Commission Regulation (EU) 2015/786 of 19 May 2015 defining acceptability criteria for detoxification processes applied to products intended for animal feed as provided for in Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/786 de la Commissiondu 19 mai 2015définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animauxJO L 35 du 8.2.2005, p. 1., et notamment son article 10, paragraphe 3,vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animauxJO L 140 du 30.5.2002, p. 10., et notamment son article 8, paragraphe 2, second tiret,considérant ce qui suit:(1)La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées dans son annexe I.(2)La directive 2002/32/CE requiert par ailleurs des États membres qu'ils veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés de détoxification jugés acceptables pour les produits destinés aux aliments pour animaux et la conformité des produits ainsi détoxifiés aux dispositions de son annexe I. Pour garantir une appréciation homogène du caractère acceptable des procédés de détoxification dans toute l'Union européenne, il y a lieu d'établir au niveau européen des critères d'acceptabilité des procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés.(3)Les critères d'acceptabilité des procédés de détoxification devraient garantir que les aliments pour animaux détoxifiés ne présentent pas de danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que les caractéristiques de ces aliments ne sont pas altérées par lesdits procédés. Sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évaluera scientifiquement si le procédé de détoxification satisfait à ces critères.(4)La détoxification des matières contaminées, telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point p), du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1)., peut être obtenue par un procédé de détoxification physique, chimique ou (micro)biologique.(5)Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les procédés de détoxification simples, consistant à réduire ou à éliminer la présence d'une substance indésirable uniquement au moyen des méthodes habituelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique des contaminants ou de certaines parties des aliments pour animaux contaminés, puisque ces procédés font partie du processus de production habituel.(6)Dans la catégorie des additifs technologiques figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29). a été ajouté un groupe fonctionnel d'additifs qui suppriment ou réduisent l'absorption des mycotoxines, en favorisent l'excrétion ou en modifient le mode d'action, et atténuent ainsi leurs éventuels effets négatifs sur la santé animale et la santé publique. Ces additifs ne détoxifient pas les aliments pour animaux puisqu'ils ne modifient pas la teneur de ces aliments en substance indésirable. Par conséquent, leur utilisation n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, d'autant plus qu'elle n'est pas destinée aux aliments pour animaux non conformes.(7)En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005, le procédé de détoxification devrait avoir lieu dans un établissement agréé à cet effet. L'autorité compétente devrait approuver l'application dudit procédé dans l'établissement concerné pour garantir que cette application soit correcte et efficace.(8)Il peut arriver qu'une très grande quantité d'aliments pour animaux soit contaminée par une substance pour laquelle un procédé de détoxification existe, mais n'a pas encore été évalué par l'EFSA. Dans cette situation exceptionnelle, pour éviter la destruction inutile d'une telle quantité d'aliments pour animaux, il conviendrait de demander à l'EFSA d'évaluer ledit procédé dans un délai court, en dix jours ouvrables, par exemple. En cas d'évaluation favorable, l'autorité compétente pourrait alors autoriser la détoxification des aliments pour animaux contaminés pendant une période déterminée. L'application du procédé sans limitation dans le temps dépendrait de l'issue favorable d'une évaluation des risques complète.(9)Actuellement, on détoxifie déjà des aliments pour animaux. À partir du moment où le présent règlement s'appliquera, seuls les procédés de détoxification qui auront fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable de l'EFSA et auront été acceptés par l'autorité compétente pourront être utilisés. Il convient dès lors de prévoir un délai suffisant avant que le règlement ne commence à s'appliquer.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: