Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 applying a scheme of generalised tariff preferences and repealing Council Regulation (EC) No 732/2008
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  • Règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2012modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32013R0154, 21 février 2013
  • Règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commissiondu 30 octobre 2013modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32013R1421, 31 décembre 2013
  • Règlement délégué (UE) no 1/2014 de la Commissiondu 28 août 2013établissant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32014R0001, 4 janvier 2014
  • Règlement délégué (UE) no 182/2014 de la Commissiondu 17 décembre 2013modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32014R0182, 27 février 2014
  • Règlement délégué (UE) no 1015/2014 de la Commissiondu 22 juillet 2014modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission, 32014R1015, 27 septembre 2014
  • Règlement délégué (UE) no 1016/2014 de la Commissiondu 22 juillet 2014modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32014R1016, 27 septembre 2014
  • Règlement délégué (UE) no 1386/2014 de la Commissiondu 19 août 2014modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32014R1386, 24 décembre 2014
  • Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commissiondu 9 février 2015modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement, 32015R0602, 17 avril 2015
  • Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commissiondu 28 août 2015modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI, 32015R1978, 5 novembre 2015
  • Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commissiondu 28 août 2015modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32015R1979, 5 novembre 2015
  • Règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commissiondu 25 novembre 2015modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32016R0079, 26 janvier 2016
  • Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commissiondu 5 décembre 2016modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesRectificatif au règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées(Journal officiel de l'Union européenne L 34 du 9 février 2017), 32017R021732017R0217R(01), 9 février 2017
  • Règlement délégué (UE) 2017/836 de la Commissiondu 11 janvier 2017modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32017R0836, 18 mai 2017
  • Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commissiondu 27 septembre 2017modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32018R0148, 31 janvier 2018
  • Règlement délégué (UE) 2018/216 de la Commissiondu 14 décembre 2017modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32018R0216, 15 février 2018
  • Règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commissiondu 25 novembre 2019modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32020R0128, 31 janvier 2020
  • Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commissiondu 26 novembre 2019modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32020R0129, 31 janvier 2020
  • Règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commissiondu 12 février 2020modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge, 32020R0550, 22 avril 2020
  • Règlement délégué (UE) 2021/114 de la Commissiondu 25 septembre 2020modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Arménie et le Viêt Nam, 32021R0114, 2 février 2021
  • Règlement délégué (UE) 2021/576 de la Commissiondu 30 novembre 2020modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+, 32021R0576, 9 avril 2021
  • Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commissiondu 29 septembre 2021modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32021R2127, 3 décembre 2021
  • Règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseildu 22 novembre 2023portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32023R2663, 27 novembre 2023
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  • Rectificatif au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, 32012R0978R(02), 16 octobre 2015
  • Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, 32017R0217R(01), 22 mars 2018
Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2012appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier1.Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé "schéma") s’applique conformément au présent règlement.2.Le présent règlement prévoit les préférences tarifaires suivantes en vertu du schéma:a)un régime général;b)un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+); etc)un régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)].
Article 2Aux fins du présent règlement, on entend par:a)"SPG": le système de préférences généralisées par lequel l’Union accorde un accès préférentiel à son marché au moyen d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2;b)"pays": les pays et territoires disposant d’une administration des douanes;c)"pays admissibles": tous les pays en développement énumérés à l’annexe I;d)"pays bénéficiaires du SPG": les pays bénéficiaires du régime général énumérés à l’annexe II;e)"pays bénéficiaires du SPG+": les pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance énumérés à l’annexe III;f)"pays bénéficiaires de l’initiative TSA": les pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés énumérés à l’annexe IV;g)"droits du tarif douanier commun": les droits spécifiés dans la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 256 du 7.9.1987, p. 1., à l’exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;h)"section": toute section du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) no 2658/87;i)"chapitre": tout chapitre du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) no 2658/87;j)"section du SPG": une section figurant à l’annexe V, établie sur la base de sections et de chapitres du tarif douanier commun;k)"régime d’accès préférentiel au marché": l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union;l)"mise en œuvre effective": la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des engagements et obligations assumés au titre des conventions internationales énumérées à l’annexe VIII, de manière à assurer le respect de tous les principes, objectifs et droits qu’elles énoncent.
Article 31.Une liste de pays admissibles figure à l’annexe I.2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe I afin de tenir compte des changements dans le statut international ou le classement des pays.3.La Commission notifie au pays admissible concerné tout changement pertinent de son statut au regard du schéma.
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