Commission Implementing Regulation (EU) No 715/2011 of 19 July 2011 amending, for the 15th time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement d’exécution (UE) no 715/2011 de la Commissiondu 19 juillet 2011modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2011 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIYJO L 265 du 8.10.2010, p. 15.. La décision d’exécution 2011/422/PESC du ConseilJO L 188 du 19.7.2011, p. 19. met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil.(3)Le règlement (CE) no 1763/2004 met en œuvre la décision 2010/603/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.Par la Commission,au nom du président,Chef du service des instruments de politique étrangèreANNEXEDans l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 la ligne suivante est supprimée:"14.Mladić, Ratko. Date de naissance: 12.3.1942. Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) Serbie-et-Monténégro."