Commission Implementing Regulation (EU) No 1082/2012 of 9 November 2012 amending Regulation (EU) No 185/2010 in respect of EU aviation security validation Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 1082/2012 de la Commissiondu 9 novembre 2012modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002JO L 97 du 9.4.2008, p. 72., et notamment son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civileJO L 55 du 5.3.2010, p. 1. ne contient pas de règles détaillées concernant la validation UE de sûreté aérienne. Il est nécessaire d’instaurer de telles règles afin d’harmoniser les conditions de vérification de la conformité aux exigences en matière de sûreté aérienne.(2)Le règlement (UE) no 185/2010 doit être modifié en conséquence.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: