Council Implementing Regulation (EU) No 559/2013 of 18 June 2013 implementing Article 11(1) of Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
Règlement d’exécution (UE) no 559/2013 du Conseildu 18 juin 2013mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauJO L 119 du 4.5.2012, p. 1., et notamment son article 11, paragraphes 1 et 4,considérant ce qui suit:(1)Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.(2)Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012, auxquelles s’applique l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Le Conseil est arrivé à la conclusion que les personnes énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.(3)Le 20 mars 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne désignée. En vue de mettre en œuvre la décision du comité, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2013/293/PESC du 18 juin 2013 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauVoir page 39 du présent Journal officiel.(4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la mention relative à cette personne figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: