Commission Regulation (EU) No 317/2010 of 16 April 2010 adopting the specifications of the 2011 ad hoc module on employment of disabled people for the labour force sample survey provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) no 317/2010 de la Commissiondu 16 avril 2010portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée "la convention des Nations unies"), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.(2)Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenneJO C 75 du 26.3.2008, p. 1., le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance. Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.(3)Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées.(4)Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 112 du 24.4.2008, p. 22. inclut un module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées. Il convient de définir la liste des variables pour ce module.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: