Council Regulation (EU) No 1332/2013 of 13 December 2013 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) no 1332/2013 du Conseildu 13 décembre 2013modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 147 du 1.6.2013, p. 14.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 13 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/760/PESCDécision 2013/760/PESC du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (Voir page 50 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2013/255/PESC.(2)Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de financement et de fourniture d'une aide financière pour certains biens et technologies en ce qui concerne des activités menées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.(3)Afin de faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, il est nécessaire de prévoir des mesures restrictives supplémentaires afin d'interdire l'importation, l'exportation ou le transfert de tels biens.(4)La dérogation au gel des fonds ou des ressources économiques nécessaires à l'aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement de cette aide, conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP). Lors de l'examen des demandes d'autorisation, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.(5)Il est nécessaire de prévoir une dérogation supplémentaire au gel des avoirs et à l'interdiction de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques afin de permettre des transferts par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée, par l'intermédiaire d'une entité désignée, en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.(6)Les mesures susmentionnées entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012Règlement (UE) no 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1). du Conseil en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: