Commission Regulation (EU) No 979/2010 of 29 October 2010 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Porc de Franche-Comté (PGI))
Règlement (UE) no 979/2010 de la Commissiondu 29 octobre 2010enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Porc de Franche-Comté (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination "Porc de Franche-Comté", déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 38 du 16.2.2010, p. 13..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: