Council Implementing Regulation (EU) 2015/814 of 26 May 2015 implementing Article 16(1) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) 2015/814 du Conseildu 26 mai 2015mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1., et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.(2)Le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) concernant la Libye a mis à jour la liste des personnes et des entités soumises à des mesures de restrictions en matière de déplacements et de gel des avoirs.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Article premierL'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 mai 2015.Par le ConseilLe présidentF. MogheriniANNEXE"ANNEXE IIListe des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 6, paragraphe 1A.Personnes6.Nom: ABU ZAYD UMAR DORDATitre: N.C. Désignation: a) Fonctions: Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye). Inscrit le: 26 février 2011 Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).Informations supplémentaires:Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.7.Nom: ABU BAKR YUNIS JABIRTitre: Général de division Désignation: Fonctions: ministre de la défense. Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011 Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.Informations supplémentaires:Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.8.Nom: MATUQ MOHAMMED MATUQTitre: N.C. Désignation: Fonctions: secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé capturé.Informations supplémentaires:Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence.9.Nom: AÏCHA MOUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR KADHAFITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: Aïcha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport: 215215). Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 428720. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman). Inscrite le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d'experts sur la Libye l'a indiqué dans son rapport d'activité pour 2013.10.Nom: HANNIBAL MOUAMMAR KADHAFITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B/002210. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Algérie (État/lieu présumé: Algérie). Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime.11.Nom: KHAMIS MOUAMMAR KADHAFITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.12.Nom: MOHAMMED MOUAMMAR KADHAFITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman). Inscrit le: 26 février 2011 Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime.13.Nom: MOUAMMAR MOHAMMED ABU MINYAR KADHAFITitre: N.C. Désignation: Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit sur la liste des Nations unies en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.Informations supplémentaires:Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.14.Nom: MUTASSIM KADHAFITitre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale. Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime.15.Nom: SAADI KADHAFITitre: N.C. Désignation: Commandant des forces spéciales. Date de naissance: a) 27 mai 1973; b) 1er janvier 1975. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: a) 014797; b) 524521. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (en détention). Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.16.Nom: SAIF AL-ARAB KADHAFITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 26 février 2011 Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime.17.Nom: SAIF AL-ISLAM KADHAFITitre: N.C. Désignation: Directeur de la Fondation Kadhafi. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B014995. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye). Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.18.Nom: 1: ABDULLAH AL-SENUSSITitre: Colonel. Désignation: Directeur du renseignement militaire. Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan. Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; date de délivrance: 10 janvier 2012; lieu de délivrance: Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017); b) Abdoullah Ould Ahmed (Numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; date de délivrance: 6 décembre 2011; lieu de délivrance: Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye). Inscrit le: 26 février 2011. Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).Informations supplémentaires:Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Kadhafi.19.Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSITitre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: Vers 1952. Lieu de naissance: Al Bayda, Libye. Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239). Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman. Inscrite le: 24 juin 2011. Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.20.Nom: ABDELHAFIZ ZLITNITitre: N.C. Désignation: a) Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; b) Secrétaire du comité populaire général des finances et du plan; c) Chef temporaire de la Banque centrale de Libye. Date de naissance: 1935. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le: 24 juin 2011 Renseignements divers: Inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).Informations supplémentaires:Implication dans la violence contre les manifestants. Secrétaire du comité populaire général des finances et du plan. Zltini dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle."