Council Regulation (EU) No 330/2011 of 6 April 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement (UE) no 330/2011 du Conseildu 6 avril 2011modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'IvoireVoir p. 20 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La décision 2011/221/PESC du prévoit, entre autres, de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Côte d'Ivoire, s'ajoutant à celles instaurées par la décision 2010/656/PESC du du ConseilJO L 285 du 30.10.2010, p. 28., parmi lesquelles l'interdiction d'échanger des obligations avec le gouvernement illégitime de M. GBAGBO et de lui octroyer des prêts, ainsi qu'une disposition visant à assurer que ces mesures restrictives ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Côte d'Ivoire.(2)Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(3)Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 ["résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)"] qui impose des sanctions ciblées à l'encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d'Ivoire et aux activités de l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d'Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.(4)En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure aux annexes I et I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireJO L 95 du 14.4.2005, p. 1..(5)Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 560/2005 est modifié comme suit:1)Les articles suivants sont insérés:
"Article 3 bisPar dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, pour des personnes, entités mentionnées dans l'annexe IA, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission.
Article 3 terPar dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité concernée ait établi que:i)les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA pour effectuer un paiement;ii)le paiement n'enfreindra pas l'article 2, paragraphe 2.L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de celle-ci.."
2)L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:
"Article 9 bisIl est interdit:a)d'acheter des obligations ou des titres émis ou garantis, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par toute personne ou entité agissant pour son compte ou sous son autorité ou par toute entité qui est sa propriété ou qui se trouve sous son contrôle, de même que d'agir en tant qu'intermédiaire dans de telles transactions ou de les favoriser. À titre exceptionnel, les établissements financiers sont autorisés à acheter des obligations ou titres d'une valeur correspondant à celle d'obligations et de titres qu'ils détiennent déjà et qui viennent à expiration.;b)d'octroyer des prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO ainsi qu'aux personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité ou aux entités qui sont sa propriété ou qui se trouvent sous son contrôle."
3)L'article suivant est inséré:
"Article 9 terLes interdictions visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 9 bis n'entraînent, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient ces interdictions."
Article 21.Les personnes dont le nom figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I A du règlement (CE) no 560/2005 et sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.2.La personne dont le nom figure à l'annexe I, partie B, du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.3.Les personnes dont le nom figure à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 avril 2011.Par le ConseilLe présidentMartonyi J.ANNEXE IPARTIE A1.Laurent GBAGBODate de naissance: 31 mai 1945.Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire.Ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).2.Simone GBAGBODate de naissance: 20 juin 1949.Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire.Présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).3.Désiré TAGRONuméro de passeport: PD – AE 065FH08.Date de naissance: 27 janvier 1959.Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire.Secrétaire général du soi-disant "cabinet présidentiel" de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).4.Pascal AFFI N'GUESSANNuméro de passeport: PD-AE 09DD00013.Date de naissance: 1er janvier 1953.Lieu de naissance: Bouadriko, Côte d'Ivoire.Président du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation à la haine et à la violence.Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).PARTIE B1.Alcide DJÉDJÉDate de naissance: 20 octobre 1956.Lieu de naissance: Abidjan, Côte d'Ivoire.Proche conseiller de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011.ANNEXE IIPersonnes et entités visées à l’article 2(3)
A.Personnes
Nom (et alias éventuels)Informations d'identificationMotifs
1.Diali ZieDirecteur de l'agence principale de la BCEAO Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
2.Togba NorbertInspecteur Général du Trésor Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
3.Kone DoféréReceveur général des Finances Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4.Hanny Tchélé Brigitte, épouse EtibouoConceptrice de film documentaireIncitation à la haine et à la violence.
5.Jacques ZadyRéalisateur à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).Incitation à la haine et à la violence.
6.Ali KeitaRédacteur en Chef du quotidien Le TempsIncitation à la haine et à la violence.
7.Kla Koué SylvanusDirecteur Général de fait de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire), et Président du Conseil Général de San-Pedro.Incitation à la haine et à la violence.
8.Mamadou Ben SoumahoroDéputé à l’Assemblée Nationale.Incitation à la haine et à la violence.
9.Sokouri BohuiDéputé à l’Assemblée Nationale, Gérant du quotidien Notre Voie Secrétaire Général du FPI chargé des élections.Incitation à la haine et à la violence.
10.Blon Siki BlaisePrétendument Haute Autorité pour le développement de l’OuestIncitation à la haine et à la violence.
11.Pasteur Kore MoïseConseiller Spirituel de M. Laurent GbagboIncitation à la haine et à la violence.
12.Moustapha AzizConseiller à la Représentation pour la Côte d’Ivoire à l’UNESCOIncitation à la haine et à la violence.
13.Gnamien YaoAncien MinistreIncitation à la haine et à la violence.
14.Zakaria FellahConseiller Spécial de M. Laurent Gbagbo Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
15.Ghislain N’GbechiFonctionnaire à la Mission Permanente de la Côte d’Ivoire à New-York Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
16.Charles Kader GoreHomme d’affaires Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
17.Maitre Sanogo YayaAvocat au Barreau de Côte d’Ivoire Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
18.Kadio Morokro MathieuPrésident de PETROIVOIRE Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
19.Marcellin ZahuiDirecteur Général de la CNCE (Caisse National de Crédit et d'Epargne) et Administrateur de la banque BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) illégalement nationalisées Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
20.Jean-Claude N'Da AmetchiDirecteur Général de la Versus Bank, Administrateur de la banque SGBCI (Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire) illégalement nationalisée Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
21.Anatole KossaVice-Président du CGFCC (Comité de gestion de la filière café cacao) Conseiller de l'ancien président Gbagbo dans le domaine agricole depuis le 1er janvier 2010. Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
22.Alexandre KouadioAdministrateur provisoire de l'ARCC (Autorité de régulation du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
23.Célestin N'GuessanAdministrateur provisoire du FDPCC (Fonds de développement et de promotion des activités des producteurs de café et de cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
24.Claudine Lea Yapobi née YehiryAdministrateur provisoire du FRC (Fonds de régulation et de contrôle) et de la BCC (Bourse du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
25.Deby Dally BalawourouJournaliste, Président du Conseil National de la Presse Incitation à la haine et à la violence
26.Wenceslas AppiahDirecteur Général de BFA, Banque pour le Financement de l'Agriculture Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
27.Hubert HoulayePrésident du Conseil d'Administration de la Banque National d'Investissements Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.