Commission Directive 2010/58/EU of 23 August 2010 amending Council Directive 91/414/EEC as regards an extension of the use of the active substance iprodione Text with EEA relevance
Directive 2010/58/UE de la Commissiondu 23 août 2010modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active iprodione(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)L’iprodione a été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, par l’adoption de la directive 2003/31/CE de la CommissionJO L 101 du 23.4.2003, p. 3..(2)Lors de sa demande d’inscription de l’iprodione, l’auteur de l’unique notification, Bayer, a soumis des données sur son utilisation en tant que fongicide, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’iprodione satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.(3)En plus de cette utilisation, une autre demande a été soumise concernant une modification de la directive en vue d’autoriser l’utilisation de l’iprodione en tant que nématicide. L’auteur de la notification, DEVGEN, a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance.(4)La France a analysé les informations présentées et, le 12 janvier 2010, a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant l’iprodione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, la France a rédigé diverses annexes au rapport d’évaluation concernant les aspects pertinents de l’évaluation des risques: leurs conclusions confirment l’admissibilité d’une telle extension de l’utilisation.(5)Dès lors, il est justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à l’iprodione.(6)Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierL’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à compter du 25 décembre 2010.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEÀ l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 50 est remplacé par le texte suivant:
Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.
Nu-méroNom commun, numéros d’identificationDénomination de l’UICPAPuretéEntrée en vigueurExpiration de l’inscriptionDispositions spécifiques
"50IprodioneNuméro CAS: 36734-19-7Numéro CIPAC: 2783-(3,5-dichlorophényl)-N-isopropyl-2,4-dioxoimidazolidine-1-carboximide960 g/kg1er janvier 200431 décembre 2013Seules les utilisations en tant que fongicide et nématicide peuvent être autorisées.Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’iprodione, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002. Lors de cette évaluation générale, il importe que les États membres:accordent une attention particulière au potentiel de contamination des nappes aquifères lorsque la substance active est utilisée dans des teneurs élevées (en particulier sur le gazon) sur des sols acides (pH inférieur à 6), dans des conditions climatiques vulnérables,apprécient minutieusement le risque pour les invertébrés aquatiques si la substance active est appliquée dans des endroits très proches des eaux de surface. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant."
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Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.