Commission Directive 2013/2/EU of 7 February 2013 amending Annex I to Directive 94/62/EC of the European Parliament and of the Council on packaging and packaging waste Text with EEA relevance
Directive 2013/2/UE de la Commissiondu 7 février 2013modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballagesJO L 365 du 31.12.1994, p. 10., et notamment son article 3, point 1),considérant ce qui suit:(1)L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d’"emballage" par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères.(2)Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’"emballage", il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.(3)Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence.(4)Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis [sur les mesures prévues à la présente directive]; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23., la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: