a) l'achat et la vente des stocks d'intervention publique des produits mentionnés à l'article 11 dudit règlement; et b) l'octroi d'une aide pour le stockage privé pour les produits mentionnés à l'article 17 dudit règlement.
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1238 of 18 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention and aid for private storage (Text with EEA relevance)
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- Règlement délégué (UE) 2018/149 de la Commissiondu 15 novembre 2017modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé, 32018R0149, 31 janvier 2018
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