Council Regulation (EU) No 36/2012 of 18 January 2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria and repealing Regulation (EU) No 442/2011
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Règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseildu 23 janvier 2012mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0055, 24 janvier 2012
Règlement (UE) no 168/2012 du Conseildu 27 février 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0168, 28 février 2012
Règlement d'exécution (UE) no 266/2012 du Conseildu 23 mars 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0266, 24 mars 2012
Règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseildu 14 mai 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0410, 15 mai 2012
Règlement (UE) no 509/2012 du Conseildu 15 juin 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0509, 16 juin 2012
Règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseildu 25 juin 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0544, 26 juin 2012
Règlement (UE) no 545/2012 du Conseildu 25 juin 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0545, 26 juin 2012
Règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseildu 23 juillet 2012mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 196 du 24 juillet 2012), 32012R067332012R0673R(01), 24 juillet 2012
Règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseildu 16 août 2012mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(Journal officiel de l'Union européenne L 219 du 17 août 2012), 32012R074232012R0742R(01), 17 août 2012
Règlement (UE) no 867/2012 du Conseildu 24 septembre 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0867, 25 septembre 2012
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Rectificatif au règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, 32012R0036R(01), 27 septembre 2012
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0673R(01), 9 août 2012
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, 32012R0742R(01), 23 août 2012
Règlement (UE) no 36/2012 du Conseildu 18 janvier 2012concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 319 du 2.12.2011, p. 56.,vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieJO L 121 du 10.5.2011, p. 1..(2)Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en adoptant les règlements du Conseil des 2 septembre, 23 septembre, 13 octobre et 14 novembre 2011Règlements du Conseil (UE) no 878/2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 1), (UE) no 950/2011 (JO L 247 du 24.9.2011, p. 3), (UE) no 1011/2011 (JO L 269 du 14.10.2011, p. 18), (UE) no 1150/2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 1)., ainsi qu'en apportant des modifications et des ajouts à la liste des personnes et entités visées par l'adoption de règlements d'application successifs du ConseilRèglements d'exécution du Conseil (UE) no 504/2011 (JO L 136 du 24.5.2011, p. 45), (UE) no 611/2011 (JO L 164 du 24.6.2011, p. 1), (UE) no 755/2011 (JO L 199 du 2.8.2011, p. 33), (UE) no 843/2011 (JO L 218 du 24.8.2011, p. 1), (UE) no 1151/2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 3). D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées dans les décisions PESC correspondantes du ConseilDécision d'exécution 2011/302/PESC du Conseil (JO L 136 du 24.5.2011, p. 91), décision d'exécution 2011/367/PESC du Conseil (JO L 164 du 24.6.2011, p. 14), décision d'exécution 2011/488/ PESC du Conseil (JO L 199 du 2.8.2011, p. 74), décision d'exécution 2011/515/PESC du Conseil (JO L 218 du 24.8.2011, p. 20), décision d'exécution 2011/522/PESC du Conseil (JO L 228 du 3.9.2011, p. 16), décision d'exécution 2011/628/PESC du Conseil (JO L 247 du 24.9.2011, p. 17), décision d'exécution 2011/684/PESC du Conseil (JO L 269 du 14.10.2011, p. 33), décision d'exécution 2011/735/PESC du Conseil (JO L 296 du 15.11.2011, p. 53), décision d'exécution 2011/736/PESC du Conseil (JO L 296 du 15.11.2011, p. 55)..(3)Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.(4)Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 20 ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 14.(5)Compte tenu de la gravité de la situation politique en Syrie, et dans un souci de conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2011/782/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant aux annexes II et II bis du présent règlement.(6)La procédure de modification de la liste figurant aux annexes II et II bis du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer en conséquence la personne, l'entité ou l'organisme concerné.(7)Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnéesJO L 8 du 12.1.2001, p. 1., ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesJO L 281 du 23.11.1995, p. 31..(8)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(9)Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées, considérées conjointement avec les diverses mesures déjà adoptées en ce qui concerne la Syrie, il y a lieu de consolider l'ensemble des mesures dans un nouveau règlement abrogeant et remplaçant le règlement (UE) no 442/2011.(10)Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: