Commission Implementing Regulation (EU) 2016/8 of 5 January 2016 specifying the technical characteristics of the 2017 ad hoc module on self-employment (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/8 de la Commissiondu 5 janvier 2016précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs communs fixés dans la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres transmettent à la Commission un ensemble complet de données sur le travail indépendant de manière à ce qu'elle puisse effectuer des comparaisons entre les États membres.(2)Le règlement (UE) no 318/2013 de la CommissionRèglement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11). établit un module ad hoc sur l'emploi indépendant.(3)Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42). précise et décrit les domaines d'information spécialisée (dénommés "sous-modules ad hoc") à inclure dans le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant.(4)La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du sous-module ad hoc sur le travail indépendant.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant, les filtres et codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission, sont détaillés à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2016.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXELa présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission.Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2018.Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57)..Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 222 à 225 contiennent les nombres entiers et les colonnes 226-227 contiennent les décimales.1)Sous-module "Travail indépendant économiquement dépendant"
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
MAINCLNTDépendance économiqueSTAPRO = 1,2
211Nombre et importance des clients au cours des 12 derniers mois
1Aucun client au cours des 12 derniers mois
2Un seul client au cours des 12 derniers mois
32-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
42-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais aucun en position dominante
5Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
6Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, et aucun en position dominante
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
WORKORGDépendance organisationnelleSTAPRO = 1,2 AND MAINCLNT ≠ 1
212Influence sur la décision concernant les horaires de travail
1Le répondant décide
2Le(s) client(s) du répondant décide(nt)
3Toute autre partie décide
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
2)Sous-module "Conditions de travail des travailleurs indépendants"
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
REASSERaison principale justifiant l'accès au statut d'indépendantSTAPRO = 1,2
213Raison principale justifiant l'accès au statut d'indépendant au moment de commencer à travailler comme indépendant dans l'emploi actuel
1N'a pas trouvé de travail salarié
2L'ancien employeur du répondant a demandé à celui-ci de se mettre à son compte
3Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur d'activité du répondant
4Une possibilité intéressante s'est présentée
5Maintien de l'entreprise familiale
6Ne voulait ou ne prévoyait pas de devenir indépendant, mais a commencé à travailler comme indépendant pour une raison autre que celles mentionnées précédemment
7Souhaitait exercer une activité indépendante en raison de la flexibilité du temps de travail
8Souhaitait s'installer comme travailleur indépendant, pour une autre raison
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
SEDIFFICPrincipale difficulté rencontrée en tant qu'indépendantSTAPRO = 1,2
214Principale difficulté perçue en tant que travailleur indépendant au cours des 12 derniers mois
0Absence d'influence sur la fixation du prix des tâches effectuées
1Manque d'accès à des moyens de financement de l'activité exercée
2Retards de paiement ou non-paiement
3Charge administrative excessive
4Absence de revenu en cas de maladie
5Périodes de difficultés financières
6Périodes sans client, sans commande ou sans projet
7Autres difficultés
8Pas de difficultés
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
REASNOEMPrincipale raison justifiant le fait de ne pas avoir de salariésSTAPRO = 2
215Principale raison perçue justifiant le fait de ne pas avoir de salariés
0Le répondant souhaite principalement travailler lui-même
1Il n'y a pas suffisamment de travail
2Difficile de trouver du personnel qualifié
3Le cadre juridique est trop complexe
4Cotisations sociales élevées
5Impossible dans le secteur d'activité du répondant
6Le répondant préfère travailler avec des sous-traitants ou des associés
7Le(s) client(s) du répondant souhaite(nt) que le répondant effectue le travail en question
8Autre raison
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
BPARTNERTravail avec des partenaires commerciauxSTAPRO = 1,2
216Travail avec un copropriétaire et/ou dans un réseau d'indépendants
1Travaille avec un copropriétaire
2Travaille au sein d'un réseau d'indépendants
3Les deux à la fois
4Ni l'un ni l'autre
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
PLANEMPLPrévisions d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitantsSTAPRO = 1,2
217Projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants au cours des 12 mois à venir
1Projets d'embauche de salariés permanents uniquement
2Projets d'embauche de salariés temporaires uniquement
3Projets d'embauche de salariés permanents et temporaires
4Projets de recours à des sous-traitants uniquement
5Projets d'embauche de salariés et de recours à des sous-traitants
6Pas de projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
3)Sous-module "Salariés et indépendants"
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
JBSATISFSatisfaction concernant le travailWSTATOR = 1,2
218Niveau de satisfaction professionnelle dans l'emploi principal
1Très satisfait
2Plutôt satisfait
3Peu satisfait
4Pas du tout satisfait
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
AUTONOMIEAutonomie dans l'emploiWSTATOR = 1,2
219Niveau d'influence sur le contenu et l'ordre des tâches dans l'emploi principal
1Possibilité d'influer à la fois sur le contenu et l'ordre des tâches
2Possibilité d'influer sur le contenu, mais pas sur l'ordre des tâches
3Possibilité d'influer sur l'ordre, mais pas sur le contenu des tâches
4Impossibilité d'influer sur le contenu et sur l'ordre des tâches
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
PREFSTAPStatut professionnel privilégié pour l'emploi principalWSTATOR = 1,2
220Préférence pour le travail en tant que salarié si actuellement indépendant, ou préférence pour le travail indépendant si actuellement salarié
1Ne veut pas changer de statut professionnel
2Activité d'indépendant, mais souhaite travailler en tant que salarié
3Salarié ou travailleur familial, mais souhaite travailler en tant qu'indépendant
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas
OBSTACSEPrincipale raison pour ne pas accéder au statut d'indépendant dans l'emploi principalPREFSTAP = 3
221Principale raison pour laquelle les actuels salariés ou les travailleurs familiaux qui souhaiteraient être indépendants n'ont pas changé de statut professionnel
1Manque de sécurité financière
2Difficultés à trouver un financement pour l'activité
3Trop de stress, de responsabilités ou de risques
4Moindre couverture sociale
5Autre raison
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
blancSans réponse/ne sait pas