Council Implementing Regulation (EU) No 559/2013 of 18 June 2013 implementing Article 11(1) of Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
Règlement d’exécution (UE) no 559/2013 du Conseildu 18 juin 2013mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauJO L 119 du 4.5.2012, p. 1., et notamment son article 11, paragraphes 1 et 4,considérant ce qui suit:(1)Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.(2)Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012, auxquelles s’applique l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Le Conseil est arrivé à la conclusion que les personnes énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.(3)Le 20 mars 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne désignée. En vue de mettre en œuvre la décision du comité, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2013/293/PESC du 18 juin 2013 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauVoir page 39 du présent Journal officiel.(4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la mention relative à cette personne figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 18 juin 2013.Par le ConseilLe présidentP. HoganANNEXELa mention relative à la personne visée ci-dessous figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est remplacée par la mention suivante:
NomInformations permettant l’identification(date et lieu de naissance (DDN et LDN), no de passeport/de carte d’identité, etc.)Motif d’inscription sur la listeDate de désignation
"Major Idrissa DJALÓNationalité: de Guinée-BissauDDN: 18 décembre 1954Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d’état-major des armées et, par la suite, colonel et chef du protocole au quartier général des forces arméesPasseport: AAISO40158Date de délivrance: 2.10.2012Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d’expiration: 2.10.2015Point de contact du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012 et l’un de ses membres les plus actifs. Il a été l’un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l’un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló fait également partie du renseignement militaire.18.7.2012"