Council Implementing Regulation (EU) 2015/615 of 20 April 2015 implementing Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement d'exécution (UE) 2015/615 du Conseildu 20 avril 2015mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireJO L 95 du 14.4.2005, p. 1., et notamment son article 11 bis, paragraphes 5 et 6,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.(2)Le Conseil a procédé à un réexamen de la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 6, dudit règlement.(3)Le Conseil a estimé que les mesures restrictives infligées par le règlement (CE) no 560/2005 à l'encontre des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IA devaient être maintenues pour cinq des personnes inscrites sur la liste.(4)Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13, Gossio contre Conseil., a annulé le règlement d'exécution (UE) no 479/2014Règlement d'exécution (UE) no 479/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 138 du 13.5.2014, p. 3). du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005, dans la mesure où il concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cet arrêt, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.(5)Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.(6)En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.(7)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 560/2005 est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I du présent règlement.Article 2L'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe II du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.Par le ConseilLe présidentF. MogheriniANNEXE I"ANNEXE IListe des personnes physiques ou morales ou des entités visées aux articles 2, 4 et 71.Nom: CHARLES BLÉ GOUDÉTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1972, Lieu de naissance: a) Guibéroua, Gagnoa, Côte d'Ivoire; b) Niagbrahio/Guiberoua, Côte d'Ivoire; c) Guiberoua, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: a) Génie de kpo; b) Gbapé Zadi, Pseudonyme peu fiable: Général, Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: a) 04LE66241, délivré le 10.11.2005, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 9.11.2008); b) AE/088 DH 12, délivré le 20.12.2002, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 11.12.2005); c) 98LC39292, délivré en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 23.11.2003), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: a) Yopougon Selmer, Bloc P 170, Abidjan, Côte d'Ivoire; b) c/o Hotel Ivoire, Abidjan, Côte d'Ivoire; c) Cocody (banlieue), Abidjan, Côte d'Ivoire (Adresse déclarée dans le document de voyage numéro C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valide jusqu'au 31.12.2005), Inscrit le: 7.2.2006.Renseignements diversRésumé des motifs de l'inscription: Dirigeant du COJEP ("Jeunes Patriotes"), déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations Unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; actes d'intimidation à l'encontre du personnel des Nations Unies et du Groupe de travail international, de l'opposition politique et de la presse indépendante; actes de sabotage à l'encontre de stations de radio internationales; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).3.Nom: EUGÈNE N'GORAN KOUADIO DJUÉTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 20.12.1969, Lieu de naissance: Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: 04 LE 017521, délivré le 10.2.2005 (Date d'expiration: 10.2.2008), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.Renseignements diversRésumé des motifs de l'inscription: Dirigeant de l'Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations Unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).4.Nom: MARTIN KOUAKOU FOFIÉTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1968, Lieu de naissance: Bohi, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: a) 2096927, délivré le 17.3.2005, au Burkina Faso; b) CNB N.076, délivré le 17.2.2003, au Burkina Faso (Certificat de nationalité du Burkina Faso); c) 970860100249, délivré le 5.8.1997, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 5.8.2007), Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.Renseignements diversNom du père: Yao Koffi FOFIE. Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU.Résumé des motifs de l'inscription: Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d'enfants soldats, à des enlèvements, à l'imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).5.Nom: LAURENT GBAGBOTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 31.5.1945, Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.Renseignements diversRésumé des motifs de l'inscription: ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.6.Nom: SIMONE GBAGBOTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 20.6.1949, Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrite le: 30.3.2011.Renseignements diversRésumé des motifs de l'inscription: présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.8.Nom: DÉSIRÉ TAGROTitre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 27.1.1959, Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: AE 065FH08, Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.Renseignements diversDécédé le 12.4.2011 à Abidjan.Résumé des motifs de l'inscription: Secrétaire général du prétendu "Cabinet présidentiel" de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires."ANNEXE IILa mention concernant la personne suivante, figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, est supprimée:Marcel GOSSIO.