Commission Delegated Regulation (EU) No 807/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and introducing transitional provisions
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  • Règlement délégué (UE) 2015/1367 de la Commissiondu 4 juin 2015modifiant le règlement délégué (UE) no 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013, 32015R1367, 8 août 2015
  • Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commissiondu 30 octobre 2018portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, 32019R0094, 22 janvier 2019
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  • Rectificatif au règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, 32014R0807R(01), 6 octobre 2015
Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commissiondu 11 mars 2014complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires CHAPITRE ICHAMP D’APPLICATION
Article premierChamp d’applicationLe présent règlement établit:1)les dispositions complétant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne:a)les jeunes agriculteurs;b)les programmes d’échanges et de visites d’exploitations agricoles et forestières;c)les systèmes de qualité – promotion;d)le développement des exploitations agricoles et des entreprises;e)le boisement et la création de surfaces boisées;f)l’agroenvironnement – climat;g)la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture et la sylviculture;h)l’exclusion du double financement;i)le bien-être des animaux;j)la coopération;k)les prêts commerciaux aux fonds de mutualisation;l)les investissements;m)la conversion ou l’adaptation des engagements;n)les engagements étendus ou nouveaux;2)les mesures transitoires particulières fixant les conditions dans lesquelles l’aide approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ou dans le cas de la Croatie, du règlement (CE) no 1085/2006, peut être intégrée dans l’aide prévue au titre du règlement (UE) no 1305/2013, y compris, dans le cas de la Croatie, pour l’assistance technique.

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