Council Regulation (EU) 2016/44 of 18 January 2016 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya and repealing Regulation (EU) No 204/2011
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Règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseildu 31 mars 2016mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeRectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye(Journal officiel de l'Union européenne L 85 du 1er avril 2016), 32016R046632016R0466R(01), 1 avril 2016
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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32016R0466R(01), 14 avril 2016
Règlement (UE) 2016/44 du Conseildu 18 janvier 2016concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESCJO L 206 du 1.8.2015, p. 34.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESCDécision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 53).. Conformément à la résolution (RCSNU) 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures à celle-ci, la décision 2011/137/PESC a établi un embargo sur les armes, une interdiction du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ainsi que des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités impliquées dans de graves violations des droits de l'homme en Libye, notamment du fait de leur participation à des attaques, en violation du droit international, contre des populations et installations civiles. Ces personnes physiques ou morales et entités sont énumérées dans les annexes de la décision 2011/137/PESC. Une action réglementaire était donc requise pour prendre les mesures nécessaires en la matière. Depuis lors, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité") a adopté plusieurs résolutions complémentaires concernant la Libye qui ont prorogé ou modifié les mesures restrictives instaurées par les Nations unies contre la Libye, notamment la RCSNU 2174 (2014), qui modifie la portée de l'embargo sur les armes et étend l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs, et la RCSNU 2213 (2015) en lien avec l'attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye.(2)Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818Décision (PESC) 2015/818 du 26 mai 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 129 du 27.5.2015, p. 13). modifiant la décision 2011/137/PESC, afin de tenir compte de la menace qui continue de peser sur la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye et sur la réussite de sa transition politique. La décision (PESC) 2015/818 prenait également en considération la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique. Le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, qui figure aux annexes II et III de la décision 2011/137/PESC. Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision consolidée (PESC) 2015/1333 et a abrogé la décision 2011/137/PESC.(3)Par souci de clarté, le règlement (UE) no 204/2011 du ConseilRèglement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1)., tel que modifié et mis en œuvre par une série de règlements ultérieurs, devrait être consolidé dans un nouveau règlement.(4)Compte tenu de la menace spécifique que la situation en Libye fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région, et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes de la décision (PESC) 2015/1333, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes II et III du présent règlement soit exercée par le Conseil.(5)Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)..(6)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur immédiatement.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: