Commission Implementing Regulation (EU) No 75/2013 of 25 January 2013 derogating from Regulation (EC) No 951/2006 as regards the application of representative prices and additional import duties for certain products in the sugar sector and repealing Implementing Regulation (EU) No 892/2012 fixing the representative prices and additional import duties for certain products in the sugar sector for the 2012/2013 marketing year
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  • Règlement d'exécution (UE) no 1278/2014 de la Commissiondu 1er décembre 2014modifiant les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009 et (CE) no 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 75/2013, 32014R1278, 2 décembre 2014
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1409 de la Commissiondu 1er août 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 et le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les droits additionnels à l'importation dans le secteur du sucre et le calcul de la teneur en saccharose de l'isoglucose et de certains sirops, 32017R1409, 2 août 2017
  • Règlement d’exécution (UE) 2022/980 de la Commissiondu 23 juin 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 en ce qui concerne les droits additionnels à l’importation dans le secteur du sucre, 32022R0980, 24 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) no 75/2013 de la Commissiondu 25 janvier 2013portant dérogation au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013
Article premierPar dérogation à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006, les droits additionnels à l’importation ne sont pas appliqués aux produits visés dans cet article, jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 2Le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux droits additionnels imposés avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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