Commission Implementing Regulation (EU) No 1250/2012 of 20 December 2012 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement d’exécution (UE) no 1250/2012 de la Commissiondu 20 décembre 2012modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeJO L 344 du 28.12.2001, p. 70., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.(2)La Slovénie a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes, Il y a lieu, en outre, d’actualiser l’adresse de la Commission européenne.(3)Il convient donc de mettre à jour l’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.Par la Commission, au nom du président,Chef du service des instruments de politique étrangèreANNEXEL’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:(1)L’adresse figurant sous "Slovénie" est remplacée par le texte suivant:"Article 4Ministrstvo za zunanje zadevePrešernova cesta 251001 LjubljanaTél. + 386 1 478 2000Télécopieur: + 386 1 478 2340Courriel: gp.mzz@gov.siArticles 5 et 6Ministrstvo za financeŽupančičeva 31502 LjubljanaTél. +386 1 369 5200Télécopieur: + 386 1 369 6659Courriel: gp.mf@gov.si"(2)Le titre "Communauté européenne" et le paragraphe figurant sous le titre "Communauté européenne" sont remplacés par le titre et le paragraphe suivants:"Adresse pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneService des instruments de politique étrangère (FPI)Bureau: EEAS 02/309B-1049 Bruxelles (Belgique)Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu"