Council Regulation (EU) 2016/465 of 31 March 2016 amending Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement (UE) 2016/465 du Conseildu 31 mars 2016modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESCJO L 111 du 23.4.2013, p. 52., adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 329/2007 du ConseilRèglement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1). met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, qui a abrogé et remplacé la décision 2010/800/PESC.(2)Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/475Décision (PESC) 2016/475 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 34 du présent Journal officiel)., ajoutant la Korea National Insurance Corporation (KNIC) sur la liste et prévoyant des dérogations destinées à permettre aux personnes et entités établies au sein de l'Union de souscrire des contrats d'assurance auprès de la KNIC pour des activités à réaliser en Corée du Nord. Le Conseil a également décidé que lesdites personnes et entités devraient être autorisées à recevoir des paiements de la KNIC au titre de cette assurance ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. En outre, la décision (PESC) 2016/475 autorise le déblocage des fonds gelés de la KNIC pour effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: