Commission Regulation (EU) 2016/1004 of 22 June 2016 amending Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2016/1004 de la Commissiondu 22 juin 2016modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)JO L 263 du 9.10.2007, p. 1., et notamment son article 39, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinésJO L 200 du 31.7.2009, p. 1. à, et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),considérant ce qui suit:(1)L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 donne la liste des règlements de la CEE-ONU annexés à l'"Accord de 1958 révisé"Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("Accord de 1958 révisé") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). dont l'application est obligatoire. Cette liste doit être actualisée pour refléter l'application, au niveau de l'Union européenne, de nouvelles prescriptions dans les règlements correspondants de la CEE-ONU.(2)Conformément à l'article 13, paragraphe 14, du règlement (CE) no 661/2009, l'appendice de l'annexe IV de ce règlement énumère les directives abrogées en vertu desquelles les réceptions par type accordées avant le 1er novembre 2012 devraient rester valides, à moins que de nouvelles prescriptions deviennent applicables. Comme de nouvelles prescriptions deviennent applicables, au niveau de l'Union européenne, avec la mise à jour de l'annexe IV, il est également nécessaire d'actualiser l'appendice de l'annexe IV dudit règlement.(3)Dans la mesure où les nouvelles prescriptions des règlements nos 107 et 118 de la CEE-ONU exigeront des constructeurs qu'ils adaptent leurs véhicules, il est souhaitable de prévoir suffisamment de temps pour l'application de ces prescriptions.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: