CHAPITRE IACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE EN DEHORS DES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

Article premierAutorisations de pêchePar dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 1006/2008, les navires de l’Union européenne d’un tonnage inférieur ou égal à 200 GT sont exemptés de l’obligation de détenir une autorisation de pêche lorsqu’ils exercent des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord.

Article 2Restrictions géographiques1.Les navires de pêche de l’Union européenne ayant le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord n’ont pas d’activités de pêche dans le Skagerrak à moins de douze milles marins des lignes de base de la Norvège.2.Par dérogation au paragraphe 1, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède et immatriculés dans ces pays sont autorisés à exercer des activités de pêche dans le Skagerrak jusqu’à quatre milles marins des lignes de base de la Norvège.

Article 3Conditions associéesLes navires de l’Union européenne autorisés à pratiquer la pêche ciblée d’une espèce dans les eaux des Îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d’une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités des Îles Féroé.

Article 4Obligations généralesLes navires de pêche de l’Union européenne exerçant des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union européenne se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

CHAPITRE IIACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 5Autorisations de pêchePar dérogation à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1006/2008, les navires de pêche d’un tonnage inférieur à 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l’obligation de détenir une autorisation de pêche lorsqu’ils exercent des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne.

Article 6Transmission et contenu des demandes d’autorisation de pêcheLes demandes d’autorisation de pêche visées à l’article 19 du règlement (CE) no 1006/2008 contiennent les renseignements prévus à l’annexe I selon le pavillon que les navires concernés ont le droit de battre.

Article 7Restrictions géographiques1.Les navires battant pavillon de la Norvège ou immatriculés dans les Îles Féroé qui ont le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne n’exercent pas d’activités de pêche à moins de 12 milles marins des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IVJO L 87 du 31.3.2009, p. 70., dans le Kattegat et dans la partie de l’océan Atlantique au nord de 43°00′ N, à l’exception de la zone visée à l’article 18 du règlement (CE) no 2371/2002 du ConseilJO L 358 du 31.12.2002, p. 59..2.Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche battant pavillon de la Norvège sont autorisés à exercer des activités de pêche dans le Skagerrak jusqu’à quatre milles marins des lignes de base du Danemark et de la Suède.

Article 8Journal de pêcheOutre le fait qu’il doit respecter les exigences fixées à l’article 14, paragraphe 8, du règlement du Conseil (CE) no 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., le capitaine d’un navire de pêche d’un pays tiers ayant le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne tient un journal de bord dans lequel sont consignées les informations prévues à l’annexe II.

Article 9Transmission des données relatives aux activités de pêche1.Les informations devant être transmises à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 par le capitaine du navire de pêche d’un pays tiers, sont celles prévues à l’annexe III.2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires battant pavillon de la Norvège exerçant des activités de pêche dans la zone CIEM III a.

Article 10Pêche du merlan bleu et du maquereauLes navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche battant pavillon des Îles Féroé qui ont le droit de pêcher le merlan bleu et le maquereau dans les eaux de l’Union européenne se conforment aux dispositions énoncées à l’annexe IV.

Article 11Transit par les eaux de l’Union européenneLes navires de pêche de pays tiers qui transitent par les eaux de l’Union européenne et ne sont pas autorisés à y pêcher rangent leurs filets de façon qu’ils ne soient pas facilement utilisables, selon les dispositions suivantes:a)les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;b)les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci sont arrimés d’une façon sûre à une partie de la superstructure.

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES

Article 12Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 mars 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE IDEMANDES D’AUTORISATION DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERSPARTIE INavires battant pavillon de la NorvègeLes demandes pour les navires battant pavillon de la Norvège contiennent les éléments ci-après:a)l’indicatif international d’appel radio (IRCS);b)le code de groupe.PARTIE IINavires battant pavillon des Îles FéroéLes demandes pour les navires battant pavillon des Îles Féroé contiennent les éléments ci-après:a)le nom du navire;b)le numéro d’identification externe;c)l’indicatif international d’appel radio (IRCS);d)la puissance du moteur;e)le tonnage en GT et la longueur hors tout;f)les espèces cibles;g)la zone de pêche prévue.ANNEXE IIJOURNAL DE BORD À TENIR PAR LE CAPITAINE DES NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNEInformations à consigner dans le journal de bord1.Après chaque trait:1.1.la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce capturée;1.2.la date et l’heure du trait;1.3.la position géographique où les captures ont été effectuées;1.4.la méthode de pêche utilisée.2.Après chaque transbordement sur ou à partir d’un autre navire:2.1.l’indication "reçu de" ou "transbordé sur";2.2.la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce transbordée;2.3.le nom et les lettres et numéros d’identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;2.4.le transbordement de cabillaud n’est pas autorisé.3.Après chaque débarquement dans un port de l’Union européenne:3.1.le nom du port;3.2.la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce débarquée.4.Après chaque transmission d’informations à la Commission européenne:4.1.la date et l’heure de la transmission;4.2.le type de message: "captures à l’entrée", "captures à la sortie", "captures" et "transbordement";4.3.en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.ANNEXE IIIINFORMATIONS À TRANSMETTRE À LA COMMISSION PAR LES NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE1.Les informations à transmettre à la Commission européenne et l’échéancier de leur transmission sont les suivants.1.1.À chaque fois qu’un navire commence une sortie de pêcheOn entend par "sortie de pêche", toute sortie commençant lorsqu’un navire ayant l’intention de pêcher entre dans la zone qui s’étend jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, et se terminant lorsque le navire quitte cette zone. dans les eaux de l’Union européenne, il envoie un message "captures à l’entrée", comportant les informations suivantes:

m = "mandatory": obligatoire.o = "optional": facultatif.LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.

SR	m	(= début de l’enregistrement)
AD	m	XEU (= à la Commission européenne)
SQ	m	(numéro chronologique du message pour l’année en cours)
TM	m	COE (= "captures à l’entrée")
RC	m	(indicatif international d’appel radio)
TN	o	(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
NA	o	(nom du navire)
IR	m	(code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
XR	m	(lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
LT	o	(position en latitude du navire au moment de la transmission)
LG	o	(position en longitude du navire au moment de la transmission)
LI	o	(estimation de la position en latitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)
LN	o	(estimation de la position en longitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)
RA	m	(zone CIEM concernée)
OB	m	(quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
DA	m	(date de transmission au format aaaammjj)
TI	m	(heure de transmission au format hhmm)
MA	m	(nom du capitaine du navire)
ER	m	(= fin de l’enregistrement)

1.2.À chaque fois qu’un navire termine une sortie de pêche dans les eauxOn entend par "sortie de pêche", toute sortie commençant lorsqu’un navire ayant l’intention de pêcher entre dans la zone qui s’étend jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, et se terminant lorsque le navire quitte cette zone. de l’Union européenne, il envoie un message "captures à la sortie", comportant les informations suivantes:

LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.

SR	m	(= début de l’enregistrement)
AD	m	XEU (= à la Commission européenne)
SQ	m	(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
TM	m	COX (= "captures à la sortie")
RC	m	(indicatif international d’appel radio)
TN	o	(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
NA	o	(nom du navire)
IR	m	(code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
XR	m	(lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
LT	o	(position en latitude du navire au moment de la transmission)
LG	o	(position en longitude du navire au moment de la transmission)
RA	m	(zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)
CA	m	(quantités capturées par espèce depuis le dernier rapport, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
OB	o	(quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
DF	o	(jours de pêche depuis le dernier rapport)
DA	m	(date de transmission au format aaaammjj)
TI	m	(heure de transmission au format hhmm)
MA	m	(nom du capitaine du navire)
ER	m	(= fin de l’enregistrement)

1.3.Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, un message "déclaration de capture" doit être envoyé et doit comporter les informations suivantes:

LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.

SR	m	(= début de l’enregistrement)
AD	m	XEU (= à la Commission européenne)
SQ	m	(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
TM	m	CAT (= "déclaration de capture")
RC	m	(indicatif international d’appel radio)
TN	o	(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
NA	o	(nom du navire)
IR	m	(code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
XR	m	(lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
LT	o	(position en latitude du navire au moment de la transmission)
LG	o	(position en longitude du navire au moment de la transmission)
RA	M	(zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)
CA	m	(quantités capturées par espèce depuis le dernier rapport, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
OB	o	(quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
DF	o	(jours de pêche depuis le dernier rapport)
DA	m	(date de transmission au format aaaammjj)
TI	m	(heure de transmission au format hhmm)
MA	m	(nom du capitaine du navire)
ER	m	(= fin de l’enregistrement)

1.4.Lorsqu’un transbordement est prévu entre le message "captures à l’entrée" et le message "captures à la sortie", indépendamment des messages "déclaration de capture", un message "transbordement" doit en outre être envoyé, au minimum vingt-quatre heures à l’avance et comporter les informations suivantes:

LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.Facultatif pour le navire receveur.

SR	m	(= début de l’enregistrement)
AD	m	XEU (= à la Commission européenne)
SQ	m	(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
TM	m	TRA (= "transbordement")
RC	m	(indicatif international d’appel radio)
TN	o	(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
NA	o	(nom du navire)
IR	m	(code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
XR	m	(lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
KG	m	(quantités par espèce chargées ou déchargées, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
TT	m	(indicatif international d’appel radio du navire receveur)
TF	m	(indicatif international d’appel radio du navire donneur)
LT	m/o	(position en latitude prévue du navire au moment du transbordement)
LG	m/o	(position en longitude prévue du navire au moment du transbordement)
PD	m	(date de transbordement prévue)
PT	m	(heure de transbordement prévue)
DA	m	(date de transmission au format aaaammjj)
TI	m	(heure de transmission au format hhmm)
MA	m	(nom du capitaine du navire)
ER	m	(= fin de l’enregistrement)

2.Format de la communicationSauf lorsque le point 3.3 ci-dessous s’applique, les informations indiquées ci-dessus au point 1 sont transmises en respectant les codes et l’ordre d’énumération précisés ci-dessus, notamment:la mention "VRONT" doit figurer dans le champ "objet" du message,chaque élément d’information doit être indiqué sur une nouvelle ligne,l’information elle-même doit être précédée du code défini et séparée de ce dernier par une espace.Exemple (fictif):

SR
AD	XEU
SQ	1
TM	COE
RC	IRCS
TN	1
NA	EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE
IR	NOR
XR	PO 12345
LT	+65,321
LG	–21,123
RA	04A.
OB	COD 100 HAD 300
DA	20051004
MA	EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE
TI	1315
ER

3.Modalités de communication3.1.Les informations indiquées au point 1 sont transmises par le navire à la Commission européenne, à Bruxelles, par télex (SAT COM C 420599543 FISH), par voie électronique (FISHERIES-telecom@ec.europa.eu) ou par l’intermédiaire de l’une des stations radio énumérées au point 4 et sous la forme précisée au point 2.3.2.Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être effectuée par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.3.3.Lorsqu’il dispose de la capacité technique nécessaire pour envoyer l’ensemble des messages et données indiqués ci-dessus au format NAF pour le compte de ses navires en activité, un État du pavillon peut, sous réserve d’un accord bilatéral conclu entre lui-même et la Commission, transmettre ces informations à la Commission européenne à Bruxelles en utilisant un protocole de transmission sécurisé. En pareil cas, certaines autres données sont ajoutées à la transmission (après l’information AD) et constituent en quelque sorte l’enveloppe du message:

FR	m	(provenant de: code pays ISO alpha-3 de l’expéditeur)
RN	m	(numéro chronologique de l’enregistrement pour l’année considérée)
RD	m	(date de transmission au format aaaammjj)
RT	m	(heure de transmission au format hhmm)

Exemple (reprenant les données figurant ci-dessus)://SR//AD/XEU//FR/NOR//RN/5//RD/20051004//RT/1320//SQ/1//TM/COE//RC/IRCS//TN/1//NA/EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE//IR/NOR//XR/PO 12345//LT/+65 321//LG/-21 123//RA/04A.//OB/COD 100 HAD 300//DA/20051004//TI/1315//MA/EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE//ER//L’État du pavillon recevra un "accusé de réception" comportant les informations suivantes:

SR	m	(= début de l’enregistrement)
AD	m	(code pays ISO-3 de l’État du pavillon)
FR	m	XEU (= à la Commission européenne)
RN	m	(numéro chronologique du message pour l’année en cours, pour lequel un "accusé de réception" est envoyé)
TM	m	RET (= "accusé de réception")
SQ	m	(numéro chronologique du message d’origine pour le navire considéré, pour l’année en cours)
RC	m	(indicatif international d’appel radio mentionné dans le message d’origine)
RS	m	(statut – ACK ou NAK)
RE	m	(notification d’un numéro d’erreur)
DA	m	(date de transmission au format aaaammjj)
TI	m	(heure de transmission au format hhmm)
ER	m	(= fin de l’enregistrement)

4.Nom de la station radio

Nom de la station radio	Indicatif d’appel de la station radio
Lyngby	OXZ
Land’s End	GLD
Valentia	EJK
Malin Head	EJM
Torshavn	OXJ
Bergen	LGN
Farsund	LGZ
Florø	LGL
Rogaland	LGQ
Tjøme	LGT
Ålesund	LGA
Ørlandet	LFO
Bodø	LPG
Svalbard	LGS
Stockholm Radio	STOCKHOLM RADIO
Turku	OFK

5.Codes à utiliser pour indiquer les espèces

Béryx (Beryx spp.)	ALF
Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides)	PLA
Anchois (Engraulis encrasicolus)	ANE
Baudroies (Lophius spp.)	ANF
Grande argentine (Argentina silus)	ARU
Grande castagnole (Brama brama)	POA
Requin pèlerin (Cetorinhus maximus)	BSK
Sabre noir (Aphanopus carbo)	BSF
Lingue bleue (Molva dypterigia)	BLI
Merlan bleu (Micromesistius poutassou)	WHB
Crevette seabob de l’Atlantique (Xiphopenaeus kroyeri)	BOB
Cabillaud (Gadus morhua)	COD
Crevette grise (Crangon crangon)	CSH
Encornets (Loligo spp.)	SQC
Aiguillat (Squalus acanthias)	DGS
Phycis (Physcis spp.)	FOR
Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)	GHL
Églefin (Melanogrammus aeglefinus)	HAD
Merlu (Merluccius merluccius)	HKE
Flétan (Hippoglossus hippoglussus)	HAL
Hareng (Clupea harengus)	HER
Chinchard (Trachurus trachurus)	HOM
Lingue (Molva molva)	LIN
Maquereau (Scomber scombrus)	MAC
Cardine (Lepidorhombus spp.)	LEZ
Crevette nordique (Pandalus borealis)	PRA
Langoustine (Nephrops norvegicus)	NEP
Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)	NOP
Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)	ORY
Autres	OTH
Plie (Pleuronectes platessa)	PLE
Lieu jaune (Pollachius pollachius)	POL
Taupe (Lamma nasus)	POR
Sébaste (Sebastes spp.)	RED
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)	SBR
Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)	RNG
Lieu noir (Pollachius virens)	POK
Saumon (Salmo salar)	SAL
Lançons (Ammodytes spp.)	SAN
Sardine (Sardina pilchardus)	PIL
Requin (Selachii, Pleurotremata)	SKH
Crevettes (Penaeidae)	PEZ
Sprat (Sprattus sprattus)	SPR
Encornets (Illex spp.)	SQX
Thons (Thunnidae)	TUN
Brosme (Brosme brosme)	USK
Merlan (Merlangus merlangus)	WHG
Limande à queue jaune (Limanda ferruginea)	YEL

6.Codes à utiliser pour indiquer les zones concernées

02A.	Division CIEM II a – mer de Norvège
02B.	Division CIEM II b – Spitzberg et île aux Ours
03A.	Division CIEM III a – Skagerrak et Kattegat
03B.	Division CIEM III b – Øresund
03C.	Division CIEM III c – Belts
03D.	Division CIEM III d – mer Baltique
04A.	Division CIEM IV a – mer du Nord septentrionale
04B.	Division CIEM IV b – mer du Nord centrale
04C.	Division CIEM IV c – mer du Nord méridionale
05A.	Division CIEM V a – zone de pêche de l’Islande
05B.	Division CIEM V b1, Vb2 – zone de pêche des Îles Féroé
06A.	Division CIEM VI a – côte nord-ouest de l’Écosse et Irlande du Nord
06B.	Division CIEM VI b – Rockall
07A.	Division CIEM VII a – mer d’Irlande
07B.	Division CIEM VII b – Ouest de l’Irlande
07C.	Division CIEM VII c – banc de Porcupine
07D.	Division CIEM VII d – Manche orientale
07E.	Division CIEM VII e – Manche occidentale
07F.	Division CIEM VII f – canal de Bristol
07G.	Division CIEM VII g – mer Celtique nord
07H.	Division CIEM VII h – mer Celtique sud
07 J.	Division CIEM VII j – Sud-Ouest de l’Irlande – est
07K.	Division CIEM VII k – Sud-Ouest de l’Irlande – ouest
08A.	Division CIEM VIII a – golfe de Gascogne – nord
08B.	Division CIEM VIII b – golfe de Gascogne – centre
08C.	Division CIEM VIII c – golfe de Gascogne – sud
08D.	Division CIEM VIII d – golfe de Gascogne – large des côtes
08E.	Division CIEM VIII e – golfe de Gascogne – ouest du golfe
09A.	Division CIEM IX a – eaux portugaises – est
09B.	Division CIEM IX b – eaux portugaises – ouest
14A.	Division CIEM XIV a – Nord-Est du Groenland
14B.	Division CIEM XIV b – Sud-Est du Groenland

ANNEXE IVDISPOSITIONS POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS PRÉVOYANT DE PÊCHER LE MERLAN BLEU OU LE MAQUEREAU DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNEPARTIE IDispositions pour les navires de pays tiers prévoyant de pêcher le merlan bleu dans les eaux de l’Union européennea)Les navires ayant déjà des captures à bord ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Quatre heures au moins avant son entrée dans les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire informe, selon le cas, l’un des deux centres de surveillance des pêches suivants:i)Royaume-Uni (Édimbourg), par courrier électronique, à l’adresse suivante: ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone (+ 44 1312719700); ouii)Irlande (Haulbowline), par courrier électronique, à l’adresse suivante: nscstaff@eircom.net ou par téléphone (+ 353 872365998).Cette notification comporte le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord et la position (longitude/latitude) où le capitaine prévoit que le navire entrera dans les eaux de l’Union européenne ainsi que la zone dans laquelle il compte commencer la pêche. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée.Indépendamment des inspections susceptibles d’avoir lieu en mer, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l’inspection dans un port.b)Les navires qui entrent dans les eaux de l’Union européenne sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).c)La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux de l’Union européenne ou entre dans un port de l’Union européenne où toutes ses captures sont déchargées.Un navire ne quitte les eaux de l’Union européenne qu’après être passé par l’une des routes de contrôle suivantes:A.rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a,B.rectangle CIEM 46 E6 dans la zone IV a,C.rectangles CIEM 48 E8, 49 E8 ou 50 E8 dans la zone IV a.Quatre heures au moins avant d’emprunter une des routes de contrôle susvisées, le capitaine du navire en informe, par courrier électronique ou par téléphone, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a) i). Cette notification comporte le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la route de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer.Le navire ne quitte la zone de la route de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux de l’Union européenne.Indépendamment des inspections susceptibles d’avoir lieu en mer, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l’inspection dans les ports de Lerwick ou de Scrabster.PARTIE IIDispositions pour les navires de pays tiers prévoyant de pêcher le maquereau dans les eaux de l’Union européennea)Les navires ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Ces navires ne pénètrent dans les eaux de l’Union européenne qu’après être passés par l’une des zones de contrôle suivantes:rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a,rectangle CIEM 50 F1 dans la zone IV a,rectangle CIEM 46 F1 dans la zone IV a.Quatre heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, à son entrée dans les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire contacte le centre de surveillance des pêches du Royaume-Uni (Édimbourg), par courrier électronique, à l’adresse suivante: ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone (+ 44 1312719700).Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire va pénétrer dans les eaux de l’Union européenne. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée.b)Les navires qui entrent dans les eaux de l’Union européenne sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).c)La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux de l’Union européenne ou entre dans un port de l’Union européenne où toutes ses captures sont déchargées.Un navire ne quitte les eaux de l’Union européenne qu’après être passé par l’une des zones de contrôle.Lorsqu’il quitte les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire informe, par courrier électronique ou par téléphone, deux heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a).Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer. Le navire ne quitte la zone de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux de l’Union européenne.