Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Règlement (UE) no 269/2014 du Conseildu 17 mars 2014concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineVoir page 16 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat à des observateurs internationaux. Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.(2)Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.(3)Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.(4)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de ladite décision.(5)Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.(6)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes.(7)Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2014/145/PESC, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil.(8)La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.(9)Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et de ConseilRèglement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)..(10)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 17 mars 2014 et résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment:i)une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;ii)une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;iii)une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;iv)une demande reconventionnelle;v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;b)"contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;c)"autorités compétentes", les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;d)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;f)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;g)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; etvii)tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;h)"territoire de l'Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 21.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.2.Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.

Article 31.L'annexe I comprend:a)les personnes physiques responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés;b)les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;c)les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; oud)les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs; oue)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.2.L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.3.L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 41.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;b)destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes;c)destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 51.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; etd)la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 61.Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de son inscription à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:a)les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; etb)le paiement n'enfreint pas l'article 2, paragraphe 2.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 71.L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit dans la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, l'autorité compétente concernée de ces opérations.2.L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes;b)de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I; ouc)de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoire dans l'État membre concerné;sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.

Article 81.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; etb)coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l'article 2.

Article 101.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.2.Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 111.Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:a)des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I;b)toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).2.Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.3.Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 121.La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:a)les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6;b)les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.2.Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 13La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 141.Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 2, il modifie l'annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.4.La liste figurant à l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Article 151.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 161.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe II.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.3.Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.

Article 17Le présent règlement s'applique:a)sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.

Article 18Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
1.	Sergey Valeryevich Aksyonov	Né le 26.11.1972	M. Aksyonov a été élu "premier ministre de Crimée" le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette "élection" a été jugée inconstitutionnelle le 1er mars par M. Oleksandr Turchynov. M. Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du "référendum" du 16 mars 2014.	17.3.2014
2.	Vladimir Andreevich Konstantinov(Владимир Андреевич Константинов)	Né le 19.11.1956à Vladimirovca, district de Slobozia, République de Moldavie	En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au "référendum" contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.	17.3.2014
3.	Rustam Ilmirovich Temirgaliev	Né le 15.8.1976	En tant que vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.	17.3.2014
4.	Deniz Valentinovich Berezovskiy	Né le 15.7.1974	Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment. Le parquet général de l'Ukraine a lancé une enquête à son encontre pour haute trahison.	17.3.2014
5.	Aleksei Mikhailovich Chaliy	Né le 13.6.1961	Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu "maire de Sébastopol" par acclamation populaire, "élection" qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du "référendum" du 16 mars 2014.	17.3.2014
6.	Pyotr Anatolyevich Zima(Пётр Анатольевич Зима)	Né le 29.3.1965	Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, "premier ministre", au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SVR). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée.Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.	17.3.2014
7.	Yuriy Gennadyevich Zherebtsov(Юрий Геннадьевич Жеребцов)	Né le 19.11.1965	Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du "référendum" du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	17.3.2014
8.	Sergey Pavlovych Tsekov	Né le 28.3.1953	Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.	17.3.2014
9.	Ozerov, Viktor Alekseevich	Né le 5.1.1958 à Abakan, Khakassie	Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
10.	Dzhabarov, Vladimir Michailovich	Né le 29.9.1952	Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
11.	Klishas, Andrei Aleksandrovich	Né le 9.11.1972 à Sverdlovsk	Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que le président de l'Ukraine soutenait l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée.	17.3.2014
12.	Ryzhkov, Nikolai Ivanovich	Né le 28.9.1929 à Duleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine	Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
13.	Bushmin, Evgeni Viktorovich	Né le 4.10.1958 à Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie	Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
14.	Totoonov, Aleksandr Borisovich	Né le 3.3.1957 à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord	Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
15.	Panteleev, Oleg Evgenevich	Né le 21.7.1952 à Zhitnikovskoe, région de Kurgan	Premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires.Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
16.	Mironov, Sergei Mikhailovich	Né le 14.2.1953 à Pushkin, région de Leningrad	Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe "Russie juste" au sein de la Douma de la Fédération de Russie.Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.	17.3.2014
17.	Zheleznyak, Sergei Vladimirovich	Né le 30.7.1970 à Saint-Pétersbourg (anciennement Leningrad)	Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.	17.3.2014
18.	Slutski, Leonid Eduardovich	Né le 4.1.1968 à Moscou	Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée.	17.3.2014
19.	Vitko, Aleksandr Viktorovich	Né le 13.9.1961 à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)	Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.	17.3.2014
20.	Anatoliy Alekseevich Sidorov(Анатолий Алексеевич Сидоров)	Né le 2.7.1958	Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation dans la Russie.	17.3.2014
21.	Aleksandr Viktorovich Galkin(Александр Викторович Галкин)	Né le 22.3.1958	Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation dans la Russie.La Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.	17.3.2014
22.	Rogozin, Dmitry Olegovich	Né le 21.12.1963 à Moscou	Vice-premier ministre de la Fédération de Russie.A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.	21.3.2014
23.	Glazyev, Sergey	Né le 1.1.1961 à Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine)	Conseiller du président de la Fédération de Russie.A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.	21.3.2014
24.	Matviyenko, Valentina Ivanova	Née le 7.4.1949 à Shepetovka, district de Khmelnitskyi (République socialiste soviétique de l'Ukraine)	Présidente du Conseil de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine.	21.3.2014
25.	Naryshkin, Sergei Evgenevich	Né le 27.10.1954à St Pétersbourg (anciennement Léningrad)	Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante.	21.3.2014
26.	Kiselyov, Dmitry Konstantinovich	Né le 26.4.1954	Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie "Rossiya Segodnya".Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.	21.3.2014
27.	Nosatov, Alexander Mihailovich	Né le 27.3.1963 à Sébastopol, (République socialiste soviétique de l'Ukraine)	Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.	21.3.2014
28.	Kulikov, Valery Vladimirovich	Né le 1.9.1956 à Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine)	Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.	21.3.2014
29.	Surkov, Vladislav Yurievich	Né le 21.9.1964 à Solntsevo, Lipetsk	Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A joué un rôle actif dans la préparation et l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée.	21.3.2014
30.	Mikhail Grigoryevich Malyshev(Михаил Григорьевич Малышев)	Né le 10.10.1955	Président de la commission électorale de Crimée.Responsable de l'organisation du "référendum" en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du "référendum" en vertu du système russe.	21.3.2014
31.	Valery Kirillovich Medvedev(Валерий Кириллович Медведев)	Né le 21.8.1946en Russie	Responsable de l'organisation du "référendum" en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du "référendum" en vertu du système russe.	21.3.2014
32.	LTL. Gén. Igor Nikolaevich Turchenyuk(Игорь Николаевич Турченюк)	Né le 5.12.1959à Osh, au Kirghizstan	Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des "milices locales d'autodéfense").	21.3.2014
33.	Elena Borisovna Mizulina(Елена Борисовна Мизулина)	Née le 9.12.1954à Bouï, oblast de Kostroma	Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.	21.3.2014
34.	Dmitry Nikolayevich Kozak	Né le 7.11.1958 à Kirovohrad, République socialiste soviétique de l'Ukraine	Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
35.	Oleg Yevgenyvich Belaventsev	Né le 15.9.1949 à Moscou	Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du District fédéral de Crimée, membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
36.	Oleg Genrikhovich Savelyev	Né le 27.10.1965 à Leningrad	Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
37.	Sergei Ivanovich Menyailo	Né le 22.8.1960 à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord, République socialiste fédérative soviétique de Russie	Gouverneur par intérim de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.	29.4.2014
38.	Olga Fedorovna Kovatidi	Née le 7.5.1962 à Simferopol, République socialiste soviétique de l'Ukraine.	Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
39.	Ludmila Ivanovna Shvetsova	Née le 24.9.1949 à Alma-Ata, URSS	Vice-présidente de la Douma, Russie Unie — Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer la République autonome de Crimée annexée dans la Fédération de Russie.	29.4.2014
40.	Sergei Ivanovich Neverov	Né le 21.12.1961 à Tashtagol, URSS	Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.	29.4.2014
41.	Igor Dmitrievich Sergun	Né le 28.3.1957	Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.	29.4.2014
42.	Valery Vasilevich Gerasimov	Né le 8.9.1955 à Kazan	Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif des troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence de désescalade.	29.4.2014
43.	German Prokopiv		Leader actif de la "Garde de Lugansk". A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lugansk, s'est adressé par vidéo au président Poutine et à la Russie depuis le bâtiment occupé. Liens étroits avec "l'Armée du Sud-Est".	29.4.2014
44.	Valeriy Dmitrievich Bolotov(Валерий Дмитриевич Болотов)	Né le 13.2.1970à Stachanov, oblast de Lugansk, République socialiste soviétique de l'Ukraine	Un des leaders du groupe séparatiste "Armée du Sud-Est" qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.	29.4.2014
45.	Andriy Yevgenevich Purgin(Андрей Евгеньевич Пургин)	Né le 26.1.1972	Chef de la "République de Donetsk", a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des "touristes russes" à Donetsk. Co-fondateur d'une "Initiative civile du Donbas pour une Union eurasienne".	29.4.2014
46.	Denys Pushylin	Né à Makiivka	Un des dirigeants de la République populaire de Donetsk. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes.	29.4.2014
47.	Sergey Gennadevich Tsyplakov(Сергей Геннадьевич Цыплаков)	Né le 1.5.1983à Donetsk, République socialiste soviétique de l'Ukraine	Un des leaders de l'organisation "Milice populaire du Donbas", à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.	29.4.2014
48.	Igor Vsevolodovich Girkin, alias Igor Strelkov(Игорь Всеволодович Гиркин)	Né le 17.12.1970No de passeport: 4506460961	Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée.	29.4.2014
49.	Vyacheslav Viktorovich Volodin	Né le 4.2.1964 à Alekseevka, région de Saratov	Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne de Crimée dans la Fédération de Russie après son annexion.	12.5.2014
50.	Vladimir Shamanov	Né le 15.2.1954 à Barnaul	Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.	12.5.2014
51.	Vladimir Nikolaevich Pligin	Né le 19.5.1960 à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS	Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la loi relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie.	12.5.2014
52.	Petr Grigorievich Jarosh		Chef faisant fonction de la section Crimée du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.	12.5.2014
53.	Oleg Grigorievich Kozyura	Né le 19.12.1962 à Zaporozhye	Chef faisant fonction de la section "Sébastopol" du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.	12.5.2014
54.	Viacheslav PonomariovVyacheslav Vladimirovich Ponomariov(Вячеслав Владимирович Пономарёв)	Né le 2.5.1965à Sloviansk	Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé des reporters ukrainiens, Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News. Ils ont tous deux été relâchés par la suite. Ils ont arrêté des observateurs militaires déployés dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE).	12.5.2014
55.	Igor Mykolaiovych BezlerIgor Nikolaevich Bezler,(Игорь Николаевич Безлер)	Né le 30.12.1965à Simferopol	Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Girkin, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.	12.5.2014
56.	Igor Kakidzyanov		Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la "République populaire de Donetsk", lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de "protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk".	12.5.2014
57.	Oleg TsariovOleg Anatolevich Tsariov(Олег Анатолiйович Царьов)(Олег Анатольевич Царёв)	Né le 2.6.1970à Dnipropetrovsk	Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine.	12.5.2014
58.	Roman Lyagin(Роман Лягин)	Né le 30.5.1980à Donetsk	Dirige la Commission électorale centrale de la "République populaire de Donetsk". A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la "République populaire de Donetsk".	12.5.2014
59.	Aleksandr Malykhin		Dirige la Commission électorale centrale de la "République populaire de Lougansk". A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la République populaire de Lougansk.	12.5.2014
60.	Natalia Vladimirovna Poklonskaya	Née le 18.3.1980 à Eupatoria.	Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.	12.5.2014
61.	Igor Sergeievich Shevchenko		Procureur faisant fonction de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.	12.5.2014
62.	PJSC Chernomorneftegazalias Chornomornaftogaz	Prospekt Kirova/per. Sovarkomovskji 52/1 Simferopol, Crimée	Le 17 mars 2014, le "Parlement de Crimée" a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la "République de Crimée". Cette société a donc en fait été confisquée par les "autorités" de Crimée.	12.5.2014
63.	Feodosiaalias Feodossyskoje Predprijatije po obespetscheniju nefteproduktami	98107, Crimée, Feodosiya, Geologicheskaya str.2Société fournissant des services de transbordement pour le pétrole brut et les produits pétroliers.	Le 17 mars 2014, le "Parlement de Crimée" a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la "République de Crimée". Cette société a donc en fait été confisquée par les "autorités" de Crimée.	12.5.2014
64.	Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай)	Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou	"Premier ministre" de la "République populaire de Donetsk (RPD)".Responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du "gouvernement" de la "République populaire de Donetsk" (a notamment déclaré le 8 juillet: "nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les" fascistes "ukrainiens"). Signataire du mémorandum d'entente sur "l'Union de la nouvelle Russie" ("Novorossiya union")	12.7.2014
65.	Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский)		"Ministre de la sécurité" de la "République populaire de Donetsk".Responsable des activités séparatistes en matière de sécurité du "gouvernement" de la "République populaire de Donetsk"	12.7.2014
66.	Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY, (Александр Александрович Калюсский)		"Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la RPD".Responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du "gouvernement" de la "République populaire de Donetsk"	12.7.2014
67.	Alexander KHRYAKOV		"Ministre de l'information et des médias de la RPD".Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du "gouvernement" de la "République populaire de Donetsk"	12.7.2014
68.	Marat BASHIROV		"Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk, confirmé le 8 juillet".Responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du "gouvernement de la République populaire de Louhansk"	12.7.2014
69.	Vasyl NIKITIN		"Vice-Premier ministre "du" Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk", (auparavant "Premier ministre "de la" République populaire de Louhansk", et ancien porte-parole de l'"Armée du Sud-Est").Responsable des activités séparatistes "gouvernementales "du" gouvernement "de la" République populaire de Louhansk".Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la "République populaire de Louhansk "en raison du" nouveau" statut de la région.	12.7.2014
70.	Aleksey KARYAKIN (Алексей Карякин)	1979	"Président "du" Conseil suprême de la République populaire de Louhansk".Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du "Conseil suprême", responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la "République populaire de Louhansk".Signataire du mémorandum d'entente sur "l'Union de la nouvelle Russie" ("Novorossiya union")	12.7.2014
71.	Yurij IVAKIN (Юрий Ивакин)		"Ministre de l'intérieur de la République populaire de Louhansk".Responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du "gouvernement de la République populaire de Louhansk"	12.7.2014
72.	Igor PLOTNITSKY		"Ministre de la défense de la République populaire de Louhansk".Responsable des activités séparatistes" gouvernementales" du "gouvernement de la République populaire de Louhansk"	12.7.2014
73.	Nikolay KOZITSYN	20 juin 1956 dans la région de Donetsk	Commandant des Forces cosaques.Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes	12.7.2014
74.	Oleksiy MOZGOVY (Олексiй Мозговий)		L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine.Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes	12.7.2014
75.	Mikhail Efimovich FRADKOVМихаил Ефимович Фрадков	Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
76.	Nikolai Platonovich PATRUSHEVНиколай Платонович Патрушев	Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg)	Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
77.	Aleksandr Vasilievich BORTNIKOVАлександр Васильевич Бортников	Date de naissance: 15.11.1951 à Perm	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
78.	Rashid Gumarovich NURGALIEVРашид Гумарович Нургалиев	Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe	Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
79.	Boris Vyacheslavovich GRYZLOVБорис Вячеславович Грызлов	Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
80.	Sergei Orestovoch BESEDAСергей Орестович Беседа	1954	Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.	25.7.2014
81.	Mikhail Vladimirovich DEGTYAREVМихаил Владимирович Дегтярёв	Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara)	Membre de la Douma.Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de "l'ambassade de facto" de la "République populaire de Donetsk", non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
82.	Ramzan Akhmadovitch KADYROVРамзан Ахматович Кадыров	Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy.	Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'"il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée". Dans ce contexte, il été décoré de la médaille "de libération de la Crimée" par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.	25.7.2014
83.	Alexander Nikolayevich TKACHYOVАЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧТкачёв	Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki.	Gouverneur du kraï de Krasnodar.A été décoré de la médaille "de libération de la Crimée" par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux "dirigeants" de la Crimée.	25.7.2014
84.	Pavel GUBAREVПавел Юрьевич Губарев	Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk	Un des chefs auto-proclamés de la "République populaire de Donetsk". A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé "gouverneur du peuple".Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
85.	Ekaterina GUBAREVAЕкатерина Юрьевна Губарева	Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka	En sa qualité de "ministre des affaires étrangères", elle est chargée de la défense de la "République populaire de Donetsk", compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux.En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
86.	Fedor BEREZINФёдор Дмитриевич Березин	Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk	"Vice-ministre de la défense" de la "République populaire de Donetsk". Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, "ministre de la défense" de la "République de Donetsk", qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
87.	Valery Vladimirovich KAUROVВалерий Владимирович Кауров	Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa	Président auto-proclamé de la "République de Nouvelle-Russie" qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
88.	Serhii Anatoliyovych ZDRILIUKСергей Анатольевич Здрылюкv	Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia	Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine..	25.7.2014
89.	Vladimir ANTYUFEYEVВладимир Антюфеев(alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)	Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk,	Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République de Donetsk".	25.7.2014
90.	Alexey Alexeyevich GROMOV	Né le 31.5.1960 à Zagorsk (Sergiev Posad)	En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.	30.7.2014
91.	Oksana TCHIGRINAОксана Чигрина		Porte-parole du "gouvernement" de la "République populaire de Lougansk", qui a fait des déclarations justifiant entre autres la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.	30.7.2014
92.	Boris LITVINOVБорис Литвинов		En date du 22 juillet, président du "Conseil suprême" de la "République populaire de Donetsk" qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la "République populaire de Donetsk", qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.	30.7.2014
93.	Sergey ABISOV	Né le 27.11.1967	En acceptant sa nomination au poste de "ministre de l'intérieur de la République de Crimée" par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de "ministre de l'intérieur", il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.	30.7.2014
94.	Arkady Romanovich ROTENBERG	Né le 15.12.1951 à Leningrad (Saint-Pétersbourg)	M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.Il a développé sa fortune sous la présidence de M. Poutine. Il a été favorisé par des décideurs russes dans l'octroi d'importants contrats par l'État russe ou des entreprises publiques. Ses sociétés se sont vu attribuer notamment plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	30.7.2014
95.	Konstantin Valerevich MALOFEEVКонстантин Валерьевич Малофеев	Né le 3.7.1974 à Pouchtchino	M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, "premier ministre" de la "République populaire de Donetsk"; il a rencontré M. Aksyonov, "premier ministre" de la "République de Crimée", pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes.En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014 que "Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être".Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.	30.7.2014
96.	Yuriy Valentinovich KOVALCHUKЮрий Валентинович Ковальчук	Né le 25.7.1951 à Leningrad (Saint- Pétersbourg)	M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'"Ozero Dacha", société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.	30.7.2014
97.	Nikolay Terentievich SHAMALOVНиколай Терентьевич Шамалов	Né le 24.1.1950	M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'"Ozero Dacha", société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.	30.7.2014
98.	"République populaire de Lougansk""Луганская народная республика""Luganskaya narodnaya respublika"	Site web officiel:http://lugansk-online.infoNuméro de téléphone:+38-099-160-74-14	La "République populaire de Lougansk" a été créée le 27 avril 2014.Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.Le 22 mai 2014, les "Républiques populaires" de Donetsk et de Lougansk ont créé l'"État fédéral de Nouvelle-Russie".Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'"armée du Sud-Est" séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.	25.7.2014
99.	"République populaire de Donetsk""Донецкая народная республика""Donétskaya naródnaya respúblika"	Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprêmehttp://dnr-news.com/Médias sociaux:https://twitter.com/dnrpresshttp://vk.com/dnrnews	La "République populaire de Donetsk" a été proclamée le 7 avril 2014.Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai 2014.Le 24 mai 2014, les "Républiques populaires" de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'"État fédéral de Nouvelle-Russie".Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.	25.7.2014
100.	"État fédéral de Nouvelle Russie""Федеративное государство Новороссия""Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya"	Communiqués de presse officiels:http://novorossia.su/official	Le 24 mai 2014, les "Républiques populaires" de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'"État fédéral de Nouvelle-Russie".Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
101.	Union internationale des associations publiques "Grande armée du Don"Международный Союз Общественных Объединений"Всевеликое Войско Донское"	Site web officiel:http://vvd2003.narod.ru/Numéro de téléphone:+7-8-908-178-65-57Médias sociaux:Garde nationale cosaquehttp://vk.com/kazak_nac_guardAdresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1	La "Grande armée du Don" a créé la "Garde nationale cosaque", responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.	25.7.2014
102.	"Sobol""СОБОЛЬ"	Site web officiel:http://soboli.netMédias sociaux:http://vk.com/sobolipressNuméro de téléphone:(0652) 60-23-93.Courriel: SoboliPress@gmail.comAddresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station " Central").	Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.	25.7.2014
103.	"Garde de Lougansk""Луганская гвардия"	Médias sociaux:https://vk.com/luguardhttp://vk.com/club68692201	Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.Associée avec M. German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie.	25.7.2014
104.	"Armée du Sud-Est""Армии Юго-Востока"	Recrutement:http://lugansk-online.info/statementsMédias sociaux:http://vk.com/lugansksbu	Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite.Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe.Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités "gouvernementales séparatistes" du "gouvernement de la République populaire de Lougansk"	25.7.2014
105.	"Milice populaire du Donbass""Нарóдное ополчéние Донбáсса"	Médias sociaux:http://vk.com/polkdonbassa+38-099-445-63-78;+38-063-688-60-01;+38-067-145-14-99;+38-094-912-96-60;+38-062-213-26-60Courriel: voenkom.dnr@mail.rumobilisation@novorossia.coCorrespondants téléphoniques volontaires en Russie:+7 (926) 428-99-51+7 (967) 171-27-09ou courriel: novoross24@mail.ruAdresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13	Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.Son ancien chef, A. PavelGubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé "gouverneur du peuple".	25.7.2014
106.	"Bataillon Vostok""батальоны Восток"	Médias sociaux:http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas	Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine.Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk	25.7.2014
107.	Entreprise publique de ferry "Kerch ferry"Государственная судоходная компания "Керченская паромная переправа"Gosudarstvenoye predpriyatiyeKerchenskaya paromnaya pereprava	16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch(Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16)code: 14333981	La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le "Parlement de Crimée" a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014"sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture" et le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014"sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Kerch Ferry" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
108.	Entreprise publique"Sevastopol commercial seaport"Государственное предприятие "Севастопольский морской торговый порт"Gosudarstvenoye predpriyatiyeSevastopolski morskoy torgovy port	3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol(99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3)code: 01125548	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le "Parlement de Crimée" a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Sevastopol commercial seaport" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée.	25.7.2014
109.	Entreprise publique "Kerch commercial sea port"Государственное предприятие "Керченский морской торговый порт"Gosudarstvenoye predpriyatiyeKerchenski morskoy torgovy port	28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,(98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28)Code: 01125554	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le "Parlement de Crimée" a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique "Crimean Sea Ports" ("О Государственном предприятии "Крымские морские порты") déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Kerch Commercial Sea Port" au nom de la "République de Crimée"". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée	25.7.2014
110.	Entreprise publique Universal-AviaГосударственном предприятии "Универсал-Авиа"Gosudarstvenoye predpriyatiye"Universal-Avia"	5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol(Аэрофлотская улица, 5, Симферополь г.)	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia ("О Государственном предприятии "Универсал-Авиа")" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Universal-Avia" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
111.	Complexe hôtelier "Nizhnyaya Oreanda"Санаторий "Нижняя Ореанда"	Resort "Nizhnyaya Oreanda", 08655, Yalta, Oreanda(08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий "Нижняя Ореанда")	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1767-6/14 sur les "Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers" déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier "Nizhnyaya Oreanda" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
112.	Entreprise de Crimée "Azov distillery plant"Крымское республиканское предприятие "Азовский ликероводочный Завод"Azovsky likerovodochny zavod	40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky districtДжанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40)code: 01271681	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la "Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
113.	Entreprise publique "National Association of producers "Massandra""Национальное производственно-аграрное объединение "Массандра"Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra	6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta(98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6)code: 00411890	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la "Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique Association nationale des producteurs de "Massandra" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
114.	"Entreprise publique "Magarach"" of the national institute of wineГосударственное предприятие Агрофирма "Магарач" Национального института винограда и вина "Магарач"Gosudarstvenoye predpriyatiye "Agrofirma Magarach" nacionalnogo instituta vinograda i vina "Magarach"	9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district,(98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9)Code: 31332064	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la "Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina "Magarach" au nom de la "République de Crimée"". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
115.	Entreprise publique "Factory of sparkling wine Novy Svet"Государственное предприятиеЗавод шампанских вин "Новый свет"Gosudarstvenoye predpriyatiye "Zavod shampanskykh vin Novy Svet"	1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet(98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1)Code: 00412665	La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la "Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée" déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique "Zavod shampanskykh vin Novy Svet" au nom de la "République de Crimée". L'entreprise est donc effectivement confisquée par les "autorités" de Crimée.	25.7.2014
116.	JOINT-STOCK COMPANY CONCERN ALMAZ-ANTEY (alias ALMAZ-ANTEY CORP; alias ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; alias ALMAZ-ANTEY JSC;),	41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie;site web: almaz-antey.ru;adresse électronique antey@almaz-antey.ru	Almaz-Antei est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antei contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.	30.7.2014
117.	DOBROLET alias DOBROLYOTДобролет/Добролёт	Airline code QDInternational Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou141411, Москва г, Международное ш, дом 31, строение 1site web: www.dobrolet.com	Dobrolet est une filiale d'une compagnie aérienne publique russe. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assure jusqu'ici exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle facilite donc l'intégration de la République autonome de Crimée annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromet la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	30.7.2014
118.	RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK	Licence de la Banque centrale de Russie no 1354,Fédération de Russie, 127 030 Moscou, Krasnoproletarskaya street 9/5.	Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la "République de Crimée". Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	30.7.2014
119.	Alexander ZAKHARCHENKOАлександр Владимирович Захарченко	Né en 1976 à Donetsk	Le 7 août, il a remplacé Alexander Borodai en tant que "premier ministre" de la "République populaire de Donetsk". En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
120.	Vladimir KONONOV/alias "Tsar"	Né le 14.10.1974 à Gorsky	Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que "ministre de la défense" de la "République populaire de Donetsk". Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
121.	Miroslav Vladimirovich RUDENKOМирослав Владимирович Руденко	Né le 21.1.1983 à Debalcevo	Commandant de la milice populaire du Donbass. Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
122.	Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOVГеннадий Николаевич Цыпкалов.	Né le 6.12.1973	A remplacé Marat Bashirov en tant que "premier ministre" de la "République populaire de Lougansk". A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
123.	Andrey Yurevich PINCHUKАндрей Юрьевич ПИНЧУК		"Ministre de la sécurité d'État" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
124.	Oleg BEREZAОлег БЕРЕЗА		"Ministre de l'intérieur" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
125.	Andrei Nikolaevich RODKINАндрей Николаевич Родкин		Représentant à Moscou de la "République populaire de Donetsk". Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
126.	Aleksandr KARAMANАлександр караман		"Vice-premier ministre chargé des questions sociales" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin.	12.9.2014
127.	Georgiy L'vovich MURADOVГеоргий Львович Мурадов	Né le 19.11.1954	"Vice-premier ministre" de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
128.	Mikhail Sergeyevich SHEREMETМихаил Сергеевич Шеремет	Né le 23.5.1971 à Dzhankoy	"Premier vice-premier ministre" de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les "forces d'autodéfense" pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
129.	Yuri Leonidovich VOROBIOVЮрий Леонидович Воробьев	Né le 2.2.1948 à Krasnoyarsk	Vice-président du Conseil de fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement devant le Conseil de fédération le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant.	12.9.2014
130.	Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKYВладимир Вольфович Жириновский	Né le 25.4.1946 à Almaty (anciennement Alma-Ata), Kazakhstan.	Membre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement l'engagement de forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Partisan déclaré de la partition de l'Ukraine, il a signé, au nom du parti LDPR qu'il dirige, un accord avec la "République populaire de Donetsk".	12.9.2014
131.	Vladimir Abdualiyevich VASILYEV	Né le 11.8.1949 à Klin	Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
132.	Viktor Petrovich VODOLATSKYВиктор Петрович Водолацкий	Né le 19.8.1957 dans la région d'Azov	Président ("ataman") de l'Union internationale des forces cosaques, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
133.	Leonid Ivanovich KALASHNIKOVЛеонид Иванович Калашников	Né le 6.8.1960 à Stepnoy Dvorets	Premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
134.	Vladimir Stepanovich NIKITIN	Né le 5.4.1948 à Opochka	Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
135.	Oleg Vladimirovich LEBEDEVОлег Владимирович Лебедев	Né le 21.3.1964 à Orel/Rudny	Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
136.	Ivan Ivanovich MELNIKOVИван Иванович Мельников	Né le 7.8.1950 à Bogoroditsk	Premier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
137.	Igor Vladimirovich LEBEDEVИгорь Владимирович Лебедев	Né le 27.9.1972 à Moscou	Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
138.	Nikolai Vladimirovich LEVICHEVНиколай Владимирович Левичев	Né le 28.5.1953 à Pushkin	Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
139.	Svetlana Sergeevna ZHUROVAСветлана Сергеевна Журова	Née le 7.1.1972 à Pavlov-sur-la-Neva	Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
140.	Aleksey Vasilevich NAUMETSАлексей Васильевич Hаумец	Né le 11.2.1968	Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée.	12.9.2014
141.	Sergey Viktorovich CHEMEZOV	Né le 20.8.1952 à Cheremkhovo	Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de "Russie unie". Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie.	12.9.2014
142.	Alexander Mikhailovich BABAKOVAлександр Михайлович Бабаков	Né le 8.2.1963 à Chisinau	Député à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de "Russie unie", cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".	12.9.2014
143.	Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)Сергей Козьяков	29.9.1982	En sa qualité de "chef de la commission électorale centrale de Lugansk", responsable de l'organisation des soi-disant "élections" du 2 novembre 2014 dans la soi-disant "République populaire de Lugansk". Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les "élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
144.	Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV)Олег Акимов		Représentant de l'"Union économique de Lugansk" au sein du "Conseil national" de la "République de Lugansk" . A participé aux soi-disant "élections" du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de "Chef" de la soi-disant "République populaire de Lugansk". Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux "élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
145.	Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan)Лариса Айрапетян		"Ministre de la santé" de la soi-disant "République populaire de Lugansk". A participé aux soi-disant "élections" du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de "Chef" de la soi-disant "République populaire de Lugansk".Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
146.	Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko)Юрий Викторович Сивоконенко		Membre du "parlement" de la soi-disant "République populaire de Donetsk" et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant "élections" du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk" . Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux "élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
147.	Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman)Александр Игоревич Кофман		"Premier vice-président" du "parlement" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". A participé aux soi-disant "élections" illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk". Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux "élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
148.	Ravil KHALIKOVРавиль Халиков		"Premier vice-premier ministre" et ancien "procureur général" de la soi-disant "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
149.	Dmitry SEMYONOVДмитрий Семенов		"Vice-premier ministre chargé des finances" de la soi-disant "République populaire de Lugansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
150.	Oleg BUGROV		"Ministre de la défense" de la soi-disant "République populaire de Lugansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
151.	Lesya LAPTEVAЛеся Лаптева		"Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion" de la soi-disant "République populaire de Lugansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
152.	Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)	17.3.1963, Arkhangelsk	"Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales" de la soi-disant "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
153.	Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok)Игорь Владимирович Костенок		"Ministre de l'éducation" de la soi-disant "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
154.	Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov)Евгений Вячеславович Орлов		Membre du "Conseil national" de la soi-disant "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
155.	Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego)Владислав Дейнего		"Vice-chef" du "Conseil populaire" de la soi-disant "République populaire de Lugansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
156.	République de Donetsk (organisation publique)Донецкая республика		"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant "élections" dans la soi-disant "République populaire de Donetsk" le 2 novembre 2014. Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En participant officiellement aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN.	29.11.2014
157.	Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine)Мир Луганщине		"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant "élections" dans la soi-disant "République populaire de Lugansk" le 2 novembre 2014. Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En participant officiellement aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY.	29.11.2014
158.	Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass)Свободный Донбасс		"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant "élections" dans la soi-disant "République populaire de Donetsk" le 2 novembre 2014. Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En participant officiellement aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
159.	Union populaire (Narodny Soyuz)Народный союз		"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant "élections" dans la soi-disant "République populaire de Lugansk" le 2 novembre 2014. Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En participant officiellement aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014
160.	Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)		"Organisation sociale" qui a présenté des candidats lors des soi-disant "élections" dans la soi-disant "République populaire de Lugansk" le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de "Chef" de la soi-disant "République populaire de Lugansk". Ces "élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.En participant officiellement aux "élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	29.11.2014

ANNEXE IISites web contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttp://www.diplomatie.be/eusanctionsBULGARIEhttp://www.mfa.bg/en/pages/135/index.htmlRÉPUBLIQUE TCHÈQUEhttp://www.mfcr.cz/mezinarodnisankceDANEMARKhttp://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ALLEMAGNEhttp://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.htmlESTONIEhttp://www.vm.ee/est/kat_622/IRLANDEhttp://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttp://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdfFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/CROATIEhttp://www.mvep.hr/sankcijeITALIEhttp://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htmCHYPREhttp://www.mfa.gov.cy/sanctionsLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttp://www.mae.lu/sanctionsHONGRIEhttp://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/MALTEhttp://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.aspPAYS-BASwww.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sanctiesAUTRICHEhttp://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttp://www.msz.gov.plPORTUGALhttp://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspxROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/SLOVAQUIEhttp://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttp://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttp://www.ud.se/sanktionerROYAUME-UNIhttps://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictionsAdresse pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneService des instruments de politique étrangère (FPI)SEAE 02/309B-1049 BruxellesBelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu