Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;b)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;c)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;d)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;e)"territoire de l’Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 21.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.2.Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 2 ~~bisEn cas de décès d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe I:~~a)lorsqu’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les fonds et ressources économiques qui lui appartenaient ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à ce que les décisions de justice ordonnant le recouvrement des fonds publics détournés et le paiement d’amendes aient été exécutées;b)lorsque aucune condamnation pénale de ce type n’a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les fonds et ressources économiques qui lui appartenaient ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés pendant une période raisonnable, sous réserve de l’article 12, paragraphe 5. Si une action civile ou administrative tendant au recouvrement des fonds publics détournés est engagée durant cette période, les fonds et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’au rejet de cette action ou, si elle est accueillie, jusqu’à ce que la décision de justice ordonnant le recouvrement des fonds détournés ait été exécutée.

~~Article~~ 31.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.2.L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 41.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

~~Article 4 bis~~1.L’article 2, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées:a)~~par l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que par ses institutions spécialisées et organisations apparentées;~~b)~~par les organisations internationales;~~c)~~par les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et par les membres de ces organisations humanitaires;~~d)par les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés des Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;e)par les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;f)~~par les agences spécialisées des États membres; ou~~g)~~par les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités visées aux points a) à f) agissant en cette qualité.~~2.Sans préjudice du paragraphe 1, et par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.3.En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, cette autorisation est réputée accordée.4.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 et 3, dans un délai de quatre semaines à compter de ladite autorisation.

Article 51.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;c)la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; etd)la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

Article 61.L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub)de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; ouc)de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,pour autant que de tels intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.2.L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai l’autorité compétente concernée de ces opérations.

Article 7Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)l’autorité compétente concernée a établi que:i)les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement;ii)le paiement n’enfreindrait pas l’article 2, paragraphe 2;b)l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation.

Article 81.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 91.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; etb)coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.2.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.3.Le paragraphe 2 n'interdit pas aux États membres de communiquer ces informations aux autorités compétentes de la Tunisie et d'autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d'avoirs détournés.

Article 10La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 121.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.4.La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.5.~~Le Conseil modifie la liste figurant à l’annexe I en tant que de besoin une fois qu’il a établi que les conditions énoncées à l’article 2~~ ~~bis~~ ~~pour le maintien du gel des fonds et ressources économiques qui appartenaient à la personne décédée ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait ne sont plus remplies.~~

Article 131.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 14Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.

Article 15Le présent règlement est applicable:a)sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 16Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IA.~~Liste~~LISTE ~~des~~DES ~~personnes~~PERSONNES etET ~~entités~~ENTITÉS ~~visées~~VISÉES àÀ ~~l’article~~L'ARTICLE 2

	Nom	Informations d’'identification	Motifs
1.	Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Lieu de naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~ ~~3 septembre 1936Nationalité: tunisienne~~No ~~de pièce d’identité: 00354671Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, ex~~Ex-président de la Tunisie, né à Hammam-Sousse le 3 septembre 1936, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI	~~Personne~~, ~~(décédée) dont les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~carte nationale d'identité (CNI) no 00354671.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
2.	~~Leïla~~Leila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 24 octobre 1956No ~~de pièce d’identité: 00683530Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, titulaire de la CNI no 00683530.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
3.	Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 4 mars 1944No ~~de pièce d’identité: 05000799Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant au 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.	Personne (décédée) dont les activités font l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4.	Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Sabha-Libye~~Date~~, ~~de naissance:~~le 7 janvier 1980~~Derni~~, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inères ~~adresse~~LEJRI, ~~connue:~~demeurant Résidence de l’'Étoile du Nord —, suite B, 7e étage —, appt. no 25 —, Centre urbain du nord —, Cité El Khadra —, Tunis, ~~Tunisie~~Ntitulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 04524472~~Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
5.	Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 2 décembre 1981No ~~de pièce d’identité: 04682068Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ex‐-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public, l’'ex-président Ben Ali, en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
6.	Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 16 janvier 1987No ~~de pièce d’identité: 00299177Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI, titulaire de la CNI no 00299177.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
7.	Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 17 juillet 1992~~Dernière adresse connue:~~ ~~Palais présidentiel~~, ~~Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 09006300Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~ fille de Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la CNI no 09006300.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui~~, et associée à Leïla Trabelsi (n~~o 2).
8.	Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 5 novembre 1962~~Dernière~~, ~~adresse~~fils ~~connue:~~de Saida DHERIF, gérant de société, demeurant au 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, ~~Tunisie~~Ntitulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 00777029~~Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
9.	Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 24 juin 1948~~Dernière adresse connue:~~ ~~20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00104253Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole~~, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI	~~Personne~~, (gérant déclégué d'une sociée)té ~~dont~~agricole, ~~les~~demeurant ~~activités~~au ~~font~~20 ~~l’objet~~rue El Achfat — Carthage — Tunis, titulaire de la ~~part~~CNI no 00104253.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
10.	Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Radès~~Date~~ ~~de naissance:~~le 19 février 1953~~Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô~~No ~~de pièce d’identité: 00403106Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérant de société~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au 21 rue d'Aristote — Carthage Salammbô, titulaire de la CNI no 00403106.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
11.	Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 26 août 1974~~Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence~~No ~~de pièce d’identité: 05417770Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: homme d’affaires~~, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant au 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage présidence, titulaire de la CNI no 05417770.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
12.	Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 26 avril 1950No ~~de pièce d’identité: 00178522Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant au 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.	Personne (décédée) dont les activités font l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
13.	Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 25 septembre 1955~~Dernière adresse connue:~~ ~~20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05150331Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, PDG de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ	~~Personne~~, (dPDG de sociécté~~dée)~~, ~~dont~~demeurant ~~les~~au ~~activités~~20 ~~font~~Rue ~~l’objet~~Ibn Chabat — Salammbô — Carthage -Tunis, titulaire de la ~~part~~CNI no 05150331.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
14.	Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 27 décembre 1958~~Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa~~No ~~de pièce d’identité: 00166569Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: directeur commercial~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI, directeur commercial, demeurant au 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa, titulaire de Ia CNI no 00166569.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
15.	Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à ~~de naissance: La~~la Marsa~~Date~~ ~~de naissance:~~le 5 mai 1959~~Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa~~No ~~de pièce d’identité: 00046988Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI, PDG de société, demeurant au 4 rue Taoufik El Hakim-la Marsa, titulaire de la CNI no 00046988.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
16.	Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 1er février 1960~~Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur~~No ~~de pièce d’identité: 00235016Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR, demeurant au 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00235016.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
17.	Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 5 mars 1957~~Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur~~No ~~de pièce d’identité: 00547946Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: promoteur immobilier~~, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant au 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00547946.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
18.	Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 3 juillet 1973~~Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis~~, ~~Tunisie~~Nofils de ~~pièce~~Yamina ~~d’identité: 05411511Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~SOUIEI, gérant de société, promoteur immobilier, ~~fils~~demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana- Les Berges du Lac-Tunis, titulaire de ~~Yamina~~la ~~SOUIEI~~CNI no 05411511.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
19.	Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 25 juin 1975~~Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05417907Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérante de société~~, fille de Mounira TRABELSI (sœur de ~~Leïla~~Leila TRABELSI), gérante de société, mariée à Mourad MEHDOUI, demeurant au 41 rue Garibaldi -Tunis, titulaire de la CNI no 05417907.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
20.	Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 3 mai 1962~~Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05189459Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF, PDG de société, demeurant au 41 rue Garibaldi — Tunis, titulaire de la CNI no 05189459.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
21.	Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 18 septembre 1976No, fils de ~~pièce~~Najia ~~d’identité: 05412560Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~JERIDI, PDG de société, ~~fils~~demeurant lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, titulaire de ~~Najia~~la ~~JERIDI~~CNI no 05412560.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
22.	Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 4 décembre 1971~~Dernière~~, ~~adresse~~fille ~~connue:~~de Yamina SOUIEI, gérante de société, demeurant au 2 rue El Farrouj — La MarsaN, titulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 05418095~~Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
23.	Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 20 décembre 1965~~Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00300638Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair~~, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI, agent de bureau à Tunisair, demeurant au 12 rue Taieb Mhiri-Le Kram — Tunis, titulaire de la CNI no 00300638.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
24.	Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 29 janvier 1988~~Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis~~, ~~TunisieSexe:~~fils ~~masculinRenseignements~~de ~~complémentaires:~~Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société ~~Stafim~~Stafiem — Peugeot, ~~fils~~demeurant deau ~~Kaouther~~4 ~~Feriel~~rue ~~HAMZA~~Mohamed Makhlouf -El Manar.2 -Tunis.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
25.	Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 13 janvier 1959~~Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00400688Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, PDG de société, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
26.	Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance: Le~~au Bardo~~Date~~ ~~de naissance:~~le 5 juillet 1965~~Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis~~, ~~Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00589759Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~ fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, demeurant au 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, titulaire de la CNI no 00589759.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
27.	Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance: Le~~au Bardo~~Date~~ ~~de naissance:~~le 21 août 1971No ~~de pièce d’identité: 05409131Pays de délivrance: Tunisie~~No ~~de passeport: x599070Date de délivrance: novembre 2016Date d’expiration:~~ ~~21 novembre 2021Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK, titulaire de la CNI no 05409131.Titulaire du passeport tunisien no x599070 délivré en novembre 2016 expirant le 21 novembre 2021.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
2928.	~~Ghazoua~~Mohamed ~~Bent~~Marwan ~~Zine~~Ben Ali Ben Mohamed MABROUK	Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El ~~Abidine~~BEJI, ~~Ben~~marié ~~Haj~~à ~~Hamda~~Sirine BEN ALI	~~Nationalité:~~, ~~tunisienneLieu~~PDG de ~~naissance:~~société, Ledemeurant ~~BardoDate~~au 8 rue du Commandant Béjaoui — Carthage — Tunis, titulaire de ~~naissance:~~la 8CNI ~~mars 1963Dernière adresse connue:~~ ~~49 avenue Habib Bourguiba – Carthage, Tunisie~~Nno de04766495. ~~pièce~~Titulaire ~~d’identité:~~du ~~00589758Pays~~passeport defrançais ~~délivrance:~~no ~~TunisieSexe:~~11CK51319 ~~fémininRenseignements~~expirant ~~complémentaires:~~le ~~médecin,~~1er ~~fille~~août ~~de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK~~2021.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
29.	Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Tunisienne, etnée ~~associ~~au Bardo le 8 mars 1963, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ~~Zarrouk (n~~o ~~30).~~
~~30.~~	~~Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed~~ ZARROUK	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~, ~~TunisieDate~~médecin, dedemeurant ~~naissance:~~au ~~13 août 1960Dernière adresse connue:~~ 49 avenue Habib Bourguiba — CarthageN, titulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité: 00642271Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI~~00589758.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3130.	~~Farid~~Slim Ben ~~Haj~~Mohamed ~~Hamda~~Salah Ben ~~Haj~~Ahmed ~~Hassen BEN ALI~~ZARROUK	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deTunis ~~naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~le 2213 ~~novembre~~août ~~1949~~1960~~Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 02951793Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne~~, fils de ~~Selma~~Maherzia ~~HASSEN~~GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage, titulaire de la CNI no 00642271.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3231.	~~Faouzi~~Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à Hammam-Sousse le 22 novembre 1949, fils de ~~naissance:~~Selma ~~Hammam~~HASSEN, ~~— SousseDate~~photographe de ~~naissance:~~presse 13en ~~mars~~Allemagne, ~~1947Dernière~~demeurant ~~adresse~~au ~~connue:~~11 rue ElSidi ~~Moez~~el Gharbi — Hammam — SousseNo ~~de pièce d’identité: 02800443Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé~~, ~~gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR~~	~~Personne (décédée) dont les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02951793.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3332.	~~Hayet~~Faouzi ~~Bent~~Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de ~~naissance:~~société, ~~Hammam~~demeurant —rue ~~SousseDate~~El ~~de naissance:~~ ~~16 mai 1952Dernière adresse connue: 17 avenue de la République~~Moez — Hammam — SousseNo ~~de pièce d’identité: 02914657Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: représentante de Tunisair~~, ~~fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT~~	~~Personne faisant l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02800443.	Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3433.	~~Najet~~Hayet Bent Haj Hamda Ben ~~Raj~~Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu~~à deHammam-Sousse ~~naissance: SousseDate de naissance:~~le 1816 ~~septembre~~mai ~~1956~~1952~~Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 02804872Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: chef d’entreprise~~, fille de Selma HASSEN, mariée à ~~Sadok~~Fathi ~~Habib~~REFAT, ~~MHIRI~~représentante de Tunisair, demeurant au 17 avenue de la République — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02914657.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3534.	~~Slaheddine~~Najet ~~Ben~~Bent Haj Hamda Ben ~~Haj~~Raj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate~~à deSousse ~~naissance:~~le 2818 ~~octobre~~septembre ~~1938~~1956No ~~de pièce d’identité: 02810614Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé~~, ~~fils~~fille de Selma HASSEN, ~~veuf~~mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de ~~Selma~~l'Imam ~~MANSOUR~~	~~Personne~~Muslim- ~~(décédée)~~Khezama ~~dont~~ouest-Sousse, ~~les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02804872.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3635.	~~Kaïs Ben~~ Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~Tunisien, ~~TunisieDate~~né ~~de naissance:~~le 2128 octobre ~~1969~~1938~~Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04180053Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société~~, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, ~~mari~~demeurant au 255 cité àEl ~~Monia~~Bassatine ~~CHEDLI~~— Monastir, titulaire de la CNI no 028106l4.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3736.	~~Hamda~~Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deTunis ~~naissance: MonastirDate de naissance:~~le 2921 ~~avril~~octobre ~~1974~~1969~~Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04186963Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chef d’entreprise~~, fils de Selma MANSOUR, cmarié~~libataire~~ à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira — Monastir, titulaire de la CNI no 04180053.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3837.	~~Najmeddine~~Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Monastir~~Date~~ ~~de naissance:~~le 1229 ~~octobre~~avril ~~1972~~1974~~Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04192479Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial~~, fils de Selma MANSOUR, célibataire, chef d'entreprise, demeurant au 83 Cap Marina — Monastir, titulaire de la CNI no 04186963.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3938.	~~Najet~~Najmeddine ~~Bent~~Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Monastir~~Date~~ ~~de naissance:~~le 812 ~~mars~~octobre ~~1980~~1972~~Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 06810509Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: secrétaire dans une société~~, ~~fille~~fils de Selma MANSOUR, ~~mari~~céelibataire, àexportateur ~~Zied~~et ~~JAZIRI~~importateur commercial, demeurant avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir, titulaire de la CNI no 04192479.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4039.	~~Douraied~~Najet Bent Slaheddine Ben ~~Hamed~~Haj ~~Ben~~Hamda ~~Taher~~BEN ~~BOUAOUINA~~ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu~~à deMonastir ~~naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~le 8 ~~octobre~~mars ~~1978~~1980~~Dernière~~, ~~adresse connue: 17 avenue~~fille de laSelma RMANSOUR, marié~~publique~~e —à ~~Hammam~~Zied —JAZIRI, ~~Sousse~~Nosecrétaire dedans ~~pièce d’identité: 05590835Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: directeur de~~une société, ~~fils~~demeurant rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse, titulaire de ~~Hayet~~la ~~BEN~~CNI ~~ALI~~no 06810509.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4140.	~~Akrem~~Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Hammam — Sousse~~Date~~ le 8 octobre 1978, fils de ~~naissance:~~Hayet 9BEN ~~aoû~~ALI, directeur de société, ~~1977Dernière~~demeurant ~~adresse~~au ~~connue:~~ 17 avenue de la République — Hammam-Sousse, —titulaire ~~Sousse~~Nde la CNI no ~~de pièce d’identité: 05590836Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI~~05590835.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4241.	~~Ghazoua~~Akrem ~~Bent~~Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deHammam ~~naissance:~~— ~~MonastirDate~~Sousse ~~de naissance:~~le 309 août ~~1982~~1977No, ~~de pièce d’identité: 08434380Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: fille~~fils de Hayet BEN ALI, ~~mari~~géerant àde ~~Badreddine~~société, ~~BENNOUR~~demeurant au 17 avenue de la République — Hammam — Sousse, titulaire de la CNI no 05590836.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
42.	Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Tunisienne, ~~et associ~~née à Monastir le 30 août 1982, fille de Hayet ~~Ben~~BEN ~~Ali~~ALI, (Nmariée à Badreddine BENNOUR, demeurant rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse, titulaire de la CNI no ~~33)~~08434380.
~~43.~~	~~Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF~~	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: SousseDate de naissance:~~ ~~13 janvier 1970Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana~~No ~~de pièce d’identité: 05514395Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI~~	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4443.	~~Naoufel~~Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance: Hammam —~~à Sousse~~Date~~ ~~de naissance:~~le 2213 ~~octobre~~janvier ~~1967~~1970~~Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05504161Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport~~, fils de Naïma BEN ALI, chef de service à Tunisair, demeurant Résidence Les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah,8 — l'Ariana, titulaire de la CNI no 05514395.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4544.	~~Montassar~~Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance: SousseDate de naissance:~~ ~~3 janvier 1973Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui —~~à Hammam — SousseNo dele ~~pièce~~22 ~~d’identité:~~octobre ~~05539378Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société~~1967, fils de Naïma BEN ALI, ~~mari~~chargé àde ~~Lamia~~mission ~~JEGHAM~~au ministère du transport, demeurant au 4 avenue Tahar SFAR — El Manar. 2-Tunis, titulaire de la CNI no 05504161.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4645.	~~Mehdi~~Montassar Ben ~~Tijani~~Habib Ben ~~Haj~~Bouali ~~Hamda~~LTAIEF	Tunisien, ~~Ben~~né ~~Haj~~à ~~Hassen~~Sousse le 3 janvier 1973, fils de Naïma BEN ALI	~~Nationalité: tunisienne~~, ~~françaiseLieu~~marié deà ~~naissance:~~Lamia ~~Paris~~JEGHAM, ~~FranceDate de naissance:~~ ~~27 octobre 1966~~No ~~de pièce d’identit~~gé~~: 05515496Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, directeur~~rant de société, ~~fils~~demeurant deau ~~Paulette~~13 ~~HAZAT~~	~~Personne~~lotissement ~~(décédée)~~Ennakhil ~~dont~~— ~~les~~Kantaoui ~~activités~~— ~~font~~Hammam ~~l’objet~~— Sousse, titulaire de la ~~part~~CNI no 05539378.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
~~47.~~	~~Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI~~	~~Nationalité: tunisienne, françaiseLieu de naissance: Le Petit Quevilly (76)Date de naissance:~~ ~~6 avril 1971~~ ou ~~16 avril 1971Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France~~No ~~de pièce d’identité: 00297112Pays de délivrance: Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 111277501841Pays de délivrance: FranceSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le~~ ~~9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le~~ ~~23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)~~	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4846.	~~Sofiene~~Mehdi Ben ~~Habib~~Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~Tunisien, ~~TunisieDate~~né deà ~~naissance:~~Paris le 2827 ~~août~~octobre ~~1974~~1966~~Dernière adresse connue:~~ ~~23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 04622472Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, directeur commercial~~, fils de ~~Leila~~Paulette ~~DEROUICHE~~	~~Personne~~HAZAT, (ddirecteur de sociécté~~dée)~~, ~~dont~~demeurant ~~les~~à ~~activités~~Chouket ~~font~~El ~~l’objet~~Arressa, Hammam- Sousse, titulaire de la ~~part~~CNI no 05515496 (double nationalité).	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
47.	Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité tunisienne et française, né au Petit Quevilly (76) le 6 avril 1971 (ou le 16 avril d'après sa carte d'identité tunisienne), fils de Tijani BEN ALI né le 9 février 1932 et de Paulette HAZET (ou HAZAT) née le 23 février 1936, marié à Amel SAIED (ou SAID), gérant de société, demeurant à Chouket El Arressa, — Hammam — Sousse, selon sa CNI tunisienne no 00297112, demeurant au 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), selon sa CNI française no 111277501841.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.

B.~~Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effectiveIl résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi n~~o ~~2002-52 du~~ ~~3 juin 2002~~ ~~que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:~~1.~~le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;~~2.le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;~~à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:~~1.~~le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;~~2.~~le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;~~3.le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;4.~~le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective~~1.~~Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALIL’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.~~Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Ben Ali.2.~~Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de Mme~~Trabelsi.~~3.~~Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~5 mars 2012, M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.~~4.~~Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.5.~~Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERICette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.~~Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Materi.6.~~Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, Mme ~~Ben Ali était représentée par un avocat.~~7.~~Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme ~~Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.~~8.~~Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le ~~7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.~~9.~~Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~13 mars 2012~~ ~~et le~~ ~~16 mars 2012, M. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.10.Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~5 janvier 2012, le~~ ~~5 juillet 2012~~ ~~et le~~ ~~27 février 2013, M~~me ~~Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.11.Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~27 octobre 2016, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.12.Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.~~13.Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~23 février 2012, M. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.14.Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~11 août 2011, M~~me ~~Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.15.Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~20 août 2011, le~~ ~~2 octobre 2012~~ ~~et le~~ ~~31 mai 2013, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed Maherzi a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.16.Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~24 janvier 2012, M~~me ~~Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.17.Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~24 janvier 2012, M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha Ben Zakir a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.18.Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.~~19.Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait que, le ~~20 février 2012, M~~me Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed Nacef a été entendue par un juge d’instruction en présence de ses avocats et le fait qu’elle était assistée par des avocats lors des audiences devant des juridictions et qu’elle a fait usage de son droit de recours contre la décision de première instance.~~20.Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~13 février 2012, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali Mehdoui a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.21.Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~2 mars 2012, M. Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.22.Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme ~~Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.23.Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~16 février 2011, M. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.24.Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~22 septembre 2011, M. Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed Ben Gaied a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.25.Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le ~~24 novembre 2014, le~~ ~~12 janvier 2015, le~~ ~~10 avril 2015~~ ~~et le~~ ~~2 décembre 2015~~, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. Chiboub dans l’affaire 27638/6 a pris fin le ~~30 mars 2018~~ pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. Chiboub était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité. Le ~~15 février 2021~~ ~~et le~~ ~~10 mars 2021, M. CHIBOUB a été entendu par un juge d’instruction dans l’affaire 19592/1. Le~~ ~~31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante.26.Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~4 octobre 2011, M~~me ~~Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. Le~~ ~~31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante.27.Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~6 mars 2012, M~~me ~~Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.29.Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~5 octobre 2011~~ ~~et le~~ ~~18 octobre 2012, M~~me ~~Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.30.Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. Zarrouk, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le ~~24 décembre 2018~~. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~16 janvier 2012, le~~ 1er ~~février 2012~~ ~~et le~~ ~~22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du~~ ~~15 avril 2021~~ ~~dans l’affaire 29443 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.31.Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du~~ 1er ~~novembre 2018~~ ~~dans l’affaire 27658 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.32.Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.~~33.Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~19 octobre 2011, M~~me ~~Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. Un arrêt daté du~~ ~~14 mars 2019~~ ~~dans l’affaire 40800 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics.34.Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~21 novembre 2011, M~~me ~~Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. Un arrêt daté du~~ ~~7 janvier 2016~~ ~~dans l’affaire 28264 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics.35.Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~13 janvier 2012, M. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.36.Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~21 avril 2012, M. Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.37.Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que M. Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.~~38.Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~12 novembre 2011~~ ~~et le~~ ~~17 mai 2013, M. Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.39.Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~3 octobre 2011, M~~me ~~Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.40.Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.41.Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher Bouaouina ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.~~42.Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~19 octobre 2011~~ ~~et le~~ ~~25 octobre 2011, M~~me ~~Ghazoua Bent Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.43.Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~5 juin 2013, M. Imed Ben Habib Ben Bouali Ltaief a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.44.Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le ~~19 octobre 2011, M. Naoufel Ben Habib Ben Bouali Ltaief a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.45.Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.~~46.Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI~~Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du ~~21 mars 2019~~ ~~dans l’affaire 41328/19 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.47.Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.48.Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI~~L’enquête~~Tunisien, ouné à Tunis le ~~procè~~28 août 1974, fils de Leila DEROUICHE, directeur commercial, demeurant au 23 rue Ali Zlitni, El Manar, 2 — Tunis, titulaire de la CNI no 04622472.Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités ~~relatifs~~tunisiennes aupour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds oupublics, ~~d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant~~complicité dans ~~le dossier du Conseil que les droits~~l'abus de ~~la d~~qualité~~fense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le~~ ~~22 mars 2012, M. Sofiene Ben Ali a été entendu~~ par un ~~juge~~fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d~~’instruction~~'influence auprès d'un fonctionnaire public en ~~présence~~vue de ~~ses~~l'obtention, ~~avocats~~directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.ANNEXE IILISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 7 ET À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT a), ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNEA.Autorités compétentes dans chaque État membreBELGIQUE~~https~~http://diplomatie.belgium.be/enfr/~~policy~~politique/~~policy_areas~~themes_politiques/~~peace_and_security~~paix_et_securite/sanctions/autorites_belges_competentes/index.jspBULGARIE~~https~~http://www.mfa.government.bg~~/en/EU-sanctions~~RÉPUBLIQUE TCH~~ÉQUIE~~ÈQUE~~www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARK~~http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankceDANEMARKhttp://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/~~folkeretten~~FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/~~sanktioner~~Sanktioner/ALLEMAGNE~~https~~http://www.bmwi.de/~~Redaktion~~BMWi/~~DE/Artikel~~Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos~~-aussenwirtschaftsrecht~~.htmlESTONIE~~https~~http://www.vm.ee/etest/~~rahvusvahelised-sanktsioonid~~kat_622/IRLANDE~~https~~http://www.dfa.ie/~~our-role-policies~~home/~~ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/~~index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/~~foreign-policy~~Policy/~~global-issues~~Multilateral+Diplomacy/~~international-sanctions.html~~Global+Issues/International+Sanctions/ESPAGNE~~https~~http://www.~~exteriores.gob~~maec.es/es/~~PoliticaExterior~~MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/~~SancionesInternacionales~~Sanciones_%20Internacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/~~fr/~~autorites-sanctions/CROATIE~~https~~http://www.mvep~~.gov~~.hr/~~vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955~~sankcijeITALIE~~https~~http://www.esteri.it/itMAE/~~politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo~~IT/~~politica_europea~~Politica_Europea/~~misure_deroghe/~~Deroghe.htmCHYPRE~~https~~http://www.mfa.gov.cy/~~themes/~~sanctionsLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.ltLUXEMBOURGhttp://www.mae.lu/sanctions~~LUXEMBOURG~~HONGRIE~~https~~http://~~maee~~www.~~gouvernement~~kulugyminiszterium.luhu/frkum/~~directions-du-ministere~~hu/~~affaires-europeennes~~bal/~~organisations-economiques-int~~Kulpolitikank/~~mesures-restrictives.html~~nemzetkozi_szankciok/~~HONGRIE~~MALTE~~https~~http://~~kormany~~www.~~hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu~~doi.gov.mt/enEN/~~Government~~bodies/~~SMB~~boards/~~Pages/SMB-Home~~sanctions_monitoring.~~aspx~~aspPAYS-BAS~~https~~http://www.~~rijksoverheid~~minbuza.nl/~~onderwerpen/internationale-~~sanctiesAUTRICHE~~https~~http://www.bmeia.gv.at/~~themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/~~view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNE~~https~~http://www.msz.gov.pl~~/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttps~~PORTUGALhttp://www.~~gov.pl/web/diplomacy/international~~min-~~sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov~~nestrangeiros.pt~~/politica-externa/medidas-restritivas~~ROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/SLOVAQUIE~~https~~http://www.~~mzv~~foreign.gov.sk~~/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu~~FINLANDE~~https~~http://umformin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDE~~https~~http://www.~~regeringen~~ud.se/sanktionerROYAUME-UNIwww.fco.gov.uk/competentauthoritiesB.Adresse ~~à utiliser~~ pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:Commission européenne~~Direction~~Service ~~générale~~des instruments de lapolitique ~~stabilit~~é ~~financi~~trangère~~, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue~~CHAR ~~de Spa 2~~12/106B-1049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.euTél. +32 22955585Fax +32 22990873

Article 11La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 16Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

	Nom	Informations d’'identification	Motifs
1.	Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Lieu de naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~ ~~3 septembre 1936Nationalité: tunisienne~~No ~~de pièce d’identité: 00354671Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, ex~~Ex-président de la Tunisie, né à Hammam-Sousse le 3 septembre 1936, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI	~~Personne~~, ~~(décédée) dont les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~carte nationale d'identité (CNI) no 00354671.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
2.	~~Leïla~~Leila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 24 octobre 1956No ~~de pièce d’identité: 00683530Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, titulaire de la CNI no 00683530.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
3.	Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 4 mars 1944No ~~de pièce d’identité: 05000799Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant au 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.	Personne (décédée) dont les activités font l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4.	Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Sabha-Libye~~Date~~, ~~de naissance:~~le 7 janvier 1980~~Derni~~, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inères ~~adresse~~LEJRI, ~~connue:~~demeurant Résidence de l’'Étoile du Nord —, suite B, 7e étage —, appt. no 25 —, Centre urbain du nord —, Cité El Khadra —, Tunis, ~~Tunisie~~Ntitulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 04524472~~Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
5.	Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 2 décembre 1981No ~~de pièce d’identité: 04682068Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ex‐-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public, l’'ex-président Ben Ali, en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
6.	Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 16 janvier 1987No ~~de pièce d’identité: 00299177Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI, titulaire de la CNI no 00299177.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
7.	Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 17 juillet 1992~~Dernière adresse connue:~~ ~~Palais présidentiel~~, ~~Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 09006300Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~ fille de Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la CNI no 09006300.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui~~, et associée à Leïla Trabelsi (n~~o 2).
8.	Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 5 novembre 1962~~Dernière~~, ~~adresse~~fils ~~connue:~~de Saida DHERIF, gérant de société, demeurant au 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, ~~Tunisie~~Ntitulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 00777029~~Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
9.	Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 24 juin 1948~~Dernière adresse connue:~~ ~~20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00104253Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole~~, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI	~~Personne~~, (gérant déclégué d'une sociée)té ~~dont~~agricole, ~~les~~demeurant ~~activités~~au ~~font~~20 ~~l’objet~~rue El Achfat — Carthage — Tunis, titulaire de la ~~part~~CNI no 00104253.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
10.	Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Radès~~Date~~ ~~de naissance:~~le 19 février 1953~~Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô~~No ~~de pièce d’identité: 00403106Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérant de société~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au 21 rue d'Aristote — Carthage Salammbô, titulaire de la CNI no 00403106.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
11.	Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 26 août 1974~~Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence~~No ~~de pièce d’identité: 05417770Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: homme d’affaires~~, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant au 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage présidence, titulaire de la CNI no 05417770.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
12.	Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 26 avril 1950No ~~de pièce d’identité: 00178522Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, gérant de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant au 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.	Personne (décédée) dont les activités font l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
13.	Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 25 septembre 1955~~Dernière adresse connue:~~ ~~20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05150331Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, PDG de société~~, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ	~~Personne~~, (dPDG de sociécté~~dée)~~, ~~dont~~demeurant ~~les~~au ~~activités~~20 ~~font~~Rue ~~l’objet~~Ibn Chabat — Salammbô — Carthage -Tunis, titulaire de la ~~part~~CNI no 05150331.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
14.	Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 27 décembre 1958~~Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa~~No ~~de pièce d’identité: 00166569Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: directeur commercial~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI, directeur commercial, demeurant au 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa, titulaire de Ia CNI no 00166569.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
15.	Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à ~~de naissance: La~~la Marsa~~Date~~ ~~de naissance:~~le 5 mai 1959~~Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa~~No ~~de pièce d’identité: 00046988Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI, PDG de société, demeurant au 4 rue Taoufik El Hakim-la Marsa, titulaire de la CNI no 00046988.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
16.	Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 1er février 1960~~Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur~~No ~~de pièce d’identité: 00235016Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR, demeurant au 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00235016.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
17.	Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 5 mars 1957~~Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur~~No ~~de pièce d’identité: 00547946Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: promoteur immobilier~~, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant au 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00547946.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
18.	Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 3 juillet 1973~~Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis~~, ~~Tunisie~~Nofils de ~~pièce~~Yamina ~~d’identité: 05411511Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~SOUIEI, gérant de société, promoteur immobilier, ~~fils~~demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana- Les Berges du Lac-Tunis, titulaire de ~~Yamina~~la ~~SOUIEI~~CNI no 05411511.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
19.	Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 25 juin 1975~~Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05417907Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérante de société~~, fille de Mounira TRABELSI (sœur de ~~Leïla~~Leila TRABELSI), gérante de société, mariée à Mourad MEHDOUI, demeurant au 41 rue Garibaldi -Tunis, titulaire de la CNI no 05417907.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
20.	Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Tunis, ~~TunisieDate de naissance:~~le 3 mai 1962~~Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05189459Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF, PDG de société, demeurant au 41 rue Garibaldi — Tunis, titulaire de la CNI no 05189459.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
21.	Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 18 septembre 1976No, fils de ~~pièce~~Najia ~~d’identité: 05412560Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires:~~JERIDI, PDG de société, ~~fils~~demeurant lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, titulaire de ~~Najia~~la ~~JERIDI~~CNI no 05412560.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
22.	Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate de naissance:~~le 4 décembre 1971~~Dernière~~, ~~adresse~~fille ~~connue:~~de Yamina SOUIEI, gérante de société, demeurant au 2 rue El Farrouj — La MarsaN, titulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité:~~ 05418095~~Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI~~.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
23.	Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 20 décembre 1965~~Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00300638Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair~~, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI, agent de bureau à Tunisair, demeurant au 12 rue Taieb Mhiri-Le Kram — Tunis, titulaire de la CNI no 00300638.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
24.	Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 29 janvier 1988~~Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis~~, ~~TunisieSexe:~~fils ~~masculinRenseignements~~de ~~complémentaires:~~Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société ~~Stafim~~Stafiem — Peugeot, ~~fils~~demeurant deau ~~Kaouther~~4 ~~Feriel~~rue ~~HAMZA~~Mohamed Makhlouf -El Manar.2 -Tunis.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
25.	Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneDate de naissance:~~le 13 janvier 1959~~Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00400688Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société~~, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, PDG de société, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’'occurrence l’'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
26.	Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance: Le~~au Bardo~~Date~~ ~~de naissance:~~le 5 juillet 1965~~Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis~~, ~~Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 00589759Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~ fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, demeurant au 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, titulaire de la CNI no 00589759.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
27.	Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu de naissance: Le~~au Bardo~~Date~~ ~~de naissance:~~le 21 août 1971No ~~de pièce d’identité: 05409131Pays de délivrance: Tunisie~~No ~~de passeport: x599070Date de délivrance: novembre 2016Date d’expiration:~~ ~~21 novembre 2021Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires:~~, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK, titulaire de la CNI no 05409131.Titulaire du passeport tunisien no x599070 délivré en novembre 2016 expirant le 21 novembre 2021.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
2928.	~~Ghazoua~~Mohamed ~~Bent~~Marwan ~~Zine~~Ben Ali Ben Mohamed MABROUK	Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El ~~Abidine~~BEJI, ~~Ben~~marié ~~Haj~~à ~~Hamda~~Sirine BEN ALI	~~Nationalité:~~, ~~tunisienneLieu~~PDG de ~~naissance:~~société, Ledemeurant ~~BardoDate~~au 8 rue du Commandant Béjaoui — Carthage — Tunis, titulaire de ~~naissance:~~la 8CNI ~~mars 1963Dernière adresse connue:~~ ~~49 avenue Habib Bourguiba – Carthage, Tunisie~~Nno de04766495. ~~pièce~~Titulaire ~~d’identité:~~du ~~00589758Pays~~passeport defrançais ~~délivrance:~~no ~~TunisieSexe:~~11CK51319 ~~fémininRenseignements~~expirant ~~complémentaires:~~le ~~médecin,~~1er ~~fille~~août ~~de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK~~2021.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
29.	Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Tunisienne, etnée ~~associ~~au Bardo le 8 mars 1963, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ~~Zarrouk (n~~o ~~30).~~
~~30.~~	~~Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed~~ ZARROUK	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~, ~~TunisieDate~~médecin, dedemeurant ~~naissance:~~au ~~13 août 1960Dernière adresse connue:~~ 49 avenue Habib Bourguiba — CarthageN, titulaire de la CNI no ~~de pièce d’identité: 00642271Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI~~00589758.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3130.	~~Farid~~Slim Ben ~~Haj~~Mohamed ~~Hamda~~Salah Ben ~~Haj~~Ahmed ~~Hassen BEN ALI~~ZARROUK	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deTunis ~~naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~le 2213 ~~novembre~~août ~~1949~~1960~~Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 02951793Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne~~, fils de ~~Selma~~Maherzia ~~HASSEN~~GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage, titulaire de la CNI no 00642271.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3231.	~~Faouzi~~Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à Hammam-Sousse le 22 novembre 1949, fils de ~~naissance:~~Selma ~~Hammam~~HASSEN, ~~— SousseDate~~photographe de ~~naissance:~~presse 13en ~~mars~~Allemagne, ~~1947Dernière~~demeurant ~~adresse~~au ~~connue:~~11 rue ElSidi ~~Moez~~el Gharbi — Hammam — SousseNo ~~de pièce d’identité: 02800443Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé~~, ~~gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR~~	~~Personne (décédée) dont les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02951793.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3332.	~~Hayet~~Faouzi ~~Bent~~Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de ~~naissance:~~société, ~~Hammam~~demeurant —rue ~~SousseDate~~El ~~de naissance:~~ ~~16 mai 1952Dernière adresse connue: 17 avenue de la République~~Moez — Hammam — SousseNo ~~de pièce d’identité: 02914657Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: représentante de Tunisair~~, ~~fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT~~	~~Personne faisant l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02800443.	Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3433.	~~Najet~~Hayet Bent Haj Hamda Ben ~~Raj~~Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu~~à deHammam-Sousse ~~naissance: SousseDate de naissance:~~le 1816 ~~septembre~~mai ~~1956~~1952~~Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 02804872Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: chef d’entreprise~~, fille de Selma HASSEN, mariée à ~~Sadok~~Fathi ~~Habib~~REFAT, ~~MHIRI~~représentante de Tunisair, demeurant au 17 avenue de la République — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02914657.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3534.	~~Slaheddine~~Najet ~~Ben~~Bent Haj Hamda Ben ~~Haj~~Raj Hassen BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneDate~~à deSousse ~~naissance:~~le 2818 ~~octobre~~septembre ~~1938~~1956No ~~de pièce d’identité: 02810614Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé~~, ~~fils~~fille de Selma HASSEN, ~~veuf~~mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de ~~Selma~~l'Imam ~~MANSOUR~~	~~Personne~~Muslim- ~~(décédée)~~Khezama ~~dont~~ouest-Sousse, ~~les activités font l’objet,~~titulaire de la ~~part~~CNI no 02804872.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3635.	~~Kaïs Ben~~ Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~Tunisien, ~~TunisieDate~~né ~~de naissance:~~le 2128 octobre ~~1969~~1938~~Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04180053Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société~~, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, ~~mari~~demeurant au 255 cité àEl ~~Monia~~Bassatine ~~CHEDLI~~— Monastir, titulaire de la CNI no 028106l4.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3736.	~~Hamda~~Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deTunis ~~naissance: MonastirDate de naissance:~~le 2921 ~~avril~~octobre ~~1974~~1969~~Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04186963Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chef d’entreprise~~, fils de Selma MANSOUR, cmarié~~libataire~~ à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira — Monastir, titulaire de la CNI no 04180053.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3837.	~~Najmeddine~~Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Monastir~~Date~~ ~~de naissance:~~le 1229 ~~octobre~~avril ~~1972~~1974~~Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir~~No ~~de pièce d’identité: 04192479Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial~~, fils de Selma MANSOUR, célibataire, chef d'entreprise, demeurant au 83 Cap Marina — Monastir, titulaire de la CNI no 04186963.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
3938.	~~Najet~~Najmeddine ~~Bent~~Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Monastir~~Date~~ ~~de naissance:~~le 812 ~~mars~~octobre ~~1980~~1972~~Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse~~No ~~de pièce d’identité: 06810509Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: secrétaire dans une société~~, ~~fille~~fils de Selma MANSOUR, ~~mari~~céelibataire, àexportateur ~~Zied~~et ~~JAZIRI~~importateur commercial, demeurant avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir, titulaire de la CNI no 04192479.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4039.	~~Douraied~~Najet Bent Slaheddine Ben ~~Hamed~~Haj ~~Ben~~Hamda ~~Taher~~BEN ~~BOUAOUINA~~ALI	~~Nationalit~~Tunisienne, né:e ~~tunisienneLieu~~à deMonastir ~~naissance: Hammam — SousseDate de naissance:~~le 8 ~~octobre~~mars ~~1978~~1980~~Dernière~~, ~~adresse connue: 17 avenue~~fille de laSelma RMANSOUR, marié~~publique~~e —à ~~Hammam~~Zied —JAZIRI, ~~Sousse~~Nosecrétaire dedans ~~pièce d’identité: 05590835Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: directeur de~~une société, ~~fils~~demeurant rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse, titulaire de ~~Hayet~~la ~~BEN~~CNI ~~ALI~~no 06810509.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4140.	~~Akrem~~Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance:~~à Hammam — Sousse~~Date~~ le 8 octobre 1978, fils de ~~naissance:~~Hayet 9BEN ~~aoû~~ALI, directeur de société, ~~1977Dernière~~demeurant ~~adresse~~au ~~connue:~~ 17 avenue de la République — Hammam-Sousse, —titulaire ~~Sousse~~Nde la CNI no ~~de pièce d’identité: 05590836Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI~~05590835.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4241.	~~Ghazoua~~Akrem ~~Bent~~Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu~~à deHammam ~~naissance:~~— ~~MonastirDate~~Sousse ~~de naissance:~~le 309 août ~~1982~~1977No, ~~de pièce d’identité: 08434380Pays de délivrance: TunisieSexe: fémininRenseignements complémentaires: fille~~fils de Hayet BEN ALI, ~~mari~~géerant àde ~~Badreddine~~société, ~~BENNOUR~~demeurant au 17 avenue de la République — Hammam — Sousse, titulaire de la CNI no 05590836.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement ~~de fonds publics~~ par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
42.	Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Tunisienne, ~~et associ~~née à Monastir le 30 août 1982, fille de Hayet ~~Ben~~BEN ~~Ali~~ALI, (Nmariée à Badreddine BENNOUR, demeurant rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse, titulaire de la CNI no ~~33)~~08434380.
~~43.~~	~~Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF~~	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: SousseDate de naissance:~~ ~~13 janvier 1970Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana~~No ~~de pièce d’identité: 05514395Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI~~	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4443.	~~Naoufel~~Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance: Hammam —~~à Sousse~~Date~~ ~~de naissance:~~le 2213 ~~octobre~~janvier ~~1967~~1970~~Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 05504161Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport~~, fils de Naïma BEN ALI, chef de service à Tunisair, demeurant Résidence Les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah,8 — l'Ariana, titulaire de la CNI no 05514395.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4544.	~~Montassar~~Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	~~Nationalit~~Tunisien, né: ~~tunisienneLieu de naissance: SousseDate de naissance:~~ ~~3 janvier 1973Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui —~~à Hammam — SousseNo dele ~~pièce~~22 ~~d’identité:~~octobre ~~05539378Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société~~1967, fils de Naïma BEN ALI, ~~mari~~chargé àde ~~Lamia~~mission ~~JEGHAM~~au ministère du transport, demeurant au 4 avenue Tahar SFAR — El Manar. 2-Tunis, titulaire de la CNI no 05504161.	Personne faisant l’'objet, ded'enquêtes ~~la part~~judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4645.	~~Mehdi~~Montassar Ben ~~Tijani~~Habib Ben ~~Haj~~Bouali ~~Hamda~~LTAIEF	Tunisien, ~~Ben~~né ~~Haj~~à ~~Hassen~~Sousse le 3 janvier 1973, fils de Naïma BEN ALI	~~Nationalité: tunisienne~~, ~~françaiseLieu~~marié deà ~~naissance:~~Lamia ~~Paris~~JEGHAM, ~~FranceDate de naissance:~~ ~~27 octobre 1966~~No ~~de pièce d’identit~~gé~~: 05515496Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, directeur~~rant de société, ~~fils~~demeurant deau ~~Paulette~~13 ~~HAZAT~~	~~Personne~~lotissement ~~(décédée)~~Ennakhil ~~dont~~— ~~les~~Kantaoui ~~activités~~— ~~font~~Hammam ~~l’objet~~— Sousse, titulaire de la ~~part~~CNI no 05539378.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
~~47.~~	~~Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI~~	~~Nationalité: tunisienne, françaiseLieu de naissance: Le Petit Quevilly (76)Date de naissance:~~ ~~6 avril 1971~~ ou ~~16 avril 1971Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France~~No ~~de pièce d’identité: 00297112Pays de délivrance: Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 111277501841Pays de délivrance: FranceSexe: masculinRenseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le~~ ~~9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le~~ ~~23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)~~	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.
4846.	~~Sofiene~~Mehdi Ben ~~Habib~~Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	~~Nationalité: tunisienneLieu de naissance: Tunis~~Tunisien, ~~TunisieDate~~né deà ~~naissance:~~Paris le 2827 ~~août~~octobre ~~1974~~1966~~Dernière adresse connue:~~ ~~23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie~~No ~~de pièce d’identité: 04622472Pays de délivrance: TunisieSexe: masculinRenseignements complémentaires: décédé, directeur commercial~~, fils de ~~Leila~~Paulette ~~DEROUICHE~~	~~Personne~~HAZAT, (ddirecteur de sociécté~~dée)~~, ~~dont~~demeurant ~~les~~à ~~activités~~Chouket ~~font~~El ~~l’objet~~Arressa, Hammam- Sousse, titulaire de la ~~part~~CNI no 05515496 (double nationalité).	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes~~, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive~~ pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
47.	Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité tunisienne et française, né au Petit Quevilly (76) le 6 avril 1971 (ou le 16 avril d'après sa carte d'identité tunisienne), fils de Tijani BEN ALI né le 9 février 1932 et de Paulette HAZET (ou HAZAT) née le 23 février 1936, marié à Amel SAIED (ou SAID), gérant de société, demeurant à Chouket El Arressa, — Hammam — Sousse, selon sa CNI tunisienne no 00297112, demeurant au 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), selon sa CNI française no 111277501841.	Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’'administration, et abus d’'influence auprès d’'un fonctionnaire public en vue de l’'obtention, directement ou indirectement, d’'avantages au profit d’'autrui.

Council Regulation (EU) No 101/2011 of 4 February 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia