Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1238 of 18 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention and aid for private storage (Text with EEA relevance)
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  • Règlement délégué (UE) 2018/149 de la Commissiondu 15 novembre 2017modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé, 32018R0149, 31 janvier 2018
Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commissiondu 18 mai 2016complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) CHAPITRE IDISPOSITION PRÉLIMINAIRE
Article premierChamp d'applicationLe présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:a)l'achat et la vente des stocks d'intervention publique des produits mentionnés à l'article 11 dudit règlement; etb)l'octroi d'une aide pour le stockage privé pour les produits mentionnés à l'article 17 dudit règlement.

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