Council Regulation (EU) No 566/2010 of 29 June 2010 amending Regulation (EC) No 1255/96 temporarily suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain industrial, agricultural and fishery products
Règlement (UE) no 566/2010 du Conseildu 29 juin 2010modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Il est de l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du ConseilJO L 158 du 29.6.1996, p. 1..(2)Il convient de supprimer les codes NC et TARIC 1518009910, 3907202091, 7410110010, 7410210060 et 9031908530 pour quatre produits actuellement énumérés à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96, car il n'est plus de l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.(3)Il est nécessaire de modifier la description de douze suspensions figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions avec de nouvelles descriptions. Par souci de clarté, il y a lieu de marquer lesdites suspensions d'un astérisque dans la première colonne de l'annexe I et de l'annexe II du présent règlement.(4)L'expérience a montré la nécessité de prévoir une date d'expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) no 1255/96, afin de garantir la prise en compte des évolutions technologiques et économiques. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, pour des raisons économiques établies, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomesJO C 128 du 25.4.1998, p. 2..(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.(6)Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: