Commission Regulation (EU) 2016/1067 of 1 July 2016 amending Annex III to Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks
Règlement (UE) 2016/1067 de la Commissiondu 1er juillet 2016modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueusesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du ConseilJO L 39 du 13.2.2008, p. 16., et notamment son article 20, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, les États membres doivent soumettre à la Commission une fiche technique pour chaque indication géographique inscrite à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 au plus tard le 20 février 2015.(2)Jusqu'au 20 février 2015, la Commission a reçu 243 fiches techniques d'indications géographiques sur les 330 indications géographiques établies. Pour les 87 autres indications géographiques établies, aucune fiche technique n'a été reçue dans le délai imparti.(3)Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008, il convient que les 87 indications géographiques établies pour lesquelles aucune fiche technique n'a été soumise à la Commission pour le 20 février 2015 soient supprimées de l'annexe III dudit règlement.(4)Les 243 autres indications géographiques établies pour lesquelles les fiches techniques ont été soumises pour le 20 février 2015 sont, pour l'instant, maintenues à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008. Conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21)., la Commission appréciera si les fiches techniques pour ces indications géographiques sont conformes aux exigences établies à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008.(5)À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de remplacer l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: