Commission Regulation (EU) No 317/2010 of 16 April 2010 adopting the specifications of the 2011 ad hoc module on employment of disabled people for the labour force sample survey provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) no 317/2010 de la Commissiondu 16 avril 2010portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée "la convention des Nations unies"), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.(2)Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenneJO C 75 du 26.3.2008, p. 1., le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance. Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.(3)Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées.(4)Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 112 du 24.4.2008, p. 22. inclut un module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées. Il convient de définir la liste des variables pour ce module.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste détaillée des variables à collecter en 2011 au moyen du module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées figure en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEENQUÊTE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAILCaractéristiques du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées1.États membres et régions concernés: tous.2.Les variables sont codées comme suit:Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail figurant dans la colonne "Filtre" se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référenceJO L 114 du 26.4.2008, p. 57..
NomColonneCodeDescriptionFiltre
HEALTHMA197-198Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 1er type principal)Toute personne âgée de 15 à 64 ans
01Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)
02Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)
03Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)
04Cancer
05Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves
06Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine
07Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)
08Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs
09Diabète
10Épilepsie (y compris crises)
11Maux de tête intenses, comme les migraines
12Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)
13Anxiété chronique
14Dépression
15Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels
16Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)
17Autres problèmes de santé de longue durée
18Aucun problème de santé ou pathologie de longue durée
99Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
HEALTHSE199-200Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 2e type principal)Toute personne âgée de 15 à 64 ans et HEALTHMA = 1-17
01Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)
02Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)
03Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)
04Cancer
05Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves
06Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine
07Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)
08Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs
09Diabète
10Épilepsie (y compris crises)
11Maux de tête intenses comme les migraines
12Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)
13Anxiété chronique
14Dépression
15Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels
16Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)
17Autres problèmes de santé de longue durée
18Aucun autre problème de santé ou pathologie de longue durée
99Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
DIFFICMA201-2021re difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la difficulté la plus importante)Toute personne âgée de 15 à 64 ans
01Voir, même en portant des lunettes
02Entendre, même en utilisant une prothèse auditive
03Marcher, monter des marches
04S’asseoir ou se mettre debout
05Se souvenir, se concentrer
06Communiquer, par exemple comprendre ou être compris
07Chercher à prendre ou s’étirer
08Soulever et porter
09Se pencher
10Tenir, saisir ou tourner
11Néant
99Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
DIFFICSE203-2042e difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la deuxième difficulté la plus importante)Toute personne âgée de 15 à 64 ans et DIFFICMA = 1-10
01Voir, même en portant des lunettes
02Entendre, même en utilisant une prothèse auditive
03Marcher, monter des marches
04S’asseoir ou se mettre debout
05Se souvenir, se concentrer
06Communiquer, par exemple comprendre ou être compris
07Chercher à prendre ou s’étirer
08Soulever et porter
09Se pencher
10Tenir, saisir ou tourner
11Néant
99Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
LIMHOURS205Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le nombre d’heures de travail que la personne peut effectuer en une semaineToute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
2Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
3Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
4Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
LIMTYPEW206Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le type de travail que la personne peut effectuer (par exemple: problème pour porter des charges lourdes, travailler dehors, rester assis pendant une longue période)Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
2Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
3Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
4Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
LIMTRANS207Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limitent la personne dans ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail et en revenirToute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)
2Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
3Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités
4Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
NEEDHELP208En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) une assistance personnelle pour pouvoir travaillerToute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui
2Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
NEEDADAP209En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) un équipement spécial ou a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) d’une adaptation de son poste de travail pour pouvoir travaillerToute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui
2Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
NEEDORGA210En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) de modalités de travail spéciales pour pouvoir travailler (par exemple: poste sédentaire, télétravail, horaires flexibles ou travail moins physique)Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)
1Oui
2Non
9Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
LIMREAS211-212Principale raison expliquant une limitation du travail (nombre d’heures, type, déplacements) qui n’est pas due aux problèmes de santé/pathologies de longue durée ou aux difficultés à accomplir certaines activités de baseToute personne âgée de 15 à 64 ans
01Manque de qualifications/d’expérience
02Manque d’offres d’emploi appropriées
03Manque ou mauvaise qualité des transports vers et depuis le lieu de travail
04Manque de souplesse de la part des employeurs
05Incidence négative sur l’octroi de prestations
06Responsabilités familiales/prise en charge de proches
07Raisons personnelles
08Autre raison
09Pas de limitation du travail
99Sans objet (non couvert par le filtre)
BlancSans réponse
NomColonneCodeDescriptionFiltre
213/218Facteur de pondération pour le module ad hoc 2010 (facultatif)Toute personne âgée de 15 à 64 ans
0000-9999Les colonnes 213 à 216 contiennent les nombres entiers.
00-99Les colonnes 217 et 218 contiennent les décimales.