Council Regulation (EU) No 377/2012 of 3 May 2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
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  • Règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseildu 31 mai 2012mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32012R0458, 1 juin 2012
  • Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 559/2013 du Conseildu 18 juin 2013mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32013R0559, 19 juin 2013
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/403 du Conseildu 7 mars 2017mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32017R0403, 9 mars 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/31 du Conseildu 10 janvier 2018mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32018R0031, 11 janvier 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commissiondu 5 juillet 2019modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32019R1163, 8 juillet 2019
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseildu 5 août 2021mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32021R1302, 6 août 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commissiondu 11 avril 2022modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32022R0595, 12 avril 2022
  • Règlement (UE) 2022/1329 du Conseildu 28 juillet 2022modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32022R1329, 1 août 2022
  • Règlement d’exécution (UE) 2022/1330 du Conseildu 28 juillet 2022mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32022R1330, 1 août 2022
  • Règlement (UE) 2023/1593 du Conseildu 3 août 2023modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-BissauRectificatif au règlement (UE) 2023/1593 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau(Journal officiel de l’Union européenne L 196 du 4 août 2023), 32023R159332023R1593R(01), 4 août 2023
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  • Rectificatif au règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32012R0377R(02), 28 juin 2012
  • Rectificatif au règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, 32012R0377R(03), 10 octobre 2014
  • Rectificatif au règlement (UE) 2023/1593 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau, 32023R1593R(01), 10 août 2023
Règlement (UE) no 377/2012 du Conseildu 3 mai 2012concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;b)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;c)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;d)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;e)"territoire de l’Union", les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 21.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2012/237/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme i) se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau ou ii) étant associés aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.2.Aucun fond ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni utilisés à leur profit.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.4.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:a)l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;b)les organisations internationales;c)les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;d)les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;e)les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.
Article 31.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.2.L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 41.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses engagées liées à la prestation de services de juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 51.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I;b)les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; etd)la reconnaissance de la mesure ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 61.L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement, sur les comptes gelés,a)d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub)des paiements en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l’article 2 ont été inclus dans l’annexe I,sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.2.L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe l’autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.
Article 71.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi et qu’une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 81.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ladite autorité compétente; etb)coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.2.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 10La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 111.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de formuler des observations.3.Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.4.La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article 121.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure de ce régime.
Article 13Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles mentionnées à l’annexe II.
Article 14Le présent règlement s’applique:a)au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 15Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2
Personnes
NomInformations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)Motif d'inscription sur la listeDate de désignation
1.António INJAI(pseudonyme "António INDJAI")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 20.1.1955l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-BissauParents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère)Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces arméesPasseport: passeport diplomatique no AAID00435Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai.3.5.2012
2.Mamadu TURE (pseudonyme "N'Krumah")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 26.4.1947Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces arméesPasseport diplomatique no DA0002186Date de délivrance: 30.3.2007Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 26.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
3.Estêvão NA MENANationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 7.3.1956Désignation: Inspecteur général des forces arméesDate de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
4.Ibraima CAMARÁ(pseudonyme "Papa Camará")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 11.5.1964Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère)Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennesPasseport diplomatique no AAID00437Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
5.Daba NAUALNA(pseudonyme "Daba Na Walna")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 6.6.1966Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du "commandement militaire"Passeport no SA 0000417Date de délivrance: 29.10.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 10.3.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
6.Général Augusto MÁRIO CÓFonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terreMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
7.Général Saya Braia Na NHAPKANationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: chef de la garde présidentielleMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
8.Colonel Tomás DJASSINationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 18 septembre 1968Fonction officielle: commandant de la garde nationalePasseport: AAIS00820Date de délivrance: 24.11.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 27.4.2012Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.1.6.2012
9.Cranha DANFÁNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 5.3.1957Désignation: a) Colonel b) Chef des opérations de l'état-major interarméesPasseport: AAIN29392Date de délivrance: 29.9.2011Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.9.2016Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782442Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des forces armées, António Injai.1.6.2012
10.Colonel Celestino de CARVALHONationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 14.06.1955Parents: Domingos de Carvalho et Josefa CabralFonction officielle: président de l'Institut de défense nationalePasseport: Passeport diplomatique DA0002166Date de délivrance: 19.2.2007Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.4.2013Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".1.6.2012
11.Sanha CLUSSÉNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Parents: Clusse Mutcha (nom du père) et Dalu Imbungue (nom de la mère)Désignation: a) Capitaine (Marine) b) Chef d'état-major de la marine par intérimPasseport: SA 0000515Date de délivrance: 8.12.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782435Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanha Clussé a rejoint la délégation "commandement militaire" qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012.1.6.2012
12.Júlio NHATENationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistesDate de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire.1.6.2012
13.Tchipa NA BIDONNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.5.1954Parents: "Nabidom"Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignementPasseport: passeport diplomatique DA0001564Date de délivrance: 30.11.2005Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.5.2011Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
14.Tcham NA MAN (pseudonyme Namam)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 27.2.1953Parents: Biute Naman (nom du père) et Ndjade Na Noa (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef de l'hôpital militaire des forces arméesPasseport: SA0002264Date de délivrance: 24.7.2006Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 23.7.2009Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782448Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne).1.6.2012
15.Major Samuel FERNANDESNationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 22 janvier 1965Parents: José Fernandes et Segunda IamiteFonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationalePasseport: AAIS00048Date de délivrance: 24.3.2009Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 24.3.2012Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
16.Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 18 décembre 1954Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite)Passeport: AAISO40158Date de délivrance: 12.10.2012Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 2.10.2015Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443Point de contact du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au "commandement militaire" puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire.18.7.2012
17.Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)Nationalité: de Guinée-BissauD.o.b: 8 avril 1961Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha NatchamFonction officielle: chef du renseignement navalPasseport: Passeport diplomatique DA0001565Date de délivrance: 1.12.2005Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 30.11.2008Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
18.Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRONationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 28 mai 1962Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas SoaresFonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des arméesPasseport: SA0000883Date de délivrance: 14.4.2004Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.4.2013Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
19.Commandant Paulo SUNSAINationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: assistant du commandant militaire de la région NordMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
20.Lieutenant Lassana CAMARÁNationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: chef des services financiers des arméesMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".1.6.2012
21.Lieutenant Julio NA MANNationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des arméesMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.1.6.2012
ANNEXE IISites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes des États membres visées à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctionsTCHÉQUIEwww.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttps://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.htmlESTONIEhttps://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonidIRLANDEhttps://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttps://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttps://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955ITALIEhttps://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttps://mfa.gov.cy/themes/LETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttps://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttps://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivasROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttps://um.fi/pakotteetSUÈDEhttps://www.regeringen.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;b)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;c)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;d)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;e)"territoire de l’Union", les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 21.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2012/237/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme i) se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau ou ii) étant associés aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.2.Aucun fond ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni utilisés à leur profit.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.4.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:a)l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;b)les organisations internationales;c)les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;d)les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;e)les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.
Article 31.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.2.L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 41.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses engagées liées à la prestation de services de juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 51.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I;b)les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; etd)la reconnaissance de la mesure ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 61.L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement, sur les comptes gelés,a)d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub)des paiements en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l’article 2 ont été inclus dans l’annexe I,sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.2.L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe l’autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.
Article 71.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi et qu’une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 81.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Web dont la liste figure à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ladite autorité compétente; etb)coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.2.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 10La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 111.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de formuler des observations.3.Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.4.La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article 121.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure de ce régime.
Article 13Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles mentionnées à l’annexe II.
Article 14Le présent règlement s’applique:a)au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 15Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2
Personnes
NomInformations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)Motif d'inscription sur la listeDate de désignation
1.António INJAI(pseudonyme "António INDJAI")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 20.1.1955l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-BissauParents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère)Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces arméesPasseport: passeport diplomatique no AAID00435Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai.3.5.2012
2.Mamadu TURE (pseudonyme "N'Krumah")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 26.4.1947Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces arméesPasseport diplomatique no DA0002186Date de délivrance: 30.3.2007Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 26.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
3.Estêvão NA MENANationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 7.3.1956Désignation: Inspecteur général des forces arméesDate de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
4.Ibraima CAMARÁ(pseudonyme "Papa Camará")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 11.5.1964Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère)Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennesPasseport diplomatique no AAID00437Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
5.Daba NAUALNA(pseudonyme "Daba Na Walna")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 6.6.1966Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du "commandement militaire"Passeport no SA 0000417Date de délivrance: 29.10.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 10.3.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
6.Général Augusto MÁRIO CÓFonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terreMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
7.Général Saya Braia Na NHAPKANationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: chef de la garde présidentielleMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
8.Colonel Tomás DJASSINationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 18 septembre 1968Fonction officielle: commandant de la garde nationalePasseport: AAIS00820Date de délivrance: 24.11.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 27.4.2012Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.1.6.2012
9.Cranha DANFÁNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 5.3.1957Désignation: a) Colonel b) Chef des opérations de l'état-major interarméesPasseport: AAIN29392Date de délivrance: 29.9.2011Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.9.2016Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782442Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des forces armées, António Injai.1.6.2012
10.Colonel Celestino de CARVALHONationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 14.06.1955Parents: Domingos de Carvalho et Josefa CabralFonction officielle: président de l'Institut de défense nationalePasseport: Passeport diplomatique DA0002166Date de délivrance: 19.2.2007Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.4.2013Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".1.6.2012
11.Sanha CLUSSÉNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Parents: Clusse Mutcha (nom du père) et Dalu Imbungue (nom de la mère)Désignation: a) Capitaine (Marine) b) Chef d'état-major de la marine par intérimPasseport: SA 0000515Date de délivrance: 8.12.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782435Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanha Clussé a rejoint la délégation "commandement militaire" qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012.1.6.2012
12.Júlio NHATENationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistesDate de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire.1.6.2012
13.Tchipa NA BIDONNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.5.1954Parents: "Nabidom"Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignementPasseport: passeport diplomatique DA0001564Date de délivrance: 30.11.2005Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.5.2011Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
14.Tcham NA MAN (pseudonyme Namam)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 27.2.1953Parents: Biute Naman (nom du père) et Ndjade Na Noa (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef de l'hôpital militaire des forces arméesPasseport: SA0002264Date de délivrance: 24.7.2006Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 23.7.2009Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782448Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne).1.6.2012
15.Major Samuel FERNANDESNationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 22 janvier 1965Parents: José Fernandes et Segunda IamiteFonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationalePasseport: AAIS00048Date de délivrance: 24.3.2009Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 24.3.2012Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
16.Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 18 décembre 1954Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite)Passeport: AAISO40158Date de délivrance: 12.10.2012Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 2.10.2015Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443Point de contact du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au "commandement militaire" puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire.18.7.2012
17.Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)Nationalité: de Guinée-BissauD.o.b: 8 avril 1961Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha NatchamFonction officielle: chef du renseignement navalPasseport: Passeport diplomatique DA0001565Date de délivrance: 1.12.2005Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 30.11.2008Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
18.Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRONationalité: de Guinée-BissauD.d.n: 28 mai 1962Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas SoaresFonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des arméesPasseport: SA0000883Date de délivrance: 14.4.2004Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.4.2013Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
19.Commandant Paulo SUNSAINationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: assistant du commandant militaire de la région NordMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
20.Lieutenant Lassana CAMARÁNationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: chef des services financiers des arméesMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".1.6.2012
21.Lieutenant Julio NA MANNationalité: de Guinée-BissauFonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des arméesMembre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.1.6.2012
ANNEXE IISites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes des États membres visées à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctionsTCHÉQUIEwww.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttps://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.htmlESTONIEhttps://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonidIRLANDEhttps://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttps://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttps://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955ITALIEhttps://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttps://mfa.gov.cy/themes/LETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttps://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttps://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivasROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttps://um.fi/pakotteetSUÈDEhttps://www.regeringen.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu