Commission Implementing Regulation (EU) No 1250/2012 of 20 December 2012 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement d’exécution (UE) no 1250/2012 de la Commissiondu 20 décembre 2012modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeJO L 344 du 28.12.2001, p. 70., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.(2)La Slovénie a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes, Il y a lieu, en outre, d’actualiser l’adresse de la Commission européenne.(3)Il convient donc de mettre à jour l’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: