Commission Regulation (EU) No 328/2010 of 21 April 2010 amending Regulation (EC) No 341/2007 opening and providing for the administration of tariff quotas and introducing a system of import licences and certificates of origin for garlic and certain other agricultural products imported from third countries
Règlement (UE) no 328/2010 de la Commissiondu 21 avril 2010modifiant le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment ses articles 134 et 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 4 du règlement (CE) no 341/2007JO L 90 du 30.3.2007, p. 12. de la Commission établit une distinction entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs en ce qui concerne les opérateurs autorisés à demander des certificats d’importation pour de l’ail au titre des contingents tarifaires qui sont ouverts et gérés en vertu dudit règlement.(2)Afin de garantir des conditions équitables à l'ensemble des opérateurs concernés, il convient d'élargir la catégorie des importateurs et d’inclure certains exportateurs d’ail vers les pays tiers dans les catégories d’opérateurs qui sont autorisés à demander des certificats d’importation en vertu du régime des contingents tarifaires.(3)Il convient de fixer le montant de la garantie visé à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) de la Commission no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 114 du 26.4.2008, p. 3. à un niveau approprié, à savoir 5 % du droit additionnel applicable aux importateurs d'ail, soit 60 EUR par tonne.(4)L’article 8 du règlement (CE) no 341/2007 prévoit que pour les importateurs traditionnels les quantités de référence sont calculées à partir des quantités maximales d’ail importées au cours des années civiles ou des périodes de contingent tarifaire d’importation précédentes. Afin d’éviter que ces quantités de référence ne soient calculées sur la base de données historiques qui ne correspondent plus à une véritable activité économique, il y a lieu de prévoir que la quantité de référence soit égale à la moyenne des quantités d’ail réellement importées par un importateur traditionnel au cours des trois années qui ont précédé la période de contingent tarifaire d’importation correspondante.(5)Afin de garantir une gestion efficace du marché, il convient de prévoir que la période pendant laquelle les demandes de certificats "A" peuvent être déposées soit proche dans le temps de la sous-période pour laquelle les demandes sont déposées.(6)Aux fins du renforcement des contrôles et en vue de permettre aux autorités compétentes de réagir rapidement en cas d’erreurs ou de dysfonctionnement du système, il est nécessaire que les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées pour la sous-période correspondante.(7)La référence aux jours ouvrables pour calculer les périodes pourrait être à l'origine de différences conjoncturelles entre les États membres. Il y a donc lieu d’utiliser à la place les jours civils.(8)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.(9)Il conviendrait que le présent règlement s’applique à compter du 1er mai 2010. Toutefois, pour veiller à ce que les importateurs disposent du temps nécessaire pour s'adapter au nouveau cadre juridique, il convient que les nouvelles dispositions relatives au calcul de la période de référence et à la production de la preuve des quantités d’ail réellement importées ne s’appliquent qu’à compter du 1er février 2011.(10)Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: