Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1998 of 5 November 2015 laying down detailed measures for the implementation of the common basic standards on aviation security (Text with EEA relevance)
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- Règlement d'exécution (UE) 2015/2426 de la Commissiondu 18 décembre 2015portant modification du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32015R2426, 22 décembre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commissiondu 12 mai 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R0815, 13 mai 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2017/837 de la Commissiondu 17 mai 2017rectifiant les versions en langues polonaise et suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R0837, 18 mai 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2018/55 de la Commissiondu 9 janvier 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l'ajout de la République de Singapour aux pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32018R0055, 13 janvier 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commissiondu 23 janvier 2019modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commissiondu 30 juin 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32019R010332020R0910, 24 janvier 2019
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commissiondu 30 juin 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0910, 1 juillet 2020
- Règlement d'exécution (UE) 2019/413 de la Commissiondu 14 mars 2019portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32019R0413, 15 mars 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commissiondu 25 septembre 2019modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commissiondu 30 juin 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32019R158332020R0910, 26 septembre 2019
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commissiondu 30 juin 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0910, 1 juillet 2020
- Règlement d’exècution (UE) 2020/111 de la Commissiondu 13 janvier 2020portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, 32020R0111, 27 janvier 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commissiondu 30 juin 2020modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0910, 1 juillet 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commissiondu 18 février 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Journal officiel de l’Union européenne L 58 du 19 février 2021), 32021R025532021R0255R(01), 19 février 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commissiondu 14 mars 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32022R0421, 15 mars 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commissiondu 22 mars 2022rectifiant la version allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32022R0463, 23 mars 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commissiondu 7 juillet 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32022R1174, 8 juillet 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2023/566 de la Commissiondu 10 mars 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32023R0566, 13 mars 2023
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commissiondu 3 mai 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Journal officiel de l’Union européenne L, 2024/1255, 6 mai 2024)Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile(Journal officiel de l’Union européenne L, 2024/1255, 6 mai 2024), 32024R125532024R1255R(01)32024R1255R(02), 6 mai 2024
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2108 de la Commissiondu 29 juillet 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures de sûreté aérienne urgentes relatives aux équipements servant à l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32024R2108, 31 juillet 2024
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- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, 32015R1998R(01), 23 juin 2016
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, 32015R1998R(06), 8 juillet 2021
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, 32021R0255R(01), 9 juin 2021
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, 32024R1255R(01), 10 juin 2024
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, 32024R1255R(02), 17 septembre 2024
a) une partie d'un aéroport à laquelle ont accès les passagers en partance ayant été soumis à une inspection/filtrage; et b) une partie d'un aéroport dans laquelle des bagages de soute en partance ayant été soumis à une inspection/filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s'il s'agit de bagages sécurisés; et c) une partie d'un aéroport désignée pour le stationnement d'aéronefs en vue de leur embarquement ou débarquement.
a) toutes les parties d'un aéroport auxquelles ont accès les passagers en partance ayant été soumis à une inspection/filtrage; et b) toutes les parties d'un aéroport dans lesquelles des bagages de soute en partance ayant été soumis à une inspection/filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s'il s'agit de bagages sécurisés.
a) des personnes qui n'ont pas été soumises à une inspection/filtrage; b) des passagers et des membres d'équipage en provenance de pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 4-B, ou c) des passagers et des membres d'équipage en provenance d'aéroports de l'Union lorsque l'État membre concerné a dérogé aux normes de base communes conformément à l'article 1 er du règlement (UE) no 1254/2009 de la CommissionRèglement (UE) n o 1254/2009 de la Commission du18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17 ).
a) une carte d'embarquement valable ou un équivalent; ou b) une carte d'identification de membre d'équipage (certificat de membre d'équipage) valable; ou c) une carte d'identification aéroportuaire valable; ou d) une carte d'identification valable établie par l'autorité nationale compétente; ou e) une carte d'identification valable établie par une autorité de contrôle et reconnue par l'autorité nationale compétente.
a) un système électronique qui limite l'accès à une personne à la fois; ou b) des personnes autorisées qui mettent en œuvre un contrôle d'accès.
a) à la demande de l'autorité compétente, de l'opérateur ou de l'entité qui l'a délivrée, selon le cas; b) à la fin de l'emploi; c) lors d'un changement d'employeur; d) lors d'un changement dans le besoin d'avoir accès aux zones concernées par l'autorisation; e) à l'expiration de la carte d'identification; f) lors du retrait de la carte d'identification.
a) le nom et la photographie du titulaire; et b) le nom du transporteur aérien; et c) le terme anglais "crew"; et d) la date d'expiration.
a) le nom et la photographie du titulaire; et b) le nom de l'employeur du titulaire, sauf programmation électronique; et c) le nom de l'entité qui a délivré la carte ou de l'aéroport; et d) les domaines auxquels le titulaire est autorisé à accéder; et e) la date d'expiration, sauf programmation électronique.
a) les zones auxquelles ce véhicule peut accéder; et b) la date d'expiration.
a) être fixé sur le véhicule de manière à garantir qu'il n'est pas transférable; soit b) être associé à la société ou à la personne qui utilise le véhicule immatriculé dans une base de données d'immatriculation des véhicules sécurisée.
a) à la demande de l'entité qui l'a délivré; ou b) lorsque le véhicule n'est plus utilisé pour accéder au côté piste; ou c) à l'expiration du laissez-passer, sauf s'il est automatiquement invalidé.
a) les zones où des passagers peuvent se trouver; et b) les zones situées à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou partiront; et c) les zones désignées pour les équipages; et d) les distances entre le terminal ou le point d'accès et l'aéronef à bord duquel les membres d'équipage sont arrivés ou partiront.
a) détenir une carte d'identification valable telle que visée aux points 1.2.2.2 c), d) ou e); et b) être autorisé à accompagner dans des zones de sûreté à accès réglementé; et c) avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées; et d) obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun manquement à la sûreté n'est commis par la ou les personnes accompagnées.
a) palpation/fouille manuelle; b) franchissement d'un portique de détection de métaux; c) chiens détecteurs d'explosifs; d) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD); e) scanners de sûreté n'utilisant pas de rayonnements ionisants; f) équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif; g) détecteurs de métaux pour chaussures (SMD); h) détecteurs d'explosifs pour chaussures (SED).
a) palpation/fouille manuelle; b) équipement d’imagerie radioscopique; c) équipement de détection d’explosifs (EDS); d) logiciel de détection automatique des articles prohibés (APID) en combinaison avec le point c); e) chiens détecteurs d’explosifs; f) équipement de détection de traces d’explosifs (ETD).
a) chiens détecteurs d'explosifs; et b) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD).
a) les limites entre côté ville, côté piste, zones de sûreté à accès réglementé, parties critiques et, le cas échéant, zones délimitées; et b) les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile; et c) le port et la validité des cartes d'identification pour les personnes présentes dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents; et d) l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste; et e) les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques.
a) la taille de l'aéroport, notamment le nombre et la nature des opérations; et b) l'organisation spatiale de l'aéroport, en particulier les relations entre les zones établies à l'aéroport; et c) les possibilités et les limites des moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes.
a) la personne doit détenir une autorisation et l'avoir avec elle. L'autorisation doit être mentionnée soit sur la carte d'identification qui donne accès aux zones de sûreté à accès réglementé, soit sur une déclaration écrite distincte. L'autorisation doit indiquer quel ou quels articles peuvent être transportés, en mentionnant soit une catégorie, soit un article spécifique. Si l'autorisation est mentionnée sur la carte d'identification, elle doit être reconnaissable en fonction du besoin d'en connaître; ou b) un système doit être mis en place au point de contrôle de sûreté pour indiquer quelles personnes sont autorisées à transporter quel(s) article(s), en mentionnant soit une catégorie d'article, soit un article spécifique.
a) revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles — équipements susceptibles, ou apparaissant comme susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves par l'émission d'un projectile, notamment:armes à feu de tous types, telles que pistolets, revolvers, carabines, fusils, jouets, copies et imitations d'armes à feu susceptibles d'être confondus avec des armes réelles, pièces détachées d'armes à feu, à l'exception des lunettes télescopiques, pistolets et fusils à air comprimé et à CO 2 , tels que pistolets, carabines à plombs, fusils et fusils à barillet,pistolets lance-fusées et pistolets starter, arcs, arbalètes et flèches, harpons et fusils à harpon, frondes et lance-pierres;
b) appareils à effet paralysant — appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser, notamment:engins neutralisants, tels que fusils assommoirs, pistolets paralysants et matraques électriques, assommoirs et pistolets d'abattage des animaux, substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants, tels qu'aérosols à chloroacétophénone, aérosols poivrés, gaz lacrymogène, vaporisateurs d'acide et de répulsif pour animaux;
c) substances et engins explosifs ou incendiaires — substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d'un aéronef, notamment:munitions, amorces, détonateurs et cordeaux détonants, copies ou imitations d'engins explosifs, mines, grenades et autres explosifs militaires, feux d'artifice et autres articles pyrotechniques, bombes et cartouches fumigènes, dynamite, poudre et explosifs plastiques;
d) tout autre équipement susceptible, ou apparaissant comme susceptible, d'être utilisé pour occasionner des blessures graves et qui n'est généralement pas utilisé dans les zones de sûreté à accès réglementé, notamment les équipements d'arts martiaux, les épées, les sabres, etc.
a) numéro du vol; b) origine du vol précédent; c) date et heure d’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef; d) nom et signature de la personne responsable de l’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef.
a) veiller à ce que les personnes cherchant à obtenir un accès non autorisé soient rapidement contrôlées; ou b) fermer la porte externe. Lorsqu'un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles à une personne à partir du sol doivent être considérées comme fermées si les moyens d'accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l'aéronef pour en interdire raisonnablement l'accès à une personne; ou c) disposer de moyens électroniques permettant de détecter immédiatement tout accès non autorisé; ou d) disposer d'un système d'accès électronique par carte d'identification aéroportuaire pour toutes les portes menant directement à la passerelle d'embarquement adjacente à une porte d'aéronef ouverte, qui permet uniquement l'accès des personnes formées conformément au point 11.2.3.7. Ces personnes doivent veiller à empêcher tout accès non autorisé pendant qu'elles utilisent la porte.
a) être rendue inaccessible en retirant les moyens d'accès; ou b) être scellée; ou c) être verrouillée; ou d) être sous surveillance.
Canada Îles Féroé, pour l'aéroport de Vagar Groenland, pour l'aéroport de Kangerlussuaq Guernesey Île de Man Jersey Royaume de Norvège, pour l’aéroport de Svalbard Monténégro République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade République de Singapour, pour l'aéroport de Changi État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord États-Unis d'Amérique
a) palpation/fouille manuelle; b) franchissement d'un portique de détection de métaux; c) chiens détecteurs d'explosifs; d) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD); e) scanners de sûreté n'utilisant pas de rayonnements ionisants; f) équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec des détecteurs de métaux portatifs; g) détecteurs de métaux pour chaussures (SMD); h) détecteurs d'explosifs pour chaussures (SED).
a) les scanners de sûreté ne doivent effectuer aucun stockage ni aucune conservation, copie, impression ou récupération d'images. Une image générée lors de l'inspection/filtrage peut cependant être conservée pendant la durée nécessaire à son analyse par l'examinateur humain; elle doit être effacée dès qu'il est établi que le passager ne porte aucun objet constituant une menace. Tout accès non autorisé à une telle image et toute utilisation non autorisée de celle-ci sont prohibés et doivent être empêchés; b) l'examinateur humain qui analyse l'image doit se trouver dans un espace séparé, de telle sorte qu'il ne soit pas en mesure de voir le passager faisant l'objet de l'inspection/filtrage; c) tout dispositif technique permettant de stocker, de copier ou de photographier des images, ou de les enregistrer de quelque autre manière, doit être interdit dans l'espace séparé où l'image est analysée; d) l'image ne doit être associée à aucune donnée relative à la personne faisant l'objet de l'inspection/filtrage. L'anonymat de cette dernière doit être assuré; e) tout passager est en droit de demander que l'image de son corps soit analysée par un examinateur humain de sexe masculin ou de sexe féminin, selon son choix; f) l'image doit être floutée ou masquée de manière à empêcher toute reconnaissance du visage du passager.
a) tous les LAG se trouvant dans des contenants individuels d'une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalente placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d'une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; et b) tous les autres LAG, y compris les STEB contenant des LAG.
a) palpation/fouille manuelle; b) équipement d’imagerie radioscopique; c) équipement de détection d’explosifs (EDS); d) logiciel de détection automatique des articles prohibés (APID) en combinaison avec le point c); e) chiens détecteurs d’explosifs en combinaison avec le point a); f) équipement de détection de traces d’explosifs (ETD).
a) être clairement identifiables comme étant des STEB provenant de cet aéroport; et b) contenir des éléments de preuve visibles d'achat dans cet aéroport au cours des trois heures précédentes; et c) être soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.
a) identité et sexe de la personne; et b) motif du transport; et c) nom et titre des membres de l'escorte, le cas échéant; et d) évaluation du risque par l'autorité compétente, précisant notamment les motifs justifiant une escorte ou l'absence d'escorte; et e) places à prévoir à l'avance, si nécessaire; et f) la nature des documents de voyage disponibles.
a) l'autorité compétente a été préalablement informée et a donné son accord pour le transport de l'article en question; et b) le transporteur aérien a été informé au sujet du passager et de l'article que ce dernier transporte avant l'embarquement des passagers; et c) les règles de sécurité applicables sont respectées.
Canada Îles Féroé, pour l'aéroport de Vagar Groenland, pour l'aéroport de Kangerlussuaq Guernesey Île de Man Jersey Royaume de Norvège, pour l’aéroport de Svalbard Monténégro République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade République de Singapour, pour l'aéroport de Changi État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord États-Unis d'Amérique
armes à feu de tous types, telles que pistolets, revolvers, carabines, fusils, jouets, copies et imitations d'armes à feu susceptibles d'être confondus avec des armes réelles, pièces détachées d'armes à feu, à l'exception des lunettes télescopiques, pistolets et fusils à air comprimé et à CO 2 , tels que pistolets, carabines à plombs, fusils et fusils à barillet,pistolets lance-fusées et pistolets starter, arcs, arbalètes et flèches, harpons et fusils à harpon, frondes et lance-pierres;
engins neutralisants, tels que fusils assommoirs, pistolets paralysants et matraques électriques, assommoirs et pistolets d'abattage des animaux, substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants, tels qu'aérosols à chloroacétophénone, aérosols poivrés, gaz lacrymogène, vaporisateurs d'acide et de répulsif pour animaux;
articles conçus pour hacher, tels que haches, hachettes et hachoirs, piolets et pics à glace, lames de rasoir, cutters, couteaux dont la lame dépasse 6 cm, ciseaux dont les lames, mesurées à partir de l'axe, dépassent 6 cm, équipements d'arts martiaux, pointus ou coupants, épées et sabres;
barres à mine, perceuses et forets, y compris les perceuses électriques portables sans fil, outils dont la lame ou la tige dépasse 6 cm, susceptibles d'être utilisés comme arme, tels que tournevis et burins, scies, y compris les scies électriques portables sans fil, chalumeaux, pistolets de scellement et cloueuses;
battes de base-ball et de soft-ball, bâtons, triques, gourdins et matraques,. équipements d'arts martiaux;
munitions, amorces, détonateurs et cordeaux détonants, copies ou imitations d'engins explosifs, mines, grenades et autres explosifs militaires, feux d'artifice et autres articles pyrotechniques, bombes et cartouches fumigènes, dynamite, poudre et explosif plastique.
a) palpation/fouille manuelle; ou b) équipement d'imagerie radioscopique; ou c) équipement de détection d'explosifs (EDS); ou d) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD); ou e) chiens détecteurs d'explosifs;
a) à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l'appendice 5-B ne soit introduit dans les bagages de soute; ou b) à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l'appendice 4-C ne soit retiré des bagages de soute et introduit dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef.
a) les règles nationales de l'autorité compétente autorisent le transport de l'article en question; et b) les règles de sécurité applicables sont respectées.
Canada Îles Féroé, pour l'aéroport de Vagar Groenland, pour l'aéroport de Kangerlussuaq Guernesey Île de Man Jersey Royaume de Norvège, pour l’aéroport de Svalbard Monténégro République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade République de Singapour, pour l'aéroport de Changi État d'Israël, pour l'aéroport international Ben Gourion Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord États-Unis d'Amérique
munitions, amorces, détonateurs et cordeaux détonants, mines, grenades et autres explosifs militaires, feux d'artifice et autres articles pyrotechniques, bombes et cartouches fumigènes, dynamite, poudre et explosifs plastiques.
a) comprend le temps nécessaire afin d’exécuter les opérations de manutention y afférentes et de s’acquitter des formalités administratives; b) lorsque cela est nécessaire d’un point de vue logistique, comprend un stockage de courte durée de l’envoi entre les deux moyens de transport pendant lequel il est protégé contre toute intervention non autorisée conformément aux points 6.5.2, 6.6.1 et 6.6.2; c) ne comprend pas d’opérations de stockage autres que celles visées au point b), à moins que le transporteur ne soit également agréé en qualité d’agent habilité.
a) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un agent habilité, des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou b) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un chargeur connu, des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou c) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un client en compte, des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement, et n'est pas transporté sur un aéronef affecté au transport de passagers; ou d) l'envoi est exempté de l'inspection/filtrage et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où il a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu'au chargement.
a) agent habilité; b) chargeur connu; c) transporteur désigné conformément au point 6.6.1.1 c), transportant des envois ayant préalablement fait l’objet de contrôles de sûreté; d) transporteur agréé; e) aucune des entités mentionnées aux points a) à d).
a) le transporteur est lui-même un agent habilité; b) le transport est effectué pour le compte de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi dans les zones de sûreté à accès réglementé.
a) une inspection/filtrage avant l’entrée, conformément au point 6.2, et sous la responsabilité de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi; b) une escorte jusque dans les locaux de l’agent habilité ou du transporteur aérien situés dans les zones de sûreté à accès réglementé, sous leur responsabilité.
a) les moyens et méthodes les plus susceptibles de détecter des articles prohibés doivent être employés, en tenant compte de la nature de l'envoi; et b) ces moyens et méthodes doivent être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi.
a) palpation/fouille manuelle; b) équipement d'imagerie radioscopique; c) équipement de détection d'explosifs (EDS); d) chiens détecteurs d'explosifs; e) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD); f) contrôle visuel; g) détecteurs de métaux (MDE); h) équipement de détection de vapeurs d’explosifs (EVD).
a) n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d'un autre agent habilité; b) n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d'une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués sur le propre site de l'agent habilité ou sur un aéroport et qu'ils sont couverts par le programme de sûreté de l'agent habilité ou de l'exploitant d'aéroport; c) n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d'une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués ailleurs que sur le propre site de l'agent habilité ou sur un aéroport et que l'entité a été certifiée ou agréée et répertoriée par l'autorité compétente pour la prestation de ces services; d) la protection et l’acheminement d’envois jusqu’à un transporteur qui satisfait aux exigences des points 6.5 et 6.6, selon le cas.
a) le candidat doit solliciter l'agrément de l'autorité compétente de l'État où se trouvent les sites inclus dans la candidature. Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'agent afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution. Il doit également préciser la manière dont l'agent contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le programme de sûreté d'un transporteur aérien qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution doit être considéré comme satisfaisant à l'exigence concernant le programme de sûreté d'un agent habilité.Le candidat doit également remettre la "déclaration d'engagements — agent habilité" figurant à l'appendice 6-A. Cette déclaration doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté. La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et est conservée par l’autorité compétente concernée; b) l’autorité compétente, ou un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté avant de procéder à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d’exécution.Sauf pour les exigences en matière d’inspection/filtrage énoncées au point 6.2, un examen du site du candidat par l’autorité douanière compétente conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558 ).c) si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle doit veiller à ce que les données nécessaires concernant l'agent soient enregistrées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement", au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, l'autorité compétente doit attribuer à chaque site agréé un identifiant alphanumérique unique (UAI) dans le format normalisé. Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité d'agent habilité. d) un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
a) soient soumis à une inspection/filtrage conformément au point 6.2 ou 6.7, selon le cas; ou; b) soient acceptés pour stockage sous la responsabilité exclusive de l'agent habilité, ne soient pas identifiables en tant qu'envois destinés à être transportés par aéronef avant leur sélection, et soient sélectionnés de manière autonome, sans aucune intervention de l'expéditeur ou de toute personne ou entité autre que celle désignée et formée par l'agent habilité à cet effet.
a) l'identifiant alphanumérique unique de l'agent habilité tel qu'obtenu auprès de l'autorité compétente; b) un identifiant unique pour l'envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille — house ou Master airway bill); c) le contenu de l'envoi, sauf pour les envois énumérés aux points 6.2.1 d) et 6.2.1 e) de la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission; d) le statut de sûreté attribué à l’envoi, au moyen d’un des sigles suivants: "SPX", signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; "SHR", signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque;
e) la raison pour laquelle le statut de sûreté a été délivré, au moyen du sigle: i) "KC" ("reçu d'un chargeur connu"); ou ii) "AC" ("reçu d'un client en compte"); ou iii) "RA" ("sélectionné par un agent habilité"); ou iv) les moyens ou la méthode d’inspection/filtrage utilisés, comme suit: palpation/fouille manuelle (PHS); équipement d’imagerie radioscopique (XRY); équipement de détection d’explosifs (EDS); chiens détecteurs d’explosifs (EDD); équipement de détection de traces d’explosifs (ETD); contrôle visuel (VCK); détecteurs de métaux (CMD); équipement de détection de vapeurs d’explosifs (EVD); toute autre méthode (AOM) conformément au point 6.2.1.6 lorsque la méthode utilisée doit être spécifiée, ou
v) les motifs d'exemption d'inspection/filtrage de l'envoi;
f) le nom de la personne qui a délivré le statut de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l'heure de la délivrance; g) l’identifiant unique reçu de l’autorité compétente, ou de tout agent habilité qui a accepté le statut de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité, y compris pendant les opérations de transfert.
a) l'agent habilité qui effectue le groupage conserve les informations requises aux points 6.3.2.6 a) à g) pour chaque envoi distinct pendant 24 heures ou pendant la durée du ou des vols si cette durée est supérieure; et b) la documentation qui accompagne le groupage comprend l'identifiant alphanumérique de l'agent habilité qui a effectué le groupage, un identifiant unique du groupage et son statut de sûreté.
a) le candidat doit solliciter l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où se trouve son site. Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'expéditeur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution. Il doit également préciser la manière dont l'expéditeur contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures.Le candidat doit recevoir les "instructions à l'intention des chargeurs connus" figurant à l'appendice 6-B et la "liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus" figurant à l'appendice 6-C; b) l'autorité compétente, ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution.Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l'autorité compétente ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la "liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus" qui figure à l'appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d'engagements qui doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Une fois que la liste de contrôle pour la validation est complétée, les informations qu'elle contient doivent être traitées comme des informations classifiées. La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise à la disposition de l'autorité compétente concernée; c) un examen du site du candidat par l’autorité douanière compétente conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 doit être considéré comme une vérification sur place s’il a eu lieu au maximum 3 ans avant la date à laquelle le candidat demande l’agrément en qualité de chargeur connu. Dans ces cas, le candidat doit remplir les informations requises à la partie 1 de la "liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus" figurant à l’appendice 6-C et les renvoyer à l’autorité compétente accompagnée de la déclaration d’engagements, qui doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Le candidat doit mettre à disposition l’autorisation de statut d’AEO et l’évaluation correspondante des autorités douanières pour toute vérification complémentaire. La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne et mise à la disposition de l’autorité compétente concernée sur demande; d) si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), ou des points a) et c), le cas échéant, elle doit veiller à ce que les données nécessaires concernant l'expéditeur soient enregistrées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement", au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, l'autorité compétente doit attribuer à chaque site agréé un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), ou aux points a) et c), le cas échéant, elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu; e) un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
a) le niveau de sûreté sur le site ou dans les locaux soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable contre toute intervention non autorisée; et b) tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté et tout le personnel disposant d’un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et ait suivi une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9. Les conducteurs n’ayant pas accès ou disposant d’un accès surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis doivent suivre au moins une formation de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7; et c) au cours de la production, de l'emballage, du stockage, de l'expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée.
1) des informations générales, notamment l’organisation, la personne responsable de la sûreté, du contrôle de la qualité, de la coopération avec les autorités, des rapports et autres plans et instructions; 2) la protection du fret pendant l’enlèvement, la manutention, le stockage limité, le transport et la livraison; 3) le recrutement et la formation du personnel, y compris les dossiers de formation et les preuves de la vérification satisfaisante des antécédents, le cas échéant; 4) les mesures visant à prévenir toute intervention illicite en ce qui concerne les envois de fret et de courrier aériens ayant fait l’objet de contrôles de sûreté et les mesures à prendre en cas d’intervention de ce type.
a) rédigé en anglais ou dans une autre langue officielle de l’Union, comme convenu entre les États membres concernés; b) soumis à l’autorité d’agrément compétente dans un délai maximal d’un mois à compter de la visite sur place.
a) dans ses locaux et dans les lieux où les opérations et les procédures sont mises en œuvre, le niveau de sûreté soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable et le courrier aérien identifiable qui ont précédemment fait l’objet de contrôles de sûreté; b) tout le personnel qui effectue du transport de fret ou de courrier aérien ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7; c) tout le personnel visé au point b) disposant également d’un accès non surveillé au fret et au courrier qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis, ait suivi une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9 et ait passé avec succès une vérification des antécédents conformément au point 11.1.2, point b); d) le fret aérien identifiable et le courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet de contrôles de sûreté soient protégés contre toute intervention non autorisée ou toute altération lors de l’enlèvement, de la manutention, du stockage limité, du transport et de la livraison.
a) les envois doivent être emballés ou scellés par l’agent habilité ou le chargeur connu afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité est mise en évidence. Lorsque cela n’est pas possible, d’autres mesures de protection garantissant l’intégrité de l’envoi doivent être prises; b) immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret doit être fouillé et l’intégrité de cette fouille maintenue jusqu’à la fin du chargement; c) le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des envois doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite est détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance; d) chaque conducteur doit avoir sur lui une carte d’identité, un passeport, un permis de conduite ou un autre document comportant une photographie de lui-même délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles. La carte ou le document est utilisé pour établir l’identité de la personne qui reçoit ou effectue la livraison; e) les conducteurs ne doivent pas s’arrêter hors des points programmés entre les lieux d’enlèvement et de livraison. Si un tel arrêt est inévitable, le conducteur doit vérifier à son retour la sûreté du chargement et l’intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre une quelconque preuve d’interférence, il doit en informer à la fois son superviseur et le destinataire du fret ou du courrier aérien; f) le transport ne doit pas être sous-traité à un tiers, sauf si ce dernier est lui-même un transporteur agréé conformément au point 6.5 ou un agent habilité conformément au point 6.3; g) aucun autre service de manutention du fret aérien (tel que le stockage limité ou la protection) ne peut être sous-traité à une partie autre qu’un agent habilité.
a) un agent habilité, pour le fret et le courrier, avec ses propres moyens et ressources tels que décrits dans son programme de sûreté et confirmés lors de la vérification sur place dans le cadre de la procédure d’agrément; b) un chargeur connu, pour le fret et le courrier qui sont ses propres envois, avec ses propres moyens et ressources tels que décrits dans son programme de sûreté et confirmés lors de la vérification sur place dans le cadre de la procédure d’agrément; c) un transporteur agréé par une autorité compétente conformément au point 6.5 et ayant conclu un accord de transport soit avec l’agent habilité ou le chargeur connu pour le compte duquel le transport est effectué, soit, dans le cas d’une activité de service de transport routier de fret aérien, directement avec le transporteur aérien concerné pour le compte duquel le transport est effectué.
a) les envois doivent être emballés ou scellés par l’agent habilité ou le chargeur connu afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; lorsque cela n’est pas possible, d’autres mesures de protection garantissant l’intégrité de l’envoi doivent être prises; b) le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des envois doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite soit détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance; c) la déclaration du transporteur figurant à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui a conclu le contrat de transport avec l’agent habilité ou le chargeur connu, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d’agent habilité. La déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité ou le chargeur connu pour le compte duquel le transport est effectué. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit également être mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi, ou à l’autorité compétente concernée;
a) une vérification de l’intégrité personnelle consistant à vérifier l’identité et le curriculum vitæ et/ou les références communiquées; b) une formation de sensibilisation à la sûreté générale, conformément au point 11.2.7.
a) avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents; b) avoir suivi une formation en matière de sûreté, conformément au point 11.2.3.9.
a) avoir conclu un accord de transport avec le transporteur; b) s’abstenir de sous-traiter davantage; c) mettre en œuvre les dispositions des points 6.6.1.3 et 6.6.1.4, selon le cas.
a) s'ils sont protégés physiquement de façon à prévenir l'introduction d'un article prohibé; ou b) s'ils ne sont pas laissés sans surveillance et l'accès est limité aux personnes chargées de la protection et du chargement du fret et du courrier sur un aéronef.
a) par l'autorité compétente de l'État membre lui ayant délivré le certificat de transporteur aérien; b) pour les transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, par l'autorité compétente de l'État membre figurant à l'annexe du règlement (CE) n o 748/2009 de la CommissionRèglement (CE) n o 748/2009 de la Commission du5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du1 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (er janvier 2006JO L 219 du 22.8.2009, p. 1 ).c) pour les transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et absents de la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n o 748/2009, par l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d'activités au sein de l'Union, ou par toute autre autorité compétente de l'Union en accord avec cette autorité compétente.
a) la désignation d'une personne qui assume, au nom du transporteur aérien, la responsabilité globale de la mise en œuvre des dispositions liées à la sûreté du fret ou du courrier pour l'opération de fret concernée; et b) un rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne confirmant la mise en œuvre de mesures de sûreté.
a) La responsabilité des désignations actuelles est transférée à l'autorité compétente de l'État membre indiqué à l'annexe du règlement (CE) n o 748/2009 de la Commission, tel que modifié aux fins du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.b) La responsabilité des désignations comme ACC3 de transporteurs aériens non repris à l'annexe du règlement (CE) n o 748/2009 de la Commission, tel que modifié, est transférée à l'autorité compétente visée au point 6.8.1.1 c).c) L'autorité compétente de l'État membre décrite aux points a) et b) peut convenir avec son homologue d'un autre État membre que celle-ci accepte d'assumer la responsabilité de la désignation comme ACC3 d'un transporteur aérien donné. Dans ce cas, les États membres concernés en informent rapidement la Commission. d) La Commission indiquera à l'autorité compétente du Royaume-Uni quels sont les États membres qui assument la responsabilité de ses désignations comme ACC3. e) L'autorité compétente du Royaume-Uni met à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre destinataire du transfert de responsabilité une copie des documents nécessaires sur la base desquels elle avait désigné les transporteurs aériens énumérés au point a) comme ACC3. Cette documentation comprend, au moins, le rapport de validation complet, le programme de sûreté et, le cas échéant, la feuille de route qui avait été convenue avec le transporteur aérien concerné. f) Pour autant que les obligations prévues au point e) soient remplies, le transfert de responsabilité pour les désignations comme ACC3 a lieu le jour du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. g) Les désignations comme ACC3 de transporteurs aériens opérant exclusivement au Royaume-Uni sont suspendues. h) Les désignations comme ACC3 transférées restent valables jusqu'à leur expiration et l'État membre destinataire du transfert de responsabilité assume à cet égard les tâches et obligations décrites dans le présent règlement. i) La Commission facilitera la transition administrative, y compris la consignation des renseignements concernant les ACC3 dans la base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
a) le transporteur aérien détient un statut d’ACC3 "actif" dans le pays tiers concerné, ou a détenu le statut d’ACC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1 ;er février 2020b) le transporteur aérien demande le nouveau statut à l’autorité compétente mentionnée au point 6.8.1.1 ou responsable de la désignation arrivant à expiration, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.2; c) le transporteur aérien présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne tous les points de l’appendice 6-G, ou confirme que le programme actuel est encore à jour; d) le transporteur aérien présente une déclaration signée dans laquelle il confirme qu’il s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles il avait obtenu le statut d’ACC3 actuel ou arrivé à expiration; e) la désignation d’un transporteur aérien comme ACC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas; f) la demande, le programme de sûreté du transporteur aérien et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique.
a) un examen du programme de sûreté du transporteur aérien, de manière à garantir sa pertinence et son exhaustivité sur tous les points de l'appendice 6-G; et b) la vérification de la mise en œuvre de mesures de sûreté aérienne pour les opérations de fret concernées, sur la base de la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C3.
1) À l'aéroport au départ duquel le transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées avant que la désignation comme ACC3 puisse être octroyée pour ledit aéroport. Si la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne établit ensuite qu'un ou plusieurs objectifs énumérés sur la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C3 n'ont pas été mis en œuvre, l'autorité compétente ne doit pas désigner le transporteur aérien comme ACC3 pour les opérations de fret concernées sans disposer de la preuve que le transporteur aérien a mis en œuvre des mesures remédiant à la déficience constatée. 2) Dans un nombre représentatif d'aéroports où un transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées avant l'octroi d'une désignation comme ACC3 pour l'ensemble des aéroports où ledit transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées. Les conditions suivantes doivent être remplies: a) cette option est sollicitée par un transporteur aérien qui assure plusieurs opérations de fret aérien concernées; et b) l'autorité compétente a vérifié que le transporteur aérien appliquait un programme interne d'assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne; et c) le nombre représentatif doit s'élever au moins à 5 %, mais doit être de trois au minimum, et tous les aéroports doivent être situés dans une zone de provenance à haut risque; et d) l'autorité compétente a adopté une feuille de route garantissant que des validations de sûreté aérienne de l'Union européenne seront effectuées pour chaque année de la désignation dans les aéroports supplémentaires pour lesquels une désignation comme ACC3 sera accordée ou jusqu'à ce que tous les aéroports soient validés. Le nombre de ces validations doit chaque année être au moins égal au nombre requis point c). La feuille de route doit mentionner les raisons justifiant le choix des aéroports supplémentaires; et e) toutes les désignations comme ACC3 doivent prendre fin le même jour; et f) si l'une des validations de sûreté aérienne de l'Union européenne effectuées au titre de la feuille de route établit qu'un ou plusieurs des objectifs figurant sur la liste de contrôle de l'appendice 6-C3 ne sont pas mis en œuvre, l'autorité compétente pour la désignation doit réclamer la preuve que des mesures remédiant à la déficience constatée dans ledit aéroport ont été mises en œuvre et, en fonction de la gravité de la déficience, doit exiger: la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne de tous les aéroports pour lesquels la désignation comme ACC3 est requise conformément au point 6.8.2.2.1 dans un délai fixé par l'autorité compétente, ou deux fois le nombre de validations de sûreté aérienne de l'Union européenne prévues au point d) pour chacune des années restantes couvertes par les désignations comme ACC3.
a) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3), des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou b) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un chargeur connu titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (KC3), des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou c) l'envoi a fait l'objet, de la part d'un client en compte (AC3), sous la responsabilité de l'ACC3 ou d'un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3), des contrôles de sûreté requis et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement, et n'est pas transporté sur un aéronef affecté au transport de passagers; ou d) l'envoi est exempté de l'inspection/filtrage conformément au point 6.1.1 d) et a été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où il a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu'au chargement.
a) pour le fret et le courrier en transfert et en transit, que l'inspection/filtrage conformément au point 6.8.3.2. ou les contrôles de sûreté ont été effectués par lui-même ou par une entité possédant une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne au point d'origine, ou ailleurs dans la chaîne d'approvisionnement, et que ces envois ont été protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; et b) pour le fret et le courrier à haut risque, que l'inspection/filtrage conformément au point 6.7 a été effectuée par lui-même ou par une entité possédant une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne au point d'origine, ou ailleurs dans la chaîne d'approvisionnement, que ces envois ont été étiquetés SHR et protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement.
a) en vérifiant si l'identifiant alphanumérique unique de l'entité qui effectue la livraison est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi; et b) en confirmant que le transporteur aérien ou l'entité qui effectue la livraison porte la mention "actif" dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement" pour l'aéroport ou le site spécifié, le cas échéant.
a) l’identifiant alphanumérique unique de l’ACC3; b) le statut de sûreté attribué à l’envoi visé au point 6.3.2.6 d) et délivré par l’ACC3 ou par un agent habilité titulaire d’une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne (RA3), selon le cas; c) l’identifiant unique de l’envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien mère ou fille (house ou master airway bill), le cas échéant; d) le contenu de l’envoi, ou l’indication du groupage s’il y a lieu; e) les raisons pour lesquelles le statut de sûreté a été délivré, y compris les moyens ou la méthode d’inspection/filtrage utilisés ou les motifs d’exemption d’inspection/filtrage de l’envoi, selon les normes adoptées dans le cadre du dispositif de l’OACI concernant la déclaration sur le statut de sûreté de l’envoi.
a) à l'autorité compétente de l'État membre responsable de la désignation comme ACC3 d'un transporteur aérien à l'aéroport d'un pays tiers où le candidat achemine du fret à destination de l'Union européenne; ou b) lorsqu'il n'existe aucun transporteur aérien désigné comme ACC3 dans ce pays, l'autorité compétente de l'État membre responsable de l'agrément du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne effectuant, ou ayant effectué, la validation.
a) la désignation d'une personne qui assume, au nom de l'entité, la responsabilité globale de la mise en œuvre des dispositions liées à la sûreté du fret ou du courrier pour l'opération de fret concernée; et b) un rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne confirmant la mise en œuvre de mesures de sûreté.
a) La responsabilité de la désignation comme RA3 ou comme KC3 d'une entité constituée de la succursale ou de la filiale d'un transporteur aérien, ou d'un transporteur aérien lui-même, est transférée à l'autorité compétente de l'État membre visée au point 6.8.1.1 du présent règlement. b) La responsabilité de la désignation comme RA3 ou comme KC3 d'une entité non directement liée à un transporteur aérien est transférée à l'autorité compétente de l'État membre visée au point 6.8.1.1 du présent règlement qui assume cette responsabilité à l'égard du transporteur aérien national ou principal du pays tiers dans lequel le RA3 ou le KC3 opère. c) La responsabilité de la désignation comme RA3 ou comme KC3 d'une entité qui ne relève pas des points a) ou b) est transférée à l'autorité compétente de l'État membre visée au point 6.8.1.1 du présent règlement qui assume cette responsabilité à l'égard de l'un des transporteurs aériens de l'Union qui effectue des opérations au départ de l'aéroport dans lequel le RA3 ou le KC3 opère, ou de l'aéroport le plus proche du site de cette entité. d) L'autorité compétente de l'État membre décrite aux points a) à c) peut convenir avec son homologue d'un autre État membre que celle-ci accepte d'assumer la responsabilité de la désignation comme RA3 ou comme KC3 d'une entité ou d'un transporteur aérien donnés. Dans ce cas, les États membres concernés en informent rapidement la Commission. e) La Commission indiquera à l'autorité compétente du Royaume-Uni quels sont les États membres qui assument la responsabilité de ses désignations comme RA3 et comme KC3. f) L'autorité compétente du Royaume-Uni met à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre destinataire du transfert de responsabilité une copie des documents nécessaires sur la base desquels elle avait désigné une entité ou un transporteur aérien comme RA3 ou comme KC3. Cette documentation comprend, au moins, le rapport de validation complet et le programme de sûreté de l'entité ou du transporteur aérien concernés. g) Pour autant que les obligations prévues au point f) soient remplies, le transfert de responsabilité pour les désignations comme RA3 et comme KC3 a lieu le jour du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. h) Les désignations comme RA3 et comme KC3 transférées restent valables jusqu'à leur expiration et l'État membre destinataire du transfert de responsabilité assume à cet égard les tâches et obligations décrites dans le présent règlement. i) La Commission facilitera la transition administrative, y compris la consignation des renseignements concernant les RA3 et les KC3 dans la base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
a) l’entité détient le statut de RA3 ou de KC3 "actif" ou a détenu le statut de RA3 ou KC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1 ;er février 2020b) l’entité demande le nouveau statut à l’autorité compétente qui est actuellement responsable de la désignation qui arrive à expiration ou qui a expiré, en confirmant l’existence de raisons objectives, indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5; c) l’entité présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne les opérations effectuées, ou confirme que le programme actuel est encore à jour; d) l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 actuel ou arrivé à expiration; e) la désignation d’une entité comme RA3 ou KC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas; f) la demande, le programme de sûreté de l’entité et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique.
a) l’entité demande le statut de RA3 ou de KC3 à la Commission, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5; b) l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme, d’une part, qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 arrivé à expiration et, d’autre part, que son programme de sûreté est encore à jour; c) la demande et la déclaration d’engagement sont présentées soit par écrit, soit sous forme électronique; d) la désignation est accordée pour une période n’excédant pas six mois et peut faire l’objet d’une prorogation au cours de la période de dérogation visée au point 6.8.4.11.
a) le programme de sûreté de l'ACC3 doit fournir des informations détaillées sur les contrôles de sûreté mis en œuvre en son nom par les entités des pays tiers dont il reçoit directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l'Union. La validation de sûreté aérienne de l'Union européenne de l'ACC3 doit valider les contrôles de sûreté pratiqués par ces entités; ou b) les entités de pays tiers doivent soumettre les activités de manutention de fret concernées à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne à intervalles ne dépassant pas trois ans. La validation de sûreté aérienne de l'Union européenne doit comprendre les éléments suivants: i) un examen du programme de sûreté de l'entité, de manière à garantir sa pertinence et son exhaustivité sur les opérations effectuées; et ii) une vérification sur place de la mise en œuvre de mesures de sûreté aérienne pour les opérations de fret concernées.
a) les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; et b) la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles; et c) ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; et d) son numéro d'enregistrement légal, le cas échéant; et e) le rapport de validation, s'il est disponible; et f) l'identifiant alphanumérique unique attribué dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
a) les opérations de sûreté aérienne du réseau, y compris les services de transport entre les sites, sont couvertes par un seul programme de sûreté ou par des programmes de sûreté standardisés; et b) la mise en œuvre du ou des programmes de sûreté doit être vérifiée au moyen d'un programme interne unique d'assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne; et c) avant la désignation du réseau en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, les sites suivants de l'entité ont été soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne: i) le ou les sites à partir desquels le fret ou le courrier est directement livré à un ACC3; ii) au moins deux sites du réseau, ou un nombre correspondant à 20 % des sites du réseau si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) visé(s) au point i); et iii) tous les sites situés dans des pays tiers énumérés à l'appendice 6-I de la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.
a) en informer rapidement le transporteur aérien concerné ou l’entité concernée, lui demander de communiquer ses observations et exiger l’application des mesures nécessaires concernant la déficience grave; b) en informer rapidement les autres États membres et la Commission.
1) pendant les activités de contrôle de la conformité; 2) pendant l’examen de la documentation, y compris le rapport de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne d’autres exploitants qui font partie de la chaîne d’approvisionnement de l’ACC3, RA3 ou KC3; 3) dès réception d’informations écrites factuelles émanant d’autres autorités et/ou exploitants concernant les activités de l’ACC3, du RA3 ou du KC3 concerné, sous la forme de preuves documentées indiquant clairement des manquements en matière de sûreté.
a) désactiver le statut d'ACC3, de RA3 ou de KC3 de l'exploitant ou de l'entité dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement"; ou b) demander à l'autorité concernée responsable de la désignation de désactiver le statut d'ACC3, de RA3 ou de KC3 de l'exploitant ou de l'entité dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
a) à la demande du transporteur aérien ou de l'entité, ou en accord avec lui ou elle; ou b) si l'ACC3, le RA3 ou le KC3 n'assure pas les opérations de fret concernées et ne réagit pas à une demande d'observations ou oppose toute autre entrave à l'évaluation du risque aérien.
a) mettre en œuvre, à l’égard de l’envoi en cause, les contrôles de sûreté énumérés aux points 6.7.3 et 6.7.4 de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005, dans le cas d’un ACC3 ou d’un RA3 agréé pour la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté; b) veiller à ce qu’un ACC3 ou un RA3 agréé pour la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté se conforme aux dispositions énoncées au point a). Les informations reçues par le bureau de douane de première entrée doivent être fournies dans le cas où l’envoi doit être confié ou a été confié à un autre exploitant, entité ou autorité aux fins de l’application des contrôles de sûreté. Cet exploitant, entité ou autorité doit veiller à la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) et confirmer au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne dont l’envoi a été reçu, tant la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté que leurs résultats; c) confirmer au bureau de douane de première entrée tant la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) que les résultats de ces contrôles.
a) mettre en œuvre, eu égard à l’envoi spécifique, au moins les contrôles de sûreté prévus à l’annexe 17 de l’OACI pour le fret ou le courrier à haut risque Les transporteurs aériens, les exploitants et les entités en Islande appliquent les points 6.7.3 et 6.7.4 de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005. b) veiller à ce que les exigences du point a) soient remplies par un opérateur, une entité ou une autorité agréé par l’autorité compétente appropriée dans le pays tiers pour l’exécution de ces contrôles de sûreté. Les informations reçues par le bureau de douane de première entrée doivent être fournies dans le cas où l’envoi doit être confié ou a été confié à un autre exploitant, entité ou autorité aux fins de l’application des contrôles de sûreté. Cet opérateur, entité ou autorité doit veiller à la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) et confirmer au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne dont l’envoi a été reçu, tant la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté que leurs résultats; c) confirmer au bureau de douane de première entrée tant la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) que les résultats de ces contrôles.
a) veiller à ce que l’envoi en sa possession ne soit pas chargé à bord d’un aéronef ou soit immédiatement déchargé s’il se trouve déjà à bord de l’aéronef; b) donner confirmation qu’il a satisfait à la demande du bureau de douane de première entrée sur le territoire douanier de l’Union; c) coopérer avec les administrations compétentes de l’État membre du bureau de douane de première entrée; d) informer l’autorité compétente pour la sûreté de l’aviation civile de l’État où se situe le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne qui reçoit la notification, et de l’État tiers où se situe actuellement l’envoi, s’il est différent.
a) veiller à la conformité avec les dispositions des points 6.8.7.6 a), c) et d); b) confirmer l’application du point 6.8.7.6 b) au transporteur aérien, à l’entité ou à la personne qui a reçu la notification prévue au point 6.8.7.5.
a) les administrations compétentes de l’État membre visé au point 6.8.7.6 c) aux fins de l’information et de la liaison avec les administrations compétentes de l’État membre de premier survol dans l’Union; b) l’autorité compétente pour la sûreté de l’aviation civile du pays tiers où se situe le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne qui reçoit la notification, et du pays tiers d’où est parti le vol, s’il est différent.
a) ils sont acheminés pour transit ou transfert dans un aéroport de l’Union avant d’atteindre la destination finale à un aéroport situé dans le pays tiers de l’autorité douanière de notification; b) ils sont acheminés pour transit ou transfert dans un aéroport de l’Union avant un autre transit ou transfert dans un aéroport situé dans le pays tiers de l’autorité douanière de notification.
qu'à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes, que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme, que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation de l'Union, à moins que [nom de la société] n'informe [dénomination de l'autorité compétente] qu'elle ne souhaite plus exercer en qualité d'agent habilité, que [nom de la société] informera [dénomination de l'autorité compétente] par écrit: a) des modifications mineures de son programme de sûreté envisagées, telles que celles portant sur le nom de la société, l’adresse de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, une nouvelle personne demandant l’accès à la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement", rapidement et au moins sept jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification; et b) des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d'inspection/filtrage, d'importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation de l'Union applicable ou un changement de site/d'adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet de ladite modification,
qu'afin d'assurer la conformité avec la législation de l'Union applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs, que [nom de la société] informera [dénomination de l'autorité compétente] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner la sûreté du fret et/ou du courrier aérien, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des envois, que [nom de la société] veillera à ce que l'ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société, et que [nom de la société] informera [dénomination de l'autorité compétente] dans les cas suivants: a) elle cesse ses activités; b) elle ne traite plus de fret ni de courrier aérien; ou c) elle n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'Union.
a) la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée; b) d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté; c) votre société cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien ou n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l'Union applicable.
a) qu'ils soient séparées de ses propres envois; et b) que l'origine soit clairement indiquée sur l'envoi ou sur la documentation jointe.
Les champs marqués d'un astérisque "(*)" sont obligatoires et DOIVENT être complétés. Si la réponse à une question en gras estNON , la validationDOIT être qualifiée d'ÉCHEC . Cela ne s'applique pas lorsque la question est sans objet.L'évaluation globale ne peut être qualifiée de RÉUSSITE qu'après que l'expéditeur a signé la déclaration d'engagements en dernière page.La déclaration d'engagements originale doit être conservée par ou mise à la disposition de l'autorité compétente jusqu'à la date d'expiration de la validation. Une copie de la déclaration devrait être également remise à l'expéditeur.
| jj/mm/aaaa | |
| jj/mm/aaaa | |
| NIU | |
| Numéro du certificat AEO | |
| Date du dernier contrôle du site par les autorités douanières | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| Pays | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| Pays | |
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| Nom | |
| Désignation de la fonction | |
| N | |
| Courrier électronique | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer de quel type. | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer de quel type. | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| par des membres du personnel? | |
| manuellement? | |
| automatiquement? | |
| électroniquement? | |
| Autre (préciser) | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Veuillez décrire: | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI: | |
| OUI ou NON | |
| Veuillez décrire: | |
| OUI ou NON | |
| Veuillez décrire: | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Personnel? | |
| OUI ou NON | |
| Chauffeurs? | |
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| Visiteurs? | |
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| Sous-traitants? | |
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| OUI ou NON | |
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| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, précisez de quelle manière: | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, précisez de quelle manière: | |
| OUI ou NON | |
j'accepterai que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l'autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Dans l'hypothèse où les inspecteurs détecteraient des manquements graves en matière de sûreté, mon statut de chargeur connu pourrait m'être retiré, je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l'autorité compétente] les informations utiles dans le cas où: la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.10, d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté, et la société cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien ou n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l'Union européenne applicable,
je maintiendrai le respect des normes de sûreté jusqu'à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site, J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration.
la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et la déclaration d'engagements [appendice 6-H2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998].
Tous les volets applicables et pertinents de la liste de contrôle doivent être remplis, compte tenu du modèle d'entreprise et des opérations de l'entité en cours de validation. Lorsque aucune information n'est disponible, cette absence d'informations doit être expliquée. À la suite de chaque volet, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit attester si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis.
| Utiliser le format de date exact, par exemple du | |
| jj/mm/aaaa | |
| jj/mm/aaaa | |
| Numéro d'enregistrement RA3 précédent, le cas échéant | |
| Certificat AEO ou statut C-TPAT ou autres types de certification, le cas échéant | |
| Nom | |
| Société/Organisme/Autorité | |
| Identifiant alphanumérique unique (UAI) | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| Nom | |
| Numéro de la société (par exemple, numéro d'identification dans le registre de commerce, le cas échéant) | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Adresse de boîte postale, le cas échéant | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Adresse de boîte postale, le cas échéant | |
| |
| Nombre | |
| Nom | |
| Désignation de la fonction | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
a) l'inspection/filtrage physique, qui doit être d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi; b) d'autres contrôles de sûreté qui font partie d'un processus de sûreté de la chaîne d'approvisionnement et permettent d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi et qui ont été effectués par un autre RA3, un KC3 ou un AC3 désigné par le RA3.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez passer directement au point 2.5. | |
| Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa | |
| la version. | |
| Le programme de sûreté est-il présenté à l'autorité compétente de l'État dans lequel se situe l'entité et/ou est-il approuvé par cette autorité? Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire le système de gestion et expliquer s'il est approuvé, contrôlé ou fourni par l'autorité compétente ou par une autre entité. | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer de quelle manière l'entité s'assure que les contrôles de sûreté soin effectués conformément aux exigences. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales des locaux du RA3 validé; et b) a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales des locaux du RA3 validé.
Par "vérification des antécédents", il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). Un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années au moins, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années au moins (définition de l'Union).
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
a) les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; b) la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles; c) ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; d) son numéro d'enregistrement légal, le cas échéant; e) le rapport de validation, s'il est disponible; f) l'identifiant alphanumérique unique attribué dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure et les garanties que l'entité exige de la part de l'expéditeur. | |
| OUI ou NON — veuillez expliquer. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire par quels moyens (par exemple, scellés, verrous, inspection) | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
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| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser. | |
| Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage du fret aérien et du courrier aérien (par exemple, fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série) pour toutes les méthodes pratiquées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l'agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu'il respecte les normes de l'Union européenne relatives à ces équipements. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière on s'assure que la méthode d'inspection/filtrage choisie est employée à un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure suivie pour trouver la cause des alarmes de manière à obtenir l'assurance raisonnable de l'absence d'articles prohibés. | |
| Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l'envoi. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| |
| OUI ou NON | |
| |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation; et b) l'identifiant unique de l'envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien mère ou fille (house ou Master airway bill), le cas échéant; et c) le contenu de l'envoi; et d) le statut de sûreté, indiqué comme suit: "SPX", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers et des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou "SCO", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté uniquement par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou "SHR", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser de quelle manière. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer quel type de contrôles de sûreté (par exemple, contrôle préalable à l'embauche, vérification des antécédents) et quel type de formation (par exemple, formation de sensibilisation à la sûreté). | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
1. soit que l'entité a réussi à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle ("Réussite"). Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place; 2. soit que l'entité n'est pas parvenue à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle ("Échec"). Dans ce cas, l'entité n'est pas autorisée à livrer à un ACC3 ou à un autre RA3 du fret aérien ou du courrier aérien sécurisé à destination de l'Union européenne ou de l'EEE. Elle doit recevoir une copie de la liste de contrôle indiquant les déficiences.
| 1 ou 2 | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| Observations de l'entité |
| Nom de l'entité | Nom de la personne de contact | Fonction de la personne de contact | Date de la visite ou de l'entretien |
|---|---|---|---|
la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et la déclaration d'engagements [appendice 6-H1 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998].
Tous les volets applicables et pertinents de la liste de contrôle doivent être remplis, compte tenu du modèle d'entreprise et des opérations de l'entité en cours de validation. Lorsque aucune information n'est disponible, cette absence d'informations doit être expliquée. À la suite de chaque volet, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit attester si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis.
| Utiliser le format de date exact, par exemple | |
| jj/mm/aaaa | |
| jj/mm/aaaa | |
| UAI | |
| Nom | |
| Société/Organisme/Autorité | |
| UAI | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| Nom | |
| CTA (certificat de transporteur aérien) délivré par (nom de l'État) | |
| Code de l'Association internationale du transport aérien (IATA) ou code de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à défaut de code IATA. Veuillez préciser quel est le code applicable. | |
| État responsable de la désignation du transporteur aérien comme ACC3 | |
| Nom | |
| Code IATA ou OACI de l'aéroport | |
| Pays | |
| |
| Nom | |
| Désignation de la fonction | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
l'inspection/filtrage physique, qui doit être d'un niveau suffisant pour permettre d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi, ou d'autres contrôles de sûreté qui font partie d'un processus de sûreté de la chaîne d'approvisionnement et permettent d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi, effectués par des agents habilités ou des chargeurs connus titulaires d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne ou par un client en compte désigné par lui-même ou par un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien effectuent les contrôles de sûreté du fret ou courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments du programme et la manière dont il a été mis en place. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
a) description des mesures applicables au fret et courrier aérien; b) procédures aux fins de l'acceptation; c) dispositif et critères relatifs à l'agent habilité; d) dispositif et critères relatifs au chargeur connu; e) dispositif et critères relatifs au client en compte; f) normes pour l'inspection/filtrage; g) lieu de l'inspection/filtrage; h) renseignements sur les équipements d'inspection/filtrage; i) renseignements sur l'exploitant ou le prestataire de services; j) liste des exemptions de l'inspection/filtrage; k) traitement du fret et du courrier à haut risque.
| Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa | |
| Version | |
| Le programme a-t-il été soumis précédemment à une autorité compétente de l'Union européenne ou de l'EEE? Si la réponse est OUI, était-ce aux fins de l'obtention de la désignation comme ACC3? À d'autres fins? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales de l'aéroport validé, et a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être informé de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales de l'aéroport validé.
Par "vérification des antécédents", il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (définition de l'Union).
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) confirmation que l'entité qui effectue la livraison porte la mention "actif" dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement" pour l'aéroport ou le site spécifié. b) vérification que l'identifiant alphanumérique unique de l'entité qui effectue la livraison, qui est répertorié dans la base de données de l'Union, est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi; c) lorsque l'envoi provient d'un client en compte, vérification que l'entité est répertoriée dans la base de données du transporteur aérien. Si aucun identifiant n'est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi, ou si le transporteur aérien ou l'entité qui effectue la livraison ne porte pas la mention "actif" dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement", ou, dans le cas d'un client en compte, lorsque l'entité n'est pas répertoriée dans la base de données du transporteur aérien, il est estimé qu'aucun contrôle de sûreté n'a été effectué antérieurement, et l'envoi doit faire l'objet d'une inspection/filtrage réalisée par l'ACC3 ou par un autre agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3) avant son chargement à bord d'un aéronef; d) vérification que l'envoi est livré par une personne désignée par l'agent habilité ou le chargeur connu titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne figurant dans sa base de données ou par un client en compte d'un tel agent habilité ou désigné par le transporteur aérien lui-même; e) la personne désignée doit correspondre à la personne qui est chargée de livrer le fret aérien ou le courrier aérien au transporteur aérien. La personne qui livre l'envoi au transporteur aérien doit présenter une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l'autorité nationale; f) le cas échéant, vérification que l'envoi est présenté avec toutes les informations de sûreté requises (lettre de transport aérien et informations sur le statut de sûreté, sur papier ou en version électronique, description de l'envoi et son identifiant unique, raisons pour lesquelles le statut de sûreté a été délivré, moyens ou méthode d'inspection/filtrage ou motifs d'exemption d'inspection/filtrage) correspondant aux envois de fret aérien et de courrier aérien qui sont en cours de livraison; g) vérification que l'envoi est exempt de tout signe d'atteinte à son intégrité; et h) vérification que l'envoi doit être considéré comme du fret et courrier à haut risque (FCHR).
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure et les garanties que le transporteur aérien exige de la part de l'expéditeur. | |
| OUI ou NON — veuillez expliquer | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire (par exemple, scellés, verrous). | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, comment procède-t-il à cette vérification? | |
| Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, comment procède-t-il à cette vérification? | |
| Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l'Union européenne ou de l'EEE? | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
statut de l'entité concernée (agent habilité ou chargeur connu), les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles; ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; l'identifiant alphanumérique unique attribué dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement" ou, lorsque l'entité est un AC3, le numéro d'enregistrement légal de l'entreprise.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la base de données. | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser. | |
| Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage du fret aérien et du courrier aérien (par exemple, fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série) pour toutes les méthodes pratiquées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l'agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu'il respecte les normes de l'Union européenne relatives à ces équipements. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire l'ensemble de la procédure et la documentation correspondante sur laquelle repose l'évaluation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière on s'assure que la méthode d'inspection/filtrage choisie est employée à un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure suivie pour trouver la cause des alarmes de manière à obtenir l'assurance raisonnable de l'absence d'articles prohibés. | |
| Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l'envoi. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les modalités de la protection. | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation; et b) l'identifiant unique de l'envoi, tel que le numéro de la lettre de transport aérien mère ou fille (house ou Master airway bill), le cas échéant; et c) le contenu de l'envoi; et d) le statut de sûreté, indiqué comme suit: "SPX", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers et des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou "SCO", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté uniquement par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; ou "SHR", qui signifie que l'envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire le contenu de la documentation | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi et comment le transporteur aérien détermine que le fret ou le courrier est considéré comme "sûr" lorsqu'il est chargé à bord d'un aéronef. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Veuillez décrire de quelle manière. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi | |
| Observations du transporteur aérien | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
(1) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et la vérification sur place confirme la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (2) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 mais la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (3) le programme de sûreté du transporteur aérien n'est pas conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 mais la vérification sur place confirme la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle; ou (4) le programme de sûreté du transporteur aérien n'est pas conforme à l'appendice 6-G du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l'objectif de la liste de contrôle.
| 1, 2, 3 ou 4 | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| Observations du transporteur aérien |
| Nom de l'entité | Nom de la personne à contacter | Fonction de la personne de contact | Date de la visite ou de l'entretien |
|---|---|---|---|
la liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l'entité validée; et la déclaration d'engagements [appendice 6-H3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998] signée par l'entité validée; et une déclaration signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée [appendice 11-A du règlement d'exécution (UE) 2015/1998].
| Utiliser le format de date exact, par exemple du | |
| jj/mm/aaaa | |
| jj/mm/aaaa | |
| Numéro d'enregistrement KC3 précédent, le cas échéant | |
| Certificat AEO ou statut C-TPAT ou autres types de certification, le cas échéant | |
| Nom | |
| Société/Organisme/Autorité | |
| Identifiant alphanumérique unique (UAI) | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| Nom | |
| Numéro de la société (par exemple, numéro d'identification dans le registre de commerce, le cas échéant) | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Adresse de boîte postale, le cas échéant | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Adresse de boîte postale, le cas échéant | |
| Quelle est la nature de la ou des activités — le type de marchandises traitées dans les locaux du demandeur? | |
| |
| Nombre | |
| Nom | |
| Désignation de la fonction | |
| Adresse électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez passer directement au point 2.5. | |
| Date — utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa | |
| Version | |
| Le programme de sûreté est-il présenté à l'autorité compétente de l'État dans lequel se situe l'entité ou est-il approuvé par cette autorité? Si OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire la procédure. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire le système de gestion et expliquer s'il est approuvé, contrôlé ou fourni par l'autorité compétente ou par une autre entité. | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer de quelle manière l'entité s'assure que les contrôles de sûreté soin effectués conformément aux exigences. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| Veuillez décrire. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) a été soumis, dès l'origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l'embauche ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales des locaux du KC3 validé; et b) a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être conscient de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales des locaux du KC3 validé.
Par "vérification des antécédents", il faut entendre la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l'annexe 17 de l'OACI). Un contrôle préalable à l'embauche doit établir l'identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les interruptions éventuelles au cours des cinq dernières années au moins, et exiger de l'intéressé la signature d'une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années au moins (définition de l'Union).
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer le nombre d'années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l'embauche et l'entité qui effectue ce contrôle. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
des obstacles physiques tels que des clôtures ou des barrières, des moyens technologiques utilisant des systèmes d'alarme et/ou de caméras de surveillance en circuit fermé, des moyens de sûreté humains tels que du personnel chargé de mener des activités de surveillance.
| OUI ou NON | |
| |
| |
| OUI ou NON | |
| |
| OUI ou NON | |
| |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez expliquer de quelle manière l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière elle est surveillée. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez expliquer de quelle manière l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière elle est surveillée. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Veuillez décrire. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire le procédé utilisé pour doter l'emballage d'un témoin d'intégrité, par exemple au moyen de scellés numérotés, de cachets spéciaux ou d'un ruban adhésif de sécurité. | |
| Si la réponse est NON, veuillez décrire quelles mesures de protection sont prises pour garantir l'intégrité des envois. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez expliquer de quelle manière l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer de quelle manière l'entité s'assure que le fret aérien ou le courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE, une fois fini et emballé, est protégé contre toute intervention non autorisée et contre toute atteinte à son intégrité. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez expliquer de quelle manière l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées. | |
| |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire de quelle manière elle est surveillée. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) ils sont distincts des envois qu'il a constitués; et b) l'origine de ces envois est clairement indiquée sur les envois eux-mêmes ou dans la documentation d'accompagnement.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière ces envois sont-ils séparés du propre fret ou courrier de l'entreprise, et de quelle manière portent-ils l'identification de l'agent habilité ou du transporteur? | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
a) l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation; et b) le contenu de l'envoi.
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez expliquer. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, de quelle manière? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser de quelle manière. | |
| OUI ou NON | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer quel type de contrôles de sûreté (par exemple, contrôle préalable à l'embauche, vérification des antécédents) et quel type de formation (par exemple, formation de sensibilisation à la sûreté). | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | |
| Observations de l'entité | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne |
(1) soit que l'entité a réussi à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle ("Réussite"). Un rapport de validation doit être remis à l'autorité compétente responsable de la désignation et à l'entité validée dans un délai maximal d'un mois après la vérification sur place; (2) soit que l'entité n'est pas parvenue à se conformer aux objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle ("Échec"): Dans ce cas, l'entité n'est pas autorisée à livrer à un ACC3 ou à un RA3 du fret aérien ou du courrier aérien à destination de l'Union européenne ou de l'EEE si ce dernier ne fait pas l'objet d'une inspection/filtrage réalisée par une partie autorisée. Elle doit recevoir une copie de la liste de contrôle indiquant les déficiences.
| 1 ou 2 | |
| Observations du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne | |
| Observations de l'entité |
| Nom de l'entité | Nom de la personne à contacter | Fonction de la personne de contact | Date de la visite ou de l'entretien |
|---|---|---|---|
a) les envois doivent être scellés avant le transport; et b) la déclaration du transporteur qui figure à l'appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui assure l'acheminement pour le compte du client en compte.
a) qu'ils soient distincts des envois qu'il a constitués; et b) que l'origine soit clairement indiquée sur l'envoi ou sur la documentation jointe.
que [nom de la société] se conforme aux présentes "instructions de sûreté de l'aviation civile à l'intention des clients en compte", que [nom de la société] veille à ce que les présentes instructions soient communiquées au personnel ayant accès au fret aérien ou du courrier aérien, que [nom de la société] veille à la sûreté du fret aérien ou du courrier aérien jusqu'à sa remise à l'agent habilité, que [nom de la société] accepte que les envois puissent faire l'objet de contrôles de sûreté, notamment d'inspection/filtrage, que [nom de la société] accepte que des inspections inopinées soient effectuées dans ses locaux par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle se situe afin de déterminer si elle se conforme aux présentes instructions.
qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes; que les pratiques et les procédures définies dans le programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les lieux couverts par le programme; que le programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation de l’Union, à moins que [nom de la société] n’informe [dénomination de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus exercer en qualité de transporteur agréé; que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] par écrit: a) des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables; b) des modifications majeures envisagées, telles que des changements dans les procédures qui pourraient affecter la conformité avec la législation de l’Union ou la législation nationale applicable ou un changement de site ou d’adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification;
qu’afin d’assurer la conformité avec la législation de l’Union applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs; que [nom de la société] informera [dénomination de l’autorité compétente] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner la sûreté du fret et/ou du courrier aérien, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des envois ou de toute intervention dans le transport sécurisé, ou des deux; que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1998/oj).que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] dans les cas suivants: a) elle cesse ses activités; b) elle n’assure plus de transport de fret ni de courrier aérien; c) elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l’Union.
tout le personnel qui effectue du transport de fret ou de courrier aérien aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7. En outre, si ce personnel se voit également accorder un accès non surveillé au fret et au courrier qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis, il aura reçu une formation en matière de sûreté conformément au point 11.2.3.9; l'intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret aérien/courrier aérien sera vérifiée. Cette vérification doit comprendre au moins un contrôle de l'identité (si possible sur la base d'une carte d'identité, d'un permis de conduire ou d'un passeport avec photographie) ainsi qu'un contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées, les compartiments à fret des véhicules seront scellés ou verrouillés. Les véhicules bâchés seront arrimés avec des câbles TIR. Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien, immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret sera fouillé et l'intégrité de cette fouille maintenue jusqu'à la fin du chargement, chaque conducteur aura sur lui une carte d'identité, un passeport, un permis de conduite ou un autre document comportant une photographie de lui-même délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles, les conducteurs ne feront pas d'arrêts non prévus entre les lieux d'enlèvement et de livraison. Si un tel arrêt est inévitable, le conducteur vérifiera à son retour la sûreté du chargement et l'intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre un signe quelconque d'altération, il en avertira son supérieur et le fret aérien/courrier aérien ne sera pas livré sans notification au point de livraison, le transport ne sera pas sous-traité à un tiers, sauf si ce dernier: a) a conclu un accord de transport avec l’agent habilité ou le chargeur connu chargé du transport [même nom que ci-dessus]; ou b) est agréé ou certifié par l'autorité compétente; ou c) a conclu un accord de transport avec le transporteur soussigné exigeant que le tiers ne sous-traite pas davantage et applique les procédures de sûreté prévues par la présente déclaration. Le transporteur soussigné conserve la totalité de la responsabilité pour l’ensemble du transport pour le compte de l’agent habilité ou du chargeur connu, et
aucun autre service (stockage par exemple) ne sera sous-traité à aucune autre partie qu'un agent habilité ou une entité qui a été certifiée ou agréée et répertoriée par l'autorité compétente pour la prestation de ces services.
Royaume de Norvège, pour l’aéroport de Svalbard Monténégro République de Serbie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
a) description des mesures applicables au fret et au courrier aérien; b) procédures aux fins de l'acceptation; c) dispositif et critères relatifs à l'agent habilité; d) dispositif et critères relatifs au chargeur connu; e) dispositif et critères relatifs au client en compte; f) normes pour l'inspection/filtrage; g) lieu de l'inspection/filtrage; h) renseignements sur les équipements d'inspection/filtrage; i) renseignements sur l'exploitant ou le prestataire de services; j) liste des exemptions de l'inspection/filtrage; k) traitement du fret et du courrier aérien à haut risque.
(1) que [nom du transporteur aérien] acceptera des mesures de suivi nécessaires aux fins du contrôle des normes confirmées par le rapport; (2) je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 15 jours) à l'autorité compétente responsable de la désignation les informations utiles dans le cas où: a) des modifications sont apportées au programme de sûreté de [nom du transporteur aérien], b) la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.7 de l'appendice 6-C3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, c) d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté, d) le transporteur aérien cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union européenne, ou ne satisfait plus aux exigences de la législation applicable de l'Union validées dans le présent rapport;
(3) que [nom du transporteur aérien] maintiendra le niveau de sûreté établi dans le présent rapport comme étant conforme à l'objectif défini sur la liste de contrôle et, le cas échéant, mettra en œuvre et appliquera toutes les autres mesures de sûreté nécessaires pour être désigné comme ACC3 lorsque les normes de sûreté ont été jugées insuffisantes, jusqu'à la validation ultérieure des activités de [nom du transporteur aérien]; (4) que [nom du transporteur aérien] informera l'autorité compétente responsable de la désignation s'il n'est pas en mesure de demander, d'obtenir ou de garantir l'application des contrôles de sûreté appropriés portant sur le fret ou le courrier qu'il reçoit à transporter à destination de l'Union européenne ou de l'EEE, ou s'il ne peut pas exercer un contrôle effectif sur sa chaîne d'approvisionnement.
(1) que [nom de l'entité] acceptera des mesures de suivi nécessaires aux fins du contrôle des normes confirmées par le rapport; (2) je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 15 jours) à l'autorité compétente responsable de la désignation les informations utiles dans le cas où: a) des modifications sont apportées au programme de sûreté de [nom de l'entité], b) la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.9 de l'appendice 6-C2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, c) d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté, d) la société cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union européenne, ou ne satisfait plus aux exigences de la législation applicable de l'Union validées dans le présent rapport;
(3) que [nom de l'entité] maintiendra le niveau de sûreté établi dans le présent rapport comme étant conforme à l'objectif défini sur la liste de contrôle et, le cas échéant, mettra en œuvre et appliquera toutes les autres mesures de sûreté nécessaires pour être désigné comme RA3 dans le cas où les normes de sûreté auront été jugées insuffisantes, jusqu'à la validation ultérieure des activités de [nom de l'entité]. (4) que [nom de l'entité] informera les ACC3 et les RA3 auxquels il livre du fret aérien et/ou du courrier aérien sécurisé si [nom de l'entité] cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien ou n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences validées dans le présent rapport.
(1) que [nom de l'entité] acceptera des mesures de suivi nécessaires aux fins du contrôle des normes confirmées par le rapport; (2) je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 15 jours) à l'autorité compétente responsable de la désignation les informations utiles dans le cas où: a) des modifications sont apportées au programme de sûreté de [nom de l'entité], b) la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.9 de l'appendice 6-C4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, c) d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté, d) la société cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien à destination de l'Union européenne, ou ne satisfait plus aux exigences de la législation applicable de l'Union validées dans le présent rapport;
(3) que [nom de l'entité] maintiendra le niveau de sûreté établi dans le présent rapport comme étant conforme à l'objectif défini sur la liste de contrôle et, le cas échéant, mettra en œuvre et appliquera toutes les autres mesures de sûreté nécessaires pour être désigné comme KC3 dans le cas où les normes de sûreté auront été jugées insuffisantes, jusqu'à la validation ultérieure des activités de [nom de l'entité]. (4) que [nom de l'entité] informera les ACC3 et les RA3 auxquels il livre du fret aérien sécurisé et/ou du courrier aérien sécurisé si [nom de l'entité] cesse son activité, ne s' plus de fret aérien ou de courrier aérien ou n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences validées dans le présent rapport.
Si des procédures spécifiées ne s’appliquent pas à votre site d’exploitation, cela doit être indiqué dans le programme de sûreté du transporteur agréé. Dans la mesure où vous modifierez un chapitre de ce programme de sûreté à l’avenir, notez la date du changement du chapitre concerné dans la table des matières et soumettez l’ensemble du programme de sûreté du transporteur avec les modifications à l’autorité compétente qui a délivré votre agrément. En outre, les modifications apportées au programme de sûreté des transporteurs agréés doivent être mises en évidence en couleur. Tableau des matières Chapitre Table des matières Date de la dernière modification 1 Coordonnées 2 Personnel 3 Transport et protection du fret et du courrier aériens 4 Stockage limité/transbordement de fret et de courrier aériens 5 Assurance qualité interne 6 Menace interne et culture de sûreté 7 Appendices: exigences nationales
les types de marchandises que vous transportez (par exemple, animaux vivants, marchandises périssables, marchandises dangereuses, etc.); si vous sous-traitez (ou avez l’intention de sous-traiter) ou non le transport de fret aérien ou de courrier aérien qui a fait l’objet de contrôles de sûreté à des tiers (c’est-à-dire à un autre transporteur agréé ou à un agent habilité).
le nom et l’adresse complète de tous les sites d’exploitation dans l’État membre (le cas échéant); le nombre approximatif d’employés sur chaque site d’exploitation (au moment de l’établissement du présent programme de sûreté); le type et la part approximative des opérations effectuées sur chaque site d’activité (en pourcentage du total).
le nom et l’adresse complète de tous les sites d’exploitation dans chaque État membre autre que l’État membre d’agrément (le cas échéant); le nombre approximatif d’employés sur chaque site d’exploitation (au moment de l’établissement du présent programme de sûreté); le type et la part approximative des opérations effectuées sur chaque site d’activité (en pourcentage du total).
personne responsable de la mise en œuvre du programme de sûreté du transporteur agréé (responsable de la sûreté): formation conformément au point 11.2.5; personnel disposant d’un accès non surveillé ou non accompagné assurant l’enlèvement, le transport, le stockage limité et la livraison de fret aérien ou de courrier aérien qui a fait l’objet de contrôles de sûreté: formation conformément au point 11.2.3.9; personnel disposant d’un accès surveillé ou accompagné assurant l’enlèvement, le transport, le stockage limité et la livraison de fret aérien ou de courrier aérien qui a fait l’objet de contrôles de sûreté: formation conformément au point 11.2.7; personnel n’ayant pas accès au fret aérien ou au courrier aérien qui a fait l’objet de contrôles de sûreté, chargé de son transport ou de son stockage limité: formation conformément au point 11.2.7.
veuillez décrire tous les types et moyens de stockage utilisés dans chacun des lieux où cela s’applique (par exemple, entrepôt, conteneur, etc.), les raisons de leur utilisation et les procédures pertinentes en place; veuillez expliquer comment le fret et le courrier aériens soumis à des contrôles de sûreté sont protégés contre toute intervention non autorisée pendant un stockage limité; veuillez décrire les actions mises en œuvre par le transporteur lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un envoi soumis à des contrôles de sûreté a été l’objet d’une intervention illicite ou n’a pas été protégé conformément aux points 6.5.2, 6.6.1 et 6.6.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998, ou les deux.
portée et fréquence des activités de contrôle qualité; zones et éléments à contrôler; pondération des déficiences individuelles (déficience mineure, grave ou très grave, par exemple); responsabilités en ce qui concerne la correction des déficiences et les délais d’exécution, ainsi que toute procédure progressive.
veuillez indiquer le nom et les coordonnées de la personne (si elle est différente de la personne indiquée au point 1.2) ou de la fonction responsable de la coordination de ces mesures; veuillez indiquer le nom et les coordonnées de la personne (si elle est différente de la personne indiquée au point 1.2) ou de la fonction responsable de l’évaluation des rapports entrants ainsi que du lancement et de la coordination des mesures qui en découlent; veuillez décrire les mesures de sensibilisation du personnel et les informations sur le système de notification interne.
| 1.1. | Date de validation | |
| jj/mm/aaaa | ||
| 1.2. | Date de la précédente validation et identifiant alphanumérique unique (IAU), le cas échéant | |
| jj/mm/aaaa | ||
| IAU | ||
| 1.3. | Nom de l’organisation à valider | |
| 1.4. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, énumérez tous les sites dans cet État membre | ||
| ||
| 1.5. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, énumérez tous les sites dans d’autres États membres: | ||
| Nombre approximatif de personnes employées sur chaque site | ||
| Indiquez le type et la part approximative des opérations effectuées dans chacun des autres États membres (en pourcentage du total). | ||
| 1.6. | ||
| Motif du choix du site | ||
| Numéro/Unité/Bâtiment | ||
| Rue | ||
| Ville | ||
| Code postal | ||
| Pays | ||
| 1.7. | Adresse principale de l’organisme (si elle diffère du site à valider) dans l’État membre d’agrément | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | ||
| Rue | ||
| Ville | ||
| Code postal | ||
| Pays | ||
| 1.8. | Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret/courrier aérien | |
| Nom | ||
| Désignation de la fonction | ||
| 1.9. | Numéro de téléphone du contact | |
| N | ||
| 1.10. | Adresse électronique du contact | |
| courrier électronique | ||
| 2.1. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.2. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.3. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.4. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.5. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.6. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | ||
| 2.7. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. | ||
| 3.1. | ||
| OUI ou NON | ||
| 3.2. | Le transporteur fait-il appel à un sous-traitant pour le transport? | |
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, veuillez décrire comment le transporteur vérifie que le contractant lui-même est un transporteur agréé ou un agent habilité? | ||
| 3.3. | Le compartiment fret du véhicule de transport est-il sécurisé? | |
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, veuillez préciser. | ||
| 3.4. a) | Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport est sécurisé, des scellés numérotés sont-ils utilisés? | |
| OUI ou NON | ||
| b) | Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l’accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de leur application? | |
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, veuillez préciser. | ||
| 3.5. | ||
| 4.1. | Le transporteur effectue-t-il du stockage limité ou du transbordement? | |
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, veuillez décrire le type de stockage utilisé ou les mesures prises pour le transbordement, ou les deux: | ||
| 4.2. | ||
| OUI ou NON | ||
| Si OUI, veuillez décrire les mesures visant à protéger le fret aérien ou le courrier aérien: | ||
| 4.3. | ||
a) les bagages de cabine; et b) les objets transportés par des personnes autres que des passagers; et c) le courrier et le matériel des transporteurs aériens.
a) ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un transporteur aérien qui les livre jusqu'à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces contrôles jusqu'à la livraison à l'aéronef; ou b) ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces contrôles jusqu'à l'arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu'à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou c) ils ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces contrôles jusqu'à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité.
a) contrôle visuel; b) palpation/fouille manuelle; c) équipement d'imagerie radioscopique; d) équipement de détection d'explosifs (EDS); e) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD) en combinaison avec le point a); f) chiens détecteurs d’explosifs en combinaison avec le point a); g) équipement de détection de vapeurs d’explosifs (EVD) appliqué conformément aux dispositions pertinentes de l’appendice 6-J et en combinaison avec le point a).
a) l'entité doit solliciter l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où se trouve son site afin d'obtenir le statut de fournisseur habilité. Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par le fournisseur afin de se conformer aux exigences du point 8.1.5. Le programme doit décrire également la manière dont le fournisseur surveille lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le candidat doit également remettre la "déclaration d'engagements — fournisseur habilité d'approvisionnements de bord" figurant à l'appendice 8-A. Cette déclaration doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté. La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et doit être conservée par l’autorité compétente concernée; b) l'autorité compétente, ou un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du point 8.1.5; c) si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées conformément aux points a) et b), elle doit veiller à ce que les données nécessaires concernant le fournisseur habilité soient enregistrées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement" au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, l'autorité compétente doit attribuer à chaque site agréé un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite, elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité de fournisseur habilité; d) un fournisseur habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la "base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement".
a) la "déclaration d’engagements — fournisseur connu d’approvisionnements de bord" figurant à l’appendice 8-B. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et b) le programme de sûreté qui comprend les contrôles de sûreté visés au point 8.1.5.
a) de la pertinence et de l'exhaustivité du programme de sûreté en ce qui concerne le point 8.1.5; et b) de la mise en œuvre, sans déficiences, du programme de sûreté.
a) une visite sur site chez le fournisseur tous les deux ans; ou b) des contrôles réguliers à la réception des fournitures livrées par le fournisseur connu, dès la désignation, notamment: la vérification que la personne qui livre des fournitures pour le compte du fournisseur connu a suivi une formation adéquate, et la vérification que les fournitures sont correctement sécurisées, et une inspection/filtrage des fournitures semblable à celle qui s'applique pour les fournitures provenant d'un fournisseur inconnu.
Ces contrôles doivent être effectués de manière imprévisible, et avoir lieu soit au moins une fois tous les trois mois, soit sur au moins 20 % des livraisons faites par le fournisseur connu à l'entité désignatrice. L'option b) ne peut être utilisée que si l'autorité compétente a défini, dans son programme national de sûreté de l'aviation civile, que la validation doit être effectuée par une personne agissant pour le compte de l'entité désignatrice.
a) une liste de tous les fournisseurs connus qu'elle a désignés, indiquant la date d'expiration de leur désignation; et b) la déclaration signée, une copie du programme de sûreté et tout rapport consignant sa mise en œuvre pour chaque fournisseur connu, pendant six mois au moins après l'expiration de sa désignation.
a) désigner une personne responsable de la sûreté dans l'entreprise; et b) veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et c) empêcher l'accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et d) obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et e) placer des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protéger physiquement. Le point e) ne s'applique pas au transport côté piste.
qu'à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes, que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme, que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation de l'Union, à moins que [nom de la société] n'informe [nom de l'autorité compétente] qu'elle ne souhaite plus livrer d'approvisionnements de bord directement dans les aéronefs (et par conséquent ne souhaite plus exercer en qualité de fournisseur habilité), que [nom de la société] informera [dénomination de l'autorité compétente] par écrit: a) des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, rapidement et au plus tard dans les 10 jours ouvrables; et b) des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d'inspection/filtrage, d'importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation de l'Union applicable ou un changement de site/d'adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet de ladite modification,
qu'afin d'assurer la conformité avec la législation de l'Union applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs, que [nom de la société] informera [nom de l'autorité compétente] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des approvisionnements, que [nom de la société] veillera à ce que l'ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société, et que [nom de la société] informera [dénomination de l'autorité compétente] dans les cas suivants: a) elle cesse ses activités; b) elle ne livre plus d'approvisionnements de bord directement dans les aéronefs; ou c) elle n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'Union.
que [nom de la société] a) désignera une personne responsable de la sûreté dans l'entreprise; et b) veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 et c) empêchera l'accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et d) obtiendra l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et e) placera des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protégera physiquement (ce point ne s'applique pas au transport côté piste).
qu'afin d'assurer la conformité, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs, que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur habilité auquel elle livre des approvisionnements de bord] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces approvisionnements, que [nom de la société] veillera à ce que l'ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités, et que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur auquel elle livre des approvisionnements de bord] dans les cas suivants: a) elle cesse ses activités; ou b) elle n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'Union.
a) "fournitures destinées aux aéroports", tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, autres que "les objets transportés par des personnes autres que des passagers"; b) "fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports", un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.
a) si elles ont fait l'objet de contrôles de sûreté de la part d'un exploitant d'aéroport qui les livre jusqu'à son propre aéroport et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l'exécution de ces contrôles jusqu'à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé; ou b) si elles ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis de la part d'un fournisseur connu ou d'un fournisseur habilité et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu'à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé.
a) contrôle visuel; b) palpation/fouille manuelle; c) équipement d'imagerie radioscopique; d) équipement de détection d'explosifs (EDS); e) équipement de détection de traces d'explosifs (ETD) en combinaison avec le point a); f) chiens détecteurs d’explosifs en combinaison avec le point a); g) équipement de détection de vapeurs d’explosifs (EVD) appliqués conformément aux dispositions pertinentes de l’appendice 6-J et en combinaison avec le point a).
a) la "déclaration d’engagements — fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports" figurant à l’appendice 9-A. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et b) le programme de sûreté qui comprend les contrôles de sûreté visés au point 9.1.4.
a) de la pertinence et de l’exhaustivité du programme de sûreté en ce qui concerne le point 9.1.4; et b) de la mise en œuvre, sans déficiences, du programme de sûreté.
a) une visite sur site chez le fournisseur tous les deux ans; ou b) des contrôles réguliers lors de l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des fournitures livrées par le fournisseur, dès la désignation, notamment: la vérification que la personne qui livre des fournitures pour le compte du fournisseur connu a suivi une formation adéquate; et la vérification que les fournitures sont correctement sécurisées; et une inspection/filtrage des fournitures semblable à celle qui s'applique pour les fournitures provenant d'un fournisseur inconnu.
Ces contrôles doivent être effectués de manière imprévisible, et avoir lieu soit au moins une fois tous les trois mois, soit sur au moins 20 % des livraisons du fournisseur connu à l'exploitant d'aéroport. L'option b) ne peut être utilisée que si l'autorité compétente a défini, dans son programme national de sûreté de l'aviation civile, que la validation doit être effectuée par une personne agissant pour le compte de l'exploitant d'aéroport.
a) une liste de tous les fournisseurs connus qu'elle a désignés, indiquant la date d'expiration de leur désignation; et b) la déclaration signée, une copie du programme de sûreté et tout rapport consignant sa mise en œuvre pour chaque fournisseur connu, pendant six mois au moins après l'expiration de sa désignation.
a) désigner une personne responsable de la sûreté dans l'entreprise; et b) veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et c) empêcher l'accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures destinées aux aéroports; et d) obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans des fournitures destinées aux aéroports; et e) placer des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures destinées aux aéroports, ou les protéger physiquement.
que [nom de la société] a) désignera une personne responsable de la sûreté dans l'entreprise; et b) veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et c) empêchera l'accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures destinées aux aéroports; et d) obtiendra l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans des fournitures destinées aux aéroports; et e) placera des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures destinées aux aéroports, ou les protégera physiquement (ce point ne s'applique pas au transport côté piste).
qu'afin d'assurer la conformité, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs, que [nom de la société] informera [nom de l'exploitant d'aéroport] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures destinées aux aéroports, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces fournitures, que [nom de la société] veillera à ce que l'ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités, et que [nom de la société] informera [nom de l'exploitant d'aéroport] dans les cas suivants: a) elle cesse ses activités; ou b) elle n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'Union européenne.
a) des infractions visées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132 ).et b) des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6 ).
a) les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé; b) les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté et de sa mise en œuvre ("responsables de la sûreté") c) instructeurs, tels que visés au chapitre 11, point 5. d) validateurs de sûreté aérienne de l’UE, tels que visés au chapitre 11, point 6.
a) les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage, du contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé; b) les personnes disposant d'un accès non accompagné au fret aérien et au courrier aérien, au courrier des transporteurs aériens et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis; c) les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile comme décrit au point 1.7.1 conformément au programme national de sûreté de l'aviation, ou qui ont été identifiées d'une autre manière dans l'évaluation des risques conformément au point 1.7.3.
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années; c) prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu'elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l'aptitude d'une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années; c) prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années.
a) un mécanisme de contrôle continu des éléments indiqués aux points 11.1.3 et 11.1.4 grâce à la notification rapide à l'autorité compétente, à l'exploitant ou à l'entité de délivrance, selon le cas, de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur la fiabilité de la personne concernée. Les modalités de notification et d'échange d'informations entre les autorités, exploitants et entités compétents, ainsi que leur contenu, sont établis et surveillés conformément à la législation nationale; ou b) un renouvellement à intervalles réguliers ne dépassant pas douze mois pour les vérifications renforcées des antécédents, ou trois ans pour les vérifications ordinaires des antécédents.
a) qu'un formateur ne dispense la formation requise aux termes du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution; oub) qu'une formation sur ordinateur soit utilisée afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution.Une formation par ordinateur peut être utilisée, avec ou sans le soutien d'un formateur ou d'un tuteur.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance du cadre juridique en matière de sûreté aérienne; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent les contrôles de sûreté; d) connaissance des procédures de contrôle d'accès; e) connaissance des systèmes de cartes d'identification utilisés; f) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; g) connaissance des procédures de notification; h) aptitude à identifier les articles prohibés; i) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté; j) connaissance de la façon dont le comportement humain et les réactions peuvent affecter les performances en matière de sûreté; k) capacité à communiquer avec clarté et assurance; et l) connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation.
a) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; b) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; c) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; d) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisés; e) connaissance des procédures d'intervention d'urgence.
f) capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles; g) connaissance des techniques de palpation/fouille manuelle; h) capacité à effectuer des palpations/fouilles manuelles d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: i) connaissances des motifs d'exemptions de l'inspection/filtrage et des procédures spéciales de sûreté; j) aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; k) aptitude à interpréter correctement les images produites par l'équipement de sûreté; et l) connaissance des exigences de protection pour les bagages de soute.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement; d) aptitude à identifier les articles prohibés; e) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; f) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisés; g) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; h) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; i) connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;
j) connaissances des exigences d'inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté; k) connaissance des méthodes d'inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier; l) connaissance des techniques de palpation/fouille manuelle; m) capacité à effectuer des palpations/fouilles manuelles d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: n) aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; o) aptitude à interpréter correctement les images produites par l'équipement de sûreté; p) connaissance des exigences applicables au transport.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement; d) aptitude à identifier les articles prohibés; e) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; f) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; g) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; h) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisés;
i) connaissance des techniques de palpation/fouille manuelle; j) capacité à effectuer des palpations/fouilles manuelles d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: k) aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; l) aptitude à interpréter correctement les images produites par l'équipement de sûreté; m) connaissance des exigences applicables au transport.
a) connaissances des prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté; b) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; c) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; d) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; e) connaissance des techniques d'inspection des véhicules; f) capacité à effectuer des inspections de véhicules d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.
a) connaissance des prescriptions légales en matière de contrôle d'accès, notamment des exemptions et des procédures spéciales de sûreté; b) connaissance des systèmes de contrôle d'accès utilisés dans cet aéroport; c) connaissance des autorisations, y compris des cartes d'identification et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations; d) connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; e) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; f) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; g) capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.
a) connaissance des exigences légales applicables aux fouilles de sûreté d'aéronefs et des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; b) connaissance de la configuration du ou des types d'aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté; c) aptitude à identifier les articles prohibés; d) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; e) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; f) capacité à effectuer des fouilles de sûreté d'aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.
g) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; h) connaissance du cadre juridique en matière de sûreté aérienne; i) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; j) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; k) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes; l) connaissance de la carte d'identification aéroportuaire utilisée dans cet aéroport;
a) connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs et des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; b) connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s'applique à la personne à former; c) connaissance des systèmes de cartes d'identification utilisés dans cet aéroport; d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; et e) connaissance des procédures d'intervention d'urgence.
f) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; g) connaissance du cadre juridique en matière de sûreté aérienne; h) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; i) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; j) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes;
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; d) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; e) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; f) connaissance des exigences et des techniques en matière de vérification de concordance entre passagers et bagages; g) connaissance des exigences de protection pour le matériel des transporteurs aériens utilisés pour le traitement des passagers et des bagages.
h) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; i) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes; j) connaissance des cartes d'identification aéroportuaires utilisées dans cet aéroport; k) connaissance des procédures de notification; l) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement; d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; e) connaissance des procédures de notification; f) aptitude à identifier les articles prohibés; g) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; h) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; i) connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier; j) connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.
k) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; l) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes; m) connaissance des cartes d'identification utilisées; n) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; e) connaissance des procédures de notification; f) aptitude à identifier les articles prohibés; g) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; h) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés; i) connaissance des exigences de protection applicables au courrier et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d'aéroport, selon le cas; j) connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.
k) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; l) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes; m) connaissance des cartes d'identification utilisées; n) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
a) connaissance des actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des membres d’équipage commerciaux et techniques; d) connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs; e) connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former; f) aptitude à identifier les articles prohibés; g) connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; h) capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés. i) connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels les tâches sont exécutées; j) aptitude à protéger le poste de pilotage pendant le vol; k) connaissance des procédures relatives au transport de passagers susceptibles de causer des troubles à bord d’un aéronef, si le cas s’applique à la personne à former; l) connaissance du traitement des personnes autorisées à porter des armes à feu à bord, si le cas s’applique à la personne à former; m) connaissance des procédures de notification; n) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté à bord d’un aéronef.
a) connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s'y conformer; b) connaissance des tâches de supervision; c) connaissance du contrôle interne de la qualité; d) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés; e) connaissance des procédures d'intervention d'urgence; f) capacité à parrainer les autres, à leur donner une formation sur le lieu de travail et à les motiver;
g) connaissance de la gestion des conflits; h) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisées.
a) connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s'y conformer; b) connaissance du contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, de l'Union et international; c) capacité à motiver les autres; d) connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d'inspection/filtrage utilisées.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; d) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage; e) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes; f) connaissance des cartes d'identification aéroportuaires utilisées dans cet aéroport; g) connaissance des procédures de notification; h) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne dans leur environnement de travail, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; d) connaissance des procédures de notification; e) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
a) à un processus initial de certification ou d'agrément; et b) pour les personnes qui font fonctionner des équipements d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs, à une recertification au moins tous les trois ans; et c) dans tous les autres cas, à une recertification ou à un réagrément au moins tous les cinq ans.
a) formation en salle de classe et/ou sur ordinateur; ou b) formation sur le lieu de travail à l'aide du système de projection d'images de menaces (TIP), pour autant qu'une bibliothèque TIP se composant d'au moins 6000 images, comme indiqué ci-après, soit utilisée dans l'équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs et que la personne travaille avec cet équipement durant au moins un tiers de son service.
une bibliothèque d'images qui doit contenir au moins 1000 images représentant au moins 250 articles de menace différents, y compris des images de parties d'articles de menace, chaque article étant présenté sous différents angles, et dans laquelle les images sont sélectionnées de manière imprévisible aux fins de la formation et des examens; oules images TIP de la bibliothèque du système TIP en usage qui échappent le plus souvent à l'opérateur combinées à des images d'objets constituant une menace découverts récemment, pertinentes pour le type d'opération d'inspection/filtrage et couvrant tous les types d'articles de menace, à condition d'être utilisées une seule fois pour la formation d'un opérateur donné sur une période de trois ans.
a) doivent être communiqués à la personne et conservés; b) doivent être utilisées pour identifier les points faibles et permettre d'adapter la formation et les examens futurs pour remédier à ces points faibles; et c) peuvent être pris en considération dans le cadre du processus de recertification ou de réagrément.
a) pour les compétences acquises au cours de la formation initiale de base, de la formation spécifique et de la formation de sensibilisation à la sûreté, au moins tous les cinq ans ou, dans les cas où les compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, avant la reprise des fonctions de sûreté; et b) pour les compétences nouvelles ou étendues, au rythme qui convient pour garantir que les personnes qui exécutent ou sont responsables de l'exécution des contrôles de sûreté sont rapidement informées des nouvelles menaces et des nouvelles dispositions légales à appliquer.
a) avoir passé avec succès une vérification renforcée des antécédents conformément au point 11.1.3; b) compétences en matière de techniques pédagogiques; c) connaissance de l'environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté aérienne; d) compétences concernant les éléments de sûreté à enseigner.
a) peut être une condition pour obtenir ou maintenir un statut juridique en vertu du règlement (CE) n o 300/2008 et de ses actes d'exécution;b) peut être effectuée par une autorité compétente ou un validateur agréé en tant que validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ou un validateur reconnu comme équivalent, conformément aux dispositions du présent chapitre; c) doit évaluer les mesures de sûreté appliquées sous la responsabilité de l'entité validée ou les parties de ces mesures pour lesquelles l'entité demande la validation. Elle doit comporter au minimum: (1) une évaluation des documents pertinents concernant la sûreté, y compris le programme de sûreté de l'entité validée ou équivalent; et (2) une vérification de la mise en œuvre de mesures de sûreté aérienne, dont une vérification sur place des opérations concernées de l'entité validée, sauf indication contraire;
d) elle doit être reconnue par tous les États membres.
a) indépendance par rapport à l'entité validée, sauf indication contraire; et b) compétences appropriées du personnel pour les éléments de sûreté à valider et méthodes utilisées pour maintenir ces compétences au niveau visé au point 11.6.3.5; et c) fonctionnalité et pertinence des procédures de validation.
a) avoir fait l'objet d'une vérification renforcée des antécédents conformément au point 11.1.3; b) effectuer la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne d'une manière impartiale et objective, comprendre la portée de son indépendance et appliquer des méthodes visant à éviter les conflits d'intérêts avec l'entité validée; c) posséder des connaissances théoriques et une expérience pratique suffisantes dans le domaine du contrôle de la qualité ainsi que les compétences et qualités personnelles respectivement nécessaires à la collecte, à l'enregistrement et à l'évaluation des constatations sur la base d'une liste de contrôle, notamment en ce qui concerne: (1) les principes, procédures et techniques de contrôle de la conformité; (2) les facteurs influant sur les performances humaines et la surveillance; (3) leur rôle et les pouvoirs du validateur, y compris en matière de conflit d'intérêts;
d) apporter la preuve qu'il possède des compétences suffisantes en justifiant d'une formation et/ou d'une expérience professionnelle minimale dans les domaines suivants: (1) principes généraux de l'Union en matière de sûreté aérienne et normes de sûreté aérienne de l'OACI; (2) normes spécifiques liées à l'activité validée et modalités de leur application aux opérations; (3) technologies et techniques de sûreté pertinentes pour la procédure de validation;
e) suivre une formation périodique à une fréquence suffisante pour conserver leurs compétences initiales et en acquérir de nouvelles en fonction des évolutions dans le domaine de la sûreté aérienne.
a) ils ne sont plus reconnus dans l'Union; b) les validations de sûreté aérienne de l'Union européenne effectuées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, y compris les rapports de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne émis avant cette date, restent valables aux fins de la désignation des transporteurs aériens, des exploitants et des entités qu'ils ont validés.
a) obtient de l'autorité compétente du Royaume-Uni les documents nécessaires sur la base desquels la personne physique ou morale avait été agréée en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne; b) vérifie que le candidat satisfait aux exigences de l'Union énoncées dans le présent chapitre. Dans l'affirmative, l'autorité compétente peut agréer la personne ou l'entité en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne pour une période ne dépassant pas celle de l'agrément qui avait été accordé par l'autorité compétente du Royaume-Uni; c) informe rapidement la Commission, qui veillera à ce que le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne soit répertorié dans la base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
a) ne doit pas être considéré comme agréé tant que les renseignements le concernant n’ont pas été saisis dans la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement"; b) doit recevoir une preuve de son statut de la part ou au nom de l’autorité compétente; c) ne peut procéder à des validations de sûreté aérienne de l’Union européenne s’il dispose du statut de validateur de sûreté aérienne en application d’un régime équivalent en place dans un pays tiers ou une organisation internationale, sauf si le pays tiers ou l’organisation internationale accorde des possibilités réciproques aux validateurs de sûreté aérienne de l’Union européenne dans le cadre de son régime.
a) une liste de contrôle remplie, signée par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et accompagnée, le cas échéant, des observations dûment détaillées de l'entité validée; et b) une déclaration d'engagements signée par l'entité validée; et c) une déclaration signée par la personne effectuant la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne attestant son indépendance vis-à-vis de l'entité validée.
a) Je confirme avoir établi le degré de conformité de l'entité validée de manière impartiale et objective. b) Je confirme ne pas être employé par l'entité validée et n'avoir pas été employé par elle au cours des deux dernières années. c) Je confirme ne pas avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'entité validée ou ses affiliés. d) Je confirme n'avoir aucune relation d'affaires, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, et n'avoir pas eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'entité validée dans des domaines liés à la sûreté aérienne. e) Je confirme que le rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne repose sur une étude approfondie de la documentation pertinente en matière de sûreté, portant sur les éléments suivants: le programme de sûreté ou équivalent des entités validées, et une vérification sur place de sa mise en œuvre.
f) Je confirme que le rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne repose sur une évaluation de tous les points intéressant la sûreté sur lesquels le validateur est tenu de rendre un avis sur la base de la liste de contrôle de l'Union européenne. g) Je confirme avoir appliqué une méthode permettant de produire des rapports de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne distincts pour chaque entité validée et garantissant l'objectivité et l'impartialité de l'étude documentaire et de l'évaluation, lorsque plusieurs entités sont validées conjointement. h) Je confirme n'avoir accepté aucun avantage financier ou autre, si ce n'est une rémunération raisonnable pour la validation et un remboursement des frais de voyage et d'hébergement.
12.0.1.1. L’autorité, l’exploitant ou l’entité qui utilise des équipements pour la mise en œuvre de mesures dont il est responsable conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile visé à l’article 10 du règlement (CE) n o 300/2008, doit garantir que les équipements satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre.Les informations contenues dans le présent chapitre et classifiées conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53 ).12.0.1.2. Chaque équipement de sûreté doit faire l’objet d’essais systématiques. 12.0.1.3. Les fabricants de l’équipement doivent fournir un concept d’opération, conformément auquel l’équipement doit être évalué et utilisé. 12.0.1.4. Lorsque plusieurs équipements de sûreté sont associés, chacun d’entre eux doit satisfaire aux spécifications définies et respecter les normes énoncées dans le présent chapitre, tant séparément qu’en association en système. 12.0.1.5. Les équipements doivent être placés, installés et entretenus conformément aux exigences des fabricants d’équipements.
12.0.2.1. Sous réserve du point 12.0.5, les équipements et logiciels de sûreté énumérés ci-après ne peuvent être installés après le 1 que si un marquage "estampille UE" ou un statut "estampille UE en attente" comme visé au point 12.0.2.5 leur a été accordé:er octobre 2020a) portiques de détection de métaux (WTMD); b) équipements de détection d’explosifs (EDS); c) équipements de détection de traces d’explosifs (ETD); d) équipements de détection d’explosifs liquides (LEDS); e) détecteurs de métaux (MDE); f) scanners de sûreté; g) scanners de chaussures; h) équipement de détection de vapeurs d’explosifs (EVD); i) logiciel de détection automatique d’articles prohibés (APID).
12.0.2.2. La Commission doit agréer les équipements de sûreté énumérés au point 12.0.2.1 et leur accorder le marquage "Estampille UE". 12.0.2.3. Le marquage "estampille UE" doit être accordé aux équipements de sûreté testés par des centres d’essais qui mettent en œuvre des mesures de contrôle de qualité conformément au processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile sous la responsabilité de l’autorité compétente. 12.0.2.4. La Commission ne peut accorder un marquage "Estampille UE" aux équipements de sûreté qu’après réception des rapports relatifs aux essais réalisés sur les équipements concernés ou des rapports de niveau 2 établis par le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile. La Commission peut demander des informations supplémentaires sur les rapports d’essais. 12.0.2.5. La Commission peut accorder un marquage "Estampille UE" aux équipements de sûreté confirmés par le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile. Ces équipements doivent être automatiquement admissibles au marquage "Estampille UE" et se voir accorder un statut "Estampille UE en attente" à titre temporaire en attendant leur agrément définitif. L’installation et l’utilisation des équipements de sûreté ayant un statut "Estampille UE en attente" doivent être autorisées.
12.0.3.1. Les équipements de sûreté énumérés au point 12.0.2.1 pour lesquels un marquage "Estampille UE" a été accordé doivent être inscrits dans la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté". 12.0.3.2. Le marquage "Estampille UE" doit être apposé par les fabricants sur les équipements de sûreté agréés par la Commission et doit être visible sur une face ou à l’écran.; 12.0.3.3. Les équipements porteurs du marquage "Estampille UE" doivent être installés avec des versions du matériel et des logiciels correspondant à la description introduite dans la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement - équipements de sûreté". 12.0.3.4. Sans préjudice des points 12.0.4 et 12.0.5, les équipements de sûreté porteurs du marquage "Estampille UE" bénéficient d’une reconnaissance mutuelle et doivent être reconnus en vue de leur disponibilité, de leur déploiement et de leur utilisation dans tous les États membres. 12.0.3.5. La Commission doit gérer la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté". 12.0.3.6. Une inscription dans la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté" doit contenir les informations suivantes: a) un identifiant alphanumérique unique; b) le nom du fabricant; c) la dénomination; d) la configuration détaillée comprenant au moins: i) la version du matériel; ii) l’algorithme de détection; iii) si nécessaire, la version du logiciel système; iv) si nécessaire, la version du matériel auxiliaire; et v) si nécessaire, la version du concept d’opération;
e) la norme obtenue; f) le statut de l’équipement, en indiquant l’une des mentions suivantes: i) "Estampille UE"; ii) "Estampille UE en attente"; iii) "Estampille UE suspendue"; iv) "Estampille UE retirée"; v) "Estampille UE obsolète";
g) la date de délivrance du statut de l’équipement.
12.0.4.1. La Commission peut, à la demande des États membres ou de sa propre initiative, suspendre le marquage "Estampille UE" et le statut "Estampille UE en attente" des équipements de sûreté sans notification préalable lorsqu’elle reçoit des informations indiquant que les équipements concernés ne satisfont pas à la norme pour laquelle ils ont été agréés. Ce faisant, la Commission met à jour la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté" en conséquence. 12.0.4.2. Les équipements de sûreté dont le marquage "Estampille UE" ou le statut "Estampille UE en attente" a été suspendu peuvent être exploités sous réserve de l’application de mesures compensatoires supplémentaires, le cas échéant. Lorsqu’elle suspend le marquage "Estampille UE" ou le statut "Estampille UE en attente", la Commission peut indiquer si de nouveaux exemplaires d’équipements pour lesquels le marquage ou le statut a été suspendu peuvent être déployés et exploités en appliquant les mêmes mesures compensatoires. 12.0.4.3. La Commission peut, à la demande des États membres ou de sa propre initiative, retirer le marquage "Estampille UE" ou le statut "Estampille UE en attente" des équipements de sûreté lorsqu’elle n’est plus convaincue que les équipements de sûreté concernés satisfont à la norme pour laquelle ils ont été agréés. 12.0.4.4. Les équipements de sûreté dont le marquage "Estampille UE" ou le statut "Estampille UE en attente" a été retiré ou est devenu obsolète ne peuvent plus être exploités à compter de la date de délivrance du statut de l’équipement inscrite dans la "base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté". 12.0.4.5. La Commission peut rétablir le marquage "Estampille UE" ou le statut "Estampille UE en attente" lorsqu’elle reçoit des informations selon lesquelles les équipements satisfont à nouveau à la norme pour laquelle ils ont été agréés.
12.0.5.1. Les États membres peuvent, par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, appliquer des mesures plus strictes aux équipements de sûreté. Ils doivent notifier à la Commission ces mesures, leurs agréments des équipements de sûreté et les mesures prises pour s’assurer que les équipements de sûreté qu’ils agréent satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre. 12.0.5.2. Les États membres peuvent, par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, appliquer leur propre mécanisme national d’agrément des équipements de sûreté. Ils doivent notifier à la Commission ce mécanisme, leurs agréments des équipements et les mesures supplémentaires prises pour s’assurer que les équipements de sûreté satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre. 12.0.5.3. Le marquage "estampille UE" ne doit pas être automatiquement accordé aux équipements de sûreté agréés au niveau national sur la base du point 12.0.5.1. ou du point 12.0.5.2. 12.0.5.4. La Commission peut accorder le marquage "Estampille UE" aux équipements de sûreté visés au point 12.0.5.3 à condition d’avoir reçu la preuve présentée par l’État membre que ces équipements de sûreté satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre.
a) de produire un signal sonore et/ou visuel lorsqu'on atteint un pourcentage de personnes franchissant le portique de détection des métaux sans déclencher d'alarme dans les conditions visées au point 12.1.1.1. Il doit être possible de fixer ce pourcentage; et b) de compter le nombre de personnes inspectées à l'exclusion de celles qui franchissent le portique de détection des métaux en sens inverse; et c) de compter le nombre d'alarmes; et d) de calculer le nombre d'alarmes en pourcentage du nombre de personnes inspectées.
a) pour les équipements d’imagerie radioscopique simple vue installés avant le 1 , jusqu’auer janvier 201631 décembre 2025 au plus tard;b) pour les équipements d’imagerie radioscopique simple vue installés à partir du 1 , pendant une période de dix ans maximum à compter de la date d’installation ou au plus tard jusqu’auer janvier 201631 décembre 2027 , la date la plus proche étant retenue.
lorsqu’il détecte une matière explosive ou chimique, et lorsqu’il détecte la présence d’un objet qui empêche de détecter la matière explosive ou chimique, et lorsque le contenu d'un sac ou d'un autre contenant est trop dense pour être analysé.
a) les équipements installés avant le 1 doivent satisfaire au minimum à la norme 2;er septembre 2014b) les équipements installés du 1 auer septembre 201431 août 2022 doivent satisfaire au minimum à la norme 3;c) les équipements installés du 1 auer septembre 202231 août 2026 doivent satisfaire au minimum à la norme 3.1;d) les équipements installés à partir du 1 doivent être au moins conformes à la norme 3.2.er septembre 2026
a) catégorie I — aéroports ayant accueilli plus de 25 millions de passages en 2019; b) catégorie II — aéroports assurant des services réguliers à destination d’au moins un des pays tiers énumérés à l’appendice 5-A du présent règlement, à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; c) catégorie III — aéroports ayant enregistré le plus grand volume de trafic en 2019 dans chaque État membre lorsqu’ils ne figurent pas déjà dans la catégorie I ou II; d) catégorie IV — autres aéroports.
| EDS conformes à la norme 2 installés avant le | EDS conformes à la norme 2 installés entre le | |
|---|---|---|
| Aéroports de catégorie I | ||
| Aéroports de catégorie II ou III | ||
| Aéroports de catégorie IV |
a) le concept d'opération doit assurer que l'opérateur ne peut pas voir les bagages ou autres contenants qui sont introduits dans l'équipement d'imagerie radioscopique ou dans l'équipement de détection d'explosifs et ne peut pas déterminer si une image CTI est ou pourrait être projetée à son intention; et b) le système TIP et la taille de la bibliothèque doivent raisonnablement garantir qu'une même image CTI n'est pas présentée une nouvelle fois à un même opérateur dans les douze mois qui suivent.
a) une bibliothèque d'images CTI ou FTI; et b) un dispositif permettant d'afficher les messages et de les acquitter; et c) un dispositif permettant d'enregistrer et de présenter les résultats des réactions de chacun des opérateurs.
a) lorsque l'opérateur a réagi alors qu'une image CTI ou FTI était projetée; b) lorsque l'opérateur n'a pas réagi alors qu'une image CTI ou FTI était projetée; c) lorsque l'opérateur a réagi alors qu'aucune image CTI ou FTI n'était projetée; d) lorsqu'une tentative de projection d'une image CTI ou FTI a échoué et était visible pour l'opérateur.
a) les consommables ne doivent pas être utilisés au-delà des recommandations du fabricant ou si la performance du consommable est altérée par l'usure; b) l'équipement de détection de traces d'explosifs doit être utilisé uniquement dans un environnement pour lequel l'équipement a été approuvé en vue de son utilisation.
a) lorsqu'il détecte une matière dangereuse; b) lorsqu'il détecte la présence d'un objet qui empêche de détecter d'éventuelles matières dangereuses; c) lorsqu'il ne peut déterminer si le LAG observé est inoffensif ou non; d) lorsque le contenu du sac inspecté est trop dense pour être analysé.
a) lorsqu'il détecte une matière dangereuse; b) lorsqu'il détecte la présence d'un objet qui empêche de détecter d'éventuelles matières dangereuses; c) lorsqu'il ne peut déterminer si le LAG observé est inoffensif ou non; d) lorsque le contenu du sac inspecté est trop dense pour être analysé.
a) qu'elle soit utilisée afin d'évaluer une nouvelle méthode d'inspection/filtrage; et b) qu'elle n'ait pas d'incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint; et c) que les personnes concernées, y compris les passagers, soient convenablement informées qu'un essai est en cours.
a) capacité du chien détecteur d'explosifs à atteindre le niveau de performances de détection prévu à l'appendice 12-D de la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission; b) capacité du chien détecteur d'explosifs à indiquer par une réaction passive la présence de matières explosives; c) capacité du chien détecteur d'explosifs et de son (ses) conducteur(s) à travailler efficacement en binôme; d) capacité du conducteur à guider correctement le chien détecteur d'explosifs, à interpréter et à répondre de manière appropriée aux réactions du chien détecteur d'explosifs en présence d'une matière explosive.
a) les scanners de sûreté doivent détecter et signaler par une alarme au moins des objets métalliques et non métalliques spécifiés, y compris les explosifs, tant isolés qu'associés à d'autres objets; b) la détection doit être indépendante de l'emplacement et de l'orientation de l'objet; c) le système doit comporter un voyant indiquant que l'équipement est en fonction; d) les scanners de sûreté doivent être placés de façon à garantir que leurs performances ne sont pas affectées par des sources d'interférence; e) le bon fonctionnement des scanners de sûreté doit être testé quotidiennement; f) l'utilisation des scanners de sûreté doit se conformer au concept d'exploitation défini par le fabricant.
a) Les équipements de détection de vapeurs d’explosifs (EVD) ne doivent être utilisés que dans un environnement et aux fins pour lesquels ils ont été agréés, à savoir l’inspection/filtrage: des passagers et des personnes autres que les passagers (EVD-PX); des bagages de cabine (EVD-CB); des bagages de soute (EVD-HB); du fret et du courrier aériens, du courrier et du matériel de transporteur aérien, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports (EVD-CS);
b) les consommables ne doivent pas être utilisés au-delà des recommandations du fabricant ou si la performance du consommable est altérée par l’usure.
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