Commission Implementing Regulation (EU) No 1272/2014 of 28 November 2014 amending Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the marking of containers for the purpose of their temporary importation Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) no 1272/2014 de la Commissiondu 28 novembre 2014modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1., et notamment son article 247,considérant ce qui suit:(1)L'Union est partie contractante à la convention relative à l'admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990 (ci-après la "convention d'Istanbul"). L'annexe B.3 de la convention d'Istanbul contient des dispositions concernant les conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale. Lors de sa 12e réunion, qui s'est tenue le 25 mars 2013, le comité de gestion de la convention relative à l'admission temporaire a recommandé de modifier l'annexe B.3, appendice II, de la convention d'Istanbul, qui contient des dispositions concernant le marquage des conteneurs. Cet amendement est entré en vigueur le 4 novembre 2014.(2)La convention d'Istanbul n'est pas directement applicable dans l'Union. Il convient dès lors d'intégrer l'amendement précité dans le droit de l'Union afin de faire en sorte que l'Union respecte ses obligations internationales.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'article 557 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:1)Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"1.L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible, l'ensemble des indications suivantes, inscrites de façon durable:a)l'identification du propriétaire ou de l'exploitant, qui pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un système d'identification consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux;b)les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant;c)la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure."2)Au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:"Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO normalisé (à savoir quatre lettres majuscules se terminant par U), l'identification du propriétaire ou de l'exploitant principal et le numéro d'identification de série du conteneur et le chiffre d'autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 6346 et de ses annexes."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker