Commission Implementing Regulation (EU) No 608/2012 of 6 July 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substances denathonium benzoate, methyl nonyl ketone and plant oils/spearmint oil Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commissiondu 6 juillet 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),considérant ce qui suit:(1)Les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. par la directive 2008/127/CE de la CommissionJO L 344 du 20.12.2008, p. 89. conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEEJO L 379 du 24.12.2004, p. 13.. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvéesJO L 153 du 11.6.2011, p. 1..(2)Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée "Autorité", a présenté à la Commission ses avis sur les projets de rapports d’examen pour le benzoate de dénatoniumConclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance denatonium benzoate, EFSA Journal 2012;10(1):2483. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm et le méthylnonylcétoneConclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance methyl nonyl ketone, EFSA Journal 2012;10(1):2495. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm le 2 décembre 2011, et pour les huiles végétales/huile de menthe verteConclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance plant oils/spearmint oil, EFSA Journal 2012;10(1):2541. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm le 16 décembre 2011. Les projets de rapports d’examen et les avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er juin 2012, à l’élaboration de la version définitive des rapports d’examen de la Commission pour le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte.(3)L’Autorité a communiqué ses avis sur le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte aux auteurs des notifications, et la Commission les a invités à présenter leurs observations sur les rapports d’examen.(4)Il est confirmé que les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.(5)Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des substances benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne le méthylnonylcétone. L’utilisation de la substance active huiles végétales/huile de menthe verte devrait être limitée au traitement après récolte des pommes de terre.(6)Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: