Council Regulation (EU) No 359/2011 of 12 April 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran

Règlement (UE) no 359/2011 du Conseildu 12 avril 2011concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;b)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;c)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;d)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;e)"territoire de l’Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article premier bis1.Il est interdit:a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran;b)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran;c)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, tels qu'énumérés à l'annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran;d)de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).2.Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, pour autant que les équipements en question soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ou la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements visés au paragraphe 1, points b) et c).

Article premier ter1.Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe IV, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II.2.Les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, n'accordent aucune autorisation au titre du paragraphe 1 si elles sont fondées à croire que les équipements, technologies ou logiciels en question sont destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien, ses organismes, entreprises et agences publics ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, d'internet ou des communications téléphoniques en Iran.3.L'annexe IV ne comprend que des équipements, technologies et logiciels susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception d'internet ou des communications téléphoniques.4.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

Article premier quater1.Il est interdit:a)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe IV ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe IV, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran;b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l'annexe IV, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran;c)de fournir des services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils soient, au régime iranien, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur profit direct ou indirect; etd)de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c) ci-dessus,sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, sur la base énoncée à l'article 1erter, paragraphe 2.2.Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par "services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet", les services qui permettent, notamment, en recourant aux équipements, technologies ou logiciels visés à l'annexe IV, l'accès aux communications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et la fourniture de ces communications et de ces données aux fins de leur extraction, de leur décodage, de leur enregistrement, de leur traitement, de leur analyse et de leur stockage ou de toute autre activité connexe.

Article 21.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.2.Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 31.L’annexe I comprend la liste des personnes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2011/235/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, ainsi que les personnes, entités et organismes qui leur sont associés.2.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés.3.L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 41.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’État membre concerné ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 51.Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;b)les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; etd)la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 61.L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub)de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit à l’annexe I,sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient également gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.2.L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai l’autorité compétente concernée de ces opérations.

Article 7Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il a été désigné, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)l’autorité compétente concernée a établi que:i)les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement; etii)le paiement n’enfreindrait pas l’article 2, paragraphe 2; etb)l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission, les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation.

Article 7 bis1.L’interdiction énoncée à l’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mises à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle ces organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture desdits fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.2.Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions particulières ou générales qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Iran.3.En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.4.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 2 ou 3, dans un délai de deux semaines suivant cette autorisation.

Article 81.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 91.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; etb)coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.2.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10Les États membres et la Commission s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 121.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.4.La liste figurant à l’annexe I est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Article 131.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure à cet égard.

Article 14Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.

Article 15Le présent règlement est applicable:a)sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 16Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2, paragraphe 1

Personnes

	Nom	Information d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	AHMADI-MOQADDAM Esmail	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 1961Sexe: masculin	Directeur de l’Université et de l’Institut supérieur de recherche de la défense nationale depuis le 20 septembre 2021. Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état-major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Ancien chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.	12.4.2011
2.	ALLAHKARAM Hossein	Lieu de naissance: Najafabad (Iran)Date de naissance: 1945Sexe: masculin	Chef du conseil de coordination du Ansar-e Hezbollah et ancien général du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Cette force paramilitaire a été responsable d’actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, en 2002 et en 2009.Il conserve son rôle de premier plan dans une organisation prête à violer les droits de l’homme des citoyens, y compris en encourageant les agressions contre les femmes en raison de leurs choix vestimentaires.	12.4.2011
3.	ARAGHI (ERAGHI) Abdollah	Sexe: masculinFonction: général de brigade	Général de brigade au sein de l’IRGC. Chef du service de sécurité de l’état-major des forces armées. Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l’été 2009.	12.4.2011
4.	FAZLI Aliعلی فضلی	Sexe: masculinNationalité: iranienneGrade: général de brigadeFonction: commandant de l’université Imam Hossein (autrement connue sous le nom d’université Imam Hussein)	Depuis mai 2017, commandant de l’université Imam Hossein, sur ordre du commandant en chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien chef de l’académie des cadets Imam Hussein (de 2018 à juin 2020). Ancien vice-commandant des Bassidjis (2009-2018). Ancien chef du Corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, province de Téhéran (jusqu’en février 2010). Le Corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009.	12.4.2011
5.	HAMEDANI Hossein		Chef du corps Rassoulollah de l'IRGC en charge du grand Téhéran depuis novembre 2009. Corps responsable de la sécurité du grand Téhéran, a joué un rôle clé dans la violente répression des manifestants en 2009. Responsable de la répresssion des manifestations pendant les événements d'Ashura (décembre 2009) et depuis lors.
6.	JAFARI Mohammad-Ali (alias"Aziz Jafari")	Lieu de naissance: Yazd (Iran)Date de naissance: 1.9.1957Sexe: masculin	Directeur du quartier général culturel et social Hazrat-e Baqiatollah. Ancien commandant de l’IRGC (septembre 2007-avril 2019). L’IRGC et la base Sarollah commandée par le général Mohammad‐Ali (Aziz) JAFARI ont joué un rôle clé dans les atteintes illégales au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2009, dans l’arrestation et la mise en détention de militants politiques et dans les affrontements avec des manifestants dans la rue.	12.4.2011
7.	KHALILI Ali	Sexe: masculin	Commandant de l’IRGC, occupant une fonction de premier plan au sein de la base Sarollah. Signataire d’une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l’élection.	12.4.2011
8.	MOTLAGH Bahram Hosseiniبهرام حسینی مطلق	Sexe: masculinNationalité: iranienneGrade: général de brigadeFonction: membre du personnel enseignant de l’université Imam Hussein (Gardiens de la révolution) (autrement connue sous le nom d’université Imam Hussein) et chef du département de la planification et des opérations de l’état-major général des forces armées	Membre du personnel enseignant de l’université Imam Hossein (gardiens de la révolution) et chef du département de la planification et des opérations de l’état-major général des forces armées. Ancien directeur du collège du commandement de l’armée et de l’état-major (DAFOOS). Ancien chef du Corps Seyyed al-Shohada du Corps des gardiens de la révolution islamique, province de Téhéran. Ce Corps a joué un rôle clé dans l’organisation de la répression des manifestations en 2009.	12.4.2011
9.	NAQDI Mohammad-Reza	Lieu de naissance: Najaf (Iraq)Date de naissance: vers 1952Sexe: masculinFonction: général de brigade	Coordinateur adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien chef adjoint de l’IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij (2009-2016). Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l’IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l’Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l’arrestation de centaines de manifestants. Avant d’être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l’interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l’élection.	12.4.2011
10.	RADAN Ahmad-Rezaاحمدرضا رادان	Lieu de naissance: Ispahan (Iran)Date de naissance: 1963Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes	Chef du centre d’études stratégiques des forces de l’ordre iraniennes, organisme lié aux forces de l’ordre. Chef adjoint des forces de l’ordre de 2008 à juin 2014. À ce titre, Ahmad-Reza Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. En tant qu’ancien commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique, il était chargé d’entraîner les forces anti-terroristes iraquiennes.	12.4.2011
11.	RAJABZADEH Azizollah	Sexe: masculin	Commandant du quartier-général des forces de l’ordre urbaines depuis 2014. Ancien chef de l’Organisation de Téhéran chargée de l’atténuation des effets des catastrophes (2010-2013). En tant que chef de la police de Téhéran jusqu’en janvier 2010, il a été responsable des violences commises par la police contre les manifestants et les étudiants. En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, il était l’accusé le plus haut placé dans l’affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak en décembre 2009.	12.4.2011
12.	SAJEDI-NIA Hossein	Sexe: masculin	Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l’intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.	12.4.2011
13.	TAEB Hosseinحسین طائب	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 1963Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: conseiller du commandant en chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Depuis 2022, conseiller du commandant en chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), Hossein Salami. Ancien chef du service de renseignement de l’IRGC (d’octobre 2009 à juin 2022). Ses responsabilités ont été élargies en mai 2019 à la suite de la fusion du bureau de l’adjoint chargé du renseignement stratégique de l’IRGC et du service de renseignement de l’IRGC. Commandant des Bassidjis jusqu’en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l’assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.	12.4.2011
14.	SHARIATI Seyeed Hassan	Sexe: masculin	Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême. Chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu’en septembre 2014. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d’aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.	12.4.2011
15.	DORRI-NADJAFABADI Ghorban-Ali	Lieu de naissance: Najafabad (Iran)Date de naissance: 3.12.1950Sexe: masculin	Membre de l’Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (centrale) et chef de la Cour suprême administrative. Procureur général d’Iran jusqu’en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami. En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l’élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et l’accès à un avocat leur a été refusé.	12.4.2011
16.	HADDAD Hassan (alias Hassan ZAREH DEHNAVI)	Sexe: masculin	Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l’élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.	12.4.2011
17.	SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad	Sexe: masculin	Depuis 2018, Hodjatoleslam Seyed Mohammad Soltani est procureur adjoint au parquet révolutionnaire de Mashhad. Chef de l’organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2013-2019). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable. Il est responsable de lourdes peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de citoyens de la minorité baha’ie, en raison de leurs convictions religieuses, à l’issue de procès inéquitables menés dans le non-respect du droit, et en ayant recours à des procédures extrajudiciaires.	12.4.2011
18.	HEYDARIFAR Ali-Akbar	Sexe: masculin	Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.	12.4.2011
19.	JAFARI-DOLATABADI Abbas	Lieu de naissance: Yazd (Iran)Date de naissance: 1953Sexe: masculin	Ancien conseiller auprès de la Cour suprême disciplinaire des juges (29 avril 2019-au moins 2020). Ancien procureur général de Téhéran (août 2009-avril 2019). Les services de Abbas Jafari-Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations de protestation du jour de l’Achoura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l’arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de Moharebeh (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des médias dans le cadre d’une vaste opération de répression des opposants politiques.En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de répandre la corruption sur terre, un chef d’inculpation passible de la peine de mort.	12.4.2011
20.	MOGHISSEH Mohammad (alias NASSERIAN)	Sexe: masculin	Juge à la Cour suprême depuis novembre 2020. Ancien chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha’ie. Il s’est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. A prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.	12.4.2011
21.	MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein	Lieu de naissance: Ejiyeh (Iran)Date de naissance: vers 1956Sexe: masculin	Chef du pouvoir judiciaire depuis juillet 2021. Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran de septembre 2009 à 2014. Ancien chef adjoint du pouvoir judiciaire (de 2014 à juillet 2021) et porte-parole du pouvoir judiciaire (de 2010 à 2019). Ministre des renseignements de 2005 à 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et à des menaces à l’encontre des membres de leur famille. Lors des manifestations de 2022/2023, Gholam-Hossein Mohseni-Ejei a déclaré qu’il n’y aurait aucune clémence à l’égard des manifestants.	12.4.2011
22.	MORTAZAVI Said (alias MORTAZAVI Saeed)	Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)Date de naissance: 1967Sexe: masculin	Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection.En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019. En août 2021, la Cour suprême iranienne a rendu un arrêt pleinement favorable à Said Mortazavi, annulant sa condamnation antérieure à une peine de deux ans de prison.	12.4.2011
23.	PIR-ABASSI Abbas	Sexe: masculin	Magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.	12.4.2011
24.	MORTAZAVI Amir	Sexe: masculin	Adjoint du chef de l’unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi. Procureur adjoint de Mashhad jusqu’à 2015 au moins. Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.	12.4.2011
25.	SALAVATI Abdolghassem	Sexe: masculin	Juge au tribunal spécial chargé de la criminalité financière, 4e chambre, depuis 2019. Ancien chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d’instruction au Tribunal de Téhéran. Chargé des procédures liées aux événements survenus après l’élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l’été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d’emprisonnement plus d’une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de manifestants.En 2018, il est apparu qu’il continuait de prononcer des condamnations analogues dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.Lors des manifestations de 2022, Abdolghassem Salavati a condamné à mort de nombreux manifestants, dont Mohammad Beroghani et Saman Seydi.	12.4.2011
26.	SHARIFI Malek Adjar (alias SHARIFI Malek Ajdar)	Sexe: masculin	Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l’Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh MOHAMMADI-ASHTIANI.	12.4.2011
27.	ZARGAR Ahmad	Sexe: masculin	Juge à la Cour suprême et chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Chef de l’Organisation pour la préservation de la moralité. Ancien juge à la 2e chambre du tribunal spécial chargé de la corruption économique. Ancien juge à la cour d’appel de Téhéran, 36e chambre.À confirmé de longues peines d’emprisonnement et des ordres d’exécution à l’encontre de manifestants.	12.4.2011
28.	YASAGHI Ali-Akbar	Sexe: masculin	Juge de la Cour suprême présidant la 13e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.	12.4.2011
29.	BOZORGNIA Mostafa	Sexe: masculin	Chef de la section 350 de la prison d’Evin. A déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l’égard de certains prisonniers.	12.4.2011
30.	ESMAILI Gholam-Hossein (alias ESMAILI Gholam Hossein)	Sexe: masculin	Chef de cabinet du président iranien Raisi depuis août 2021. Porte-parole du pouvoir judiciaire d’avril 2019 à juillet 2021. Ancien chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l’organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s’est rendu complice de l’emprisonnement massif d’activistes politiques et d’avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.	12.4.2011
31.	SEDAQAT (alias Sedaghat) Farajollah	Sexe: masculin	Secrétaire adjoint de l’administration générale des prisons de Téhéran. Chef de la prison d’Evin, à Téhéran, jusqu’en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée. Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.	12.4.2011
32.	ZANJIREI Mohammad‐Ali	Sexe: masculin	En tant que conseiller principal du chef et chef adjoint de l’organisation des prisons iraniennes, responsable de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des détenus. A administré un système dans lequel les détenus ont subi des exactions, des actes de torture et des traitements inhumains/dégradants et vécu dans des conditions particulièrement déplorables.	12.4.2011
33.	ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud	Sexe: masculin	Député au Parlement (depuis février 2020) et président de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme (jusqu’en 2019). Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi – le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.	10.10.2011
34.	AKBARSHAHI Ali-Reza	Sexe: masculin	Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d’arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Jusqu’à 2018, chef de la police ferroviaire.	10.10.2011
35.	AKHARIAN Hassan	Sexe: masculin	Chef de la section 5 de la prison de Rajaee Shahr (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne) et responsable des placements à l’isolement dans cette prison, depuis 2015; ancien responsable de la section 1 de la prison de Rajaee Shahr (Karaj), jusqu’en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l’usage qu’il fait de la torture, et les ordres qu’il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d’une assistance médicale. Selon le témoignage d’un détenu de la prison de Rajaee Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont M. Akharian était pleinement informé. Le décès d’au moins un détenu, Mohsen Beikvand, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance de M. Akharian, a été signalé. M. Beikvand est décédé en septembre 2010. Selon d’autres prisonniers, jugés crédibles, M. Beikvand a été tué sur ordre de Hassan Akharian.	10.10.2011
36.	AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza, AVAIE Alireza)	Lieu de naissance: Dezful (Iran)Date de naissance: 20.5.1956Sexe: masculin	Ministre de la justice jusqu’au 25 août 2021. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public jusqu’en juillet 2016. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges en avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’un nombre élevé d’exécutions.	10.10.2011
37.	BANESHI Jaber	Sexe: masculin	Chef de la 22e chambre de la cour d’appel de Shiraz depuis novembre 2011. Procureur de Shiraz jusqu’en octobre 2011. Procureur au moment de l’explosion d’une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d’autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l’encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d’autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire.	10.10.2011
38.	Général de division FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias Général de division FIRUZABADI Seyed Hassan; Général de division FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général de division FIROUZABADI Seyed Hassan)	Lieu de naissance: Mashhad.Date de naissance: 3.2.1951Sexe: masculin	En tant que chef d’état-major des forces armées iraniennes (1989-2016), il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. En 2009, les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.Actuellement conseiller militaire auprès du Guide suprême et membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique.	10.10.2011
39.	GANJI Mostafa Barzegar	Sexe: masculin	Directeur général de l’inspection, de la supervision et de l’évaluation du fonctionnement des juridictions depuis juin 2020. Ancien procureur général de Qom (2008-2017) et ancien chef de la direction générale des prisons. Responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il a été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2009-2010.	10.10.2011
40.	HABIBI Mohammad Reza	Sexe: masculin	Juge en chef d’Ispahan. Ancien avocat général d’Ispahan. Ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d’Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d’un procès équitable – tels qu’Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que M. Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2011.	10.10.2011
41.	HEJAZI Mohammad	Lieu de naissance: Ispahan (Iran)Date de naissance: 1956Sexe: masculin	Commandant adjoint des force Qods au sein de l’IRGC depuis 2020 à la suite de la réorganisation de sa chaîne de commandement qui est intervenue après l’assassinat du général Qasem Soleimani. En tant que général au sein de l’IRGC, il a joué un rôle clé dans l’intimidation des "ennemis" de l’Iran et les menaces exercées à leur encontre. Ancien chef de la garnison Sarollah de l’IRGC à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants en 2009.	10.10.2011
42.	HEYDARI Nabiollah		Chef de l'autorité de police aéroportuaire iranienne.Il a contribué depuis juin 2009 à l'arrestation, à l'aéroport international Imam Khomeini, des manifestants iraniens qui essayaient de quitter le pays après le début de la répression – y compris à l'intérieur de la zone internationale.	10.10.2011
43.	JAVANI Yadollah	Sexe: masculinNationalité: iranienneGrade: général de brigade	Commandant adjoint de l’IRGC chargé des affaires politiques. S’est efforcé à maintes reprises de réprimer la liberté d’expression et la liberté de parole par ses déclarations publiques en soutien à l’arrestation des manifestants et dissidents et aux poursuites à leur encontre. Il a été l’un des premiers hauts fonctionnaires à demander l’arrestation de Moussavi, de Karroubi et de Khatami en 2009. Il a soutenu le recours à des techniques qui violent le droit à un procès équitable, y compris les aveux publics, et il a divulgué le contenu d’interrogatoires avant le procès. Il apparaît également qu’il a toléré le recours à la violence contre des manifestants et, en tant que membre à part entière de l’IRGC, il était très vraisemblablement au courant du recours à des techniques d’interrogatoire brutales pour l’obtention d’aveux.	10.10.2011
44.	JAZAYERI Massoud	Sexe: masculinFonction: général de brigade	Conseiller culturel auprès du conseil des chefs d’état-major des forces armées iraniennes depuis avril 2018. Au sein de l’état-major interarmées des forces armées iraniennes, le général de brigade Massoud JAZAYERI était chef d’état-major adjoint chargé des affaires culturelles et des médias (c’est-à-dire le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression des manifestations de 2009 en tant que chef d’état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu’en dehors de l’Iran avaient été identifiées et qu’on "s’occuperait d’elles" le moment venu.Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l’opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d’adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d’information étrangères.	10.10.2011
45.	JOKAR Mohammad Salehمحمد صالح جوکار	Lieu de naissance: Yazd (Iran)Date de naissance: 1957Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: député de la province de Yazd et président de la commission des affaires intérieures et des conseils parlementaires	Député de la province de Yazd et président de la commission des affaires intérieures et des conseils parlementaires. Général du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et ancien délégué aux affaires parlementaires des Gardiens de l’IRGC. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes bassidjies. À ce titre, il a participé activement à la répression des manifestations et à l’endoctrinement d’enfants et de jeunes, en vue d’une répression continue de la liberté d’expression et de la dissidence. En tant que membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère, il a soutenu publiquement la répression exercée contre l’opposition au gouvernement ainsi que les politiques répressives de ce dernier. Après la mort de Mahsa Amini en 2022, il a joué un rôle central en proposant des amendements à la loi sur les élections législatives visant à renforcer les moyens d’action des partisans de la ligne dure lors des élections législatives et à étouffer les revendications des manifestants.	10.10.2011
46.	KAMALIAN Behrouz (alias Hackers Brain, Behrooz_Ice)	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 1983Sexe: masculin	Chef du cybergroupe "Ashiyaneh" lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique "Ashiyaneh", fondée par Behrouz Kamalian, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation "Ashiyaneh" de M. Kamalian ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme en 2009. Tant Kamalian que le cybergroupe "Ashiyaneh" ont poursuivi leurs activités au moins jusqu’en décembre 2021.	10.10.2011
47.	KHALILOLLAHI Moussa (alias KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)	Lieu de naissance: Tabriz (Iran)Date de naissance: 1963Sexe: masculin	Chef du pouvoir judiciaire dans la province de l’Azerbaïdjan oriental. Ancien procureur de Tabriz, de 2010 à 2019. Il a été impliqué dans l’affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.	10.10.2011
48.	MAHSOULI Sadeq (alias MAHSULI Sadeq)	Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)Date de naissance: 1959/1960Sexe: masculin	secrétaire général adjoint du Front Paydari (Front de stabilité islamique). Ancien conseiller de l’ancien président Mahmoud Ahmadinejad, ancien membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et ancien chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, M. Mahsouli exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de M. Mahsouli.	10.10.2011
49.	MALEKI Mojtaba	Sexe: masculin	Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans le nombre élevé de condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.	10.10.2011
50.	OMIDI Mehrdad (alias Reza; OMIDI Reza)	Sexe: masculin	Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l’unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il a été responsable de milliers d’enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l’internet. Il a ainsi été responsable de graves violations des droits de l’homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression, au cours et au lendemain du mouvement vert de 2009.	10.10.2011
51.	SALARKIA Mahmoudمحمود سالار کیا	Sexe: masculinNationalité: iranienne	Mahmoud Salarkia travaille actuellement en tant qu’avocat et continue de réprimer les droits individuels des citoyens iraniens pour défendre les politiques répressives du régime. Il figure sur la liste des avocats compétents en vertu de l’article 48 du code de procédure pénale iranien, sur la base duquel les accusés de certains crimes politiques et de sécurité se voient refuser le choix d’un avocat lors des phases d’interrogatoire et d’enquête menés par le parquet. Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.À ce titre, il était directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses informations fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de Salarkia, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Souvent, les familles des personnes arrêtées ont été laissées dans l’ignorance des arrestations.	10.10.2011
52.	KHODAEI SOURI Hojatollah	Lieu de naissance: Selseleh (Iran)Date de naissance: 1964Sexe: masculin	Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Directeur de la prison d’Evin jusqu’en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d’Evin lorsque M. SOURI en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.	10.10.2011
53.	TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 1969Sexe: masculin	Maire d’Eslamshahr jusqu’en 2020. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (Farmandar) de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.	10.10.2011
54.	TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)	Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan (Iran)Date de naissance: 1959Sexe: masculin	Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.	10.10.2011
55.	ZEBHI Hossein	Sexe: masculin	Premier conseiller adjoint de la magistrature et juge à la Cour suprême (chef de la 41e chambre de la Cour suprême, traitant notamment des infractions en matière de sécurité et des dossiers de drogue). Adjoint du procureur général d’Iran (2007-2015). À ce titre, responsable des poursuites judiciaires engagées consécutivement aux manifestations post-électorales de 2009 et menées en violation des droits de l’homme. À ce titre également, a toléré les sanctions excessives infligées pour les infractions liées aux stupéfiants.	10.10.2011
56.	BAHRAMI Mohammad-Kazem	Sexe: masculin	Chef de la cour de justice administrative jusqu’au mois d’avril 2021. Il a été complice de la répression menée contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.	10.10.2011
57.	HAJMOHAM-MADI Aziz (alias Aziz Hajmohammadi, Noorollah Azizmohammadi)	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 1948Sexe: masculin	Juge à la 71e chambre de la Cour pénale de la province de Téhéran. Travaillant au sein du pouvoir judiciaire depuis 1971, il a été impliqué dans plusieurs procès intentés contre des manifestants, notamment celui d’Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques.	10.10.2011
58.	BAGHERI Mohammad-Bagher	Sexe: masculin	En 2019, Mohammad-Bagher Bagheri a été nommé chef adjoint du pouvoir judiciaire pour les affaires internationales et secrétaire du Conseil supérieur des droits de l’homme, remplaçant Mohammad Javad Larijani à ce poste par décret d’Ebrahim Raisi. Il a été juge à la Cour suprême entre décembre 2015 et 2019. Ancien vice-président de l’administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l’intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d’autres exécutions auraient eu lieu au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n’en soient avertis. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort.	10.10.2011
59.	BAKHTIARI Seyyed Morteza	Lieu de naissance: Mashhad (Iran)Date de naissance: 1952Sexe: masculin	Président de la Fondation de secours Imam Khomeini (depuis juillet 2019). Ancien gardien adjoint du mausolée de l’imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu’il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d’une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l’intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l’annonce de la création d’un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d’exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.	10.10.2011
60.	HOSSEINI Dr Seyyed Mohammad (alias HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)دکتر سيد محمد حسيني	Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman (Iran)Date de naissance: 23.7.1961Sexe: masculin	Vice-président chargé des affaires parlementaires sous la présidence de Raisi depuis août 2021. Ancien conseiller du président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009-2013). Ancien directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB). Ancien conseiller du directeur de l’Organisation pour la culture et les relations islamiques (ICRO). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de la répression menée contre des journalistes.	10.10.2011
61.	MOSLEHI Heydar (alias MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)	Lieu de naissance: Isfahan (Iran)Date de naissance: 1956Sexe: masculin	Représentant du bureau politique-idéologique du commandant en chef des forces armées iraniennes (depuis 2018). Ancien conseiller sur les questions de jurisprudence suprême au sein de l’IRGC. Responsable de l’organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013). Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d’Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus en raison de leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.	10.10.2011
62.	ZARGHAMI Ezzatollah	Lieu de naissance: Dezful (Iran)Date de naissance: 22.7.1959Sexe: masculin	Ministre de la culture, de l’artisanat et du tourisme depuis le 25 août 2021. Membre du Conseil suprême du cyberespace et du Conseil de la révolution culturelle depuis 2014. Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) jusqu’en novembre 2014. Pendant son mandat à l’IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L’IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu’une série de simulacres de procès en août 2009 et en décembre 2011. Il s’agit là d’une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.	23.3.2012
63.	TAGHIPOUR Reza	Lieu de naissance: Maragheh (Iran)Date de naissance: 1957Sexe: masculin	Député au 11e parlement iranien (circonscription de Téhéran). Membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l’information et des communications (2009-2012).En tant que ministre de l’information, il a été l’un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités de l’internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d’interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l’élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.	23.3.2012
64.	KAZEMI Toraj	Sexe: masculin	Chef de la division du grand Téhéran de la cyberpolice désignée par l’Union européenne jusqu’au mois de juin 2020. À ce titre, il a annoncé le lancement d’une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l’information sur l’internet et de faire du tort aux sites "nuisibles".	23.3.2012
65.	LARIJANI Sadeq	Lieu de naissance: Najaf (Iraq)Date de naissance: 1960 ou août 1961Sexe: masculin	À la tête du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique depuis le 29 décembre 2018. Ancien membre du Conseil des gardiens (jusqu’en septembre 2021). Ancien chef du pouvoir judiciaire (2009-2019). En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d’approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta’zirat (crimes envers l’État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d’adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d’exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l’injection d’acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d’arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l’homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.	23.3.2012
66.	MIRHEJAZI Ali Ashgar	Date de naissance: 8 septembre 1946Lieu de naissance: IspahanNationalité: iranienneSexe: masculin	Conseiller au renseignement auprès du Guide suprême. Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l’un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.Il fut également responsable de la planification de la répression des troubles publics en décembre 2017/2018 et en novembre 2019.	23.3.2012
67.	SAEEDI Ali	Sexe: masculin	Chef du bureau idéologique politique du Guide suprême. Ancien représentant du Guide suprême chez les Pasdaran (1995-2020) après avoir fait toute sa carrière au sein de l’institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle a fait de lui la courroie de transmission indispensable des ordres provenant du Bureau du Guide suprême vers l’appareil de répression des Pasdaran.	23.3.2012
68.	RAMIN Mohammad-Ali	Lieu de naissance: Dezful (Iran)Date de naissance: 1954Sexe: masculin	Secrétaire général de la Fondation internationale pour l’étude de l’Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l’Holocauste en 2006, que M. RAMIN a été chargé d’organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu’en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l’intimidation ou l’arrestation de journalistes.	23.3.2012
69.	MORTAZAVI Seyyed Solat	Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) – (Iran)Date de naissance: 1967Sexe: masculin	Depuis le 19 octobre 2022, ministre des coopératives, du travail et de la protection sociale (par intérim). De septembre 2021 à octobre 2022, vice-président pour les affaires exécutives de l’Iran et chef de cabinet du président. Directeur de la branche immobilière de la Fondation Mostazafan, qui était directement gérée par le Guide suprême Khamenei, du 16 septembre 2019 jusqu’au mois de septembre 2021. Jusqu’en novembre 2019, directeur de la branche de Téhéran de la Fondation Astan Qods Razavi. Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashhad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l’intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.	23.3.2012
70.	REZVANI Gholomani		Vice-gouverneur de Rasht. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable.	23.3.2012
71.	SHARIFI Malek Ajdar		Chef du pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan oriental. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable.	23.3.2012
72.	ELAHI Mousa Khalil		Procureur de Tabriz. Responsable de graves violations des droits de l'homme (droit à un procès équitable).	23.3.2012
73.	FARHADI Ali	Sexe: masculin	Directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.	23.3.2012
74.	REZVANMA-NESH Ali	Sexe: masculin	Procureur adjoint dans la province de Karaj, région d’Alborz, entre 2010 et 2016. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment par son implication dans l’exécution d’un adolescent.	23.3.2012
75.	RAMEZANI Gholamhossein	Sexe: masculin	Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d’avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d’expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.	23.3.2012
76.	SADEGHI Mohamed	Sexe: masculin	Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l’IRGC et responsable du centre d’analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran. Responsable de l’arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.	23.3.2012
77.	JAFARI Reza	Date de naissance: 1967Sexe: masculin	Ancien conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges (2012-2022). Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel de l’internet, organe responsable de la censure exercée contre les sites internet et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d’expression, notamment par l’arrestation et la détention de blogueurs et journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l’objet d’une procédure judiciaire inéquitable.	23.3.2012
78.	RESHTE-AHMADI Bahram	Sexe: masculin	Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu’en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d’Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l’égard de militants des droits de l’homme et de prisonniers politiques.	23.3.2012
79.	RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf	Sexe: masculin	Directeur adjoint de la santé, de la correction et de l’éducation des prisons de Téhéran. Ancien directeur de la prison d’Evin (2012-2015). Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.	12.3.2013
80.	KIASATI Morteza	Sexe: masculin	Juge de la 54e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran et du tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 4e chambre; a condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l’absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran en date du 13 septembre 2012 et dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur l’Iran en date du 22 août 2012.	12.3.2013
81.	MOUSSAVI Seyed Mohammad Bagher (alias MOUSAVI Sayed Mohammed Baqir)محمدباقر موسوى	Sexe: masculin	Juge au tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 2e chambre (2011-2015), a condamné à mort un certain nombre de personnes, dont cinq Arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha’bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour activités contre la sécurité nationale et "rébellion contre Dieu". Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d’un an sans chef d’inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable. Hadi Rashedi et Hashem Sha’bani Amouri ont été exécutés en 2014.	12.3.2013
82.	SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias Haj-agha Sarafraz)	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: vers 1963Lieu de résidence: TéhéranSexe: masculin	Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) (2014-2016). Ancien directeur du service international de l’IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l’appareil sécuritaire de l’État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l’IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar BAHARI, dans le programme hebdomadaire Iran Today. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de BAHARI, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. SARAFRAZ est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.	12.3.2013
83.	JAFARI Asadollahاسدالله جعفرﻯ	Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: chef de l’administration judiciaire à Ispahan et chef du quartier général de l’économie de la résistance	Chef de l’administration judiciaire à Ispahan et chef du Quartier général de l’économie de la résistance. Ancien avocat général à Ispahan. Il a ordonné à ce titre des réactions violentes à l’encontre des manifestants qui se sont rendus dans les rues en novembre 2021 pour protester contre les pénuries d’eau. Selon certaines informations, Asadollah Jafari a annoncé la création d’un bureau spécial chargé d’enquêter sur les manifestants arrêtés et a ordonné la condamnation de certains manifestants ayant pris part aux manifestations de 2022.De 2017 à 2021, il a occupé le poste de procureur général dans la province du Khorasan du Nord.En tant qu’ancien procureur de la province de Mazandaran (2006-2017), M. Jafari a recommandé l’imposition de la peine de mort dans le cadre des poursuites qu’il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d’exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l’imposition de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Jafari est également responsable d’arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha’is, depuis l’arrestation initiale jusqu’au maintien en cellule d’isolement au centre de détention des services de renseignement.	12.3.2013
84.	EMADI Hamid Reza (alias Hamidreza Emadi)	Lieu de naissance: Hamedan (Iran)Date de naissance: vers 1973Lieu de résidence: TéhéranLieu de travail: Siège de Press TV, TéhéranSexe: masculin	Ancien directeur de l’information de Press TV. Ancien producteur en chef de Press TV.Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques, et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d’autres cas d’aveux forcés télévisés par Press TV. Emadi est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.En 2016, il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour harcèlement sexuel à l’encontre de sa collègue Sheena Shirani, ce qui a entraîné sa mise à pied.	12.3.2013
85.	HAMLBAR Rahim	Sexe: masculin	Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d’accusations d’espionnage, d’actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d’insulte à l’encontre du Guide suprême iranien portées contre eux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu’il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de "collaboration avec d’autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale".	12.3.2013
86.	MUSAVI-TABAR Seyyed Rezaسیدرضا موسوﻯ تبار	Lieu de naissance: Jahrom (Iran)Date de naissance: 1964Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: représentant du procureur disciplinaire des juges à Shiraz	Depuis 2014, Seyyed Reza Musavi-Tabar est représentant du procureur disciplinaire des juges à Shiraz. Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d’arrestations illégales et de mauvais traitements à l’encontre d’activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de baha’is et de prisonniers d’opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Seyyed Reza Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d’emprisonner Raha Sabet, une femme baha’ie, en cellule d’isolement pour trois ans.	12.3.2013
87.	KHORAMABADI Abdolsamad	Sexe: masculin	Directeur adjoint chargé du contrôle judiciaire (depuis le 13 octobre 2018). Ancien chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel", une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la "cybercriminalité" en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il a été responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar Beheshti en novembre 2012. La commission qu’il dirigeait est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.	12.3.2013;
88.	SOLEIMANI Gholamreza	Lieu de naissance: Farsan (Iran)Date de naissance: 1343 (calendrier hégirien iranien), 1964 ou 1965 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de l’organisation Basij du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Gholamreza Soleimani est le chef de l’organisation Basij. L’organisation Basij a recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que chef de l’organisation Basij, Gholamreza Soleimani porte la responsabilité de la répression violente des manifestations et de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.4.2021
89.	SALAMI Hossein (alias: SALAMI Hussain)	Lieu de naissance: Vaneshan, Golpayegan (Iran)Date de naissance: 1339 (calendrier hégirien iranien), 1960 ou 1961 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Grade: général de division	Hossein Salami est le commandant en chef de l’IRGC, qui comprend la milice Basij, depuis avril 2019 et est membre du Conseil de la sécurité nationale. Les forces régulières de l’IRGC et la milice Basij ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que membre du Conseil de la sécurité nationale, Hossein Salami a participé aux réunions qui ont abouti aux ordres de recourir à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019. Par conséquent, Hossein Salami porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.4.2021
90.	KARAMI Hassan	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant des unités spéciales des forces de police iraniennes	Hassan Karami est le commandant des unités spéciales des forces de police iraniennes. Les unités spéciales ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que commandant des unités spéciales ayant causé des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils, Hassan Karami porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.4.2021
91.	PAKPOUR Mohammad (alias: PAKPUR Mohammad)	Lieu de naissance: Arak (Iran)Date de naissance: 1340 (calendrier hégirien iranien), 1961 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Grade: général de brigade	Mohammad Pakpour est commandant en chef des forces terrestres de l’IRGC depuis mars 2010. Les forces terrestres de l’IRGC ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que commandant en chef des forces terrestres de l’IRGC, qui ont recouru à la force létale contre des manifestants non armés et d’autres civils, Mohammad Pakpour porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.4.2021
92.	ASHTARI Hossein	Lieu de naissance: Ispahan (également connue sous les translittérations: Esfahan, Isfahan)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef des forces de police iraniennes	Hossein Ashtari était commandant en chef des forces de police iraniennes de mars 2015 à janvier 2023, et il est membre du Conseil de la sécurité nationale. Les forces de police comprennent les unités Emdad et les unités spéciales. Les forces de police ordinaires iraniennes, les unités Emdad et les unités spéciales ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que membre du Conseil de la sécurité nationale, Ashtari a participé aux réunions qui ont abouti aux ordres de recourir à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019. Par conséquent, Ashtari porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.4.2021
93.	ZIAEI Gholamrezaغلامرضا ضیایی	Sexe: masculinNationalité: iranienneFonction: ancien directeur de la prison d’Evin; ancien directeur d’autres centres de détention	Entre juillet 2019 et juin 2020, Gholamreza Ziaei a été directeur de la prison d’Evin à Téhéran. Au cours de son mandat, les conditions de détention déjà difficiles se sont encore dégradées, y compris pour Narges Mohammadi. Les femmes détenues se sont vu refuser tout contact téléphonique avec leurs enfants. Les prisonniers politiques se sont vu refuser les visites hebdomadaires de leur famille, qui n’étaient autorisées que tous les deux mois. Lors des manifestations de 2009, Gholamreza Ziaei dirigeait le centre de détention de Kahrizak, où au moins cinq détenus, qui avaient été arrêtés en lien avec les manifestations de masse à Téhéran en 2009, sont morts après avoir été torturés. Entre 2017 et 2019, avant d’entrer en fonction à la prison d’Evin , Gholamreza Ziaei était le directeur de la prison de Rajaee Shahr à Karaj, à l’ouest de Téhéran, où de nombreux mouvements de protestation ont été menés par des prisonniers politiques pour dénoncer les abus et les conditions de vie inhumaines.	12.4.2021
94.	SHAHVARPOUR Hassanحسن شاهوارپور	Lieu de naissance: Safi Abad, sud de Dezfoul, Khouzistan (Iran)Sexe: masculinNationalité: iranienneNuméro de passeport: 2001624001 (numéro de pièce nationale d’identité)Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Khouzistan (Corps Vali Asr)Grade: général de brigade	Le général de brigade Hassan Shahvarpour est le commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Khouzistan (Corps Vali Asr) depuis 2009. En 2023, le Corps Vali Asr a reçu un certificat délivré par le commandant en chef de l’IRGC pour avoir été le corps le plus performant en matière de gestion du cyberespace. Hassan Shahvarpour est chargé du commandement des forces qui ont utilisé des mitrailleuses contre des manifestants et d’autres civils dans la ville de Mahshahr au cours des manifestations de novembre 2019. Sous son commandement, 148 personnes ont été tuées par l’IRGC par des tirs de mitrailleuse lourde depuis des véhicules blindés qui encerclaient des manifestants en fuite se cachant dans un marais avoisinant.	12.4.2021
95.	VASEGHI Leyla (alias VASEQI Layla, VASEGHI Leila, VASEGHI Layla)	Lieu de naissance: Sari, province de Mazandaran (Iran)Date de naissance: 1352 (calendrier hégirien iranien), 1972 ou 1973 (calendrier grégorien)Sexe: fémininFonction: ancien gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipal	En tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipal de septembre 2019 à novembre 2021, Leyla Vaseghi a donné l’ordre à la police et à d’autres forces armées d’utiliser la force létale lors des manifestations de novembre 2019, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils. En tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du Conseil de sécurité municipal, Vaseghi porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. Dans le contexte des manifestations de 2022/2023, les Iraniens se souviennent encore d’elle comme étant l’un des principaux acteurs des répressions violentes, avec un parallèle établi entre ses prises de parole publiques et la répression actuelle.	12.4.2021
96.	ROSTAMI CHESHMEH GACHI Mohammed (alias ROSTAMI, Mohammad)محمد گچی چشمه رستمی(alias محمد رستمی)	Lieu de naissance: Kermanshah (Iran)Date de naissance: 1976 ou 1977Nationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: 111936 (Iran)Numéro d’identification: 13821 (Iran)Fonction: chef de la police des mœurs iranienne	Mohammad Rostami Cheshmeh Gachi est le chef de la police des mœurs iranienne. Il a dirigé la police de sécurité publique de Kermanshah du début de l’année 2014 au début de l’année 2019 et a occupé des postes de haut niveau au sein de la police iranienne du renseignement.La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture.Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant que chef de la police des mœurs iranienne, M. Rostami est responsable des agissements de la police des mœurs. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
97.	RAHIMI Hosseinحسین رحیمی	Lieu de naissance: Village de Dodhak, Mahalat, province centrale (Iran)Date de naissance: 1964Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Téhéran	Le général de brigade Hossein Rahimi est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Téhéran depuis le 7 août 2017.La réaction des forces de l’ordre aux manifestations qui ont eu lieu à Téhéran en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes.En tant que chef des forces de l’ordre à Téhéran, M. Rahimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
98.	ABDI Abbasعبدى عباس	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Divandarreh	Le colonel Abbas Abdi est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la préfecture de Divandarreh.La réaction des forces de l’ordre aux manifestations qui ont eu lieu à Divandarreh en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer ces manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes.En tant que chef des forces de l’ordre à Divandarreh, M. Abdi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
99.	MIRZAEI Haj Ahmad (alias MIRZAEI, Hajahmad; MIRZAYI, Hajj Ahmad)حاج احمد میرزایی	Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Date de naissance: 9 février 1957Nationalité: iranienneSexe: masculinNuméro d’identification: 4268935215 (Iran)Grade: colonelFonction: chef de la police des mœurs iranienne à Téhéran	Le colonel Haj Ahmed Mirzaei est le chef de la branche de la police des mœurs iranienne de Téhéran depuis 2018.La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture.Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant que chef de la police des mœurs à Téhéran, M. Mirzaei est responsable des agissements de la police des mœurs à Téhéran, y compris à son siège, où Mme Amini a été battue et maltraitée. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
100.	ZAREPOUR Issaعیسی زارع پور	Lieu de naissance: Eslamabad-e Gharb, province de Kermanshah (Iran)Date de naissance: 1980Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: ministre des technologies de l’information et des communications	Issa Zarepour est le ministre iranien des technologies de l’information et des communications depuis le 25 août 2021.En cette qualité, il a joué un rôle clé dans la décision du gouvernement iranien de violer systématiquement la liberté d’opinion et d’expression des Iraniens en imposant des restrictions d’accès à l’internet lors des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, le 16 septembre 2022.Cette mesure a encore réduit l’espace déjà très limité dévolu aux acteurs de la société civile en Iran, y compris les défenseurs des droits de l’homme, qui leur permet de recueillir des informations objectives et de communiquer entre eux et avec le monde extérieur.La coupure de l’accès à l’internet a eu des conséquences négatives directes (à savoir les répercussions sur la liberté d’opinion et d’expression et la disponibilité d’informations objectives) et indirectes (à savoir l’augmentation du risque que les violations des droits de l’homme ne soient pas documentées, ce qui nuit à l’obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits de l’homme) sur l’exercice des droits de l’homme en Iran.En tant que ministre des technologies de l’information et des communications, M. Zarepour est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
101.	SEPEHR Mohammad-Hosseinمحمدحسین سپهر	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant de la base de formation centrale iranienne de l’état-major des forces armées	Mohammad-Hossein Sepehr est le commandant de la base de formation centrale iranienne de l’état-major des forces armées à Téhéran. Il est membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et de la Force de résistance Basij (une organisation paramilitaire composée de volontaires relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique avec des antennes dans tout l’Iran).M. Sepehr supervise les formations anti-manifestations des forces de sécurité iraniennes et soutient une approche répressive à l’égard des manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
102.	SAFARI Sayd Aliصفرى سید علی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Saqqez	Le colonel Sayd Ali Safari est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Saqqez.La réaction de ces forces lors des manifestations qui ont eu lieu à Saqqez en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes.En tant que chef des forces de l’ordre à Saqqez, M. Safari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
103.	ADYANI Seyed Alireza (alias ADIANI Hojjat al-Islam Seyyed Alireza)ادیانی سید علیرضا	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef du bureau politique-idéologique des forces de l’ordre iraniennes	Seyed Alireza Adyani est le chef du bureau politique-idéologique des forces de l’ordre iraniennes.M. Adyani est responsable de la définition et de la mise en œuvre des règles d’engagement des forces de police. Il a déclaré que les forces de l’ordre doivent se montrer "pratiques" et "efficaces" lorsqu’elles traitent avec des adversaires et il a salué la police des mœurs pour avoir fait son travail "de manière radicale".Les forces de l’ordre ont fait preuve d’une brutalité massive contre des manifestants, y compris ceux qui ont protesté après la mort de Mahsa Amini.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
104.	AZADI Aliآزادى علی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigade en secondFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes au Kurdistan	Le général de brigade en second Ali Azadi dirige les forces de l’ordre iraniennes au Kurdistan depuis 2019.Pendant la répression des manifestations de septembre 2022, les forces placées sous son commandement au Kurdistan ont tiré sur des manifestants et elles ont tué et blessé de nombreuses personnes.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
105.	SHALIKAR Mohammed Zamanشالیکار محمد زمان	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Babol, Mazandaran	Le colonel Mohammed Zaman Shalikar dirige les forces de l’ordre iraniennes à Babol, Mazandaran, depuis 2021.Lors des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, les forces placées sous son commandement ont tiré sur des manifestants, dont certains ont été blessés et tués, à Babol, Mazandaran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.	17.10.2022
106.	HEIDARI Salmanحیدرى سلمان	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Bukan	Le colonel Salman Heidari est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Bukan.La réaction de ces forces lors des manifestations qui ont eu lieu à Bukan en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort d’au moins un enfant et eu pour effet que de nombreuses personnes ont été blessées.En tant que chef des forces de l’ordre à Bukan, M. Heidari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
107.	VAHIDI Ahmadاحمد وحیدﻯ	Lieu de naissance: Shiraz (Iran)Date de naissance: 27 juillet 1958Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: ministre de l’intérieur	Ahmad Vahidi est le ministre iranien de l’intérieur depuis le 25 août 2021. À ce titre, il est responsable des forces de l’ordre iraniennes.Depuis son entrée en fonction, un nombre sans précédent de militaires et de responsables de la sécurité ont été nommés en tant que gouverneurs de province, lesquels jouent un rôle clé dans la coordination des activités de contrôle des foules menées par les forces spéciales de la police, la milice Basij et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre iraniennes, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. M. Vahidi a en outre plaidé publiquement en faveur d’une approche sévère à l’égard des personnes participant à ces manifestations.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
108.	ABNOUSH Salarسالار آبنوش	Date de naissance: 2.5.1962Lieu de naissance: Hamedan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: Commandant adjoint de la force de résistance Basij	Salar Abnoush est le commandant adjoint de la force de résistance Basij (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne).La force de résistance Basij est une organisation paramilitaire composée de volontaires contrôlée par l’IRGC et dotée de branches dans l’ensemble de l’Iran. Elle est chargée de canaliser le soutien populaire au régime iranien.Elle est connue pour avoir recrutée des volontaires, dont de nombreux adolescents, et pour avoir procédé à des attaques en masse lors de la guerre entre l’Iran et l’Iraq. Après l’élection présidentielle iranienne contestée de 2009, la milice Basij a brutalement étouffé les protestations et attaqué des résidences étudiantes. La milice Basij a deux missions: dispenser une formation militaire défensive pour protéger le régime contre les invasions étrangères, et réprimer les activités contre le régime à l’intérieur en recourant à la violence de rue et à l’intimidation.La milice Basij fait partie des forces auxquelles le gouvernement a fait appel pour mater les protestations de septembre/octobre 2022. Elle a blessé et tué plusieurs manifestants. Selon certaines sources, des membres de la milice Basij ont, sous le commandement de Salar Abnoush, commis de graves violations des droits de l’homme en Iran. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
109.	REZAEI Qasem (alias REZAEI Ghasem)رضایی قاسم	Date de naissance: 27.9.1961Lieu de naissance: Abhar, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: D10005996 (Iran)Fonction: Commandant adjoint des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran	Qasem Rezaei est le commandant adjoint des forces de l’ordre iraniennes.Il a directement supervisé des actes de violence à l’encontre de détenus, y compris de torture et de passages à tabac. Il a justifié les actions des forces de sécurité à la suite de l’usage meurtrier de la force contre les manifestants iraniens et a appelé à la poursuite de la violence contre les manifestants en mai 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
110.	AMANOLLAHI Manouchehr (alias AMANOLLAHI BAHARVAND Manouchehr)منوچهر امن اللهي	Date de naissance: mars 1965 ou 1966Lieu de naissance: Khorramabad, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: Commandant des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran dans la province de Tchaharmahal et Bakhtiari	Manouchehr Amanollahi est le commandant des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (inscrites sur la liste établie par l’Union européenne) dans la province de Tchaharmahal et Bakhtiari.Au cours de son mandat, lesdites forces de l’ordre ont réprimé les protestations dans la province à la suite d’une pénurie d’eau en 2021, et d’un rationnement alimentaire en 2022. Les unités de forces de l’ordre commandées par Amanollahi ont tiré à balles réelles sur les protestataires pour réprimer les manifestations, ce qui a entraîné de nombreux morts. En tant que conseiller de la direction des forces de l’ordre, Amanollahi a également participé à la réponse des forces de l’ordre aux manifestations nationales de novembre 2019, causant la mort de centaines de manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
111.	HEIDARI Kiyumars (alias HEYDARI Kioumars, HEYDARI Amir Kyomarth)حیدرﻯ کیومرث	Date de naissance: 1964Lieu de naissance: Kermanshah, IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: Commandant des forces terrestres de l’armée iranienne	Le général de brigade Kiyumars Heidari est le commandant des forces terrestres de l’armée iranienne et rend directement compte au Guide suprême de la République islamique d’Iran.Il a publiquement reconnu sa propre participation et celle des forces qu’il commande à la réaction violente aux manifestations de novembre 2019, qui a entraîné la mort de centaines de manifestants. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants y ont trouvé la mort et des centaines ont été gravement blessés. Les forces terrestres de l’armée, qui sont sous le contrôle de Heidari, ont participé à la répression des manifestations et ont tué au moins une personne. Heidari a lui-même déclaré que ses forces ont été utilisées pour s’occuper des manifestations de 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
112.	MAJID Vahid Mohammad Naserوحید مجید	Date de naissance: 15.8.1964Lieu de naissance: Ispahan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: 3874409929 (Iran)Fonction: Chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité	Vahid Mohammad Naser Majid est chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne).La police iranienne chargée de la cybercriminalité influence et restreint l’accès à l’internet en Iran et procède à des arrestations arbitraires de personnes ayant exprimé en ligne des critiques à l’égard du régime iranien. La police chargée de la cybercriminalité est engagée dans une vague d’arrestations et de poursuites d’envergure nationale. Elle apporte son soutien au régime iranien dans sa réaction violente aux manifestations à l’échelle du pays, qui s’exerce contre des personnes défendant leurs droits légitimes.En sa qualité de chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité, Vahid Mohammad Naser Majid est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
113.	NEJAT Hossein (alias ZIBAYINEJAD Mohammad-Hossein)حسین نجات	Date de naissance: 1955Lieu de naissance: Shiraz, IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: Commandant adjoint de Sarallah (alias Tharullah, Thar-Allah, Tharallah, Tharallollah)	Le général de brigade Hossein Nejat est le commandant adjoint de Sarallah, un appareil de sécurité spécialisé de l’État iranien basé à Téhéran lié à l’IRGC, depuis le 21 juin 2020.Sarallah est essentiel à la sécurité de Téhéran, étant donné que le quartier général est chargé de protéger la capitale et les institutions gouvernementales contre toute menace, telle que des coups d’État ou des manifestations antigouvernementales.Les troupes de Sarallah, sous le commandement direct de Nejat, ont été chargées de la répression de manifestations anti-gouvernementales, et ont notamment maté les manifestations pacifiques de 2022.Nejat est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
114.	MAROUFI Hosseinحسین معروفی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: GénéralFonction: Chef adjoint de la mobilisation du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le général Sardar Hossein Maroufi est le chef adjoint de la mobilisation du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. À ce titre, il est l’un des principaux membres de l’IRGC dans cette province.Au cours de la vague de protestation de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur un mouvement de protestation s’étant formé en marge de la prière du vendredi. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations ultérieures s’est poursuivie.Sardar Hossein Maroufi fait partie des responsables des violences perpétrées par l’IRGC contre des manifestants dans la province du Sistan-Baloutchistan, en particulier de celles en rapport avec le "vendredi sanglant".Maroufi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
115.	ABSALAN Parvizآبسالان پرویز	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: GénéralFonction: Chef adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le général Parviz Absalan est le chef adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. L’IRGC est un élément central des forces de sécurité iraniennes dans cette province, où il est également appelé "armée Salmane".Les forces de sécurité de la province du Sistan-Baloutchistan ont recouru à la violence brutale contre des manifestants pacifiques lors du mouvement de manifestations à l’automne 2022, y compris contre des enfants.En tant que chef adjoint de l’IRGC dans la province du Sistan-Baloutchistan, Parviz Absalan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
116.	SHAFAHI Ahmad (alias SHAFAI Ahmad)احمد شفاهی	Date de naissance: 21.5.1968Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: Commandant et responsable des relations publiques du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le général de brigade Ahmad Shafahi est commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan et responsable des relations publiques. L’IRGC est un élément central des forces de sécurité iraniennes dans cette province, où il est également appelé "armée Salmane".Les forces de sécurité de la province du Sistan-Baloutchistan ont recouru à la violence brutale contre des manifestants pacifiques lors du mouvement de manifestations à l’automne 2022, y compris contre des enfants.En tant que commandant de l’IRGC dans la province du Sistan-Baloutchistan, Sardar Ahmed Shafahi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
117.	KOCHZAEI Ebrahim (alias KOCHZAI Ebrahim, KOUCHAKZAEI Ebrahim)ابراهیم کوچزایی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: ancien chef des forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Chabahar, dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le colonel Ebrahim Kochzaei a été, jusqu’au 3 décembre 2022, le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Chabahar, dans la province du Sistan-Baloutchistan.Les forces de sécurité de la province du Sistan-Baloutchistan, notamment à Chabahar, ont exercé une violence sans ménagement contre des manifestants pacifiques lors des manifestations de l’automne 2022, y compris contre des enfants.Ebrahim Kochzaei est également cité comme l’auteur du viol en septembre 2022 d’une fille de 15 ans, qui était placée en garde à vue à Chabahar.Ebrahim Kochzaei est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
118.	TAHERI Ahmadاحمد طاهرى	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: conseiller du chef des forces de l’ordre iraniennes; ancien chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le général de brigade Ahmed Taheri est conseiller du chef des forces de l’ordre iraniennes (général de brigade Radan, inscrit sur la liste de l’UE) depuis l’automne 2023. Il était à la tête des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan lors des manifestations de 2022-2023.Les forces de sécurité de la province du Sistan-Baloutchistan ont exercé une violence sans ménagement contre des manifestants pacifiques lors du mouvement de manifestations à l’automne 2022, y compris contre des enfants.En tant que chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan, Ahmed Taheri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
119.	HOSSEINI Seyed Sadeghسید صادق حسینی	Date de naissance: 1963 ou 1964Lieu de naissance: Dehloran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: GénéralFonction: chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Kurdistan	Le général Seyed Sadegh Hosseini est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Kurdistan.La province du Kurdistan a été confrontée à de graves violences de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris de l’IRGC, contre la vague de protestation de 2022. En outre, l’IRGC utilise la province du Kurdistan comme base pour mener des opérations militaires contre le Kurdistan iraquien, ce qui a entraîné la mort de plus d’une douzaine de non-combattants.Seyed Sadegh Hosseini fait partie des responsables des violences commises par l’IRGC contre des manifestants dans la province du Kurdistan. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
120.	RAJABPOUR Sereng Hosseinرجبپور سرنگ حسین	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: commandant de la force Beit al-Maqdis (Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au Kurdistan) dans la ville de Sanandaj	Le colonel Sereng Hossein Rajabpour est le commandant de la force Beit al-Maqdis (Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au Kurdistan) dans la ville de Sanandaj (province du Kurdistan).La province du Kurdistan a été confrontée à de graves violences de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris de l’IRGC, contre la vague de protestation de 2022, en particulier dans la ville de Sanandaj.Sereng Hossein Rajabpour fait partie des responsables des violences perpétrées contre des manifestants dans la province du Kurdistan. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
121.	ASL Gholamhossein Mohammadiاصل غلامحسین محمدﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ardabil	Gholamhossein Mohammadi Asl est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ardabil, une province comptant une minorité ethnique azérie.Les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, ont commis de graves violations des droits de l’homme dans la province d’Ardabil au cours des manifestations de 2022. Il a été rapporté qu’une écolière iranienne nommée Asra Panahi avait été battue à mort par les forces de sécurité pour avoir refusé de chanter l’hymne pro-régime.Gholamhossein Mohammadi Asl est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
122.	ABDI Shakarعبدﻯ شکار	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ardabil	Le colonel Shakar Abdi est le chef adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ardabil, une province comptant une minorité ethnique azérie.Les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, ont commis de graves violations des droits de l’homme dans la province d’Ardabil au cours des manifestations de 2022. Il a été rapporté qu’une écolière iranienne nommée Asra Panahi avait été battue à mort par les forces de sécurité pour avoir refusé de chanter l’hymne pro-régime.Shakar Abdi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
123.	HASSANZADEH Hasanحسنزاده حسن	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Téhéran	Le général de brigade Hasan Hassanzadeh est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Téhéran.Les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, ont commis de graves violations des droits de l’homme dans la province de Téhéran au cours des manifestations de 2022.Hasan Hassanzadeh est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
124.	AGHAEI Morteza Mir (alias MIRAGHAEI Morteza)آقایی مرتضا میر	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef de la force de résistance Basij dans la ville de Sanandaj	Le colonel Morteza Mir Aghaei est le chef de la force de résistance Basij dans la ville de Sanandaj, dans la province du Kurdistan.Les forces de sécurité iraniennes, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique et sa milice Basij, ont commis de graves violations des droits de l’homme à Sanandaj au cours des manifestations de 2022.Morteza Mir Aghaei est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
125.	MOHAMMADIAN Abbas-Aliمحمدیان عباس-علی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Alborz (Karaj)	Abbas-Ali Mohammadian dirige les forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Alborz (Karaj) depuis 2017.Alborz (Karaj) est une province où des manifestations majeures ont eu lieu depuis septembre 2022 et ont fait l’objet de violences policières excessives. Les forces de sécurité ont fréquemment tiré directement sur des manifestants pacifiques, ce qui a entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants.En tant que chef des forces de l’ordre dans la province d’Alborz (Karaj), Abbas-Ali Mohammadian est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
126.	JAHANBAKHSH Rahimجهانبخش رحیم	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Azerbaïdjan occidental	Le général de brigade Rahim Jahanbakhsh est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Azerbaïdjan occidental.L’Azerbaïdjan occidental est une province où des manifestations majeures ont eu lieu depuis septembre 2022 et ont fait l’objet de violences policières excessives.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
127.	SHEIKHNEJAD Hassanشیخنژاد حسن	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Urumeh (alias Ouroumieh), le chef-lieu de la province d’Azerbaïdjan occidental	Le colonel Hassan Sheikhnejad dirige les forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Azerbaïdjan occidental.À Urumeh, les forces de sécurité iraniennes ont commis de graves violations des droits de l’homme au cours des manifestations de 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
128.	SAADATI Mahmoudسعادتی محمود	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Zahedan, dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le colonel Mahmoud Saadati est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Zahedan, dans la province du Sistan-Baloutchistan.À Zahedan, les forces de sécurité iraniennes ont commis de graves violations des droits de l’homme au cours des manifestations de 2022.Mahmoud Saadati est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
129.	MIRZAI Mortezaمیرزاﻯ مرتضا	Lieu de naissance: Khorram Abad, IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Mazandaran	Le général de brigade Morteza Mirzai est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Mazandaran.Dans la province du Mazandaran, les forces de sécurité iraniennes ont commis de graves violations des droits de l’homme au cours des manifestations de 2022.Morteza Mirzai est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
130.	MALIKI Azizullahعزیزالله ملکی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: GénéralFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Gilan	Le général de brigade Morteza Mirzai est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Gilan.En 2022, Azizullah Maliki a dirigé la répression violente des manifestations dans la province du Gilan. Il s’est exprimé dans les médias et a défendu avec véhémence la réaction violente des forces de sécurité aux manifestations de septembre et d’octobre 2022.En tant que chef des forces de l’ordre dans la province du Gilan, Azizullah Maliki est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
131.	MORADI Ali-Rezaمرادﻯ علی-رضا	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef des forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Sanandaj	Ali-Reza Moradi dirige les forces de l’ordre iraniennes dans la ville de Sanandaj, en province du Kurdistan, depuis décembre 2018.À ce titre, Ali-Reza Moradi rend compte à l’état-major général des forces armées iraniennes, directement sous l’autorité du Guide suprême de la République islamique d’Iran.Moradi porte la responsabilité d’arrestations massives de manifestants, et il a ordonné le recours à des armes létales contre des manifestants non armés lors des manifestations nationales à Sanandaj en novembre 2019, ce qui a entraîné la mort d’au moins deux manifestants.Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de police à Sanandaj, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022.Moradi a également plaidé publiquement en faveur d’une approche sévère à l’égard des personnes participant aux manifestations. Depuis le début des manifestations de 2022, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes.Ali-Reza Moradi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
132.	RAFIEI Enayatollahرفیعی عنایاتولله	Date de naissance: 1970Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: capitaineFonction: commandant de l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini	Le capitaine Enayatollah Rafiei est membre de la police des mœurs (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne), une police religieuse islamique qui fait partie des forces de l’ordre iraniennes. Il commande l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini.Le 13 septembre 2022, Rafiei et trois autres membres de son escadron ont procédé à l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et à sa mort le 16 septembre 2022. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant que commandant de cet escadron, le capitaine Enayatollah Rafiei est responsable de la mort d’Amini et, par conséquent, de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
133.	KHOSHNAMVAND Aliخوشناموند علی	Date de naissance: 1995Lieu de naissance: Khoshnamvand, (Khushnamvand) dans le district de Kouhdasht de la province de Lorestan dans l’ouest de l’IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: sergentFonction: membre de l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini	Le sergent Ali Khoshnamvand est membre de la police des mœurs (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne), une police religieuse islamique qui fait partie des forces de l’ordre iraniennes. Il fait partie des agents de l’escadron qui ont procédé à l’arrestation de Mahsa Amini.Le 13 septembre 2022, Khoshnamvand et trois autres membres d’un escadron ont procédé à l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et à sa mort le 16 septembre 2022. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant qu’agent ayant participé à l’arrestation d’Amini, le sergent Ali Khoshnamvand est responsable de la mort d’Amini et, par conséquent, de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
134.	GHORBAN-HOSSEINI Fatemehقربان-حسینی فاطمه	Date de naissance: 1995Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: fémininFonction: membre de l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini	Fatemeh Ghorban-Hosseini est membre de la police des mœurs (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne), une police religieuse islamique qui fait partie des forces de l’ordre iraniennes. Elle fait partie des agents de l’escadron qui ont procédé à l’arrestation de Mahsa Amini.Le 13 septembre 2022, Ghorban-Hosseini et trois autres membres d’un escadron ont procédé à l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Mahsa Amini a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et à sa mort le 16 septembre 2022. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant qu’agent ayant participé à l’arrestation d’Amini, Fatemeh Ghorban-Hosseini est responsable de la mort d’Amini et, par conséquent, de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
135.	SAFARI Parastouسفرﻯ پرستو	Date de naissance: 1986Lieu de naissance: Kermanshah, IranNationalité: iranienneSexe: fémininFonction: membre de l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini	Parastou Safari est membre de la police des mœurs (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne), une police religieuse islamique qui fait partie des forces de l’ordre iraniennes. Elle fait partie des agents de l’escadron qui ont procédé à l’arrestation de Mahsa Amini.Le 13 septembre 2022, Safari et trois autres membres d’un escadron ont procédé à l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Mahsa Amini a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et à sa mort le 16 septembre 2022. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.En tant qu’agent ayant participé à l’arrestation d’Amini, Parastou Safari est responsable de la mort d’Amini et, par conséquent, de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
136.	JEBELLI Peymanپیمان جبلی	Date de naissance: 25.1.1967Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB)	Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l’IRIB, Jebelli est responsable des actions de l’IRIB et de son contenu d’information.	12.12.2022
			Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d’agir dans la position qu’il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d’information officielle de l’Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
137.	REZVANI Ali (alias REZWANI Ali)رضوانی علی	Date de naissance: 1984Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité	Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l’IRIB diffuse en début de soirée, à 20h30.L’IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l’État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l’IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20h30, est le principal programme d’information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l’IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20h30 diffuse des aveux forcés.En sa qualité de journaliste de l’IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l’homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20h30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l’homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d’encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d’expression.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
138.	ZABIHPOUR Ameneh Sadatذبیح پور آمنه سادات	Date de naissance: 7.8.1984Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: fémininFonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l’étrangerPasseport no: 09324611	Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l’étranger de l’IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d’agir dans la position qu’elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d’aveux forcés.Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
139.	KHATAMI Seyyed Ahmadخاتمی سید احمد	Date de naissance: 8.5.1960Lieu de naissance: Semnan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: imam à la prière du vendredi, membre de l’Assemblée d’experts	Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l’Assemblée d’experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l’homme en raison du peu de cas qu’elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.En tant que membre du clergé proche des autorités de l’État et disposant d’un large public, il use de sa position pour s’en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l’objet d’un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
140.	MIRAHMADI Seyyed Majidمجید سید میراحمدﻯ	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: vice-ministre iranien de l’intérieur	Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l’intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l’homme.Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s’est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu’elle ait été tuée par les forces de sécurité.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
141.	MOUSAVI Sayyed Abdolrahimموسوﻯ سید عبدالرحیم	Date de naissance: 1959/1960Lieu de naissance: Qom, IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de divisionFonction: commandant en chef de l’armée iranienne	Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l’armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l’implication de l’armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l’Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l’éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l’Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
142.	BORMAHANI Mohsen (alias BARMAHANI Mohsen)محسن برمهانی	Date de naissance: 24.5.1979Lieu de naissance: Neishabur, IranNationalité: iranienneSexe: masculinPasseport n°: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026Numéro de pièce nationale d’identité: 1063893488 (Iran)Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB)	Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l’IRIB. L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’aveux forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d’agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
143.	JOKAR Mortezaجوکار مرتضا(alias JOWKAR Morteza)	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D’autres répressions violentes de manifestations tenues dans d’autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l’automne 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
144.	SOURI Majidمجید سورى	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigade en secondFonction: chef de l’organisation de tourisme Rahian-e Noor; ancien commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan	Majid Souri est un général de brigade en second du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il a été commandant adjoint de l’IRGC dans la province de Lorestan. Depuis décembre 2022, il est chef de l’organisation de tourisme Rahian-e Noor, affiliée à l’IRGC et aux Bassidjis.Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
145.	KARIMI Mohsenمحصن کریمی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi	Le général de brigade Mohsen Karimi est commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi, également connu sous le nom de "Corps Rouhollah". Le Corps Rouhollah est une unité militaire du corps des gardiens de la révolution islamique dont le quartier général est situé à Arak et qui est chargé du commandement et du contrôle de toutes les unités du Corps des gardiens de la révolution islamique et des Bassidjis situées dans la province de Markazi.Mohsen Karimi est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l’IRGC à Arak.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
146.	HEYDARNIA Alirezaعلیرضا حیدرنیا	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz	Le général de brigade Alireza Heydarnia est commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz, également connu sous le nom de "Corps Imam Hassan Mujtaba".L’IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l’occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l’hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.Alireza Heydarnia est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
147.	GARSHASBI Amanollahگرشاسبی امانالله	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan	Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial "Salaman" est placé sous son commandement.Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations s’est poursuivie.Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
148.	REYHANI Bahmanبهمن ریحانی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah	Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" est placé sous son commandement.La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l’IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
149.	SHAHSAVARI Habibشهسوارﻯ حبیب	Date de naissance: 1963/1964Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du corps provincial "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’AzerbaÏdjan-occidental	Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.Les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l’ouest de l’Azerbaïdjan. Les unités de l’lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l’IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
150.	ABDOLLAHPOUR Mohammadعبدللاهپور محمد	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan	Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l’IRGC sous le commandement d’Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
151.	MOSLEMI Siavashمسلمی سیاوش	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran	Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d’unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
152.	ZULQADR Ahmadذوالقدر احمد	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran	Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l’IRGC dans la ville de Téhéran.Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.En tant que commandant d’unités de l’IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
153.	KASHKOULI Mortezaکشکولی مرتضی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan	Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.En tant que commandant de ces forces de l’IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
154.	BAYAT Isaبیات عیسی	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: colonelFonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental	Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.En tant que commandant d’une unité de l’IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
155.	ASANLOO Mohammad Taghiآصانلو محمد تقی	Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l’Iran	Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l’Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d’Azerbaïdjan occidental.Le quartier général "Hamzeh Seyed al-Shohada" a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l’Iran. En 2022, sous le commandement d’Asanloo, les unités de l’IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l’IRGC placées sous le commandement d’Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d’ONG, les opérations menées par l’IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.En tant que commandant d’unités de l’IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
156.	SAJJADI Seyed Hamid Hazavehسید حمید هزاوه سجادى	Date de naissance: 21.3.1969Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: membre du Conseil suprême des sports; ancien ministre iranien des sports et de la jeunesse	Hamid Sajjadi est membre du Conseil suprême des sports depuis le 22 août 2023. Il a été ministre iranien des sports et de la jeunesse entre le 15 août 2021 et août 2023.Il est responsable d’exercer des pressions sur les athlètes iraniens pour les réduire au silence et de les empêcher de dénoncer au niveau international la répression en Iran. Il a été personnellement impliqué dans l’affaire concernant Elnaz Rekabi, une grimpeuse iranienne ayant participé sans porter de hijab aux championnats asiatiques d’escalade à Séoul à l’automne 2022. Après la compétition, Mme Rekabi a été emmenée, par la ruse, dans le bâtiment de l’ambassade iranienne à Séoul, où son passeport et son téléphone portable ont été confisqués sur ordre des autorités à Téhéran. Lors de son arrivée probablement contrainte à Téhéran, elle a été interrogée par deux des institutions politiques et sportives d’Iran et a rencontré M. Sajjadi. Lors de cette rencontre, elle a été contrainte de faire une déclaration dans laquelle elle s’est excusée d’avoir participé à la compétition sans hijab, et on l’a menacée de confisquer des terres appartenant à sa famille. En décembre 2022, il est apparu clairement que la maison familiale d’Elnaz Rekabi à Zanjan avait été démolie.Hamid Sajjadi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
157.	GOLPAYEGANI Seyyed Mohammed Saleh Hashemiگلپایگانی سید محمد صالح هاشمی	Date de naissance: 1967Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice)Entités associées: Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice), police des mœurs	Depuis le 25 août 2021, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est à la tête des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (également nommé Bureau ou Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice). Les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal est une institution publique chargée de déterminer et de faire respecter des modèles comportementaux excessivement stricts dans la société.En 2022, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal ont joué un rôle déterminant pour établir pour les femmes de nouveaux codes de moralité plus stricts, qui constituent une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. En outre, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal jouent un rôle central dans la mise en place de la surveillance des femmes et des hommes qui ne respectent pas ces codes et de sanctions souvent violentes à leur égard. Ces codes stricts sont ensuite mis en application de façon violente par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (et en particulier leur police des mœurs), qui figurent sur la liste de l’Union.En tant que chef des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
158.	ASGARI Hassanحسن عسگرﻯalias ASKARI Hassanحسن عسکرﻯ	Lieu de naissance: Bijar (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: gouverneur de Sanandaj (province du Kurdistan)Entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Hassan Asgari est le gouverneur de la ville de Sanandaj, dans la province iranienne du Kurdistan, et un ancien commandant des forces locales du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).En tant que gouverneur de Sanandaj, il est responsable de la riposte violente et brutale dans cette ville face aux manifestations qui ont suivi la mort de la jeune femme kurde Mahsa Amini en septembre 2022. Lorsqu’une manifestante âgée de 16 ans a été, selon les informations disponibles, tuée par les forces de sécurité à Sanandaj, M. Asgari et d’autres responsables ont déclaré qu’elle était morte d’une overdose, potentiellement par suicide. Déclarer une autre cause, inexacte, du décès de manifestants tués par les forces de sécurité constitue une tactique couramment utilisée par les responsables iraniens pour échapper à l’obligation de rendre des comptes pour leurs violations des droits de l’homme.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
159.	KHIABANI Hossein Modarresمدرس حسین خیابانی	Date de naissance: mars 1968/1969Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: ancien gouverneur de la province iranienne du Sistan et du Baloutchistan	Hossein Modarres Khiabani a été le gouverneur de la province iranienne du Sistan et du Baloutchistan de septembre 2021 à décembre 2022 et était chargé de superviser les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran dans cette province.Au cours de son gouvernorat, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran et d’autres forces de sécurité ont réprimé diverses manifestations et se sont livrées à des violences excessives contre les manifestants. Le recours disproportionné à la force qui a entraîné la mort d’au moins 66 personnes le 30 septembre 2022 dans la ville de Zahedan (province du Sistan et du Baloutchistan) a été clairement établi.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
160.	KOUSHA Esmaeil Zareiکوشا اسماعیل زارعیalias KOSHA Ismailکشا یسمیل	Date de naissance : 1978Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: gouverneur de la province du Kurdistan	Esmaeil Zarei Kousha est le gouverneur de la province iranienne du Kurdistan et il est chargé de la supervision des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran dans cette province.À ce titre, il est responsable de la riposte brutale et du recours excessif à la violence par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran et les forces de sécurité face aux manifestations organisées au Kurdistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, en septembre 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
161.	KOWSARI Mohammad Esmailاسماعیل محمد کوثرﻯ	Date de naissance: 3.5.1955Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: député au parlement iranien	Mohammad Esmail Kowsari est député au parlement iranien depuis 2020. Ce législateur est partisan de la ligne dure et membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Avant d’être député, M. Kowsari a été commandant du quartier général de l’IRGC de Sarallah à Téhéran de 2017 à 2020.Lors des manifestations de 2022/2023, il a menacé à plusieurs reprises les forces de sécurité de répercussions si elles ne menaient pas à bien leur mission et ne réprimaient pas les manifestations. Il a également demandé une action militaire accrue à l’encontre de manifestations pacifiques. En tant que député, il a exhorté le pouvoir judiciaire iranien à condamner à mort les manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
162.	MIRSALIM Mostafaمیرسلیم مستفاalias MIR-SALIM Mostafa; MIRSALIM Sayyid Mostafa Aghaمیر-سالم مستفامیرسلیم سید مستفا آقا	Date de naissance: 9.6.1947Lieu de naissance: Téhéran (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinPasseport n°: Q5956077 (Iran)Fonction: député au parlement iranien	Mostafa Mirsalim est député au parlement iranien.Lors des manifestations de 2022/2023, il s’est exprimé avec beaucoup de conviction en faveur de la peine de mort pour les manifestants arrêtés, se servant du parlement comme d’une plateforme pour promouvoir et demander avec véhémence leurs exécutions. Il a demandé l’exécution des manifestants quelques jours après leur arrestation. Il s’en prend en outre fréquemment à la liberté de la presse et est favorable à une restriction des médias sociaux.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
163.	NAGHDALI Mohammad Taghiتقی محمد نقدعلی	Date de naissance: 6.6.1972Lieu de naissance: Khomeinishahr – Isfahan (Iran)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien	Mohammad Taghi Naghdali est député au parlement iranien et membre de la commission juridique du parlement.Lors des manifestations de 2022/2023, il s’est exprimé avec beaucoup de conviction en faveur de la peine de mort pour les manifestants arrêtés, se servant du parlement comme d’une plateforme pour promouvoir et demander avec véhémence leurs exécutions. Il s’en prend en outre fréquemment à la liberté de la presse et contribue à élaborer des lois visant à restreindre la libre circulation de l’information.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
164.	GHAZANFARABADI Mousaموسا غضنفرآبادﻯ	Date de naissance: 1966Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien, président de la commission juridique et judiciaire du parlement	Mousa Ghazanfarabadi est député au parlement iranien et président de la commission juridique et judiciaire du parlement. À ce titre, il est chargé de l’examen judiciaire et juridique des propositions de plans ministériels au parlement, de l’examen et de l’approbation des plans relatifs au droit pénal, ainsi que de l’examen des performances des responsables et des dirigeants d’un point de vue judiciaire et juridique.Il n’a pas condamné les graves violations des droits de l’homme commises par les responsables iraniens lors des manifestations de 2022/2023. À l’inverse, il a déclaré personnellement qu’il convient de priver les femmes violant les règles relatives au port du voile de leurs droits sociaux et a plaidé pour le recours à la force dans l’appréhension de celles-ci. Il tente également de blanchir les crimes perpétrés par les forces iraniennes en défendant la version des faits du gouvernement en ce qui concerne la mort de Mahsa Amini.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
165.	NOROOZI Ahmadنوروزﻯ احمدalias NOROUZI Ahmad; NEWROUZI Ahmad; NAWROUZI Ahmad	Date de naissance: 1988Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur du service international de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB); PDG de Press TVEntités associées: radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB); Press TV	Ahmad Noroozi est le directeur du service international de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et le PDG de Press TV, la principale chaîne pro-gouvernementale anglophone qui supervise les médias en langue étrangère de l’IRIB.L’IRIB est le média d’État iranien et a diffusé des centaines de confessions forcées de détenus iraniens, binationaux et internationaux en Iran. L’IRIB et ses filiales constituent un outil essentiel pour la campagne d’oppression et de censure de masse que le gouvernement iranien mène contre son propre peuple. L’IRIB a produit et récemment diffusé des interviews de personnes contraintes de prétendre que leurs proches n’auraient pas été tués par les autorités iraniennes lors des manifestations nationales, mais qu’ils seraient morts de causes accidentelles sans rapport avec la répression.Press TV est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.En sa qualité de directeur du service international de l’IRIB et de PDG de Press TV, Ahmad Noroozi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
166.	POURANVARI Youssefیوسف پورانوارﻯalias POURANVARI Youssuf	Date de naissance: 26.5.1983Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: 0492699836 (Iran)Fonction: directeur du département des programmes et de la programmation de la principale chaîne en langue étrangère de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)Entités associées: radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)	Youssef Pouranvari est le directeur du département des programmes et de la programmation de la principale chaîne en langue étrangère de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB).En tant que conglomérat médiatique d’État du gouvernement iranien, l’IRIB détient le monopole des services de télévision et de radio en Iran et joue un rôle central dans la restriction de l’exercice du droit à la liberté d’expression et l’entrave à la libre circulation de l’information en Iran par le biais de la censure. L’IRIB produit, promeut et diffuse de la propagande gouvernementale en Iran et à l’étranger. De plus, l’IRIB diffuse régulièrement des accusations fausses et sans fondement à l’encontre de citoyens iraniens, de binationaux et d’étrangers, et a recours à de fausses nouvelles à des fins de désinformation et pour accuser à tort des personnes considérées comme étant des ennemis du régime. L’IRIB coopère également de manière intensive avec les agences de sécurité et de renseignement, notamment le ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) et le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), afin d’obtenir et de diffuser publiquement des aveux forcés d’Iraniens, de binationaux et de détenus étrangers. Des témoignages et d’autres éléments de preuve font état du recours à la torture, tant physique que psychologique, à des menaces contre les membres de la famille et à des traitements dégradants visant à extorquer des aveux sous la contrainte. Depuis 2009, les programmes de l’IRIB ont diffusé des centaines de confessions forcées ainsi que des contenus diffamatoires à l’encontre de centaines d’autres personnes. L’IRIB utilise notamment les confessions forcées pour faire passer les binationaux et les étrangers pour des espions, diaboliser les militants des droits de l’homme et légitimer la répression à l’encontre de groupes religieux minoritaires comme la communauté baha’ie.En sa qualité de directeur du département des programmes et de la programmation de la principale chaîne en langue étrangère de l’IRIB, Youssef Pouranvari contribue à la répression contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants ou d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
167.	KADEM Ahmadکادم احمد	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: chef du quartier général régional de Karbala du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le général de brigade Ahmad Kadem est le chef de la base opérationnelle (quartier général régional) de Karbala du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), qui commande les unités de l’IRGC dans les provinces du Khuzestan, de Lorestan et de Kohguilouyeh-et-Bouyer-Ahmad.Lors des manifestations de 2022, les unités de l’IRCG placées sous son commandement ont mené des opérations contre les manifestants, en particulier dans les régions du Khuzestan et de Lorestan, y compris dans les villes de Khorramabad (Lorestan) et d’Izeh (Khuzestan). Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants. En tant que commandant général des unités de l’IRGC dans ces régions, Ahmad Kadem y est responsable des violences perpétrées par ces unités contre des manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
168.	AZIMI Mohammad Nazarنظر محمد عظیمی,alias AZIMI Mohammadnazarعظیمی موهاممادنازار	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant du quartier général de Nadjaf Al-Ashraf du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le général de brigade Mohammad Nazar Azimi est le commandant du quartier général de Nadjaf Al-Ashraf du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), qui commande les unités de l’IRCG dans les provinces de Kermanshah, de Hamedan et d’Ilam.Lors des manifestations de 2022, la province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. En tant que commandant du quartier général régional de l’IRGC pour les unités de l’IRGC engagées dans cette région, il porte la responsabilité des violences perpétrées par l’IRCG contre les manifestants dans la province de Kermanshah.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
169.	NILFRUSHAN Abbas Mortazaنیلفروشان عباس مرتاضاalias NILFOROUSHAN Abbas; NILFOROUSHAN DARDASHTI Abbas; NILFOROUSHAN DARDASHTI Abbas; NILFOROUSHAN Abbas; NILFRUSHAN DARDASHTI Abbas Mortazaنیلفروشان دردشتی عباس	Date de naissance: 23.8.1966Lieu de naissance: Ispahan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinPasseport n°: P46631463 (Iran)Fonction: commandant adjoint des opérations du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Abbas Nilfrushan est le commandant adjoint des opérations du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et est responsable du commandement des opérations de l’IRCG, l’une des organisations de sécurité directement chargée de réprimer les manifestations.À ce titre, il a présenté le mouvement de protestation civile spontanée de 2022 comme un mouvement terroriste et une menace directe pour la sécurité de l’Iran, légitimant ainsi la réponse très dure de celle-ci aux protestations pacifiques.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
170.	MOEIN Moslemمسلم معین	Date de naissance: 22.9.1985Lieu de naissance: Eslamabad, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: 3341588477 (Iran)Adresse: Partie 7, Bloc 25, Rez-de-chaussée, 16e rue, rue Sarvestan, Chaghamirza Phase 2 Shahid Mehrabi, Kermanshah, IranFonction: chef du quartier général de la Force de résistance Basij (Basij) en matière de cyberespace	Moslem Moein est un haut responsable de la force de résistance Basij (Basij) figurant sur la liste de l’Union, la tristement célèbre organisation paramilitaire composée de volontaires contrôlée par le corps des gardiens de la révolution islamique et dotée de branches dans l’ensemble de l’Iran.La Basij a joué un rôle clé dans la répression meurtrière exercée par le régime à l’encontre des manifestations qui ont balayé le pays depuis septembre 2022. En sa qualité de chef du quartier général de la Basij en matière de cyberespace, Moslem Moein supervise les efforts visant à contrôler et à censurer les activités en ligne des Iraniens. Il a admis publiquement que le contrôle de l’utilisation d’internet par les Iraniens était une priorité de la Basij. De plus, il a préconisé le développement de l’intranet national de l’Iran, ce qui pourrait permettre au régime de déconnecter l’Iran de l’internet mondial. Le gouvernement iranien continue de filtrer et de bloquer la libre circulation de l’information en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
171.	KARAMI Mohammadمحمد کرمی	Date de naissance: 27.1.1966Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadePasseport n°: K50849392 (Iran), expire le 23.9.2024Fonction: commandant du quartier général de Quds du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) pour la province du Sistan et du Baloutchistan et la province de Kerman	Le général de brigade Mohammad Karami est le commandant du quartier général de Quds du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), qui commande les unités de l’IRCG dans la province du Sistan et du Baloutchistan et la province de Kerman.Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan et du Baloutchistan a connu une répression parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu à balles réelles sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi. Au moins 70 manifestants ont été tués par balles. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations ultérieures s’est poursuivie. En tant que commandant du quartier général régional de l’IRGC pour les unités de l’IRGC engagées dans cette région, Mohammad Karami porte la responsabilité des violences perpétrées par l’IRCG contre les manifestants dans la province du Sistan et du Baloutchistan, notamment pendant la période du "vendredi sanglant".Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
172.	JAVIDAN Ali Akbarجاویدان علی اکبر	Date de naissance: 21.3.1967Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (LEF) dans la province de Kermanshah	Ali Akbar Javidan a été le commandant des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran dans la province de Kermanshah depuis juin 2019.À ce titre, il est responsable de l’ordre donné aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran d’apporter une réponse violente aux manifestations de 2022 à Kermanshah. Il est aussi chargé de veiller à la stricte application par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran de politiques de moralité qui violent gravement les droits de l’homme, notamment par la répression active des femmes qui ne respectent pas les dispositions en matière de port du voile. Il est également responsable de l’arrestation de femmes par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran lors des manifestations de juillet 2022. Il porte la responsabilité de violences, de discriminations, de comportements cruels et dégradants et de détentions arbitraires de femmes.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
173.	AZARPENDAR Abbasآذرپندار عباس	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: PDG de Radis Vira Tejarat Co.; gestionnaire régional en Iran de Tiandy Technologies	Abbas Azarpendar est le PDG de Radis Vira Tejarat Co., un intermédiaire clé en Iran, qui fournit au gouvernement iranien certain des équipements de surveillance les plus sophistiqués.Au cours des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini en garde à vue, à la mi-septembre 2022, les forces de sécurité iraniennes, y compris le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), son organisation Basij ainsi que les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, ont eu recours aux équipements fournis par la Radis Vira Tejarat Co. pour réprimer de façon violente les manifestations à l’échelle nationale, ce qui a conduit à la torture ou à la mort d’au moins 516 manifestants, dont au moins 70 enfants.Abbas Azarpendar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
174.	ESMAEILI Mohammad Mehdiمحمد مهدﻯ اسماعیلی	Date de naissance: 1975Lieu de naissance: Kabudarahang, Hamedan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: Ministre de la culture et de l’orientation islamiqueEntité associée: Ministère de la culture et de l’orientation islamique; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Mohammad Mehdi Esmaeili est le ministre iranien de la culture et de l’orientation islamique.Sous son autorité, le ministère a menacé d’interdiction de voyager et de travailler des artistes et des musiciens qui ne suivent pas la ligne gouvernementale. Il a personnellement et publiquement menacé d’arrestation et d’interdiction de travailler des cinéastes qui avaient publié une déclaration demandant aux forces de sécurité de faire preuve de retenue contre des manifestants pacifiques. Depuis qu’il est devenu ministre, un grand nombre d’artistes et de journalistes ont été arrêtés sur la base de fausses accusations, ce qui montre que les menaces de répressions ont été suivies d’actes de répression. Esmaeili s’emploie en outre à restreindre encore davantage la liberté d’expression en défendant actuellement au parlement un projet de loi qui criminaliserait le partage ou la diffusion de toute information considérée comme critiquant le régime. Sous l’autorité de Mohammad Mehdi Esmaeili et avec son approbation expresse, de nombreux artistes, musiciens, cinéastes et journalistes iraniens ont été menacés, arrêtés et poursuivis sur la base de fausses accusations, et leur liberté d’expression a été restreinte encore davantage.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
175.	NOURI Yousefیوسف نورﻯ	Date de naissance: 1961Lieu de naissance: Ilam, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: Ministre de l’éducationEntités associées: Ministère iranien de l’éducation; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Yousef Nouri est le ministre iranien de l’éducation depuis novembre 2021.Sous sa responsabilité, l’éducation des étudiants iraniens est continuellement alignée sur le point de vue gouvernemental et les enseignements de l’ayatollah Khamenei. En septembre et octobre 2022, les forces de sécurité ont été vues en train d’arrêter des élèves pour avoir prétendument participé à des manifestations contre le hidjab. En tant que ministre de l’éducation, Nouri est responsable de la détention d’étudiants dans des établissements pénitentiaires. Nouri a confirmé que certains étudiants avaient déjà été arrêtés. Il a déclaré que ceux-ci avaient été envoyés dans des "institutions psychologiques" qui détiennent les étudiants afin "de les réformer et de les éduquer" et de prévenir les comportements "antisociaux". Il a ajouté que les étudiants ne pourraient retourner à l’école qu’après avoir été "réformés".En se rendant responsable de la détention arbitraire d’étudiants afin de contrer les opinions opposées au gouvernement, Nouri viole le droit de l’homme fondamental à l’éducation, selon lequel l’enseignement est destiné à développer pleinement la personnalité humaine et à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
176.	KARIMI Farzinفرزین کریمی مزلقان چاﻯ(alias KARIMI MAZLGHANCHAY Farzin)	Date de naissance: 7.12.1992Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro d’identité: 0440273961Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy	Farzin Karimi est un agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité et le cofondateur de la Ravin Academy, une entité inscrite sur les listes de l’UE, qui forme à la cybersécurité et au piratage informatique et recrute des personnes qu’elle a formées afin qu’elles rejoignent le ministère iranien du renseignement et de la sécurité.Le ministère iranien du renseignement et de la sécurité se livre à grande échelle à l’infiltration de groupes d’opposition intérieurs, à la surveillance des menaces intérieures et des expatriés dissidents, ainsi qu’à l’arrestation de prétendus espions et dissidents.Farzin Karimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
177.	MOSTAFAVI Seyed Mojtabaسید مجتبی مصطفوﻯ(alias MORTAZAVI, Mojtaba; MOSTAF, Mojtaba)	Date de naissance: 2.4.1987Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité: 0080467741 (Iran)Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy	Seyed Mojtaba Mostafavi est un agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité et le cofondateur de la Ravin Academy, une entité inscrite sur les listes de l’UE, qui forme à la cybersécurité et au piratage informatique et recrute des personnes qu’elle a formées afin qu’elles rejoignent le ministère iranien du renseignement et de la sécurité.Le ministère iranien du renseignement et de la sécurité se livre à grande échelle à l’infiltration de groupes d’opposition intérieurs, à la surveillance des menaces intérieures et des expatriés dissidents, ainsi qu’à l’arrestation de prétendus espions et dissidents.Seyed Mojtaba Mostafavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
178.	ESMAELI Valiولی اسماعیلی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de la Commission sociale du parlement	Vali Esmaeli est un législateur partisan de la ligne dure ainsi que le chef de la Commission sociale du parlement iranien.Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu". Esmaeli a qualifié les manifestants "d’agents étrangers" et a justifié les violations des droits de l’homme commises par la République islamique d’Iran. En tant que membre du parlement iranien, Esmaeli a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
179.	NADERI Ahmadاحمد نادرﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: membre du présidium du parlement iranien	Ahmad Naderi est un législateur partisan de la ligne dure ainsi qu’un membre de présidium/conseil de direction du parlement iranien.Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu".Lisant une déclaration de 233 parlementaires lors de la session publique du parlement du 2 octobre 2022, il a fait l’éloge de l’action des forces de sécurité et des forces de l’ordre qui ont réprimé les manifestants et a apporté son soutien à ces forces. En tant que membre du parlement iranien, Naderi a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
180.	ELAHIAN Zohrehالهیان زهره	Nationalité: iranienneSexe: fémininFonction: membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien	Zohreh Elahian est une législatrice et partisane de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien.Elle fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu". En tant que membre du parlement iranien, Elahian a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
181.	FARAHANI Ahmad Amirabadiاحمد امیرآبادﻯ فراهانی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: membre du présidium du parlement iranien	Amirabadi Farahani est un législateur et partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre du présidium/conseil de direction du parlement iranien. Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu". En tant que membre du parlement iranien, Farahani a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
182.	DELKHOSH-ABATARI Seyyed Kazemسید کاظم دلخوش اباترﻯ	Lieu de naissance: Someh, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien	Seyyed Kazem Delkhosh-Abatari est le porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien.Lors des manifestations de 2022/2023, il a contribué à l’élaboration d’un plan visant à poursuivre les journalistes et les médias qui publient des informations non conformes au discours officiel de la République islamique. La répression à l’encontre des journalistes en Iran s’est intensifiée depuis les premiers jours des manifestations de 2022, avec près de 70 journalistes arrêtés à ce jour. En tant que porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien, Delkhosh-Abatari a été impliqué dans la répression exercée contre les médias et les journalistes à la suite des manifestations qui ont éclaté à travers l’Iran en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
183.	JALALI Hosseinحسین جلالی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: membre du parlement	Hossein Jalali est un législateur et partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre du parlement iranien.Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une lettre faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu". Il a personnellement confirmé l’existence de la lettre en question et a réaffirmé les exigences qui y figurent. En tant que membre du parlement iranien, Jalali a personnellement appelé à l’exécution de manifestants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
184.	MOUSAVI Seyyed Nezamoldinسید نظام الدین موسوﻯ(alias MOUSAVI Nezam)	Lieu de naissance: Khorramabad, IranSexe: masculinFonction: porte-parole du conseil de direction du parlement iranien	Seyyed Nezamoldin Mousavi est le porte-parole du présidium/conseil de direction du parlement iranien.Lors des manifestations de 2022/2023, il a tenu une réunion avec les autorités judiciaires et les législateurs dans le but d’accélérer l’exécution des peines prononcées à l’encontre des manifestants arrêtés. En tant que porte-parole du présidium/conseil de direction du parlement iranien, Mousavi a exhorté le pouvoir judiciaire à précipiter les procès et à accélérer l’exécution des peines prononcées à l’encontre des manifestants, bafouant ainsi leur droit à un procès équitable, et est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.Mousavi fait également partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu". Il a qualifié les manifestants d’"agents étrangers" et a justifié les violations des droits de l’homme commises par la République islamique d’Iran. Mousavi a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
185.	NESARI Habibollah Janحبیب الله جان نثارﻯ	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: adjoint à la formation et à l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran	Habibollah Jan Nesari est actuellement l’adjoint à la formation et à l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, lesdites forces étant inscrites sur les listes de l’UE.Entre 2016 et le 30 décembre 2019, il a occupé le poste de commandant adjoint des unités spéciales des forces de l’ordre.En sa qualité de commandant adjoint, il était chargé de superviser l’utilisation des armes létales et non létales par les forces pendant les manifestations organisées à travers le pays en novembre 2019, qui ont entraîné la mort de plusieurs centaines de manifestants. Il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité par le tribunal populaire international sur les atrocités commises en Iran, pour son rôle, en qualité de commandant adjoint, dans la répression des manifestants. Il est établi que les forces de police ont, dans le cadre des forces de sécurité, conçu et appliqué un plan visant à commettre des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à mettre en œuvre des exécutions, des emprisonnements, des disparitions forcées, des actes de torture et des violences sexuelles, afin de réprimer les manifestations et de dissimuler les crimes commis lors des manifestations de novembre 2019.En tant que commandant adjoint, Nesari est personnellement responsable des violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre. Les forces de l’ordre, qu’il forme actuellement, ont participé à la répression violente des manifestants au cours des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, notamment par l’usage meurtrier de la force contre les manifestants iraniens.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
186.	BABAEI Hassanحسن بابایی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés	Hassan Babaei est le chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés et un haut responsable du pouvoir judiciaire iranien.Dans le cadre de ces fonctions, Hassan Babaei est responsable de nombreuses violations du droit à un procès équitable au cours des manifestations de 2022/2023 en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
187.	GHANNAD Qaziقاض قناد(alias QANAD Qazi)	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire	Qazi Ghannad est procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire.Au cours des manifestations de 2022-2023, il a violé le droit à un procès équitable et a condamné à mort des manifestants, qui ont été exécutés par la suite par le régime iranien. En tant que procureur, il a prononcé une condamnation à mort à l’encontre de Majid Rahnavard en 2022.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
188.	MANSOURI Seyed Hadiمنصورﻯ هادﻯ سید	Lieu de naissance: Mashhad, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad	Seyed Hadi Mansouri exerce les fonctions de juge et de chef auprès de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad depuis décembre 2017.Au cours des manifestations de 2022-2023, il a participé à la campagne de condamnations à mort prononcées à l’encontre de manifestants, en violant ainsi également leur droit à un procès équitable.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
189.	HOSSEINI Hojjat al-Eslam Hosseinحسینی الاسلام حسین حجت	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef du pouvoir judiciaire pour la province du Kurdistan	Hojjat al-Eslam Hossein Hosseini est le chef du pouvoir judiciaire dans la région du Kurdistan.Au cours des contestations de 2022-2023, il a participé à la répression des manifestations et est responsable de graves violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la répression exercée contre des manifestants pacifiques. Il est complice desdites violations, y compris des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
190.	JABARI Mohammadمحمد جبارﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur de la province du Kurdistan	Mohammad Jabari est le procureur de la province du Kurdistan.En cette qualité, il est responsable de plusieurs violations des droits de l’homme commises depuis les contestations de 2019, y compris de condamnations à mort et de la répression exercée dans le cadre des manifestations.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
191.	MOSTAFAVINIA Hojjat al-Eslam Aliنیا مصطفوﻯ علی الاسلام هجت[alias MOSTAFAVI (Hojjatoleslam) Ali]	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: religieux; procureur général de la province du Sistan et du BalouchistanAdresse: Zahedan	Hojjat-al-Eslam Ali Mostafavinia est un religieux qui exerce la fonction de procureur général de la province du Sistan et du Balouchistan. Il a précédemment exercé la fonction de procureur au Sistan et au Balouchistan, ainsi que dans la province du Khorasan du Sud.En cette qualité, il était chargé de poursuivre des manifestants qui ont été détenus arbitrairement pendant les manifestations qui ont eu lieu à Zahedan en octobre 2022 et que les forces de police ont réprimées dans le sang, causant des morts et des blessés.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
192.	SHAMSABAD Mehdiآباد شمس مهدﻯ(alias SHAMSABAD Mahdi)	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur de la province du Sistan et du Balouchistan	Mehdi Shamsabad est le procureur de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises lors des contestations de 2022-2023, y compris de condamnations à mort et de la répression exercée dans le cadre des manifestations, ainsi que d’avoir prononcé des peines dégradantes, dont la peine de mort par flagellation.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
193.	HARIKANDI Hossein Fazeliهریکندﻯ فاضلی حسین	Lieu de naissance: Babol, province de MazandaranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur général de la province d’Alborz	Hossein Fazeli Harikandi est le procureur général de la province d’Alborz.En cette qualité, il est responsable de la condamnation de plusieurs centaines de manifestants pour crime de "corruption sur Terre" au cours des contestations de 2022-2023, lesquels risquent la peine de mort.Il a également corroboré la thèse du gouvernement concernant la mort de Sarina Ismailzadeh en 2022. Elle est décédée à la suite de violences policières. Toutefois, l’État a déclaré qu’elle s’était suicidée et qu’elle n’était donc pas décédée en raison de la violente répression exercée dans le cadre des manifestations organisées dans la province d’Alborz.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
194.	MADADI Hassanحسن مددﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur faisant fonction dans la province d’Alborz	Hassan Madadi est procureur faisant fonction dans la province d’Alborz depuis au moins 2020.En cette qualité, il est responsable de plusieurs violations graves des droits de l’homme et tout particulièrement de la négation du droit à un procès équitable lors des contestations de 2022-2023.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
195.	TAGHANAKI Soghra Khodadadiصغرﻯ خدادادﻯ	Date de naissance: 27.3.1971Nationalité: iranienneSexe: fémininFonction: directrice de la prison pour femmes de QarchakNuméro de passeport: B50799950 (Iran) (individuel)Adresse: Varamin, Téhéran, Iran	Soghra Khodadadi Taghanaki est la directrice de la prison pour femmes de Qarchak.La prison est connue pour ses conditions de détention inhumaines, y compris ses piètres conditions médicales et sanitaires, le refus de soins médicaux, le manque de nourriture, l’usage excessif de la force contre les prisonnières, la torture, les agressions sexuelles et les exécutions sommaires.La prison de Qarchak est l’un des principaux lieux de détention des femmes arrêtées au cours des manifestations pacifiques de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, pendant sa garde à vue dans des locaux de la police des mœurs iranienne.Soghra Khodadadi Taghanaki est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
196.	PASANDIDEH Heidarحیدر پسندیده	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur de la prison de Sanandaj	Heidar Pasandideh est le directeur de la prison centrale de Sanandaj dans la province du Kurdistan iranien depuis 2020.Sous son administration, des prisonniers ont été exécutés arbitrairement dans la prison centrale de Sanandaj. En sa qualité de directeur, il a supervisé la détention et la torture de prisonniers arrêtés lors des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, et en porte donc la responsabilité.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
197.	PIRI Mortezaمرتضی پیرﻯ	Date de naissance: 5.7.1977Lieu de naissance: Zabol, province du Sistan et du Balouchistan, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur de la prison centrale de ZahedanNuméro d’identité: 4072307122Adresse: Zahedan, Iran	Morteza Piri est le directeur de la prison centrale de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.La prison est connue pour ses conditions de détention inhumaines, y compris ses piètres conditions médicales et sanitaires, le refus de soins médicaux, l’usage excessif de la force contre les prisonniers et les exécutions sommaires. Sous l’administration de Morteza Piri, la prison de Zahedan a procédé à de nombreuses exécutions, dont un nombre disproportionné à l’encontre de la minorité balouche d’Iran. En cette qualité, il est intervenu dans la répression exercée dans le cadre des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, lors de sa garde à vue dans des locaux de la police des mœurs iranienne.Morteza Piri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
198.	AZIZI Allah-Karamاللهکرم عزیزﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur de la prison Rajai ShahrAdresse: Moazzen Blvd, Gohardasht, ville de Karaj, Province d’Alborz, IranEntités associées: prison Rajai Shahr	Allah-Karam Azizi dirige la prison de Rajaee Shahr inscrite sur les listes de l’UE (également connue sous les noms de Rajai Shahr Prison, Rajaishahr, Raja’i Shahr, Reja’i Shahr, Rajayi Shahr, Gorhardasht Prison, Gohar Dasht Prison) en Iran.À ce titre, il est responsable de la commission de graves violations des droits de l’homme en Iran, à savoir des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de mauvais traitements et de tortures infligés à des détenus.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
199.	KHOSRAVI Mohammad Hosseinمحمد حسین خسروﻯ	Date de naissance: 23.9.1974Lieu de naissance: Birjand, province du Khorassan méridional, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, ancien directeur de la prison centrale de ZahedanNuméro d’identité: 0653027761Adresse: province du Sistan et du Balouchistan, Iran	En tant que directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, Mohammad Hossein Khosravi supervise les prisons de la province du Sistan et du Balouchistan.Cette province a des prisons, dont la prison centrale de Zahedan, qui sont connues pour les conditions de détention inhumaines, notamment les piètres conditions sanitaires et médicales, le refus de soins médicaux, l’usage excessif de la force contre les prisonniers et les exécutions sommaires. Sous son administration, la prison de Zahedan a procédé à elle seule à de nombreuses exécutions, dont un nombre disproportionné à l’encontre de la minorité balouche d’Iran, et est intervenue dans la répression exercée dans le cadre des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, lors de sa garde à vue dans les locaux de la police des mœurs iranienne.Mohammad Hossein Khosravi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
200.	CHEHARMAHALI Aliعلی چهارمحالی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur général des prisons de la province d’AlborzAdresse: Alvand Building, Below Mader Square, Karaj, Mehravila, Iran	Ali Cheharmahali est le directeur général des prisons de la province d’Alborz et ancien directeur de la prison d’Evin inscrite sur les listes de l’UE.À ce titre, il est responsable de la commission de graves violations des droits de l’homme en Iran, notamment des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, lors des manifestations de 2022-2023.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
201.	FADAVI Aliعلی فدوﻯ	Date de naissance: 1961Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Ali Fadavi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.En cette qualité, Fadavi guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.Ali Fadavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
202.	SHARIF Ramezanشریف رمظان	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Ramezan Sharif est un porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.En cette qualité, Sharif couvre et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.Ramezan Sharif est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
203.	JOMEIRI Fathollahفتح الله جمیرﻯ	Lieu de naissance: IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/unité de sécurité de l’IRGC	Fathollah Jomeiri est le chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), également appelée unité de sécurité de l’IRGC.Cette unité est chargée de protéger les infrastructures et zones vitales du pays, les personnalités telles que les dignitaires du régime ainsi que, avant toute chose, de protéger le régime.L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.En cette qualité, Jomeiri guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.Fathollah Jomeiri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
204.	KAAMFAR Behdadکامفر بهداد	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: procureur au parquet révolutionnaire de Karaj	Behdad Kaamfar est procureur au parquet révolutionnaire de Karaj qui engage les poursuites dans les affaires du tribunal révolutionnaire de Karaj.À ce titre, il est responsable des répressions exercées contre les manifestants au moyen de peines sévères, y compris la peine de mort. Les autorités judiciaires iraniennes ont en particulier recours au chef d’accusation de "Moharebeh" ou "guerre contre Dieu" qui permet de prononcer la peine de mort en cas d’opposition à l’appareil d’État et qui est fréquemment utilisé pour réprimer les manifestants.En particulier, Kaamfar a représenté le parquet dans une affaire de novembre-décembre 2022, dans laquelle un certain nombre de manifestants ont été officiellement condamnés pour attaques contre le Basij. Dans ce procès, Kaamfar a mené des poursuites donnant lieu au prononcé de peines de mort pour "Moharebeh", en particulier contre Mohammad Mehdi Karimi, Amid Mehdi Shokrollahi, Reza Aria Farzaneh Gharehassanlou, Hamid Gharehassanlou, Ali Moazzami Goudarzi et Hossein Mehdi Mohammadi.En menant ces poursuites et en ayant recours à de tels chefs d’accusation contraires aux principes de justice, avec pour effet de causer la mort de personnes opposées aux autorités iraniennes, Behdad Kaamfar s’est rendu responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
205.	FATHI Muradمراد فتحی	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental	Murad Fathi est directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental depuis le 22 novembre 2022.Auparavant, il a occupé les mêmes fonctions dans la province du Kurdistan. Dans les prisons sous son contrôle, des cas de torture de prisonniers ont eu lieu lors des manifestations de 2022-2023, ce qui a parfois occasionné la mort de détenus du fait des tortures et/ou d’un manque de soins médicaux. Parmi les personnes détenues et torturées, on trouve des manifestants arrêtés dans ces deux provinces.En participant à la répression des manifestants et en supervisant la torture dans les établissements pénitentiaires placés sous son autorité, qui a parfois mené à la mort de prisonniers, Murad Fathi est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
206.	KHOSROU PANAH Abdol Hosseinعبدالحسین خسرو پناهalias KHOSROW PANAH Abdul Hossein; KHOSROPANAH Abdolhossein	Date de naissance: 21.3.1966Lieu de naissance: Dezful, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: président et secrétaire du Conseil suprême de la révolution culturelleEntité associée: Conseil suprême de la révolution culturelle	Abdol Hossein Khosrou Panah est un membre conservateur du clergé et est le président et secrétaire du Conseil suprême de la révolution culturelle depuis janvier 2023.Le Conseil suprême de la révolution culturelle a promu plusieurs projets portant atteinte à la liberté des filles et des femmes en fixant des limites quant à leur habillement et leur éducation. Ses lois ont également discriminé des minorités, telles que les Baha’i. Il constitue un vecteur de la promotion des doctrines islamistes et des politiques actuelles du régime.En tant que président et secrétaire du Conseil suprême de la révolution culturelle, Khosrou Panah est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
207.	ALAM-AL HODA Ahmadاحمد علم الهدﻯ	Date de naissance: 31.8.1944Lieu de naissance: Mashhad, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: imam de la prière du vendredi de Mashhad et représentant de la province du Khorasan Razavi au sein de l’Assemblée d’experts	Ahmad Alam-Al Hoda est l’imam de la prière du vendredi de Mashhad et le représentant de la province du Khorasan Razavi au sein de l’Assemblée d’experts.Dans ses discours et dans les médias, il participe à répandre la haine contre les femmes, les manifestants et les minorités religieuses.Alam-Al Hoda est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
208.	RASTINEH Ahmadاحمد راستینه	Date de naissance: 1980Lieu de naissance: province de Bakhtiari, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement et porte-parole de la commission culturelle du parlement	Ahmad Rastineh est un député au parlement iranien (Madjles) et le porte-parole de la commission culturelle de celui-ci. La commission culturelle a une position de supervision pour ce qui est de contrôler et de surveiller les institutions chargées de "diffuser la culture de la chasteté et du hijab".Rastineh promeut une version intransigeante des principes culturels de la révolution islamique, particulièrement en ce qui concerne les femmes et le port du voile/hijab. Au cours des manifestations de 2022 et 2023 en Iran, il a appelé à une réaffirmation de la loi imposant le voile aux femmes iraniennes. Il a également soutenu le contrôle et les coupures de l’internet par le gouvernement.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
209.	KHAN MOHAMMADI Hodjatoleslam Aliحجت الاسلام علی خان محمدﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: porte-parole des Headquarters for Enjoining Right and Forbidding Evil (Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal)	Hodjatoleslam Ali Khan Mohammadi est le porte-parole des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal, entité inscrite sur la liste de l’Union européenne.En 2022 et en 2023, en sa qualité de porte-parole des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal, il a qualifié de crime le non-port du hijab et a promu une version intransigeante des principes culturels de la révolution islamique, particulièrement en ce qui concerne les femmes et le port du voile/hijab. En cette qualité, il a exprimé son soutien à la répression des militants anti-hijab et a contribué à la légitimer, portant ainsi atteinte aux droits et libertés des femmes et des filles.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
210.	AKBARI Mohammad Sadeghمحمد صادق اکبرﻯ	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: juge en chef de la province de Mazandaran	Mohammad Sadegh Akbari est le juge en chef de la province de Mazandaran.À ce titre, il est responsable d’avoir prononcé de condamnations à mort à l’issue de procès inéquitables (absence d’avocats, aveux forcés) et de la torture de détenus. Au cours des manifestations de 2022/2023, il a été responsable de la fermeture de magasins qui ne respectaient pas les lois sur le hijab et de la condamnation à mort d’un manifestant de 35 ans ayant un trouble mental, qui aurait brûlé un coran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
211.	BARATI Mortezaمرتضی براتیalias BARATI Qazi	Date de naissance: 30.11.1962Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: juge président de la 1re chambre des tribunaux révolutionnaires d’Ispahan	Morteza Barati est le juge président de la 1re chambre des tribunaux révolutionnaires d’Ispahan.En janvier 2023, il a condamné à mort par pendaison au moins trois manifestants, en les privant du droit à un procès équitable.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
212.	AL HOSSEINI Musa Asifموسی آصف الحسینیalias AL-HOSSEINI Asef	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: juge président de la 1re chambre des tribunaux révolutionnaires de Karaj, dans la province d’Alborz	Musa Asif Al Hosseini est le juge président de la 1re chambre des tribunaux révolutionnaires de Karaj, dans la province d’Alborz.Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d’aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Au cours des manifestations de 2022 et 2023, il a présidé les procès de manifestants et prononcé plusieurs condamnations à mort, dont deux ont été mises à exécution, contre Mohammed Karami et Mohammed Hosseini.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
213.	JALILI Vahidوحید جلیلی	Date de naissance: 1973Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef des affaires culturelles et de l’évolution des politiques de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)	Vahid Jalili est le chef des affaires culturelles et de l’évolution des politiques de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB), entité inscrite sur la liste de l’Union européenne.Au cours des manifestations de 2022/2023, l’IRIB a diffusé les aveux forcés d’otages étrangers. De par son poste de haut niveau à l’IRIB, Jalili est directement impliqué dans l’atteinte portée aux droits de l’homme d’otages étrangers et dans les traitements inhumains infligés à ceux-ci. Il est également responsable d’avoir diffusé des aveux extorqués à des fins de propagande soutenant le régime.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
214.	NOBAVEH VATAN Bijanبیژن نوباوه وطن	Date de naissance: 1959/1960Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien; premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranien	Bijan Nobaveh Vatan est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi que le premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranien.Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou de "guerre contre Dieu".En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci.En tant que député au parlement iranien, Nobaveh Vatan a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	24.4.2023
215.	YAZDIKHAH Aliعلی یزدﻯ خواه	Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien; membre de la commission culturelle du parlement iranien	Ali Yazdikhah est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission culturelle du parlement iranien.Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou de "guerre contre Dieu".En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci.En tant que député au parlement iranien, M Yazdikhah a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	24.4.2023
216.	ALIBABAEI Mehdiمحدﻯ علی بابایی(alias ALI BABAEI Mehdi, BABAEI Ali Mehdi)	Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: commandantFonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Qom	Le commandant Mehdi Alibabaei est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Qom. Il dirige les forces de l’IRGC et de la milice Basij dans la ville de Qom.À la suite de la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, la ville de Qom a été le théâtre de certaines des manifestations les plus intenses. Les forces de sécurité, y compris l’IRGC et la milice Basij, ont été déployées pour réprimer ces manifestations avec violence. Depuis mars 2023, l’IRGC et la milice Basij ont également eu pour instruction de faire appliquer la loi sur le port obligatoire du hijab par de nouvelles méthodes d’oppression.Alibabaei a révélé un nouveau plan visant à déployer des membres de la milice Basij dans chaque quartier de Qom pour faire appliquer la loi sur le port du hijab. Ce nouveau plan prévoit notamment la mise en place de programmes du type "Devenez une personnalité de renom dans notre quartier", l’instruction pour les forces de l’IRGC/la milice Basij de mener des patrouilles de quartier, le recours au renseignement, l’intimidation et l’imposition effective à des citoyens ordinaires d’une obligation de se justifier (par exemple en faisant appel à la responsabilité des gestionnaires de bâtiments et de résidences en ce qui concerne les résidentes "mal voilées"). Ce plan représente un niveau inédit de dénonciation et de collecte d’informations par la population générale en vue d’opprimer les femmes.Sous le commandement d’Alibabaei, les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij à Qom ont pour ordre de faire respecter certaines lois, par des moyens et des méthodes de nature à intimider des citoyens et à violer leurs droits fondamentaux.En tant que commandant adjoint de l’IRGC dans la province de Qom, le major Mehdi Alibabaei est responsable des actes d’oppression commis par les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij ainsi que de leurs violations du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	24.4.2023
217.	NOUROUZI Ali Asghar(alias NOROUZI Ali Asghar)	Date de naissance: 11.11.1962Lieu de naissance: Dashtestan, province de Bouchehr, IranAdresse: Unit 29, 5th Floor, Talaieh Block- B1, Elahiyeh Complex 1, Number 0, Alley 2-Shahid Sajjad Rushanai, Rabbaninejad Street, Zein Aldin Municipality, Qom 3739144673, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de passeport: Y53914915 (Iran), expire le 11.5.2026Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 4591967573Fonction: président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Personnes associées: Seyyed Aminollah; Emami Tabatabai; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad KarimiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGC	Ali Asghar Nourouzi est le président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ali Asghar Nourouzi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	24.4.2023
218.	TABATABAI Seyyed Amin Ala Emami(alias TABATBAYI Aminallah Imami)	Date de naissance: 26.8.1963Lieu de naissance: Meybod, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 4489260229Fonction: vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); directeur général de la Fondation coopérative de l’IRGCPersonnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi	Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai est le vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union, ainsi que le directeur général de la Fondation.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC et directeur général de la Fondation, Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.	24.4.2023
		Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGC	Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
219.	ALAODDINI Yahya(alias ALA’ODDINI Yahya; ALAEDDINI Yahya)	Date de naissance: 21.5.1965Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de passeport: K47201906 (Iran), expire le 19.10.2023Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036732958Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Yahya Alaoddini est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.	24.4.2023
		Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi; Seyyed Amin Ala Emami TabatabaiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGC	En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Yahya Alaoddini est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
220.	BABAMORADI Jamal Ali	Date de naissance: 24.5.1960Lieu de naissance: Téhéran, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036824240Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Ahmad Karimi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai	Jamal Ali Babamoradi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Jamal Ali Babamoradi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.	24.4.2023
		Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGC	Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
221.	KARIMI Ahmad Hasan	Date de naissance: 11.12.1962Lieu de naissance: Qom, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 0382947983Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Ahmad Hasan Karimi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.	24.4.2023
		Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai; Jamal Ali BabamoradiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGC	En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ahmad Hasan Karimi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
222.	ADINEHVAND Salmanسلمان آدینه وند	Fonction: commandant des services d'urgence de la police de Téhéran (forces de l'ordre de l'Iran)Nationalité: iranienneDate de naissance: 20.5.1980Lieu de naissance: Téhéran, IranSexe: masculin	Depuis janvier 2021, Salman Adinehvand est le commandant de l'unité d'urgence de la police de Téhéran, faisant partie des forces de l'ordre de l'Iran, principale organisation de sécurité chargée du contrôle des foules et de la répression des manifestations. Son unité a été directement responsable de la répression violente des manifestations organisées à Téhéran en septembre et octobre 2022, au cours desquelles des dizaines de manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait usage de munitions réelles.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
223.	AGHAMIRI Seyyed Mohammad Aminسید محمد امین آقامیرﻯ	Fonction: secrétaire du Conseil suprême du cyberespace de l'IranNationalité: iranienneDate de naissance: 21.9.1986Lieu de naissance: IranSexe: masculin	Seyyed Mohammad Amin Aghamiri est le secrétaire du Conseil suprême du cyberespace de l'Iran, autorité centrale pour l'élaboration des politiques dans le domaine du cyberespace. Le Conseil suprême du cyberespace est responsable du blocage par l'Iran de plateformes d'information et de communication en ligne populaires et a également recouru à des technologies numériques pour espionner et harceler des journalistes et des dissidents du régime.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
224.	NIKVARZ Mohsenمحسن نیک ورز	Lieu de naissance: IranSexe: masculinNationalité: iranienneFonction: procureur de Sirjan	En tant que procureur de Sirjan, Mohsen Nikvarz a été responsable de plusieurs arrestations arbitraires d’avocats et de condamnations à mort à Sirjan au cours des manifestations de 2019. En 2023, il a été promu à la tête du centre pour la protection et le renseignement de l’appareil judiciaire de la province de Kerman.Dans le contexte des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, il a également été impliqué dans l’affaire Maryam Arvin, qu’il a poursuivie pour ses activités de défense de manifestants. À la suite de son arrestation, dont Mohsen Nikvarz porte personnellement la responsabilité, Maryam Arvin a été sauvagement torturée en prison.Mohsen Nikvarz est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	22.5.2023
225.	MORADI Naderنادر مرادﻯ	Fonction: superviseur adjoint des lieux publics de la police de la sécurité publiqueGrade militaire: colonelNationalité: iranienneLieu de naissance: IranSexe: masculin	En sa qualité actuelle de superviseur adjoint des lieux publics de la police de la sécurité publique, le colonel Nader Moradi est responsable du respect de la législation sur le hijab. Cette législation a été utilisée par les autorités iraniennes pour réprimer des manifestants pacifiques.Nader Moradi est responsable de la persécution et de l'arrestation de femmes pour non-respect des règles relatives au hijab. Il est également responsable de la fermeture d'entreprises, de restaurants et d'autres lieux publics en lien avec le non-respect des règles relatives au hijab et signe les lettres les informant de leur fermeture.Au cours des manifestations qui ont débuté en septembre 2022 et qui ont duré plusieurs mois, Nader Moradi a également été responsable de la persécution et de l'arrestation de propriétaires de magasins qui ont fermé leur commerce et prévoyaient de faire la grève pour protester contre la mort de Mahsa Amini.Nader Moradi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
226.	MONTAZER AL-MAHDI Saeed(alias MONTAZER AL-MAHDI Said)	Fonction: porte-parole de la policeGrade militaire: général de brigadeNationalité: iranienneDate de naissance: 8.11.1971Lieu de naissance: Téhéran, IranSexe: masculin	Saeed Montazer Al-Mahdi est le porte-parole de la police iranienne (forces de l'ordre de l'Iran inscrites sur la liste de l'Union).En avril 2023, il a annoncé l'application stricte de la législation sur le hijab, dont les autorités iraniennes se sont servies pour réprimer des manifestants pacifiques. Dans l'exercice de ses fonctions, il défend et promeut les actions répressives de la police.Ses déclarations d'intimidation concernant la surveillance, la fermeture d'entreprises et autres lieux publics et les avertissements envoyés par les autorités ont un impact répressif considérable. Par ailleurs, en sa qualité de porte-parole de la police, Saeed Montazer Al-Mahdi a minimisé à plusieurs reprises les empoisonnements d'étudiantes auxquels il a été fait largement écho, affirmant que la "majorité d'entre eux" n'étaient "pas réels", rejetant de la sorte la protection des victimes par la police et portant atteinte à leur droit à la sécurité.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
227.	Seyyed Mohammad MOUSVIANalias Seyed Mohammad MOUSAVIYANسید محمد موسویان	Fonction: procureur général et révolutionnaire, Ispahan (province d’Isfahan)Nationalité: iranienneSexe: masculin	Mousvian est le procureur public et révolutionnaire de la province d’Ispahan, en Iran. À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023.Mousvian a également émis l’acte d’accusation à l’encontre de l’artiste musical iranien Toomaj Salehi pour "corruption sur Terre" en raison de sa participation à des manifestations antigouvernementales et d’actes de militantisme public contre le gouvernement iranien en octobre 2022, et qui est depuis détenu dans des conditions cruelles à la prison de Dastgerd dans l’attente de son procès. En novembre 2022, les médias d’État ont publié une vidéo montrant Salehi les yeux bandés avouant ses prétendus crimes et présentant ses excuses pour ses propos.Mousvian est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
228.	Ali Zare NOURIسید علی زارع نورى	Fonction: juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial (Ispahan)Nationalité: iranienneSexe: masculin	Nouri est juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial de la province d’Ispahan (Iran). À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023. Dans une vidéo publiée par les médias publics iraniens, on peut voir Nouri en train d’interroger les trois défendeurs devant le tribunal.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
229.	Seyyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEHalias Seyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEHalias Nader SAFAVIسید نادر صفوى میرمحله	Fonction: gouverneur et président du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de GilanNationalité: iranienneSexe: masculinAdresse: Rezvanshahr, province de Gilan	Seyyed Nader Safavi Mirmahalleh est gouverneur et chef du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de Gilan. À ce titre, il est responsable d’avoir ordonné aux officiers d’ouvrir le feu sur les manifestants lors des manifestations organisées à travers le pays entre 2022 et 2023, qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
230.	Seyyed Khalil SAFAVIalias Seyed Khalil SAFAVIسید خلیل صفوى	Fonction: commandant de la police de Rezvanshahr, province de GilanNationalité: iranienneSexe: masculinAdresse: Rezvanshahr, province de Gilan	Seyyed Khalil Safavi est commandant de la police de Rezvanshahr dans la province de Gilan et il occupait cette position également lors de la manifestation. À ce titre, il est responsable des policiers de Rezvanshahr qui ont ouvert le feu sur les manifestants lors des manifestations qui ont lieu dans la ville à la fin de septembre 2022 et qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
231.	Seyyed Abbas HOSSEINIسید عباس حسینی	Fonction: gouverneur d’Amol (province de Mazandaran)Nationalité: iranienneSexe: masculin	En janvier 2022, Hosseini a été nommé gouverneur de la ville d’Amol, dans la province de Mazandaran. À ce titre, il est responsable du meurtre d’au moins deux jeunes manifestants iraniens, Ghazaleh Chalabi et Erfan Rezaei, qui ont tous deux été tués en septembre 2022 par les forces gouvernementales dans la ville d’Amol. En outre, les forces de sécurité d’Amol ont continué de harceler des manifestants pacifiques et les familles des défunts.En juin 2023, Hosseini a été remplacé en tant que gouverneur d’Amol, mais a été nommé gouverneur spécial de la ville d’Amol. À son nouveau poste, Hosseini continue de jouer un rôle actif en tant que représentant du gouvernement.Hosseini est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
232.	Mojtaba FADAمجتبی فدا	Fonction: commandant de l’IRGC dans la province d’Ispahan (général de brigade en second) et membre du conseil provincial de sécuritéNationalité: iranienneDate de naissance: 21 mars 1963Lieu de naissance: Harsin, IranSexe: masculinNuméro de passeport: F49973222, expire le 27 août 2024 (délivré par l’Iran)	Fada est le commandant des forces de l’IRGC dans la province d’Ispahan et est actuellement membre du conseil provincial de sécurité. À ce titre, il a supervisé les actions des unités de l’IRGC et d’autres forces de sécurité en réponse aux manifestations antigouvernementales de l’automne 2022, qui ont entraîné la mort de plusieurs manifestants, dont celui de Mahsa Mougouyi, âgée de 18 ans.Fada est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
233.	Rashid KABOUDVANDIرشید کبودوندalias Rashid KABUDONDIرشید کبودوندى	Fonction: commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d’AlborzSexe: masculin	Kaboudvandi est, depuis mai 2022, commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d’Alborz. À ce titre, il est responsable de la détention et de l’assassinat de Mohammad Reza Ghorbani, ainsi que de la détention et du viol d’Amrita Abbassi par les forces de sécurité de Karaj.Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de police ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022.Kaboudvandi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	26.6.2023
234.	PARVAR Gholamhossein Gheib	Fonction: commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au quartier général de la sécurité centrale Imam AliNationalité: iranienneSexe: masculin	Gholamhossein Gheib Parvar est commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au quartier général de la sécurité centrale Imam Ali. Dans le cadre de cette fonction au quartier général de la sécurité centrale Imam Ali, créé dans le but de réprimer les manifestations populaires, il a été responsable de l’exécution et de la répression de manifestants lors des manifestations nationales de novembre 2019. Dans sa fonction précédente, en tant que chef de l’organisation Basij, il a été responsable de l’exécution et de la répression brutale de manifestants par les forces placées sous son commandement lors des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran de décembre 2017 à janvier 2018.Gholamhossein Gheib Parvar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
235.	SHAHRESTANI Hassan Mofakhami / حسن مفخمی شهرستانی(alias: MOFAKHAMI-SHAHRESTANI Hassan;MOFAKHAMISHAHRESRANI Hassan)	Fonction: commandant de la police de la province de MazandaranNationalité: iranienneSexe: masculin	Hassan Mofakhami Shahrestani est commandant de la police de la province de Mazandaran. Il a occupé depuis longtemps des fonctions liées à la répression violente de manifestations pacifiques. En juin 2023, il a expressément donné l’ordre de briser la nuque de toute personne cherchant à défier les règles relatives au hijab.Hassan Mofakhami Shahrestani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
236.	HABIBI Roham Bakhsh / رهام بخش حبیبی(alias: HABIBI Roham-Bakhsh;HABIBI Rohambakhsh)	Fonction: commandant de la police de la province de FarsNationalité: iranienneSexe: masculin	Roham Bakhsh Habibi est commandant de la police de la province de Fars et a des antécédents liés à la répression violente de manifestations pacifiques. En tant que commandant de la police de la province de Fars, il est responsable d’arrestations massives de manifestants et d’avoir ordonné le recours à des armes létales contre des manifestants non armés dans cette province lors des manifestations nationales de novembre 2019. Il est rapporté que les forces placées sous son commandement dans la province de Fars ont violemment réprimé les manifestations en novembre 2019 et tué des personnes.Roham Bakhsh Habibi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
237.	TAHAMI Seyyed Javadسید جواد تهامی(alias:TAHAMI Seyed Javad)(alias:سید جواد تهامی)	Fonction: responsable de la prison de Fardis / prison de KachuiNationalité: iranienneSexe: masculin	Seyyed Javad Tahami est le directeur de la prison de Kachui, également connue sous le nom de prison de Fardis, et, à ce titre, il supervise toutes les activités au sein de la prison. La prison de Kachui est un établissement contrôlé par la division "Prison" du pouvoir judiciaire, et est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates qui violent leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire.Seyyed Javad Tahami est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023

Entités

	Nom	Information d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Cyberpolice (police chargée de la cybercriminalité)	Lieu: Téhéran (Iran)Site internet: http://www.cyberpolice.ir	La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d’Iran, qui est dirigée par Vahid Majid. Depuis sa création jusqu’au début de l’année 2015, elle a été dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s’attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l’internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l’unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu’ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu’un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu’ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l’unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour "actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook". Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. La police chargée de la cybercriminalité est responsable de nombreuses arrestations d’administrateurs d’un groupe Telegram en rapport avec les manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019.	12.3.2013
2.	Prison d’Evin	Adresse: Province de Téhéran, Téhéran, district 2, Dasht-e Behesht (Iran)	La prison d’Evin est un centre de détention où des prisonniers politiques sont détenus et où de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture, ont été commises de manière répétée au cours des dernières années et décennies.Des participants aux manifestations de novembre 2019 ont été placés en détention, et pour partie au moins le sont encore, à la prison d’Evin en tant que prisonniers politiques. Les détenus de la prison d’Evin sont privés des droits procéduraux fondamentaux et sont parfois placés à l’isolement ou dans des cellules surpeuplées présentant de mauvaises conditions d’hygiène. Des informations détaillées font état de tortures physiques et psychologiques. Les détenus se voient refuser tout contact avec leur famille et leurs avocats ainsi que des soins de santé appropriés.Dans le contexte des manifestations de 2022/2023, des cas de torture sont toujours signalés. La cause de l’incendie qui a fait plusieurs morts et blessés en octobre 2022 n’a pas été rendue publique et la prison refuse toute enquête internationale. À l’occasion de cet incendie, il est également apparu clairement que la prison fait usage de mines terrestres interdites au niveau international afin d’empêcher les évasions. Plusieurs ressortissants de pays tiers ont été détenus arbitrairement à la prison d’Evin.	12.4.2021
3.	Prison de Fashafouyeh (également connue sous les noms: Greater Tehran Central Penitentiary, Hasanabad-e Qom Prison, Greater Tehran Prison)	Adresse: Province de Téhéran, Hasanabad, zone industrielle de Bijin, Téhéran, Qom Old Road (Iran)Téléphone: +98 21 5625 8050	La prison de Fashafouyeh est un centre de détention conçu initialement pour détenir des auteurs d’infractions liées à la drogue et, depuis récemment, y sont également détenus des prisonniers politiques qui sont, dans certains cas, contraints de partager leur cellule avec des toxicomanes. Les conditions de vie et d’hygiène sont très mauvaises, et ne répondent pas aux besoins fondamentaux, tels que l’accès à l’eau potable.Au cours des manifestations de novembre 2019, plusieurs manifestants étaient détenus à la prison de Fashafouyeh, dont des mineurs. Des informations indiquent que des participants aux manifestations de novembre 2019 ont été soumis à la torture et ont subi des traitements inhumains à la prison de Fashafouyeh, par exemple en leur infligeant délibérément des blessures à l’eau bouillante et en leur refusant des soins médicaux. Selon un rapport d’Amnesty International sur la répression des manifestations de novembre 2019, des enfants d’à peine quinze ans ont été placés en détention aux côtés d’adultes à la prison de Fashafouyeh. Trois participants aux manifestations de novembre 2019, actuellement détenus à la prison de Fashafouyeh, ont été condamnés à mort par un tribunal de Téhéran.Depuis le début des manifestations de 2022/2023, il a été rapporté que 3000 personnes ont été transférées à la prison de Fashafouyeh et que 835 d’entre elles y sont toujours. Plusieurs cas de torture et d’aveux forcés ont été signalés.	12.4.2021
4.	Prison de Rajaee Shahr (également connue sous les noms: Rajai Shahr, Rajaishahr, Raja’i Shahr, Reja’i Shahr, Rajayi Shahr, Gorhardasht, Gohar Dasht)	Adresse: Province d’Alborz, Karaj, Gohardasht, Moazzen Blvd (Iran)Téléphone: +98 26 3448 9826	La prison de Rajaee Shahr est connue pour le non-respect des droits de l’homme, qui se traduit notamment par des tortures physiques et psychologiques graves infligées aux prisonniers politiques et aux prisonniers d’opinion, ainsi que par des exécutions de masse sans procès équitable depuis la révolution islamique en 1979.Des centaines de détenus, y compris des enfants, ont été gravement maltraités à la prison de Rajaee Shahr à la suite des manifestations de novembre 2019. Des informations crédibles font état de nombreux cas de torture et d’autres formes de peines cruelles, dont des cas concernant des mineurs.Depuis le début des manifestations de 2022/2023, de nombreux opposants y ont été incarcérés arbitrairement dans des conditions que certains journalistes incarcérés ont décrites comme dangereuses et difficilement vivables.	12.4.2021
5.	Police des mœurs iranienne (également connue sous les noms:Gasht-e-Ershad; Islamic Guidance Patrol; Guidance Patrols)غشتى إرشاد	Adresse: Rue Vozara, coin de la 25e rue, district 6, Téhéran (Iran)	La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture.Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un "cours d’éducation et d’orientation". Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté.Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
6.	Force de résistance Basij(également connue sous le nom: Basij-e Mostazafan)بسیج مستضعفین		La force de résistance Basij est une organisation paramilitaire composée de volontaires contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique et dotée de branches dans l’ensemble de l’Iran.La réaction des forces de sécurité lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2022 en Iran a été particulièrement brutale, entraînant la mort de nombreuses personnes. La force de résistance Basij est l’une des forces ayant réprimé les manifestations sur ordre du gouvernement. Elle a blessé et tué plusieurs manifestants.Par conséquent, la force de résistance Basij porte la responsabilité directe de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
7.	Commandement de la cyberdéfense (CDC) du Corps des gardiens de la révolution islamiqueقرارگاه دفاع سایبرﻯ	Adresse: Téhéran (Iran)Tél. +98 26 3448 9826	Le commandement de la cyberdéfense du Corps des gardiens de la révolution islamique (CDC) surveille les sites internet consultés par les personnes considérées comme des opposants politiques, ainsi que leurs courriels et leurs activités en ligne.Lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2022 en Iran, le CDC a participé activement aux politiques répressives du gouvernement iranien, y compris en identifiant et en arrêtant des manifestants.Par conséquent, le CDC porte la responsabilité directe de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
8.	Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connue sous les noms: NAJA, FARAJA)فرماندهی انتظامی جمهورﻯ اسلامی ایران	Adresse: Téhéran (Iran)	Les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran sont une force de police en uniforme.Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes.Par conséquent, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	17.10.2022
9.	Fondation coopérative Basij (également connue sous le nom de Bonyad-eh Ta’avon-eh Basij)بنیاد تعاون بسیج	Adresse: Téhéran, IranType d’entité: Fondation/Réseau d’entreprisesAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), Force de résistance Basij	La Fondation coopérative Basij est l’une des entités affiliées à la Force de résistance Basij (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne).Elle a été créée en 1996 et sa mission consiste notamment à promouvoir et à soutenir la Force de résistance Basij. Les activités de la Fondation coopérative Basij comprennent le financement de la Force de résistance de Basij (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne).La Fondation coopérative Basij est donc associée à la Force de résistance Basij, une entité responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
10.	Press TVپرس تو	Adresse: 4 East 2nd St., Farhang Blvd., Saadat Abad, 19977-66411 Tehran, IranNuméro de téléphone: + 98 21 230 66 660Courriel: Presstv@presstv.irType d’entité: société publique de télévision	Press TV est responsable de la production et de la diffusion d’aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques, et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.Par conséquent, Press TV est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	14.11.2022
11.	Arvan Cloud (alias Abr Arvan; Noyan Abr Arvan Co.; Arwan Company; Arvancloud)آرون کلود	Adresse: Zafar St. Africa Blvd., Tehran, IranType d’entité: société privéeAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), ministère iranien des technologies de l’information et des communications	Arvan Cloud est une société informatique iranienne qui soutient les efforts déployés par le gouvernement iranien pour contrôler l’accès à l’intranet iranien. Depuis 2020, elle est un partenaire majeur du projet du gouvernement iranien, en général, et du ministre iranien des technologies de l’information et des communications, en particulier, de mettre en place une version iranienne de l’internet distincte. Un intranet national de ce type, doté de points de connexion à l’internet mondial, contribuera à contrôler le flux d’informations entre l’intranet iranien et l’internet mondial.À ce titre, Arvan Cloud participe à la censure et aux efforts déployés par le gouvernement iranien pour fermer l’internet en réaction aux récentes manifestations en Iran. Arvan Cloud est également associée à des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, par exemple le ministre iranien des technologies de l’information et des communications, qui figure sur la liste établie par l’Union européenne.	14.11.2022
12.	Radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)سازمان صدا و سيماﻯ جمهورﻯ اسلامی ايران	Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)Type d’entité: société d’État de télévision et de radiodiffusionAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	La radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) est une société d’État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.L’IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.L’IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	12.12.2022
13.	Ravin Academyآکادمی راوین	Lieu d’enregistrement: Téhéran, IranDate d’enregistrement: 2019Numéro d’enregistrement: 49135Principal établissement: Deuxième étage, n°36 rue Naqdi, rue Sohrevardi nord, quartier de Shahid Ghandi-Niloufar, Téhéran, Iran	La Ravin Academy est une société de cybersécurité basée en Iran qui fournit des services d’éducation et de formation à la cybersécurité dans les domaines tant défensif qu’offensif, ainsi que des formations au piratage informatique.En outre, la Ravin Academy opère pour le compte du ministère iranien du renseignement et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et les soutient pour le recrutement de pirates informatiques.Les pirates formés à la Ravin Academy ont contribué directement à perturber les communications des personnes qui protestent contre le régime iranien et ont donc contribué à la répression contre les manifestations.La Ravin Academy est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
14.	Samane Gostar Sahab Pardaz Private Limited Companyشرکت سامان گستر سحاب پرداز با مسئولیت محدودalias Sahab Pardazسحاب پرداز	Lieu d’enregistrement: Téhéran, IranPrincipal établissement:Téhéran, n°22 rue KhorramshahrTéhéran, rue Shohvardi nord, rue Korramshahr, numéro 24, 1er étage	La Samane Gostar Sahab Pardaz Private Limited Company est une société basée en Iran qui fournit des services de filtrage des médias sociaux.Elle s’est livrée pour le compte du gouvernement iranien, notamment au cours des manifestations de 2022, à des activités de censure et de surveillance qui empêchent, limitent ou pénalisent l’exercice de la liberté d’expression ou de réunion par les citoyens iraniens ou qui limitent l’accès aux médias imprimés ou radiodiffusés.La Samane Gostar Sahab Pardaz Private Limited Company est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
15.	Communications Regulatory Authority (CRA) (Autorité de régulation des communications)ارتباطات و مقررات تنظیم سازمان رادیوییalias Communication Regulation Authority	Lieu d’enregistrement: Téhéran, IranEntité associée: ministère iranien des technologies de l’information et des communications	L’Autorité de régulation des communications est placée sous l’autorité du ministère iranien des technologies de l’information et des communications. Elle met en œuvre les exigences du gouvernement iranien concernant le filtrage des contenus internet grâce à un logiciel espion appelé SIAM.Au cours des manifestations de 2022, l’Autorité de régulation des communications a mis à profit le contrôle qu’elle exerce sur l’accès à internet et sur les téléphones portables pour suivre les manifestants à la trace et créer un tableau détaillé des activités des dissidents et des manifestants, que les autorités ont utilisé comme elles l’entendaient. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable d’avoir soutenu la répression exercée contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants et d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes.L’Autorité de régulation des communications est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
16.	Headquarters for Enjoining Right and Forbidding Evil (Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal)ستاد امر به معروف و نهی از منکرalias Office for Enjoining Right and Forbidding Evil (Bureau pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal); Headquarters for the Promotion of Virtue and Prevention of Vice (Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice); Setad-PVستاد پو	Type d’entité: institution gouvernementaleLieu d’enregistrement: IranPrincipal établissement: IranPersonnes associées: GOLPAYEGANI Seyyed Mohammed Saleh Hashemi, chef des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du malAutres entités associées: forces de l’ordre de la République islamique d’Iran	Les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal sont une institution gouvernementale chargée d’établir et de faire respecter des modèles excessivement stricts de comportement dans la société.En 2022, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal ont joué un rôle déterminant pour établir pour les femmes de nouveaux codes de moralité plus stricts, qui constituent une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. En outre, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal jouent un rôle central dans la mise en place de la surveillance des femmes et des hommes qui ne respectent pas ces codes et de sanctions souvent violentes à leur égard. Ces codes stricts sont ensuite mis en application de façon violente par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (et en particulier sa police des mœurs), qui figurent sur la liste de l’Union.Les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal sont donc responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
17.	Imen Sanat Zaman Fara Companyشرکت ایمن صنعت زمان فرا	Adresse: Shahrak-e-Jafar Abad-e-Jangal Rd, Naseriyeh, Téhéran, Iran;numéro16, passage Kolezar, rue Farsian, rue Shahid Rezaiee, Azadegan Autobahn, Téhéran, Iran;numéro 16, Gholshan 14, boulevard Golestan, boulevard Negarestan, Sham Abad, Téhéran, IranType d’entité: société privéeLieu d’enregistrement: IranDate d’enregistrement: 2010Numéro de pièce nationale d’identité: 103201991293 (Iran)Numéro d’inscription au registre du commerce: 369541 (Iran)Principal établissement: IranPersonnes associées: Mohammad Zandi Aliabadi, président du conseil d’administration;Hossein Zandi Aliabadi, vice-président du conseil d’administration;Fatemeh Haghshenas, PDGAutres entités associées: forces de l’ordre de la République islamique d’Iran	La Imen Sanat Zaman Fara Company est une société iranienne qui fabrique et importe des équipements de sécurité pour les forces de sécurité iraniennes.Ses équipements sont utilisés par les forces de sécurité iraniennes afin de réprimer dans la violence les manifestations pacifiques, y compris celles qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, en 2022, ce qui a conduit à la torture ou la mort d’au moins 516 manifestants, dont au moins 70 enfants.La Imen Sanat Zaman Fara Company est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
18.	Forces spéciales de la police iranienneنیروﻯ ویژه پاد وحشتalias NOPO; Forces spéciales antiterroristes de l’Iran; Niroo-ye Vizhe Pasdar-e Velayat; forces spéciales des gardiens du Guide suprême; forces spéciales provinciales; forces spéciales antiterroristes	Adresse: IranType d’entité: Forces de policeLieu d’enregistrement: IranPrincipal lieu d’activité: IranPersonnes associées: Mohsen Ebrahimi (commandant)Autres entités associées: forces des unités spéciales iraniennes, forces de l’ordre de la République islamique d’Iran	Les forces spéciales de la police iranienne (NOPO) sont une subdivision des forces des unités spéciales iraniennes et des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran. Les forces spéciales de la police iranienne (NOPO) sont une unité spécialisée ayant subi un entraînement poussé et sont souvent appelées afin de disperser les manifestations.Au cours des manifestations organisées en 2022 à la suite de la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, les forces spéciales de la police iranienne (NOPO) se sont livrées à des violences excessives et ont eu recours à la force létale contre des manifestants non armés, y compris des femmes et des enfants, par exemple en faisant feu à l’arme automatique contre les manifestants.Par conséquent, les forces spéciales de la police iranienne (NOPO) portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
19.	Radis Vira Tejarat Co.شرکت رادیس ویرا تجارت	Adresse: Téhéran, rue Pasdaran, rue Gilan ouest, n°5, unité°1, angle du passage Mohed DouType d’entité: fournisseur de sécurité physique, entreprise privéePrincipal établissement: IranPersonnes associées: Abbas Azarpendar, PDG de Radis Vira Tejarat Co. et gestionnaire régional en Iran de Tiandy TechnologiesAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (clients), Pars Ertebat Afzar Co (fournisseur)	La Radis Vira Tejarat Co. est le représentant en Iran de la société Tiandy Technologies. Le fait que le PDG de Radis Vira Tejarat Co., Abbas Azarpendar, soit également le gestionnaire régional en Iran de Tiandy Technologies témoigne des liens étroits entre les deux sociétés. La Radis Vira Tejarat Co. est un intermédiaire clé en Iran qui fournit au gouvernement iranien certains de ses équipements de surveillance les plus sophistiqués.Au cours des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini en garde à vue, à la mi-septembre 2022, les forces de sécurité iraniennes, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), son organisation Basij ainsi que les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, ont eu recours aux équipements fournis par cette entreprise pour réprimer de façon violente les manifestations à l’échelle nationale, ce qui a conduit à la torture ou à la mort d’au moins 516 manifestants, dont au moins 70 enfants.La Radis Vira Tejarat Co. est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
20.	Corps provincial "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’Azerbaïdjan occidentalشهداءسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Azerbaïdjan occidental, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Azerbaïdjan occidental, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Shoada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province d’Azerbaïdjan occidental.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Habib Shahsavari, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Au cours des manifestations de 2022, le corps provincial "Shoada" relevant de l’IRGC a mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l’Azerbaïdjan occidental. Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Depuis le 15 novembre 2022, au moins 4 et 12 personnes ont été tuées, respectivement, lors des opérations menées par l’IRGC dans les villes de Mahabad et Bukan.Le corps régional "Shohada" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
21.	Corps provincial "Hazrat Nabi Akram" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) à Kermanshahحضرت نبی اکرمسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Kermanshah, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Kermanshah, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province de Kermanshah.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Bahman Reyhani, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, la province de Kermanshah a connu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC.Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
22.	Corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au Gilānقدسسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Gilan, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Gilan, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province du Gilan.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Mohammad Abdollahpour, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, la province du Gilan a connu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC.Le corps provincial "Quds" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
23.	Corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans le Mazandaranکربلاﻯسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Mazandaran, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Mazandaran, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province de Mazandaran.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Siavash Moslemi, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, l’entité a mené des opérations contre des manifestants dans la province de Mazandaran. Au cours de ces opérations, elle a eu recours de manière disproportionnée à la force et à la violence contre les manifestants.Le corps provincial "Karbala" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
24.	Corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Téhéranالشهداء سیدسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Téhéran, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Téhéran, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province de Téhéran.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Ahmad Zulqadr, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, la répression violente des manifestations dans la province de Téhéran par les forces de sécurité iraniennes, y compris par l’IRGC, a été particulièrement brutale et excessive.Le corps provincial "Seyyed al-Shohada" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
25.	Base opérationnelle de Karbala du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)کربلاسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Sud-ouest de l’Iran (provinces du Khuzestan, de Lorestan et de Kohguilouyeh-et-Bouyer-Ahmad)Type d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Principal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	La base opérationnelle (quartier général régional) de Karbala du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) couvre les provinces du Khuzestan, du Lorestan et de Kohguilouyeh-et-Bouyer-Ahmad, au sud-ouest de l’Iran.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Ahmad Kadem, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, cette entité a conduit des opérations contre les manifestants, en particulier dans les provinces du Khuzestan et du Lorestan, y compris dans la ville de Khorramabad, au Lorestan. Au cours de ces opérations, les unités de l’IRGC ont eu recours à une force disproportionnée, utilisant balles réelles contre les manifestants.La base opérationnelle de Karbala de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
26.	Base opérationnelle "Quds" du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)قدسسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Type d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Principal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	La base opérationnelle"Quds" du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est le quartier général régional de l’IRGC dans le sud-est de l’Iran et couvre la province de Kerman et la province du Sistan et du Baloutchistan.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Mohammad Karami, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan et du Baloutchistan a connu une répression parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu à balles réelles sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi. Au moins 70 manifestants ont été tués par balles. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations ultérieures s’est poursuivie.La base opérationnelle "Quds" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
27.	Base opérationnelle "Najaf-e-Ashraf" du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)الاشرف نجفسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Type d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Principal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	La base opérationnelle (quartier général régional) "Najaf-e-Ashraf" du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) couvre les provinces de Kermanshah, de Hamedan et d’Ilam.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Mohammad Nazar Azimi, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Lors des manifestations de 2022, la province de Kermanshah a connu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC.La base opérationnelle "Najaf-e-Ashraf" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
28.	Corps provincial "Valiasr" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au Khuzestanعصر ولیسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Khuzestan, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Khuzestan, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Valiasr" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province du Khuzestan.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Hassan Shahvarpour, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Le corps provincial "Valiasr" est responsable de massacres de manifestants au Khuzestan en novembre 2020. En outre, durant les manifestations de 2022 en Iran, il a conduit des opérations contre les manifestants, en particulier dans la ville d’Izeh. Les unités de l’IRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations, causant la mort de manifestants.Le corps provincial "Valiasr" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
29.	Corps provincial "Hazrat Abufazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au Lorestanحضرت ابوالفضلسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Lorestan, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Lorestan, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Hazrat Abufazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province du Lorestan.Au cours des manifestations de 2022, il a mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l’IRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations, utilisant des balles réelles contre des manifestants.Le corps provincial "Hazrat Abufazl" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
30.	Corps provincial "Beit-al-Moqadas" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Kurdistanالمقدس بيتسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Kurdistan, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Kurdistan, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Beit-al-Moqadas" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) opère dans la province du Kurdistan.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Sadegh Hosseini, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Au cours des manifestations de 2022, cette entité a mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Sanandaj, Kamyaran et Saqqez au Kurdistan et dans l’Azerbaïdjan occidental. Les unités de l’IRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Depuis le 15 novembre 2022, les opérations menées par l’IRGC ont causé la mort d’au moins sept personnes à Sanandaj, deux personnes à Kamyaran et deux personnes à Saqqez.Le corps provincial "Beit-al-Moqadas" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
31.	Corps provincial "Salaman" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan et du Baloutchistanسلمانسپاه پاسداران انقلاب اسلامی	Adresse: Sistan et Baloutchistan, IranType d’entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d’enregistrement: Sistan et Baloutchistan, IranPrincipal lieu d’activité: IranAutres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le corps provincial "Salaman " du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) couvre la province du Sistan et du Baloutchistan.Cette entité est sous le commandement du général de brigade Amanollah Garshasbi, qui est inscrit sur la liste établie par l’Union.Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan et du Baloutchistan a connu une répression parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu à balles réelles sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi. Au moins 70 manifestants ont été tués par balles. Depuis lors, la violence à l’encontre de manifestants s’est poursuivie.Le corps provincial "Salaman" de l’IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	23.1.2023
32.	Fondation de coopération des forces de l'ordre de la République islamique d'Iranبنیاد تعاون فراجابنیاد تعاون ناجا(également connue sous le nom de Fondation de coopération NAJA)	Adresse: Marzdaran Blvd, Téhéran, Téhéran, IranType d’entité: fondation de coopération associée aux forces de l’ordre de la République islamiqueEntités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA)فرماندهی انتظامی جمهورﻯ اسلامی ایران	La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est une structure économique contrôlée par les forces de l’ordre de la République islamique (également connues sous l’abréviation NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, et elle exerce des activités dans les secteurs iraniens de l’énergie, de la construction, des services, des technologies et de la banque.La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est un bras financier important desdites forces de l’ordre; elle consiste de facto en une holding financière qui fournit et achemine des fonds, et qui est utilisée pour contourner les sanctions. En outre, la Fondation de coopération fait partie, avec ses filiales, des quelques fournisseurs exclusivement impliqués dans la fabrication et l’importation d’équipements utilisés pour réprimer les manifestations en Iran.La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran fournit donc des ressources financières et des équipements pour la répression auxdites forces de l’ordre, qui font usage de ce soutien pour commettre de graves violations des droits de l’homme.La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
33.	Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policierپژوهشگاه علوم انتظامی و مطالعات اجتماعی فراجا	Lieu d’enregistrement: Téhéran, IranAdresse: QCC3+HPP District 3, Téhéran, province de Téhéran, IranType d’entité: institut associé aux forces de l’ordre de la République islamique d’IranEntités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA)	L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier, affilié aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, produit des drones "anti-émeutes" qui sont utilisés par les forces de l’ordre pour réprimer des manifestants pacifiques. En outre, ledit institut promeut et mène des recherches sur l’utilisation des drones au bénéfice des forces de police.L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier est associé aux forces de l’ordre iraniennes et fournit des équipements qui sont utilisés pour commettre de graves violations des droits de l’homme.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
34.	Conseil suprême de la révolution culturelle	Personne associée: KHOSROU PANAH Abdol Hossein (président et secrétaire)	Le Conseil suprême de la révolution culturelle est un organe politique du régime chargé d’élaborer et de formuler des politiques et des plans stratégiques dans le domaine des sciences, de l’éducation, de la religion et de la recherche.Il a promu plusieurs projets portant atteinte à la liberté des filles et des femmes en fixant des limites quant à leur habillement et à leur éducation. Ses décisions ont également discriminé des minorités, telles que les Baha’i. Il constitue un vecteur de la promotion des politiques actuelles du régime.Le Conseil suprême de la révolution culturelle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.3.2023
35.	Ariantel	Adresse: Ariantel Head Office, No. 15, 15th alley, South Gandhi Street, Téhéran, IranSite internet: http://www.ariantel.irType d’entité: société privée	Ariantel est un fournisseur iranien de services mobiles qui joue un rôle de premier plan dans le déploiement de l’architecture globale de surveillance des télécommunications définie par le gouvernement iranien pour faire taire les dissidents et les critiques en Iran.Ariantel recherche activement et utilise des produits cyber pour surveiller, géolocaliser et intercepter les appels et autres activités de communication mobiles de ses utilisateurs à la demande du gouvernement iranien. Ces informations sont ensuite utilisées pour étouffer et perturber les manifestations ainsi que pour identifier, cibler et arrêter des manifestants et des activistes pacifiques.Ariantel est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	24.4.2023
36.	Student Basij Organisation (SBO)(également appelée Student and Talabeh Basij)	Type d'entité: branche de l'organisation Basij du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d'enregistrement: IranDate d'enregistrement: novembre 1989Personne associée: Issa ZarepourAutres entités associées: IRGC; IRGC Basij Organisation	La Student Basij Organisation (SBO) est une branche de l'organisation Basij qui agit en tant qu'autorité répressive violente de l'IRGC sur les campus universitaires. La SBO est composée des membres les plus jeunes et les plus radicaux de la milice Basij qui ont particulièrement contribué à faire des campus universitaires où des étudiants manifestaient certains des principaux lieux de la répression à l'automne 2022. Au cours de perquisitions menées sur plusieurs campus universitaires, notamment à la Sharif University, à la Shahid Beheshti University et à l'Amirkabir University, les forces de sécurité, y compris la SBO, ont fait usage de munitions réelles et ont ouvert le feu sur des étudiants.En plus des multiples signalements d'enlèvements d'étudiants et d'actes de torture liés à ces perquisitions, cela confirme que la SBO est responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
37.	IRGC Cooperative Foundation(également appelée IRGC Cooperation Bonyad; Bonyad Taavon Sepah; Bonyad-e Ta'avon-e; Sepah Cooperative Foundation)	Adresse: Niayes Highway, Seoul Street, Téhéran, IranType d'entité: fondationLieu d'enregistrement: IranDate d'enregistrement: 1989Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi;Seyyed Amin Ala; Emami Tabatabai;Ahmad Hasan Karimi;Yahya AlaoddiniAutre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	L'IRGC joue un rôle de premier plan dans la répression des manifestations organisées en Iran depuis septembre 2022, qui, selon des sources indépendantes, a fait plus de 520 morts, dont celles de plus de 70 mineurs, et a donné lieu à plus de 22000 arrestations/emprisonnements.L'IRGC Cooperative Foundation est l'organe responsable de la gestion des investissements de l'IRGC et est ainsi responsable de financer la répression brutale exercée par le régime. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
38.	Tasnim Cultural Institution Organization (Organe institutionnel culturel Tasnim)(également connue sous le nom de Tasnim News Agency (Agence de presse Tasnim))خبرگزارى تسنیم	Type d’entité: organe de presseLieu d’enregistrement: IranDate d’enregistrement: 30 juin 2012	L’agence de presse Tasnim est le plus grand média affilié au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et sert de machine de propagande au régime iranien en diffusant des informations qui reflètent une ligne dure de l’Iran. Il est responsable de publier de fausses confessions de manifestants sur son site internet et sur ses comptes de réseaux sociaux ainsi que d’afficher des photos de manifestants sur les réseaux sociaux et de demander aux lecteurs d’aider à les identifier.Tasnim News est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
39.	Conseil suprême du cyberespace	Type d’entité: entité gouvernementaleLieu d’enregistrement: IranDate d’enregistrement: 2012	Le Conseil suprême du cyberespace est responsable de restreindre l’accès à l’internet pour la population iranienne afin d’empêcher ou de réprimer les manifestations et de limiter l’accès à une information ouverte et libre, violant ainsi le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, recevoir ou communiquer des informations ou des idées via n’importe quel média et sans considération de frontières.Le Conseil suprême du cyberespace est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
40.	Prison centrale de Sanandajزندان مرکزى سنندج	Type d’entité: prisonLieu d’enregistrement: province du Kurdistan, nord-ouest de l’Iran	La prison centrale de Sanandaj est un établissement contrôlé par la division "Prison" du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que de multiples exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire.La prison centrale de Sanandaj est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
41.	Prison de Zahedanزندان مرکزى زاهدان	Type d’entité: prisonLieu d’enregistrement: Zahedan, Iran	La prison de Zahedan est un établissement contrôlé par la division "Prison" du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions de masse ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire.La prison de Zahedan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
42.	Prison centrale d’Ispahan(également connue sous les noms: prison de Dastguerd; prison d’Ispahan; prison d’Espahan; prison d’Esfahan; prison d’Isfahan)	Type d’entité: prisonLieu d’enregistrement: Ispahan, Iran	La prison centrale d’Ispahan est un établissement contrôlé par la division "Prison" du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que de multiples exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire.La prison centrale d’Ispahan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023
43.	Prison de Kachui(également connue sous les noms: prison de Kachouii; prison de Kechoui; prison de Kachuyi;prison de Fardis)	Type d’entité: prisonLieu d’enregistrement: Karaj, province d’Alborz, Iran	La prison de Kachui est un établissement contrôlé par la division "Prison" du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire.La prison de Kachui est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	15.9.2023

ANNEXE IISites internet pour information sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctionsTCHÉQUIEwww.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttps://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.htmlESTONIEhttps://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonidIRLANDEhttps://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttps://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttps://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955ITALIEhttps://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttps://mfa.gov.cy/themes/LETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttps://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttps://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivasROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttps://um.fi/pakotteetSUÈDEhttps://www.regeringen.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.euANNEXE IIIMatériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 1er bis1.Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:1.1armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires;1.2munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;1.3viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires.2.Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.3.Véhicules suivants:3.1véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;3.2véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;3.4véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;3.5véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;3.6composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.Note 1:ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.Note 2:aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques.4.Substances explosives et matériel connexe, comme suit:4.1appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);4.2charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;4.3autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:a.amatol;b.nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);c.nitroglycol;d.pentaerythritol tetranitrate (PETN);e.chlorure de picryle;f.2,4,6-trinitrotoluène (TNT).5.Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:5.1tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;Note: ce point ne couvre pas:le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.6.Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.7.Appareils de vision nocturne et d'image thermique, et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.8.Barbelé rasoir.9.Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.10.Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.11.Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.ANNEXE IVÉquipements, technologies et logiciels visés aux articles 1er ter et 1er quaterNote généraleNonobstant son contenu, la présente annexe ne s'applique pas aux:a)équipements, technologies ou logiciels qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du ConseilRèglement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1). ou dans la liste commune des équipements militaires; oub)logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:i)en magasin;ii)par correspondance;iii)par transaction électronique; ouiv)par téléphone; ouc)logiciels qui se trouvent dans le domaine public.Les catégories A, B, C, D et E se réfèrent aux catégories visées dans le règlement (CE) no 428/2009.Les "équipements, technologies et logiciels" visés à l'article 1erter sont les suivants:A.Liste des équipementsÉquipements d'inspection approfondie des paquetsÉquipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des donnéesÉquipements de surveillance des radiofréquencesÉquipements de brouillage des réseaux et des satellitesÉquipements d'infection à distanceÉquipements de reconnaissance et de traitement de la voixÉquipements d'interception et de surveillance IMSIIMSI est le sigle pour "International Mobile Subscriber Identity" (identité internationale d'abonné mobile). C'est le code d'identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d'identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS., MSISDNMSISDN est le sigle pour "Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number" (numéro de réseau numérique à intégration de services de l'abonné mobile). C'est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c'est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d'un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l'IMSI, mais dont le but est de permettre l'acheminement des appels., IMEIIMEI est le sigle pour "International Mobile Equipment Identity" (identité internationale de l'équipement mobile). C'est un numéro, d'ordinaire unique, permettant d'identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l'intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L'interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l'IMSI et le MSISDN. et TMSITMSI est le sigle pour "Temporary Mobile Subscriber Identity" (identité temporaire d'abonné mobile). C'est l'identité qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.Systèmes tactiques d'interception et de surveillance SMSSMS est le sigle pour Short Message System (service de messages courts)., GSMGSM est le sigle pour "Global System for Mobile Communications" (système mondial de communications mobiles)., GPSGPS est le sigle pour "Global Positioning System" (système de positionnement à capacité globale)., GPRSGPRS est le sigle pour "General Package Radio Service" (service général de radiocommunication par paquets)., UMTSUMTS est le sigle pour "Universal Mobile Telecommunication System" (système universel de télécommunications mobiles)., CDMACDMA est le sigle pour "Code Division Multiple Access" (accès multiple par différence de code). et PSTNPSTN est le sigle pour "Public Switch Telephone Network" (réseau téléphonique public commuté).Équipements d'interception et de surveillance de données DHCPDHCP est le sigle pour "Dynamic Host Configuration Protocol" (protocole de configuration dynamique d'hôte)., SMTPSMTP est le sigle pour "Simple Mail Transfer Protocol" (protocole de transfert de courrier simple). et GTPGTP est le sigle pour "GPRS Tunneling Protocol" (protocole tunnel GPRS).Équipements de reconnaissance et de profilage de formesÉquipements de criminalistiqueÉquipements de traitement sémantiqueÉquipements de violation de codes WEP et WPAÉquipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standardB.Non utiliséC.Non utiliséD."Logiciel" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de l'équipement spécifié au point A.E."Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de l'équipement spécifié au point A.Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d'application de la présente annexe uniquement s'ils sont couverts par la description générale des "systèmes d'interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet".Aux fins de la présente annexe, on entend par "surveillance", l'acquisition, l'extraction, le décodage, l'enregistrement, le traitement, l'analyse et l'archivage du contenu d'appels ou de données relatives à un réseau.

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