Commission Directive 2010/58/EU of 23 August 2010 amending Council Directive 91/414/EEC as regards an extension of the use of the active substance iprodione Text with EEA relevance
Directive 2010/58/UE de la Commissiondu 23 août 2010modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)L’iprodione a été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, par l’adoption de la directive 2003/31/CE de la CommissionJO L 101 du 23.4.2003, p. 3..(2)Lors de sa demande d’inscription de l’iprodione, l’auteur de l’unique notification, Bayer, a soumis des données sur son utilisation en tant que fongicide, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’iprodione satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.(3)En plus de cette utilisation, une autre demande a été soumise concernant une modification de la directive en vue d’autoriser l’utilisation de l’iprodione en tant que nématicide. L’auteur de la notification, DEVGEN, a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance.(4)La France a analysé les informations présentées et, le 12 janvier 2010, a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant l’iprodione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, la France a rédigé diverses annexes au rapport d’évaluation concernant les aspects pertinents de l’évaluation des risques: leurs conclusions confirment l’admissibilité d’une telle extension de l’utilisation.(5)Dès lors, il est justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à l’iprodione.(6)Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: