Commission Regulation (EU) No 127/2013 of 13 February 2013 amending Annexes I and II to Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a financing instrument for development cooperation
Règlement (UE) no 127/2013 de la Commissiondu 13 février 2013modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementJO L 378 du 27.12.2006, p. 41., et notamment son article 1er, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays éligibles sur la base de la liste des pays bénéficiaires d’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); cette liste est modifiée par la Commission en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l’OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d’aide.(2)Afin de définir quelles sont les personnes habilitées à participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention, l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, qui est publiée et mise à jour en fonction des mêmes changements.(3)À la suite d’une révision de la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, la Commission doit modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. Elle doit également mettre à jour et publier l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen.(4)Il convient en conséquence de supprimer Oman de la liste des pays éligibles au titre de l’article 1er, paragraphe 1, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et de mettre à jour l’annexe II dudit règlement.(5)Le Parlement européen et le Conseil en seront informés en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: