a) "succursale" d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit; b) "services de courtage", i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d'un pays tiers vers un autre pays tiers, ou ii) la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
c) "demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment: i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; iv) une demande reconventionnelle; v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
d) "contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie et toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendant ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; e) "autorités compétentes", les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe X; f) "établissement de crédit", un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceJO L 177 du 30.6.2006, p. 1 .g) "territoire douanier de l'Union", le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1 .o 2454/93 de la Commission du2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .h) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; i) "établissement financier", i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureaux de change; ii) une compagnie d'assurance dûment agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)JO L 335 du 17.12.2009, p. 1 .iii) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiersJO L 145 du 30.4.2004, p. 1 .iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assuranceJO L 9 du 15.1.2003, p. 3 .
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; j) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; k) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds, ou accès à ceux-ci, qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; l) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
m) "biens", notamment les articles, matières et équipements; n) "opération d'assurance", un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement; o) "personne, entité ou organisme iraniens", i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État; ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran; iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran; iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé, directement ou indirectement, par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;
p) "opération de réassurance", l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée "Lloyd's", l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée "Lloyd's" à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; q) "comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies; r) "assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; s) "territoire de l'Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; t) "transfert de fonds", i) toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes "donneur d'ordre", "bénéficiaire" et "prestataire de services de paiement" ont le même sens que dans la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieurJO L 319 du 5.12.2007, p. 1 .ii) toute opération effectuée par des moyens non électroniques, tels que le numéraire, les chèques ou les ordres comptables, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.
u) "commission conjointe", une commission conjointe composée de représentants de l'Iran et de l'Allemagne, de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la France et du Royaume-Uni, ainsi que du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") qui sera créée pour suivre la mise en œuvre du plan d'action global commun du 14 juillet 2015 (ci-après dénommé le "plan d'action") et exercera les fonctions qui y sont énoncées, conformément au point ix "Préambule et dispositions générales" et à l'annexe IV dudit plan d'action.
Council Regulation (EU) No 267/2012 of 23 March 2012 concerning restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EU) No 961/2010
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- Règlement d'exécution (UE) no 350/2012 du Conseildu 23 avril 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32012R0350, 24 avril 2012
- Règlement (UE) no 708/2012 du Conseildu 2 août 2012modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32012R0708, 3 août 2012
- Règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseildu 2 août 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranRectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran(Journal officiel de l'Union européenne L 208 du 3 août 2012), 32012R070932012R0709R(01), 3 août 2012
- Règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseildu 15 octobre 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranRectificatif au règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran(Journal officiel de l'Union européenne L 282 du 16 octobre 2012), 32012R094532012R0945R(01), 16 octobre 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 1016/2012 du Conseildu 6 novembre 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32012R1016, 7 novembre 2012
- Règlement (UE) no 1067/2012 du Conseildu 14 novembre 2012modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32012R1067, 15 novembre 2012
- Règlement (UE) no 1263/2012 du Conseildu 21 décembre 2012modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranRectificatif au règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran(Journal officiel de l’Union européenne L 356 du 22 décembre 2012), 32012R126332012R1263R(02), 22 décembre 2012
- Règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseildu 21 décembre 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranRectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran(Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 22 décembre 2012), 32012R126432012R1264R(01), 22 décembre 2012
- Règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseildu 6 juin 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32013R0522, 8 juin 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement (UE) no 971/2013 du Conseildu 10 octobre 2013modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32013R0971, 12 octobre 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseildu 15 novembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32013R1154, 16 novembre 2013
- Règlement d'exécution (UE) no 1203/2013 du Conseildu 26 novembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32013R1203, 27 novembre 2013
- Règlement d'exécution (UE) no 1361/2013 du Conseildu 17 décembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32013R1361, 19 décembre 2013
- Règlement (UE) no 42/2014 du Conseildu 20 janvier 2014modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32014R0042, 20 janvier 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 397/2014 du Conseildu 16 avril 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32014R0397, 23 avril 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 du Conseildu 7 novembre 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32014R1202, 8 novembre 2014
- Règlement (UE) 2015/229 du Conseildu 12 février 2015modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R0229, 14 février 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseildu 12 février 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R0230, 14 février 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseildu 7 avril 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R0549, 8 avril 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1001 du Conseildu 25 juin 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R1001, 26 juin 2015
- Règlement (UE) 2015/1327 du Conseildu 31 juillet 2015modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R1327, 1 août 2015
- Règlement (UE) 2015/1328 du Conseildu 31 juillet 2015modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R1328, 1 août 2015
- Règlement (UE) 2015/1861 du Conseildu 18 octobre 2015modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R1861, 18 octobre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseildu 18 octobre 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R1862, 18 octobre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du Conseildu 30 novembre 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32015R2204, 1 décembre 2015
- Règlement (UE) 2016/31 du Conseildu 14 janvier 2016modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32016R0031, 15 janvier 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/74 du Conseildu 22 janvier 2016mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32016R0074, 23 janvier 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseildu 18 avril 2016mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32016R0603, 20 avril 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1375 de la Commissiondu 29 juillet 2016modifiant le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32016R1375, 16 août 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseildu 16 janvier 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32017R0077, 17 janvier 2017
- Règlement (UE) 2017/964 du Conseildu 8 juin 2017modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32017R0964, 9 juin 2017
- Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseildu 23 juin 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32017R1124, 24 juin 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2018/827 du Conseildu 4 juin 2018mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32018R0827, 6 juin 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2019/855 du Conseildu 27 mai 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32019R0855, 28 mai 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commissiondu 5 juillet 2019modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32019R1163, 8 juillet 2019
- Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseildu 18 juin 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32020R0847, 19 juin 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseildu 12 novembre 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32020R1695, 13 novembre 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1242 du Conseildu 29 juillet 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32021R1242, 30 juillet 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commissiondu 11 avril 2022modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32022R0595, 12 avril 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseildu 27 juin 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32022R1010, 28 juin 2022
- Règlement (UE) 2023/720 du Conseildu 31 mars 2023modifiant certains règlements du Conseil instituant des mesures restrictives, afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire, 32023R0720, 3 avril 2023
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- Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, 32012R0267R(01), 4 décembre 2012
- Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, 32012R0267R(05), 28 mars 2014
- Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, 32012R0267R(06), 22 juillet 2014
- Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, 32012R0267R(08), 18 novembre 2019
- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32012R0709R(01), 12 février 2013
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32012R0945R(01), 1 août 2013
- Rectificatif au règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32012R1263R(02), 26 avril 2013
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, 32012R1264R(01), 10 octobre 2013
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