Council Regulation (EU) No 168/2012 of 27 February 2012 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) no 168/2012 du Conseildu 27 février 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SyrieJO L 319 du 2.12.2011, p. 56.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012JO L 16 du 19.1.2012, p. 1..(2)Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l’homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2012/122/PESC du ConseilVoir page 14 du présent Journal officiel. modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction de vendre, d’acheter, de transporter ou de négocier de l’or, des métaux précieux et des diamants, l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Banque centrale de Syrie et des modifications à la liste des personnes et entités visées.(3)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(4)Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence.(5)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: