Commission Directive 2013/2/EU of 7 February 2013 amending Annex I to Directive 94/62/EC of the European Parliament and of the Council on packaging and packaging waste Text with EEA relevance
Directive 2013/2/UE de la Commissiondu 7 février 2013modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballagesJO L 365 du 31.12.1994, p. 10., et notamment son article 3, point 1),considérant ce qui suit:(1)L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d’"emballage" par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères.(2)Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’"emballage", il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.(3)Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence.(4)Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis [sur les mesures prévues à la présente directive]; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23., la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierL’annexe I de la directive 94/62/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
Article 21.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"ANNEXE IEXEMPLES POUR LES CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE 3, POINT 1)Exemples pour le critère i)Constituent un emballageLes boîtes pour friandisesLes films recouvrant les boîtiers de disques compactsLes sachets d’envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine)Les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserieLes rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l’exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de venteLes pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vieLes flacons en verre pour les solutions à injecterLes carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement)Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement)Les boîtes d’allumettesLes systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit)Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usageLes bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendieNe constituent pas un emballageLes pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vieLes boîtes à outilsLes sachets de théLes enveloppes de cire autour des fromagesLes peaux de saucisseLes cintres à vêtement (vendus séparément)Les capsules de café, sachets de café en pellicule d’aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utiliséLes cartouches d’imprimantesLes boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l’intérieur)Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement)Les sachets solubles de détergentsLes lanternes tombales (conteneurs pour bougies)Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable)Exemples pour le critère ii)Constituent un emballage, s’ils ont été conçus pour être remplis au point de venteLes sacs en papier ou en plastiqueLes assiettes et tasses à usage uniqueLes pellicules rétractablesLes sachets à sandwichesLes feuilles d’aluminiumLes films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseriesNe constituent pas un emballageLes agitateursLes couverts jetablesLe papier d’emballage (vendu séparément)Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides)Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserieExemples pour le critère iii)Constituent un emballageLes étiquettes accrochées directement ou fixées à un produitConstituent des parties d’emballageLes brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipientsLes étiquettes adhésives fixées à un autre article d’emballageLes agrafesLes manchons en plastiqueLes dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergentsLes moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d’un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre)Ne constituent pas un emballageLes étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)"