Council Implementing Regulation (EU) No 1361/2013 of 17 December 2013 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) no 1361/2013 du Conseildu 17 décembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranJO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P, Fereydoun MAHMOUDIAN et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du ConseilDécision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39)..(3)Fereydoun MAHMOUDIAN et Fulmen devraient être retirés de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.Par le ConseilLe présidentR. ŠadžiusANNEXEL'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:1)dans la partie I, point A, la mention no 9 concernant "Fereydoun MAHMOUDIAN" est supprimée;2)dans la partie I, point B, la mention no 13 concernant "Fulmen" est supprimée.