Commission Implementing Regulation (EU) No 302/2013 of 27 March 2013 amending Regulation (EC) No 616/2007 opening and providing for the administration of Community tariff quotas in the sector of poultrymeat originating in Brazil, Thailand and other third countries
Règlement d’exécution (UE) no 302/2013 de la Commissiondu 27 mars 2013modifiant le règlement (CE) no 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionJO L 142 du 5.6.2007, p. 3. prévoit le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiers.(2)Il convient de modifier les quantités minimales et maximales applicables aux demandes de droits d’importation et de certificats d’importation et de les harmoniser afin d’éviter les incohérences.(3)À des fins d’amélioration et d’harmonisation de la gestion des contingents, il convient d’adapter la garantie relative à certains contingents et la validité des certificats d’importation. Les certificats d’importation de certains groupes ne devraient pas être transmissibles.(4)Il convient de préciser à l’annexe que l’attribution de certains contingents à d’autres pays devrait, dans certains cas, comprendre également soit le Brésil, soit la Thaïlande.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 616/2007 en conséquence.(6)Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: