Council Implementing Regulation (EU) No 1361/2013 of 17 December 2013 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) no 1361/2013 du Conseildu 17 décembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranJO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P, Fereydoun MAHMOUDIAN et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du ConseilDécision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39)..(3)Fereydoun MAHMOUDIAN et Fulmen devraient être retirés de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: