Commission Implementing Regulation (EU) No 451/2012 of 29 May 2012 on the withdrawal from the market of certain feed additives belonging to the functional group of silage additives Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 451/2012 de la Commissiondu 29 mai 2012relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 10, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec son article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date d’entrée en application dudit règlement.(2)Les additifs pour l’alimentation animale énumérés en annexe ont été inscrits au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)En ce qui concerne l’utilisation de ces produits comme additifs pour l’ensilage, aucune demande d’autorisation en application de l’article 10, paragraphe 7, en liaison avec l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, n’a été présentée avant l’expiration du délai prévu à l’article 10, paragraphe 7. S’agissant de l’additif hexaméthylènetétramine pour certaines espèces animales, aucune demande d’autorisation n’a été introduite avant l’expiration de ce délai.(4)Dans un souci de transparence, les additifs n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation dans le délai visé à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003 ont été inscrits dans une partie distincte du registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale.(5)Il convient dès lors de retirer ces additifs du marché pour ce qui concerne leur utilisation comme additifs pour l’ensilage, sauf pour les espèces pour lesquelles une demande d’autorisation a été présentée. Cette mesure ne fait pas obstacle à l’utilisation de certains des additifs précités dans d’autres catégories ou groupes fonctionnels pour lesquels ils sont éventuellement autorisés.(6)Étant donné que le retrait des additifs pour l’ensilage concernés n’est pas lié à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants desdits additifs ainsi que des prémélanges et de l’ensilage produits à l’aide de ces additifs.(7)Il y a lieu de considérer le retrait des additifs pour l’alimentation animale énumérés en annexe comme ne faisant pas obstacle au futur octroi éventuel d’une autorisation les concernant ou à l’adoption d’une disposition relative à leur statut sur la base des motifs et conformément aux procédures prévus dans le règlement (CE) no 1831/2003.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: