Commission Implementing Regulation (EU) 2016/8 of 5 January 2016 specifying the technical characteristics of the 2017 ad hoc module on self-employment (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/8 de la Commissiondu 5 janvier 2016précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs communs fixés dans la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres transmettent à la Commission un ensemble complet de données sur le travail indépendant de manière à ce qu'elle puisse effectuer des comparaisons entre les États membres.(2)Le règlement (UE) no 318/2013 de la CommissionRèglement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11). établit un module ad hoc sur l'emploi indépendant.(3)Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42). précise et décrit les domaines d'information spécialisée (dénommés "sous-modules ad hoc") à inclure dans le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant.(4)La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du sous-module ad hoc sur le travail indépendant.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: