a) "succursale" d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit; b) "services de courtage": i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un pays tiers vers un autre pays tiers, ou ii) la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
c) "contrat ou opération": toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; d) "établissement de crédit": un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de créditJO L 177 du 30.6.2006, p. 1 .e) "pétrole brut et produits pétroliers": les produits énumérés à l'annexe IV; f) "ressources économiques": les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; g) "établissement financier": i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change, ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vieJO L 345 du 19.12.2002, p. 1 .iii) une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiersJO L 145 du 30.4.2004, p. 1 .iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions, ou v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assuranceJO L 9 du 15.1.2003, p. 3 .
y compris ses succursales tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; h) "gel des ressources économiques": toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; i) "gel des fonds": toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles; j) "fonds": les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances, iii) les titres de propriété et d'emprunt, y compris les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé, iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs, v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, vi) les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente, vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
k) "biens": les produits, matériaux et équipements; l) "opération d'assurance": un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement; m) "opération de réassurance": l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée "Lloyd's", l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée "Lloyd's" à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; n) "établissement financier ou de crédit syrien": i) tout établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie, y compris la Banque centrale de Syrie, ii) toute succursale ou filiale, lorsqu'elle relève du champ d'application de l'article 35, d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie, iii) toute succursale ou filiale, lorsqu'elle ne relève pas du champ d'application de l'article 35, d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie, iv) tout établissement financier ou de crédit qui n'est pas domicilié en Syrie, mais est contrôlé par une ou plusieurs personnes ou entités domiciliées en Syrie;
o) "personne, entité ou organisme syrien": i) l'État syrien ou toute autorité publique de cet État, ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Syrie, iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Syrie, iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de la Syrie, appartenant à un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés, ou contrôlé directement ou indirectement par ces derniers;
p) "assistance technique": toute assistance de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; q) "territoire de l'Union": les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; r) "territoire douanier de l’Union", le territoire défini à l’article 3 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1 .
Council Regulation (EU) No 36/2012 of 18 January 2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria and repealing Regulation (EU) No 442/2011
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- Règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseildu 23 janvier 2012mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0055, 24 janvier 2012
- Règlement (UE) no 168/2012 du Conseildu 27 février 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0168, 28 février 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 266/2012 du Conseildu 23 mars 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0266, 24 mars 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseildu 14 mai 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0410, 15 mai 2012
- Règlement (UE) no 509/2012 du Conseildu 15 juin 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0509, 16 juin 2012
- Règlement d’exécution 2012/544/PESC du Conseildu 25 juin 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0544, 26 juin 2012
- Règlement (UE) no 545/2012 du Conseildu 25 juin 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0545, 26 juin 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 673/2012 du Conseildu 23 juillet 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieRectificatif au règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 196 du 24 juillet 2012), 32012R067332012R0673R(01), 24 juillet 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseildu 16 août 2012mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieRectificatif au règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 219 du 17 août 2012), 32012R074232012R0742R(01), 17 août 2012
- Règlement (UE) no 867/2012 du Conseildu 24 septembre 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0867, 25 septembre 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 944/2012 du Conseildu 15 octobre 2012mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0944, 16 octobre 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseildu 29 novembre 2012mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R1117, 30 novembre 2012
- Règlement (UE) no 325/2013 du Conseildu 10 avril 2013modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieRectificatif au règlement (UE) no 325/2013 du Conseil du 10 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l’Union européenne L 102 du 11 avril 2013), 32013R032532013R0325R(01), 11 avril 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseildu 22 avril 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieRectificatif au règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l’Union européenne L 111 du 23 avril 2013)Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 111 du 23 avril 2013), 32013R036332013R0363R(01)32013R0363R(03), 23 avril 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement (UE) no 697/2013 du Conseildu 22 juillet 2013modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32013R0697, 23 juillet 2013
- Règlement (UE) no 1332/2013 du Conseildu 13 décembre 2013modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32013R1332, 14 décembre 2013
- Règlement (UE) no 124/2014 du Conseildu 10 février 2014modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R0124, 11 février 2014
- Règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseildu 28 mai 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R0578, 29 mai 2014
- Règlement d’exécution (UE) no 693/2014 du Conseildu 23 juin 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R0693, 24 juin 2014
- Règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseildu 22 juillet 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R0793, 23 juillet 2014
- Règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseildu 26 septembre 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R1013, 27 septembre 2014
- Règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseildu 20 octobre 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieRectificatif au règlement (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 301 du 21 octobre 2014)Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 301 du 21 octobre 2014), 32014R110532014R1105R(01)32014R1105R(02), 21 octobre 2014
- Règlement (UE) no 1323/2014 du Conseildu 12 décembre 2014modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R1323, 13 décembre 2014
- Règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseildu 26 janvier 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0108, 27 janvier 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/375 du Conseildu 6 mars 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0375, 7 mars 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/780 du Conseildu 19 mai 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0780, 20 mai 2015
- Règlement (UE) 2015/827 du Conseildu 28 mai 2015modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0827, 29 mai 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/828 du Conseildu 28 mai 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0828, 29 mai 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/961 du Conseildu 22 juin 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R0961, 23 juin 2015
- Règlement (UE) 2015/1828 du Conseildu 12 octobre 2015modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R1828, 13 octobre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2350 du Conseildu 16 décembre 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32015R2350, 17 décembre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseildu 27 mai 2016mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32016R0840, 28 mai 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1735 du Conseildu 29 septembre 2016mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32016R1735, 30 septembre 2016
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- Rectificatif au règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, 32012R0036R(01), 27 septembre 2012
- Rectificatif au règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, 32012R0036R(02), 10 octobre 2014
- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0673R(01), 9 août 2012
- Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0742R(01), 23 août 2012
- Rectificatif au règlement (UE) no 325/2013 du Conseil du 10 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32013R0325R(01), 15 mai 2013
- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32013R0363R(01), 4 mai 2013
- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32013R0363R(03), 9 mai 2013
- Rectificatif au règlement (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R1105R(01), 24 octobre 2014
- Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32014R1105R(02), 2 avril 2015
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