fournir une aide humanitaire ou d'aider la population civile en Syrie. Ladite décision modifie également les exceptions correspondantes aux restrictions en matière de gel des fonds et des ressources économiques.(3)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: