Commission Implementing Regulation (EU) No 614/2012 of 9 July 2012 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of traditional specialities guaranteed (Falukorv (TSG))
Règlement d'exécution (UE) no 614/2012 de la Commissiondu 9 juillet 2012approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Falukorv (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission a examiné la demande de la Suède pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges d'une dénomination "Falukorv", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2430/2001 de la CommissionJO L 328 du 13.12.2001, p. 29..(2)Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 509/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 251 du 27.8.2011, p. 6.. Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: